Respect des obligations et engagements contractés par l'Estonie
AVIS(1)
Doc. 7730
17 janvier 1997
Rapporteur: M. Anders BJÖRCK, Suède, Groupe des démocrates européens
Remarques par le Rapporteur
Les trois principaux problèmes, à savoir la situation concernant les réfugiés et demandeurs d'asile, les conditions de garde à vue et de détention dans les prisons estoniennes et le traitement de la minorité russophone «non historique» sont traités d'une manière très satisfaisante dans le rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme.
La question de la minorité, particulièrement délicate, vu les circonstances historiques a également été abordée dans une proposition de résolution sur les droits de l'homme et la situation de la minorité nationale russe en Estonie [Doc. 7671] présentée par M. Glotov (Russie, GUE) le 2 octobre 1996 (voir annexe 1).
Deux éléments positifs sont apparus récemment à l'égard de ce sujet:
en décembre 1996, l'Union européenne a mis à disposition 1,4 million d'ECU pour des cours et stages de langue destinés aux personnes ne parlant pas l'estonien et candidats à la citoyenneté (voir annexe 2). Ceci devrait contribuer à accélérer le processus de leur naturalisation et complétera les efforts d'ores et déjà déployés par le Conseil de l'Europe.
le 6 janvier 1997, l'Estonie a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (voir annexe 3).
Propositions d'amendements au projet de résolution
A. Au paragraphe 3, remplacer les mots «...signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ...» par «...ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales...».
B. Remplacer le libellé du paragraphe 9 par le libellé ci-après:
«L'Assemblée se félicite des progrès considérables accomplis par l'Estonie dans le respect de ses engagements. Elle décide de continuer à suivre de près la situation, en particulier en ce qui concerne le traitement des réfugiés et demandeurs d'asile, la minorité russe «non historique» et les conditions de garde à vue et de détention.»
Propositions d'amendements au projet de recommandation
A. Supprimer le paragraphe 1.
B. Ajouter au début du nouveau paragraphe 1: "L'Assemblée, se référant a la Resolution ... (1997) et ...".
Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 7715)
Commission saisie pour avis: commission des questions politiques
Renvoi en commission: Directive n° 508 (1995)
Avis approuvé par la commission le 13 janvier 1997.
Secrétaires de la commission: M. Hartland, M. Kleijssen, M. Gruden
Annexe 1
PROPOSITION DE RESOLUTION
sur les droits de l'homme et la situation de
la minorité nationale russe en Estonie
présentée par M. GLOTOV et plusieurs de ses collègues
Annexe 2
Annexe 3
Note: 1de la commission des questions politiques