27 juin 1996

Doc. 7596

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

sur la liberté de circulation des membres de l'Assemblée Parlementaire

du Conseil de l'Europe

présentée par Lord FINSBERG

et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

L'Assemblée,

1.       Observant qu'il est capital, pour tous ses membres, de pouvoir circuler librement dans les Etats membres du Conseil de l'Europe;

2.       Estimant que toute tentative du gouvernement d'un Etat membre pour empêcher un membre de l'Assemblée d'entrer sur son territoire en raison de ses opinions politiques est tout à fait condamnable et contraire à l'engagement d'assurer la liberté d'expression contractée par tous les Etats membres dans le cadre du statut du Conseil de l'Europe et d'autres instruments, au moment de leur adhésion;

3.       Invitant tous les Etats membres à délivrer un visa, en temps voulu, à tous les membres de l'Assemblée qui voyagent à titre officiel dans tous les cas sans retard et indépendamment des opinions politiques;

4.       Estimant qu'aucune de ses commissions ne devrait organiser des réunions dans les Etats membres qui ne délivrent pas rapidement un visa à tous les membres de l'Assemblée désireux de participer à une réunion de commission dans l'Etat membre en question ou bien se rendant dans ledit Etat membre en leur qualité de membre de l'Assemblée;

5.       Recommande que le Comité des Ministres engage des pourparlers en vue de conclure un nouvel accord pour permettre l'entrée sans visa des membres de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe dans tous les Etats membres.

signé:

(voir au verso)

signé:

Finsberg, Royaume-Uni, GDE

Durant, Royaume-Uni, GDE

Rathbone, Royaume-Uni, GDE

Sinka, Lettonie, GDE

Baumel, France, GDE

Barsony, Hongrie, SOC

Muehlemann, Suisse, LDR

Gricius, Lituanie, LDR

Bowden, Royaume-Uni, GDE

Speed, Royaume-Uni, GDE

Laakso, Finlande, GUE

Jeszenszky, Hongrie, GDE

Björck, Suède, GDE

Fenner, Royaume-Uni, GDE

Davis, Royaume-Uni, SOC

Ruffy, Suisse, SOC

Martinez, Espagne, SOC

Bergqvist, Suède, SOC

Behrendt, Allemagne, SOC

Horn, Allemagne, SOC

De Decker, Belgique, LDR

Antretter, Allemagne, SOC

Gross, Suisse, SOC

Masseret, France, SOC

Mackie of Benshie, Royaume-Uni, LDR

Johnston, Royaume-Uni, LDR

*       SOC : Groupe socialiste

      PPE : Groupe du parti populaire européen

      GDE : Groupe des démocrates européens

      LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne