7 octobre 1996

Doc. 7684

RAPPORT1

sur le quorum en commission

(Rapporteur: Lord FINSBERG,

Royaume-Uni, Groupe des démocrates européens)


Résumé

      Les commissions rencontrent de plus en plus de difficultés pour disposer du quorum ce qui constitue une gêne pour les travaux de l'Assemblée.

      L'Assemblée relève que depuis 1991, l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale a introduit un nouveau système en matière de quorum qui a maintenant fait ses preuves et qui permet de remédier aux problèmes précités.

      L'Assemblée considère que, sous réserve des adaptations nécessaires, ce système devrait être repris dans son propre règlement.

I. Projet de résolution

1.       L'Assemblée constate que depuis 1994, plusieurs commissions générales de l'Assemblée rencontrent des problèmes de quorum qui entravent le déroulement de leurs travaux.

2.       Afin de remédier à cette situation, l'Assemblée décide d'ajouter à la fin de l'article 45, alinéa 10, de son Règlement, le texte qui suit:

"Lorsque cette dernière disposition n'a pas été invoquée et que le quorum n'est pas atteint au moment de l'ouverture d'une réunion qui se tient à la date, à l'heure et dans le lieu notifiés à ses membres, le/la président(e) peut clore la séance et en ouvrir aussitôt une autre au cours de laquelle le quorum est supposé acquis, quel que soit le nombre de présents. Lors d'une telle réunion, l'ordre du jour adressé à l'avance aux membres de la commission ne pourra pas être modifié."

3.       L'Assemblée décide que ces règles entreront en vigueur à l'ouverture de la session ordinaire de 1997 (27 janvier 1997). Elle demande à sa Commission du Règlement de les réexaminer, le cas échéant, après deux années d'application.

II. Exposé des motifs

par Lord FINSBERG

A. Remarques générales

1.       Depuis le dernier changement du règlement, en 1979, le système prévu pour assurer le quorum en commission a fonctionné de manière relativement satisfaisante. Ce n'est que depuis 1994 que plusieurs commissions rencontrent à nouveau des problèmes de quorum. Ce fut le cas lors des réunions de la Commission du Règlement, en avril et juin 1996, où ce problème a considérablement gêné le déroulement des travaux.

2.       En réponse à une lettre adressée le 19 septembre 1995 par la Présidente de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie au Président de l'Assemblée, le Bureau a chargé le Secrétariat d'élaborer un document d'information générale sur la présence des membres de l'Assemblée aux réunions des commissions.

3.       Le calcul des moyennes des sièges occupés dans les treize commissions générales de l'Assemblée fait apparaître des pourcentages allant de 40,75 à 71,66 %.

4.       L'objet du présent rapport est d'exposer la situation actuelle et de faire des propositions en vue de résoudre les difficultés en matière de quorum en commission.

B. Situation actuelle en matière de quorum

pour les réunions de commissions

5.       Le paragraphe 10 de l'article 45 du Règlement, qui régit la question du quorum, est ainsi libellé:

      «Une commission peut valablement délibérer et statuer lorsque le tiers de ses membres 2est présent; cependant, si le sixième des membres composant la commission le demande avant le vote sur l'ensemble d'un projet d'avis, de recommandation, de résolution ou de directive ou sur l'élection du président ou des vice-présidents, ce vote ne peut avoir lieu que si la majorité de la commission se trouve réunie.L

      Le nombre des membres qui composent une commission est celui des Représentants ou Suppléants dont la nomination à la commission a été confirmée par l'Assemblée en application du paragraphe 5 de l'article 43 ci-dessus.»3

      Cette disposition est entrée en vigueur en 1979 avec l'adoption de la Résolution 689 et, à l'exception d'une modification d'ordre technique, elle est restée inchangée à ce jour.4 Cette modification est intervenue à la suite de plusieurs rapports établis par la Commission du Règlement sur cette question entre 1970 et 1978.

C. Propositions en vue de réduire les difficultés

en matière de quorum

6.       Comment permettre aux commissions de résoudre le problème du quorum ? Certaines mesures, qui doivent à présent être réexaminées, figurent dans le rapport établi par la Commission du Règlement en décembre 1978 (Doc. 4259, voir l'annexe du présent rapport). Il convient d'ajouter deux raisons supplémentaires à celles qui sont avancées pour expliquer les difficultés de quorum:

─       la prolifération d'institutions parlementaires internationales ;

─       l'étroitesse des majorités dans plusieurs des parlements des Etats membres du Conseil de l'Europe.

7.       Il est particulièrement intéressant à cet égard d'examiner la situation que connaît l'UEO et, d'une moindre façon, le Parlement européen (Article 150, para. 1), en matière de quorum dans les commissions.

a.       Mesures inspirées des solutions adoptées à l'Assemblée de l'UEO

8.        En vertu du paragraphe 4, alinéa b, de l'article 43 de l'Assemblée de l'UEO, «Une commission peut valablement délibérer lorsque le tiers de ses membres est présent. Cependant, si le sixième des membres composant la commission le demandent, soit avant le vote sur l'ensemble d'un projet de recommandation, d'avis, de résolution, de directive ou de décision, soit avant le vote sur l'élection du président ou des vice-présidents, ce vote ne peut avoir lieu que si la majorité de la commission se trouve réunie. Lorsque cette dernière disposition n'a pas été invoquée et que le nombre approprié de présents n'est pas atteint, la séance est déclarée close et une nouvelle séance peut être aussitôt ouverte au cours de laquelle le quorum est supposé acquis.»

9.       La Commission du Règlement de l'Assemblée parlementaire avait examiné une proposition similaire dans le rapport de 1978 (Doc. 4259, paragraphe 20). Elle avait néanmoins eu une réserve sur un aspect particulier. Il lui paraissait nécessaire, en effet, qu'un délai raisonnable soit fixé entre les deux réunions, de manière à permettre à tous les membres de la commission d'être informés. Ce délai pourrait être fixé à dix ou quinze jours pendant les périodes d'intersession et à vingt-quatre heures pendant les sessions. Cependant, comme l'Assemblée de l'UEO n'a, dans la pratique, rencontré aucun problème de fonctionnement depuis l'application d'une disposition réglementaire similaire, mentionnée au paragraphe 10 et en vigueur depuis 1991, la réserve au sujet du délai peut à présent être considérée comme caduque.

10.       Cependant, le 25 avril 1996 les membres de la Commission du Règlement ont émis deux conditions à l'introduction de cette proposition :

-       la réunion pour laquelle le quorum est supposé acquis quel que soit le nombre des membres présents, doit se tenir à la date, à l'heure et au lieu notifié aux membres;

-       pendant une telle réunion l'ordre du jour expédié d'avance aux membres de la commission ne doit pas être modifié.

11.       En outre, lors de sa réunion du 24 septembre 1996, la Commission a spécifié que, sauf pendant les sessions de l'Assemblée, cette règle ne s'applique pas lorsque la date, l'heure ou le lieu de la réunion notifiés à ses membres dans la première lettre de convocation est modifié ultérieurement.

12.       En conséquence, la Commission du Règlement envisage de compléter le paragraphe 10 de l'article 45 (voir paragraphe 5 ci-dessus) par le texte suivant:

      "Lorsque cette dernière disposition n'a pas été invoquée et que le quorum n'est pas atteint au moment de l'ouverture de la réunion qui se tient à la date, à l'heure et dans le lieu notifiés à ses membres, le/la président(e) peut clore la séance et en ouvrir aussitôt une autre au cours de laquelle le quorum est supposé acquis, quel que soit le nombre de présents. Lors d'une telle réunion, l'ordre du jour adressé à l'avance aux membres de la commission ne pourra pas être modifié."

13.       La mise en oeuvre de cette disposition ne pose pas de problèmes pour la simple raison que la Commission ne peut pas prendre de décision qui engage l'Assemblée. Une décision prise en commission pourra toujours être remise en cause par Assemblée.

b.       Mesures complémentaires

14.        Il conviend à nouveau d'encourager les délégations à laisser vacants certains des sièges qui leur sont attribués en commission, en vue de réduire le quorum, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de participer régulièrement aux réunions.

15.       Le paragraphe 6 de l'article 43 stipule que ces sièges peuvent toujours être occupés selon une procédure ad hoc. Le texte est ainsi libellé: «Au cas où un siège de commission est vacant, il peut être occupé à titre provisoire par un Représentant ou un Suppléant de la délégation nationale à laquelle ce siège est attribué, désigné par le président de cette délégation».

16.       La Commission du Règlement insiste également pour que soit appliqué le paragraphe 15 de l'article 45, qui dispose que: «Si un siège de commission est demeuré inoccupé durant trois réunions consécutives, le président de la commission en informe le Bureau de l'Assemblée.»

D. Remarques finales

17.       La Commission du Règlement a décidé de transmettre le présent rapport à la Commission Permanente pour adoption. Elle propose que les nouvelles règles entrent en vigueur à l'ouverture de la session ordinaire de 1997 de l'Assemblée (27 janvier 1997) et soient réexaminées, le cas échéant, par la Commission après deux années d'application. En outre, les mesures réglementaires reprises aux paragraphes 14 à 16 ci-dessus devraient être portées à l'attention du Bureau de l'Assemblée.

Annexe

Extrait du Doc. 4259

Rapport

sur la procédure en commission:

quorum, sièges vacants et remplaçants

(Rapporteur: M. McGuire)

Commission chargée du rapport: commission du Règlement

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc. 7594 et renvoi n° 2098 du 28 juin 1996

Projet de résolution: adopté par la commission à l'unanimité le 24 septembre 1996

Membres de la commission: Mme Lentz-Cornette, Présidente, M. Rewaj, M. Verbeek (Vice-Présidents), MM. Açba (Remplaçant: Akçali), Alloncle, Cummings, Dias, Djerov, Sir Anthony Durant (Remplaçant: Sir Russell Johnston), M. Fenech, Lord Finsberg, MM. Frankl, Gabrielescu, Gjellerod, Goovaerts, Mme Holand (Remplaçant: Thoresen), MM. Kostiutkin, Kyprianou, Laakso (Remplaçant: Jansson), Lorenzi, Magnusson (Remplaçant: Bergqvist), Marten (Remplaçant: Zierer), Masson, Molnár, Proriol, Pukl, Mme Pulgar, M. Pyatnitsky, Mme Ragnarsdottir, MM. Rokofyllos, Schieder, Schloten (Remplaçant: Bindig), von Schmude, Seiler (Remplaçant: Columberg), Selva, Sinka, Slobodnik, Soldani, Spahia, Stretovych, Tahiri, Wallace.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont en italique

Secrétaire de la commission: M. Schade


1 1de la commission du Règlement.

2 2Si le nombre des membres d'une commission n'est pas divisible par trois, le quorum est calculé à partir du multiple de trois immédiatement inférieur; par exemple, pour une commission de cinquante-trois membres, le quorum est de dix-sept, pour une commission de quarante-quatre membres, il est de quatorze, etc.

3 3Lorsque des sièges vacants sont occupés à titre provisoire, ils sont pris en considération pour déterminer le quorum conformément au paragraphe 6 de l'article 43.

4 4Les mots «sur l'ensemble du dispositif d'un rapport» ont été remplacés par «sur l'ensemble d'un projet d'avis, de recommandation, de résolution ou de directive».