19 avril 1994

Doc. 7077

RAPPORT

portant avis sur les textes adoptés

par la Commission Permanente de la Conférence

permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

(30 août 1993 et 18 mars 1994)

(Rapporteur: M. JUNG,

France, Groupe du parti populaire européen)


I. Projet d'avis

1.       Etant donné la réforme de la CPLRE et la création du nouveau Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, l'Assemblée présente pour la dernière fois sous cette forme son avis sur les textes adoptés par la CPLRE. Elle tient en premier lieu à saluer la création du Congrès qu'elle a également appelée de ses vœux.

2.       Elle tient à rappeler le soutien qu'elle a toujours apporté aux initiatives de la CPLRE, convaincue non seulement de son importance au sein du Conseil de l'Europe, mais aussi et surtout de celle de la démocratie locale en tant que démocratie de base indispensable pour le bon fonctionnement de nos sociétés d'après les principes défendus par le Conseil de l'Europe. Elle se félicite à cet égard de l'excellente coopération mutuelle qui a toujours existé entre l'Assemblée et la CPLRE et exprime le souhait que celle-ci se poursuive avec le nouveau Congrès.

3.        L'Assemblée, quant à elle, assure le Congrès de son intention de poursuivre cette coopération avec le plus grand intérêt et dans la perspective de la défense de la démocratie locale et du respect de l'autonomie locale, éléments d'une importance particulière, notamment vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale.

4.        Conformément à son mandat, l'Assemblée formule ci-après son avis sur les textes adoptés par la Commission Permanente de la CPLRE, au nom de celle-ci.

a. Résolution 255 (1993) sur les pouvoirs locaux et régionaux face au sida et à la

séropositivité1

1.       L'Assemblée ne peut que soutenir toute initiative de sensibilisation en faveur de la prévention du sida. Elle est en effet fortement préoccupée par la dimension mondiale de l'épidémie de sida, ses ravages sur des continents comme l'Afrique et son développement préoccupant en Europe centrale et orientale.

2.       Le sida, comme d'autres maladies certes, mais de façon particulièrement aiguë, confronte les exigences de protection de la santé publique et le respect de la liberté individuelle; il pose un défi à la démocratie. L'Assemblée réaffirme son refus de la discrimination et de l'exclusion ainsi que son attachement à la gestion démocratique de cette maladie et ses conséquences.

3.       L'Assemblée peut donc sans réserve assurer la Conférence de son soutien et de son concours pour toute action multidisciplinaire et souhaite que la lutte contre le sida figure comme l'une des priorités du programme de travail intergouvernemental du Conseil de l'Europe.

4.       Elle veut également souligner que pour aboutir dans les meilleurs délais à un vaccin universel et éradiquer le sida, une politique de recherche scientifique véritablement concertée s'impose au niveau européen, voire au niveau mondial.

b. Résolution 256 (1994) sur la 3e Conférence des régions méditerranéennes

1.       L'Assemblée se réjouit de la tenue de cette 3e Conférence et partage l'opinion de la CPLRE en ce qui concerne le développement de la coopération méditerranéenne.

2.       L'Assemblée a toujours été et reste particulièrement sensible aux problèmes du Bassin méditerranéen qui est une région où pourraient être mises en question la stabilité et la sécurité démocratiques de l'Europe. Si l'attention du Conseil de l'Europe se porte actuellement en priorité vers l'Europe centrale et orientale, l'Assemblée ne compte pas pour autant négliger la région méditerranéenne.

3.       Elle poursuit ses travaux concernant cette région en préparant notamment un débat sur les différents aspects soulevés lors de la 3e Conférence des régions méditerranéennes.

4.       Par ailleurs, elle partage le souci de la CPLRE d'assurer la préparation la meilleure de la 4e Conférence qui aura lieu en 1995 à Chypre.

c. Résolution 257 (1994) sur la planification intégrée et le développement local

1.       L'Assemblée partage le constat de la CPLRE en ce qui concerne l'accroissement des disparités de développement entre régions européennes et ne peut donc qu'encourager les propositions faites pour promouvoir un développement plus équilibré.

2.       Dans le respect du principe de subsidiarité, elle soutient notamment la proposition de fonder ces nouvelles stratégies de développement sur les niveaux local et régional, les plus à même de mettre en valeur toutes les potentialités des territoires considérés.

3.       Elle défend également le principe de la coordination administrative selon lequel, dans un souci d'économie de ressources et d'efficacité des moyens et des résultats, ces politiques de développement seraient le résultat d'une coopération entre toutes les administrations compétentes.

4.       L'Assemblée, préoccupée par ces divergences de développement entre régions européennes mais aussi entre pays, en particulier par rapport aux pays d'Europe centrale et orientale, est prête à soutenir toute initiative visant à favoriser le développement socio-économique des régions connaissant des problèmes de développement. Elle souhaiterait, le moment venu, être associée à la conférence-bilan proposée par la CPLRE pour vérifier l'efficacité des modèles proposés.

d. Résolution 258 (1994) sur la coopération entre les secteurs public et privé2

1.       L'Assemblée se félicite des perspectives visant à une coopération accrue entre les secteurs public et privé aux niveaux national, régional et local, telle qu'énoncée dans la Résolution 258. A ce sujet elle se réfère à sa Résolution 953 (1990) «Privatisation ─ avantages et problèmes» qui établit sa propre position sur le sujet annexe de la privatisation.

2.       L'Assemblée attire toutefois l'attention sur certains principes contenus dans sa Résolution 953 et qui devraient être pris en considération par la CPLRE dans les suites qu'elle donnera à la Résolution 258. Ainsi, il sera nécessaire de «s'assurer que le consommateur bénéficiera d'un choix plus large entre des produits ou des services meilleurs et plus économiques», que la privatisation «ne doit être mise en œuvre que si elle permet de réduire la dépense de l'Etat» et qu'elle «doit atteindre plus efficacement les objectifs sociaux et autres du système qu'elle est appelée à remplacer».

e. Résolution 259 (1994) sur les autorités et collectivités territoriales et la coopération

scolaire transnationale et transfrontalière3

1.       Maints principes généraux énoncés dans cette résolution (tels que l'importance des échanges scolaires, la dimension européenne de l'éducation, la nécessité de combattre l'intolérance) et certaines considérations plus spécifiques (comme l'importance des langues minoritaires) reflètent directement les préoccupations de l'Assemblée.

2.       L'Assemblée n'a pas eu le temps nécessaire à l'étude des divers modèles d'accords proposés par la CPLRE. Ces derniers couvrent une vaste gamme de domaines dont certains sont en cours d'examen au sein de l'Assemblée (les classes du patrimoine, par exemple).

3.       La position générale de la commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée est un soutien sans réserve aux actions menées dans le domaine culturel aux niveaux local et régional.

II. Exposé des motifs

par M. JUNG

Introduction

      Les textes de la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) faisant l'objet de cet avis ont été adoptés par sa Commission Permanente au nom de la Conférence, étant donné que l'actuelle CPLRE ne se réunira plus en tant que telle suite à la réforme décidée par le Comité des Ministres.

      L'Assemblée et sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux ayant traité à diverses reprises de la réforme de la CPLRE, il suffira de rappeler que le Comité des Ministres a adopté le 14 janvier 1994 une Résolution statutaire (94) 3 relative à l'institution du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe ainsi que la Charte du nouveau CPLRE. Ce Congrès, avec de nouvelles règles et une meilleure représentativité, viendra se substituer à l'actuelle CPLRE en tant qu'organe de représentation des collectivités locales et régionales.

      Les textes faisant l'objet de cet avis ont été adoptés par la Commission Permanente à ses réunions du 30 août 1993, en ce qui concerne la Résolution 255 (transmise à l'Assemblée le 14 janvier 1994) et du 18 mars 1994 pour les résolutions 256 à 259 (transmises le 29 mars 1994).

I. Evénements récents

      La Commission Permanente de la CPLRE s'est réunie pour la dernière fois le 18 mars 1994 à Strasbourg, notamment pour mettre en œuvre l'amélioration statutaire de la CPLRE suite aux décisions prises par le Comité des Ministres et pour adopter les derniers textes préparés par l'actuelle CPLRE.

      Elle a également été informée des travaux d'un groupe de travail restreint chargé de la préparation des nouvelles structures et de l'élaboration d'un projet de règlement du nouveau Congrès. La question des relations du nouveau Congrès avec l'Assemblée parlementaire n'a pas encore été abordée, la priorité étant donnée sur l'institution des nouvelles structures.

      Le règlement du Congrès ainsi que les règles de procédure propres à chacune de ses deux chambres (Chambre des pouvoirs locaux et Chambre des régions), seront adoptés par chaque instance au cours de la première session du Congrès.

      La Commission Permanente a par ailleurs discuté du programme de la première session du Congrès, qui aura lieu, à Strasbourg, du 31 mai au 3 juin 1994.

      

      D'autre part, conformément à la troisième disposition transitoire de la Charte du nouveau CPLRE, et à l'occasion de cette réunion de la Commission Permanente, le Président du Comité des Ministres a procédé, par tirage au sort, à la désignation de la chambre qui proposera des candidats pour la présidence du Congrès (l'article 13-1 de la charte stipule que «le Congrès élit son président, à tour de rôle, parmi les membres de chaque chambre. Le mandat du président est de deux sessions ordinaires.»)

II. Résumé des textes adoptés

a. Résolution 255 (1993) sur les pouvoirs locaux et régionaux face au sida et à la

séropositivité4

      La Conférence souligne les relations particulièrement étroites entre sida et droits de l'homme, les lacunes et divergences dans l'approche statistique du sida et de la séropositivité. Elle s'interroge sur l'éventuel rôle des pouvoirs publics devant la mutation des mœurs qui s'annonce et sur les risques actuels de confusion entre prévention du sida et politique de lutte contre la drogue. Les pouvoirs locaux lui semblent être une instance bien placée pour «expérimenter» en matière de prévention, traitement et soins.

      La Conférence insiste sur la prévention qui doit inclure l'information, le dépistage et l'aide à la recherche; elle doit être globale, objective et neutre et outre une connaissance approfondie de la maladie, elle doit promouvoir une sexualité responsable. Des mesures particulières s'adressent à certains groupes cibles: les jeunes, les détenus, les toxicomanes, les homosexuels et les prostitués.

      Le dépistage doit être volontaire et gratuit; il doit être obligatoire «lors des transferts de sang, sperme, lait maternel, d'organes etc.». Quant au traitement et aux soins, ils doivent être planifiés, offerts à tous sans discrimination et diversifiés selon le souhait du patient etc.

      Dans ses recommandations finales, la Conférence appelle entre autres à la collaboration de toutes les différentes instances du Conseil de l'Europe pour une stratégie ou pour le moins une réflexion commune européenne sur les objectifs de santé publique à l'heure du VIH/sida.

      La commission considère que la lutte contre l'épidémie passe par une véritable éducation aux sexualités, la diffusion de la connaissance des modes de transmission du virus (sang et sexe) et la généralisation de la prévention, y compris des actions spécifiques à l'intention des drogués. En particulier l'efficacité de l'action préventive suppose une connaissance des comportements humains devant la sexualité, comportements encore insuffisamment étudiés et connus. La transmission par la voie des soins médicaux ne doit pas être négligée, même si bientôt sang, facteurs sanguins et dérivés seront des produits de synthèse.

      Dans quelques années, des problèmes nouveaux: médicaux, sociaux, éthiques etc., encore mal appréhendés vont se poser en raison du nombre élevé des séropositifs et de malades développant un sida et de l'augmentation de la durée moyenne de vie des malades; il faut se préoccuper de l'amélioration du système d'accueil et de soins pour les séropositifs et les malades et de la formation du personnel de santé, notamment les médecins généralistes.

b. Résolution 256 (1994) sur la 3e Conférence des régions méditerranéennes

      Ce texte se réfère aux travaux de la troisième Conférence des régions méditerranéennes qui a eu lieu à Taormina du 5 au 7 avril 1993. Il rappelle l'importance du Bassin méditerranéen pour l'Europe à différents points de vue: politique, socio-économique, culturel, écologique. Une attention particulière est préconisée vis-à-vis des pays de la rive Sud de la Méditerranée. Par ailleurs, la CPLRE fait sienne la Charte sur le paysage méditerranéen préparée par les régions d'Andalousie, du Languedoc-Roussillon et de Toscane.

      La CPLRE recommande notamment de renforcer la coopération entre les Etats des rives Nord et Sud et d'envisager la création d'une structure de coopération méditerranéenne permanente. La gestion commune des ressources naturelles du bassin y est également recommandée.

      Des demandes concrètes sont adressées au Comité des Ministres pour qu'il prévoie des activités pour le développement de la coopération méditerranéenne dans le programme de travail intergouvernemental, notamment en matière de démocratie, droits de l'homme, environnement et migrations (projet de la région Sicile de créer une fondation pour les migrations en Méditerranée).

      A ce sujet d'ailleurs, elle a décidé d'étudier l'organisation éventuelle d'une conférence sur les migrations intra-méditerranéennes.

      Elle exprime en général le souhait de poursuivre dans ce domaine la coopération avec l'Assemblée parlementaire, tant en ce qui concerne les suites à donner à cette troisième Conférence qu'en ce qui concerne la préparation de la suivante, qui devrait se tenir à Chypre en 1995.

      Votre rapporteur tient à insister sur le grand intérêt que l'Assemblée, et en particulier cette commission attachent à ces questions qu'elles continueront à suivre avec attention. Il rappelle à ce propos certains travaux en cours au sein de la commission tels la préparation d'un rapport sur la coopération dans le Bassin méditerranéen ou encore celle d'un avis sur les conséquences pour l'environnement d'une croissance démographique incontrôlée, dans le cadre duquel sera probablement examiné le cas de la région méditerranéenne.

c. Résolution 257 (1994) sur la planification intégrée et le développement local

      Ce texte fait état des grandes disparités socio-économiques existant entre régions et pays d'Europe. Il préconise en général le recours à des politiques et des stratégies visant à améliorer le potentiel des différentes collectivités et la coopération entre elles.

      La CPLRE constate que les politiques de développement traditionnelles ont tendu à accroître les disparités entre les régions et n'ont pas permis d'améliorer leur cohésion socio-économique. Elle prône la mise en place d'une politique globale de développement durable à partir d'une planification qui tienne compte tant des domaines économique et social que des questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'environnement.

      Pour ce faire il est proposé d'agir par la voie de la coordination des différentes politiques de développement existant aux différents niveaux (local, régional, national, européen). Cela devrait être fait sans créer de nouvelles instances administratives, mais par la coopération volontaire des niveaux de planification existants.

      Eu égard au principe de subsidiarité, et par souci d'efficacité et d'économie, il est proposé de se fonder sur les modèles régional et local de développement territorial et de respecter, dans la mise en œuvre de ces programmes de développement intégré, le degré d'autonomie territoriale existant dans chaque pays.

      Des demandes concrètes sont adressées aux instances gouvernementales et régionales pour la mise en œuvre de telles politiques de développement territorial tout en encourageant la création de syndicats intercommunaux ayant cet objectif.

d. Résolution 258 (1994) sur la coopération entre les secteurs public et privé5

      En accord avec la tendance générale de privatisation en Europe, cette résolution souhaite voir une coopération renforcée entre les secteurs public et privé, notamment quand il s'agit d'assurer au niveau local différents services publics. Elle recommande que des recherches soient entreprises quant aux formes les plus appropriées d'une telle coopération, et encourage à cette fin une action conjointe entre des organisations internationales, des autorités nationales, régionales et locales, ainsi que des sociétés privés.

e. Résolution 259 (1994) sur les autorités et collectivités territoriales et la coopération

scolaire transnationale et transfrontalière6

      En rappelant des propositions précédentes, la CPLRE souligne les bénéfices des échanges scolaires transnationaux et transfrontaliers. Elle rappelle que leurs objectifs ne sont pas strictement éducatifs mais également culturels et sociaux. Elle souligne, par ailleurs, le rôle important que jouent les autorités et collectivités territoriales.

      La CPLRE invite ces dernières à conclure des accords de coopération et à renforcer leur politique culturelle et demande de procéder dans quelques années à une évaluation des initiatives prises.

      Elle demande également à cet effet le soutien des gouvernements, du Secrétaire Général et de l'Union européenne.

      Différents accords modèles sont annexés à cette résolution.

Commission chargée du rapport: commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.

Commissions saisies pour avis: les avis portant sur les Résolutions 255, 258 et 259 ont été préparés par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, la commission des questions économiques et du développement et la commission de la culture et de l'éducation.

Implications budgétaires: néant.

Renvois en commission: Doc. 7023 et Doc. 7059, Renvoi n° 1938 du 15 avril 1994.

Projet d'avis adopté à l'unanimité par la commission le 14 avril 1994.

Membres de la commission: MM. Parisi (Président) (Remplaçant: Leccese), Ruffy, Lord Newall (Vice-Présidents), MM. Alemyr, Bachna (Remplaçant: M. Kolar), Bernardini (Remplaçant: Andreoli), Gudmundur Bjarnason (Remplaçant: Mme Astgeirsdottir), Mme Blunck (Remplaçant: Antretter), MM. Bonrepaux (Remplaçant: M. Valleix), Brennan (Remplaçant: M. Mitchell), Briane, Büchel, Mme Ciemniak, MM. Demiralp, Dimmer, Mme Dromberg, MM. Eversdijk, Feldmann, Ferrarini, Frunda, Mme Graenitz, MM. Granstedt (Remplaçant: Mme Saint Cyr), Grau I Buldu, Hadjidemetriou, Hardy, Jung, Mme Kaliska, MM. Korakas, Koulouris, Kukk, Lanner, Lie, Lotz, Mészáros, Monfils, Motiu, Mozetič, Pinto, Požéla, Redmond (Remplaçant: Sir John Hunt), Reis Leite, Mme Robert, M. Rubner, Mme Sanchez de Miguel, M. Sarens, Mme Severinsen, MM. Špaček, Szymański, Talay, Toshev, Tummers, Vella, Zierer.

N.B. Les noms des membres ayant participé au vote sont en italique.

Secrétaires de la commission: Mme Cagnolati-Staveris et M. Sixto.


1 1L'avis sur cette résolution a été préparé par la commission des affaires sociales, de la santé et de la famille.

2 1L'avis sur cette résolution a été préparé par la commission des questions économiques et du développement.

3 2L'avis sur cette résolution a été préparé par la commission de la culture et de l'éducation.

4 1Ce texte a été examiné par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, qui a contribué à l'avis en ce qui concerne cette résolution.

5 1Ce texte a été examiné par la commission des questions économiques et du développement qui a contribué à l'avis en ce qui concerne cette résolution.

6 2Ce texte a été examiné par la commission de la culture et de l'éducation qui a contribué à l'avis en ce qui concerne cette résolution.