Lutte contre la corruption

Proposition de Recommandation

Doc. 7827

2 May 1997

présentée par M. MARTINEZ et plusieurs de ses colleagues

 

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

 

 

L'Assemblée,

 

1.Consciente de l'importance d'une administration juste et équitable pour assurer le bon fonctionnement et la légitimité des institutions démocratiques;

 

2.Prenant en compte le fait que la corruption des fonctionnaires est l'un des fléaux qui exige une attention constante et une action ferme des représentants de la loi et de la vigilance des responsables politiques et de l'opinion publique;

 

3.Estimant que la déclaration ci-dessus vaut en particulier pour les pays en transition qui manquent parfois d'expérience en matière de démocratie et doivent donner aux citoyens confiance en l'efficacité de l'économie de marché et de la démocratie pluraliste;

 

4.Considérant les allégations relatives à une corruption de grande ampleur dans certains pays d'Europe centrale et orientale qui risque, dans les cas extrèmes, d'empêcher leur développement,

 

5.Recommande au Comité des Ministres

  1. de soutenir fermement les efforts des gouvernements qui s'engagent résolument dans la lutte contre la corruption;

  2. d'inclure dans les programmes de coopération intergouvernementale des activités de sensibilisation des fonctionnaires et de l'opinion publique aux mesures de lutte contre la corruption;

 

6.Exhorte les organisations internationales, comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'OCDE, l'Organisation mondiale du commerce et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, à inclure les mesures de lutte contre la corruption dans leurs programmes de coopération avec les gouvernements des pays en transition et à fixer comme condition de leur aide aux Etats concernés le ferme engagement de ces derniers à lutter contre la corruption.

 

 

signé: (1)

Martínez, Espagne, SOC

Kirkhill, Royaume-Uni, SOC

Slobodník, Slovaquie, NI

Gjellerod, Danemark, SOC

Bartodziej, Pologne, PPE

Solonari, Moldova, SOC

Németh, Hongrie, LDR

Sinka, Lettonie, GDE

Sincai, Roumanie, SOC

Frunda, Roumanie, PPE

Korkeaoja, Finlande, LDR

Note: 1SOC : Groupe socialiste

PPE : Groupe du parti populaire européen

GDE : Groupe des démocrates européens

LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne

NI : Non inscrit