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25 juin 1996

Doc. 7587








RAPPORTSee footnote 1

sur les élections législatives récentes en Albanie

(Rapporteur: Lord FINSBERG,
Royaume Uni, Groupe des démocrates européens)


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Résumé

    Les récentes élections législatives en Albanie ont été marquées par la violence et entachées d'irrégularités.

    Afin de rétablir la confiance dans la démocratie albanaise, il est proposé d'organiser une «table ronde» rassemblant toutes les forces politiques. Il convient de modifier la législation pertinente, conformément aux recommandations formulées par l'OSCE et aux engagements souscrits par l'Albanie au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe.

    Ces modifications entrées en vigueur, de nouvelles élections doivent être envisagées.

I. Projet de résolution


1.    L'Assemblée déplore les actes de violence et les irrégularités qui ont émaillé les récentes élections législatives en Albanie.

2.    Plusieurs partis d'opposition se sont retirés des élections à la fin de la première journée de vote. Ils ont décidé de boycotter le deuxième tour et les réélections partielles ultérieures organisées dans 17 circonscriptions.

3.    L'Assemblée prend acte du rapport adopté à l'unanimité par la délégation d'observateurs de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE selon lequel «bien que la légalité du parlement nouvellement élu ne puisse être mise en doute...», la crédibilité du processus démocratique a été mise à mal. L'Assemblée a également examiné d'autres rapports. La Commission des questions politiques a organisé, le 24 juin 1996 à Strasbourg, une audition des principaux partis politiques albanais. Sur la base des renseignements recueillis à cette occasion, l'Assemblée estime que, bien que les actes de violence soient le fait du gouvernement, le gouvernement et l'opposition sont tous deux responsables des irrégularités qui ont été commises.

4.    Les élections libres et équitables sont la pierre d'angle de la démocratie pluraliste. Elles sont une condition essentielle de l'appartenance au Conseil de l'Europe et a fortiori de la participation à l'Assemblée parlementaire.

5.    Il importe de rétablir la confiance en la démocratie en Albanie. La réconciliation et le dialogue entre les forces politiques sont essentiels. Il faut garantir la libre expression de la volonté de toutes les catégories de la population albanaise. En conséquence, l'Assemblée propose l'organisation d'une «table ronde» de toutes les forces politiques, qui servira de cadre au dialogue démocratique entre le gouvernement et l'opposition. Il est indispensable d'engager une coopération entre toutes les forces politiques en Albanie et le Conseil de l'Europe en vue de modifier la législation pertinente conformément aux recommandations formulées dans le rapport de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et aux engagements souscrits par l'Albanie au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe. Les partis politiques devront envisager de nouvelles élections après l'entrée en vigueur de ces modifications.

6.    L'Assemblée appelle toutes les autorités de l'Etat albanais à s'abstenir, avant que de nouvelles élections soient organisées, de toute grande initiative législative autre que celles qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les rapports de l'OSCE.

7.    L'Assemblée appelle toutes les forces politiques d'Albanie à reprendre le dialogue pour surmonter la crise actuelle. Elle est disposée à prévoir un cadre permanent pour favoriser ce dialogue.

II. Projet de directive


1.    Se réfèrent à la Résolution ... sur les récentes élections législatives organisées en Albanie, l'Assemblée demande au Bureau d'envoyer une mission d'enquête en Albanie, composée de représentants de tous les groupes politiques, chargée de recueillir des renseignements supplémentaires sur les élections et la législation pertinente et de soumettre ensuite un rapport à l'Assemblée.

2.    L'Assemblée demande au Bureau d'envoyer une Délégation d'observateurs aux élections locales qui doivent se dérouler prochainement en Albanie, en liaison, éventuellement, avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

III. Exposé des motifs

par le Rapporteur


Des élections législatives ont eu lieu le 26 mai 1996 en Albanie. A la fin de la journée de vote, plusieurs partis d'opposition se sont retirés des élections en invoquant de graves irrégularités. Ils ont décidé de boycotter le deuxième tour des élections, organisé le 2 juin 1996 dans neuf circonscriptions.

Comme l'Assemblée parlementaire n'observe pas d'ordinaire les élections qui se tiennent dans les pays membres, aucune délégation n'a été envoyée. Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE et l'Assemblée parlementaire de l'OSCE ont eux envoyé chacun une délégation pour suivre les élections. Toutes deux ont constaté que de graves irrégularités se sont produites dans le déroulement des élections, ce qui met en cause le processus démocratique dans le pays (voir leurs conclusions en annexe 1).

A la suite de protestations d'électeurs et de candidats, la Commission électorale centrale a décidé d'organiser de nouvelles élections dans 17 circonscriptions (voir annexe 2). Ces élections partielles, qui ont eu lieu le 16 juin 1996, ont été à nouveau boycottées par plusieurs partis d'opposition.

La Présidente de l'Assemblée, Mme Fischer, a exprimé son inquiétude sur ces faits dans une lettre au Président du Parlement albanais. Elle a aussi correspondu avec le Président Berisha sur cette question (voir annexe 3).

Le 24 juin, la Commission des questions politiques a organisé une audition de représentants des principaux partis d'opposition albanais, de représentants de la Commission électorale centrale et de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.

Ayant considéré les divers rapports et pris en considération les résultats de l'audition, j'ai établi l'avant-projet de résolution ci-joint.





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N.B. Les annexes sont publiés dans un addendum séparé

Commission saisie du rapport : commission des questions politiques

Implications budgétaires pour l'Assemblée : néant

Renvoi en commission: Demande de débat d'urgence (Renvoi n° 2097)

Projet de résolution adopté par la commission le 25 juin 1996 par 20 votes contre 2.

Membres de la commission: M. Bársony (Président), Lord Finsberg (Vice-Président), MM. van der Linden (Vice-Président), Antretter, Baumel, Mme Belohorska, MM. Bergqvist, Bernardini, Björck, Bloetzer, Bokov, Büchel, Bühler, Caputo, Cem, Cerqueda Pascuet, Chornovil, Deasy (Suppléant: Molloy), Demiralp, Desyatnikov, Diacov (Suppléant: Stratulat), Eörsi, Fassino, Gjellerod, Gotzev, Gricius, Hardy, Irmer, Iwinski, Kalus, Kaspereit, Kyprianou, Mme Lentz-Cornette, MM. Lopez Henares, Masseret, Medeiros Ferreira, Mota Amaral, Muehlemann, Nothomb, Mme Ojuland, MM. Oliynik, Paasilinna, Pahor, Pavlidis, Popovski, Pottakis, Pozzo, de Puig, Radulescu Botica, Mme Ragnarsdóttir, MM. Schieder, Schwimmer, Severin, Sinka, Sir Dudley Smith (Suppléant: Sir Anthony Durant), MM. Spacek, Spahia, Mme Suchocka, MM. Thoresen, Urbain, Vella, Woltjer, Zhirinovsky (Suppléant: Glotov), Ziuganov (Suppléant: Lukin).


    N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en italique.

Secrétaires de la commission: M. Hartland, M. Kleijssen, M. Gruden.


Footnote: 1 de la commission des questions politiques