14 octobre 1994

Doc. 7172

RAPPORT

sur la situation de la minorité ethnique allemande

dans l'ex-Union Soviétique

(Rapporteur: M. SCHREINER,

France, Groupe des démocrates européens)


Résumé

      L'histoire de la minorité allemande en ex-Union Soviétique a été marquée par des bouleversements importants, dus notamment aux deux guerres mondiales et à la répression par le régime stalinien. A l'heure actuelle, les membres de cette minorité vivent dans plusieurs Etats ex-soviétiques, dans des conditions souvent difficiles qui poussent certains au rapatriement.

      L'Assemblée rappelle la nécessité d'assurer une pleine égalité des droits, dans les textes et dans la pratique, à toute personne appartenant à cette minorité, ainsi que de garantir son identité linguistique et culturelle. A cet égard, l'Assemblée se félicite de voir que l'Allemagne est disposée à recevoir sur son territoire des Allemands de souche et à améliorer les conditions de vie de ceux qui ont choisi de rester dans les Etats qui ont succédé à l'ancienne Union Soviétique.

I. Projet de résolution

1.       L'Assemblée rappelle ses Recommandations 972 (1983) et 1040 (1986) relatives à la situation de la minorité ethnique allemande en Union Soviétique, la Recommandation 1106 (1989) relative à l'accueil et à l'établissement en République Fédérale d'Allemagne de réfugiés et de réinstallés d'origine allemande en provenance de pays de l'Europe centrale et de l'Est, ainsi que la Résolution 996 (1993) et la Recommandation 1207 (1993) relatives aux mouvements de population entre les Etats de l'ex-Union Soviétique.

2.       L'Assemblée constate que la situation de la minorité ethnique allemande dans l'ancienne Union Soviétique, déjà sujette à maints bouleversements historiques dans le passé, a de nouveau profondément changé suite à l'éclatement de l'Union Soviétique et à l'effondrement du régime communiste.

3.       Les minorités allemandes vivent aujourd'hui dans plusieurs Etats ayant succédé à l'Union Soviétique et connaissent des évolutions politiques, économiques et sociales différentes.

4.       Ces minorités, parmi d'autres, sont souvent confrontées à des pressions nationalistes et à des conditions de vie particulièrement difficiles, notamment dans les républiques ex-soviétiques d'Asie centrale. Ainsi, un nombre croissant de personnes appartenant à la minorité allemande choisit le rapatriement, rendu plus facile avec la fin de la guerre froide.

5.       Néanmoins, d'autres Allemands de souche préfèrent demeurer dans leurs actuels lieux de résidence ou se réinstaller dans d'autres régions de l'ex-Union Soviétique. Il convient, à cet égard, de respecter la décision de chacun.

6.       L'Assemblée se félicite de l'effort financier et politique déployé par l'Allemagne en vue de la réintégration des rapatriés provenant des pays de l'ex-Union Soviétique ainsi que de son engagement en faveur de l'amélioration de la situation économique, sociale et culturelle des allemands de souche préférant rester dans l'ex-URSS.

7.       L'Assemblée apprécie également la volonté politique de certaines républiques ex-soviétiques, et notamment de la Russie, de résoudre les problèmes des minorités allemandes vivant sur leur territoire.

8.       A cet égard, l'Assemblée souligne l'importance de la décision prise lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8 et 9 octobre 1993) d'élaborer une convention-cadre sur la protection des minorités nationales, qui serait ouverte également à la signature des Etats non membres.

9.       En conséquence, l'Assemblée demande aux gouvernements des Etats qui étaient précédemment des républiques de l'ex-Union Soviétique:

i.       de prendre toute mesure législative et administrative visant à assurer la protection de la minorité allemande sur leur territoire, et notamment:

      a. de garantir une pleine égalité des droits, dans les textes et dans la pratique, pour toute personne appartenant à cette minorité,

      b. d'étudier, conjointement avec les organes de représentation de la minorité allemande, toute forme de coopération visant à résoudre, de manière harmonieuse, les problèmes auxquels celle-ci se trouve confrontée,

      c. de permettre à cette minorité de développer sa culture, ses coutumes et sa religion,

      d. de garantir le droit d'utiliser la langue allemande tant dans la vie privée que publique, conformément aux dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de promouvoir l'enseignement de cette langue;

ii.       de garantir aux Allemands de souche la liberté de choisir l'endroit de leur résidence et de s'engager à faciliter le retour dans leurs foyers traditionnels, notamment dans la région de la Volga;

iii.       de conclure des accords bilatéraux avec l'Allemagne régissant le statut de la minorité ethnique allemande sur leur territoire ainsi que les conditions d'assistance de la part de l'Allemagne aux personnes appartenant à cette minorité;

iv.       d'interdire par la loi et de réprimer toute démonstration de sentiments d'intolérance et de nationalisme extrême;

v.       de créer des organes gouvernementaux chargés de résoudre les problèmes auxquels se heurtent les minorités nationales qui n'habitent pas sur des territoires jouissant de l'autonomie.

10.       De même, l'Assemblée invite les Etats membres concernés à présenter au Fonds de développement social et à cofinancer des projets concrets visant à résoudre les problèmes de réétablissement des personnes appartenant à la minorité ethnique allemande dans l'ex-Union Soviétique.

II. Exposé des motifs

par M. Schreiner

Table des matières

Page

1.       HISTOIRE DES ALLEMANDS DE RUSSIE       6

1.1.       La minorité allemande de l'Empire des tsars au début de la

première guerre mondiale       6

1.1.1.       Du XVe siècle à 1762       6

1.1.2.       Le recrutement par Catherine II       6

1.1.3.       Consolidation dans l'Empire des tsars       7

1.2.       La minorité allemande du début de la première guerre mondiale

à la fin de la seconde guerre mondiale (1914-1945)       7

1.2.1.       La première guerre mondiale, la Révolution et la période

de l'entre-deux-guerres       7

1.2.2.       La période nazie et la seconde guerre mondiale       8

1.3.       La minorité allemande de la fin de la seconde guerre mondiale au

début de la glasnost et de la perestroïka (1945-1987 environ)       10

1.3.1.       L'après-guerre et le début des migrations internes       10

1.3.2.       La situation après le décret du 29 août 1964       11

1.3.3.       Les débuts du mouvement pour l'autonomie (jusqu'à 1987)       12

2.       SITUATION DE LA MINORITÉ ALLEMANDE ENTRE 1987 ET 1991

      ET APRÈS LA DÉSINTÉGRATION DE L'URSS       12

2.1.       Généralités       12

2.2.       Consolidation du mouvement pour l'autonomie       13

2.2.1.       L'évolution du mouvement pour l'autonomie; ses congrès       14

2.3.       Diversité des formes d'établissement des Allemands de Russie

      selon les territoires       16

2.3.1.       La région de la Volga        16

2.3.2.       La région de l'Altaï et la région d'Omsk en Sibérie occidentale       16

2.3.3.       La région de Kaliningrad (nord de la Prusse orientale)       17

2.3.4.       L'Ukraine       17

2.3.5.       La République du Kazakhstan       17

2.3.6.       La République du Kirghizstan       18

3.       MESURES PRISES PAR LES ÉTATS CONCERNÉS AU BÉNÉFICE

DES MINORITÉS ALLEMANDES       18

3.1.       L'Allemagne        18

3.1.1.       Base juridique       18

3.1.2.       Mesures prises dans les domaines économique et social et pour

le développement de la vie communautaire en faveur des minorités

allemandes des Etats ayant succédé à l'Union Soviétique       19

3.1.3.       Secteurs privilégiés de l'assistance       20

3.1.4.       Aide aux Allemands de Russie désireux de retourner en Allemagne       21

3.1.5.       Autres formes d'assistance       21

3.2.       La Fédération de Russie       21

3.2.1.       Base juridique       21

3.2.2.       Aide dans les domaines économique et autres       22

3.3.       La République du Kazakhstan       22

4.       INITIATIVES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DANS

CE DOMAINE       23

4.1.       Textes de l'Assemblée       23

4.2.       Visite du rapporteur à Omsk et Assovo       23

5.       CONCLUSIONS       24

ANNEXES

I.       Nombre d'Allemands de l'ex-URSS rapatriés en

République Fédérale d'Allemagne       26

II.       Répartition des minorités allemandes dans les Etats ayant succédé

à l'URSS       27

1. Histoire des Allemands de Russie

1.1.       La minorité allemande de l'Empire des tsars au début de la première guerre mondiale (XVe siècle-1914)

1.1.1. Du XVe siècle à 1762

1.       Longtemps déjà avant l'installation systématique des agriculteurs allemands, on trouvait des Allemands en Russie. Dès le Moyen Age, des sujets de principautés allemandes, attirés par les campagnes de recrutement, vinrent dans l'Empire des tsars. Des marchands de la Hanse s'installèrent à Novgorod (Russie septentrionale).

2.       Dès le XVe siècle, sous Ivan III (1462-1505), puis sous Ivan le Terrible (1533-1584), un nombre croissant de spécialistes furent appelés dans le pays ─ experts militaires, scientifiques, artisans, maîtres maçons, médecins, officiers, administrateurs et autres. Sous le tsar Pierre 1er (1689-1725), qui amorça l'européisation de la Russie, la demande de spécialistes étrangers s'accrut considérablement. Ils constituaient une élite contribuant à la modernisation de l'économie, de l'administration et de l'armée. La plupart ne sont restés en Russie que pendant une période limitée, d'autres se sont installés définitivement. Ils ont jeté les bases du peuplement et de la culture allemandes dans les villes.

3.       Il convient toutefois de faire une distinction entre ces experts et les colons qui sont les ancêtres des Allemands qui vivent encore aujourd'hui sur le territoire de l'ex-URSS et qui sont, pour la plupart, de souche paysanne.

1.1.2. Le recrutement par Catherine II

4.       Une colonie beaucoup plus nombreuse et plus stable s'est constituée dans le cadre d'une politique systématique d'établissement en milieu rural. Le territoire russe s'était considérablement étendu sous les règnes de Catherine II (1762-1796) et d'Alexandre Ier (1801-1825).

5.       A cette époque, il s'agissait surtout de cultiver les nouvelles régions du Nord-Est et les régions immenses et faiblement peuplées du Sud-Est et de les exploiter au profit de l'ensemble de l'économie du pays. On espérait que conformément à la «théorie de la population», on parviendrait à provoquer le décollage économique du pays grâce à l'augmentation de la main-d'œuvre.

6.       Catherine II promulgua donc un édit, le 22 juillet 1763, dans lequel elle promettait aux colons étrangers qui s'installeraient en Russie un certain nombre de privilèges, dont la liberté de la pratique religieuse, l'exemption du service militaire et de tout autre service national, une exemption d'impôt pouvant aller jusqu'à trente ans, l'autonomie locale et l'aide de l'Etat pour se réinstaller. Il convient de mentionner tout particulièrement qu'était garantie la possibilité de quitter la Russie sans entraves à tout moment.

7.       Entre 1764 et 1767, quelque 23 000-29 000 Allemands émigrèrent en Russie. Certains d'entre eux s'installèrent près de Saint-Pétersbourg et dans la région de la mer Noire; la plupart devait toutefois peupler les steppes bordant la Volga, dans la région de Saratov. Ils y fondèrent au total 104 colonies.

1.1.3. Consolidation dans l'Empire des tsars

8.       La vague suivante d'immigrants allemands arriva en Russie sous le règne d'Alexandre Ier (1801-1825). A cette époque, les colons étaient recrutés pour le peuplement de ce qui correspond actuellement à l'Ukraine, la Crimée, la Transcaucasie et la Bessarabie. Entre 1763 et 1914, les immigrants allemands de Russie fondèrent plus de 3 000 colonies dans la partie européenne de l'Empire russe, dans le Caucase et en Sibérie.

9.       A la fin du XIXe siècle, des colonies furent aussi fondées au Kazakhstan et en Asie centrale où dès 1860 environ s'étaient installés les Allemands. La plupart étaient des militaires ou des chefs d'entreprises, mais on y trouvait également des médecins et des fonctionnaires.

10.       Les colons allemands réussirent sur le plan économique, en partie grâce à leur sens de la discipline et à leurs efforts pour mettre sur pied un système de production efficace, en partie aussi grâce aux privilèges évoqués plus haut que leur avaient accordés les autorités russes. Cette réussite économique mais aussi les différences de religion et de langue suscitèrent des tensions avec la population russe qui ont été exploitées par les forces panslaves. En 1871, les réformes entreprises par Alexandre II (1855-1881) finirent par retirer une partie des privilèges consentis aux colons. Pour des raisons religieuses (le refus de porter des armes) ils furent nombreux à émigrer en Amérique du Nord et du Sud. Malgré ce changement de situation, à savoir la perte de privilèges, la plupart des immigrants allemands restèrent dans le pays où leur nombre atteignait 2,4 millions en 1914.

1.2.       La minorité allemande du début de la première guerre mondiale à la fin de la seconde guerre mondiale

1.2.1. La première guerre mondiale, la Révolution et l'entre-deux-guerres

11.       La première guerre mondiale altéra considérablement les conditions de vie des Allemands installés en Russie. Ceux qui étaient installés dans une zone de 150 km de large le long de la frontière occidentale de l'Empire russe, de la côte de la mer Baltique et de la mer Noire furent déportés en tant que membres d'une nation ennemie, en vertu d'une loi de 1914.

12.       Quelque 150 000 Allemands de Volhynie furent emmenés à l'Est et beaucoup ne survécurent pas au voyage. La déportation prévue pour le reste de la population allemande n'eut pas lieu en raison de la révolution de 1917. Après l'abdication du tsar Nicolas II en mars 1917, le gouvernement provisoire reconnut les droits civils à tous les habitants de l'Empire russe, ce qui incita les allemands ainsi que les autres minorités à créer des organes nationaux représentant leurs intérêts; c'est ainsi qu'à cette époque virent le jour le Comité central des Allemands de la Volga, le Comité central de la Russie méridionale à Odessa ainsi que les comités allemands de Slavgorod et de Tiflis.

13.       L'objectif d'autonomie nationale au sein de l'Union Soviétique, celle des populations allemandes au moins, fut presque atteint lorsqu'en janvier 1924, Lénine décida de donner le statut de République socialiste soviétique autonome (RSSA) à la Région autonome des Allemands de la Volga, fondée en 1918.

14.       En Ukraine, en Géorgie, en Azerbaïdjan, en Crimée et dans la région de l'Altaï furent créés des districts nationaux (rayons) allemands. L'allemand, interdit pendant la première guerre mondiale, devint la langue officielle; il y avait désormais des universités et des écoles techniques, des bibliothèques, des théâtres allemands ainsi que quelques revues et journaux en langue allemande. Dans les régions où il n'y avait qu'un petit nombre de villages allemands, des soviets nationaux de village furent créés.

15.       En 1929, il existait 550 soviets allemands de village en Union Soviétique en dehors de la République de la Volga et des «districts». La République autonome de la Volga constituait un centre politique et économique pour la population allemande, jouant un rôle de premier plan pour la formation de son identité.

16.       L'importance de ce territoire se mesure, entre autres, à l'essor de nombreuses activités sociales dans la République autonome de la Volga dès les années 20. Les écoles allemandes se multipliaient, le nombre de publications en langue allemande allait croissant. Le domaine économique également enregistrait de brillantes réussites. Jusqu'à la fin des années 30, cinq universités et onze écoles techniques virent le jour dans la République de la Volga, sans oublier un théâtre national allemand, un théâtre pour enfants, une maison d'édition nationale et un certain nombre de quotidiens et de périodiques.

17.       D'une manière générale pour nombre d'Allemands vivant en dehors de la République de la Volga cette dernière était une sorte de pôle culturel auquel ils s'identifiaient. La collectivisation forcée ordonnée par Staline en 1928-1929 toucha sévèrement la population rurale allemande dont la majorité se concevait comme des agriculteurs menant leurs affaires dans le cadre de l'économie privée.

18.       La RSSA des Allemands de la Volga était déjà collectivisée à 95 % le 1er juillet 1931. Cela signifiait que cette république était la première grande unité administrative de l'Union Soviétique à tomber sous le contrôle de l'Etat. Les gros fermiers et les membres de la classe moyenne relativement aisée de l'Ukraine et des régions de la Volga et de la mer Noire, employant d'autres personnes que les membres de leur famille, furent qualifiés de koulaks et à ce titre déportés ou contraints d'aller s'installer loin au nord en Sibérie ou au Kazakhstan.

19.       Dès cette époque, de nombreux Allemands tentèrent de quitter la Russie. L'Allemagne, tant du fait de sa mauvaise situation économique que par égard pour Moscou, ne leur offrait pas de véritable chance. Ceux qui en avaient la possibilité partirent pour la Chine d'où ils se rendirent au Canada ou en Amérique du Sud où leurs descendants forment encore aujourd'hui des minorités ethniques.

1.2.2. La période nazie et la seconde guerre mondiale

20.       L'arrivée au pouvoir d'Hitler en Allemagne eut aussi des effets sur la situation des Allemands en Union Soviétique. Dans les différentes régions où vivaient des Allemands, les autorités prirent un certain nombre de mesures à leur encontre. Dès 1934, tous les Allemands établis en Union Soviétique, y compris les communistes ayant quitté l'Allemagne, furent inscrits sur des listes à l'insu du grand public. Celles-ci devaient servir aux arrestations pendant la période des purges de Staline, puis aux arrestations et déportations après l'éclatement de la guerre entre l'Allemagne et la Russie.

21.       En octobre 1935, le district allemand de Pulin en Volhynie fut dissous puis, en novembre 1938, celui de la région de l'Altaï. En mars 1939, ce fut le tour de l'ensemble des districts allemands de l'Ukraine. La population de ces rayons fut déportée après le déclenchement de la guerre.

22.       Le début de la seconde guerre mondiale constitua un tournant dans la vie de beaucoup d'Allemands, qui a profondément marqué leur histoire personnelle jusqu'à aujourd'hui. Immédiatement après le déclenchement de la guerre, par crainte de la collaboration des populations allemandes avec la Wehrmacht qui avait envahi le pays, le Gouvernement soviétique ordonna la déportation vers la Sibérie, l'Asie centrale et le Kazakhstan de tous les Allemands vivant à l'ouest de l'Union Soviétique.

23.       Cette déportation se fondait sur un décret relatif au «transfert des Allemands vivant dans les districts des régions de la Volga», adopté le 28 août 1941 par le Présidium du Soviet suprême de l'Union Soviétique. Début septembre, les habitations, le cheptel et le matériel des Allemands furent saisis par les autorités. Le 7 septembre, le territoire de la RSSA des Allemands de la Volga fut partagé entre les régions de Saratov et de Stalingrad, en violation des constitutions de la RSSA et de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR).

24.       A la même époque, les déportations commencèrent. Durant des jours et des semaines et dans des conditions inhumaines, les Allemands furent transportés en Sibérie, en Asie centrale et au Kazakhstan. Beaucoup périrent pendant le transport.

25.       Outre les 400 000 Allemands de la Volga, 80 000 Allemands d'autres régions de la partie européenne de la Russie ainsi que quelque 25 000 installés en Géorgie et en Azerbaïdjan furent déportés en Sibérie et en Asie centrale. Entre 1942 et 1944, ce fut le tour d'environ 50 000 Allemands de Leningrad et d'autres régions à plus faible densité de colonisation. Les hommes valides ainsi que, par la suite, les femmes sans enfants, furent enrôlés dans l'«armée du travail» (troudovaïa armia) où ils étaient soumis à un travail forcé dans des conditions extrêmement pénibles.

26.       Les Allemands vivant dans la partie occidentale de l'Union Soviétique qui ne purent être déportés en raison de la rapidité de l'avance allemande, connurent un sort différent, quoique tout aussi tragique, de celui des populations déportées à l'Est par le Gouvernement soviétique. Lorsque les troupes allemandes durent se retirer vers l'Ouest, leur déportation, organisée par la Wehrmacht, commença.

27.       A partir de janvier 1943, ils quittèrent par convois leurs anciens foyers, la plupart en direction de la Warthegau (en Pologne occidentale occupée), les autres pour la Haute ou la Basse Silésie où ils devaient s'installer. L'invasion de la Warthegau par l'armée soviétique en janvier 1945 ne permit pas d'évacuer l'ensemble des civils allemands venant de l'Union Soviétique qui se trouvaient là à cette époque, mais seulement une partie d'entre eux. Pour les autorités soviétiques, ils étaient toujours des citoyens soviétiques tout comme les autres Allemands d'Union Soviétique qui avaient fui ou ont été déportés à l'Ouest.

28.       Toutes les personnes se trouvant dans des zones occupées par l'Armée rouge ─ 200 000 Allemands environ ─ furent immédiatement rapatriées en Union Soviétique ou, pour être plus exact, transférées dans des camps ou des colonies spéciales de déportation, en Sibérie par exemple. Le Gouvernement soviétique avait conclu un accord mutuel avec les alliés occidentaux aux termes duquel tous les citoyens soviétiques se trouvant dans des zones occidentales occupées seraient rapatriés. Cela concernait quelque 70 000 à 80 000 Allemands d'Union Soviétique. Beaucoup de familles furent séparées lors de ces opérations de rapatriement. Les pertes en vies humaines au cours des arrestations et des transports sont estimées à quelque 15 à 30 %.

29.       Les survivants furent concentrés dans des colonies spéciales sous le contrôle du commissaire aux affaires intérieures et, tout comme ceux de l'armée du travail, furent soumis à de durs travaux forcés jusqu'à la fin de 1955. A cette époque, la totalité des Allemands de Russie (1,5 million de personnes environ) était prisonniers.

1.3.       La minorité allemande de la fin de la seconde guerre mondiale au début de la glasnost et de la perestroïka (1945-1987 environ)

1.3.1. L'après-guerre et le début des migrations internes

30.       Les négociations germano-soviétiques de septembre 1955 sur le retour des prisonniers de guerre allemands et des civils ayant collaboré avec la puissance occupante allemande eurent des effets immédiats sur la situation des Allemands en Russie.

31.       Un décret du Présidium du Soviet suprême du 13 décembre 1955 amnistia la population allemande et ordonna sa libération des colonies spéciales (de déportation). Pour autant, ces Allemands ne furent pas autorisés à retourner dans leurs anciens foyers et ne furent pas dédommagés de la saisie de leurs biens en 1941. Le décret du Soviet suprême leur rendit toutefois leurs droits civiques.

32.       Ils demeuraient cependant des personnes déplacées dans leur propre pays, portant les stigmates de leur appartenance à la patrie de l'ennemi défait. Aujourd'hui encore, on peut parfois lire dans la presse soviétique que les Allemands de Russie passent, dans leur voisinage, pour des descendants de prisonniers de guerre.

33.       La propriété collective des kolkhozes et des sovkhozes dont les terres appartenaient aux agriculteurs avant la collectivisation n'a pas été restituée. Les écoles, les bibliothèques, l'entreprise de presse et la maison d'édition allemande d'Engels tout comme le musée central de la RSSA des Allemands de la Volga sont restés aux mains du Gouvernement soviétique. On peut donc dire qu'à tout point de vue, 1956 a été l'«an I» de l'après-guerre pour les Allemands de Russie.

34.       La déportation, l'interdiction du retour et les migrations internes à partir de 1956 ont abouti à une complète redistribution de la population par rapport à la situation d'avant-guerre.

35.       C'est le recensement de 1959 qui a fourni les premières données confirmées sur le nombre et la répartition géographique des Allemands en Union Soviétique, plus précisément dans les républiques de l'Union.

36.       Selon ce recensement, 1 619 655 Allemands (0,77 % de l'ensemble de la population totale) vivaient sur le territoire soviétique, un assez grand nombre compte tenu de leur évolution démographique durant la guerre et l'après-guerre. Cela s'explique probablement par les nouveaux espoirs nourris de toute évidence par la population allemande après sa

libération des colonies spéciales en 1955. Ce que le recensement de 1959 a bien fait apparaître, ce sont les changements majeurs intervenus quant aux lieux d'établissement des Allemands. Alors qu'avant la guerre, les principaux centres de colonisation étaient à l'ouest du pays, ils se trouvaient désormais au Kazakhstan et en Sibérie.

37.        Le processus de migration interne a probablement commencé immédiatement après la dissolution des colonies spéciales. De nombreux Allemands ont quitté les régions septentrionales éloignées, au climat rude et aux conditions de travail pénibles, pour se rendre en Sibérie occidentale, au Kazakhstan et au Kirghizstan où le climat est plus clément et où ─ surtout au Kazakhstan avec la mise en valeur de nouvelles terres ─ les chances de trouver du travail étaient bonnes. En outre, ces régions étaient déjà peuplées d'Allemands, ce qui constituait une incitation supplémentaire. La reconstitution des familles après les séparations brutales dues à la guerre a également été un motif de migration.

1.3.2. La situation après le décret du 29 août 1964

38.       Un décret du Présidium du Soviet suprême de l'Union Soviétique en date du 29 août 1964 vint enfin améliorer la situation des Allemands. Il retira notamment la lourde accusation de collaboration avec les nazis du 28 août 1941 contre les Allemands de la République de la Volga. Mais, une fois encore, les intéressés n'étaient pas autorisés à retourner dans les régions où ils étaient installés antérieurement. Les résultats du recensement de 1970 montrèrent que la tendance à la migration déjà évidente en 1959 s'était encore accentuée. Le nombre total d'Allemands vivant dans la RSFSR, surtout à l'est de l'Oural diminuait, alors que celui des Allemands installés au Kazakhstan, en Ouzbékistan, au Tadjikistan et au Turkménistan croissait. Les républiques méridionales aux conditions climatiques favorables présentaient incontestablement beaucoup d'attrait.

39.       Durant cette période, la politique soviétique visait pour l'essentiel à accroître le pourcentage de la population européenne dans la partie asiatique. Si ces territoires attiraient les Allemands c'était sans doute aussi parce qu'ils n'y faisaient pas autant l'objet de discrimination qu'en Russie où les souvenirs de la seconde guerre mondiale étaient toujours vivaces. Le pourcentage de la population allemande augmenta considérablement en Moldavie et dans les républiques baltes. Cette croissance peut s'expliquer par les tentatives d'émigration en Allemagne qui s'amorçaient à l'époque: alors qu'il était impossible d'obtenir une autorisation de sortie dans certaines des républiques de l'Union, c'était plus facile dans d'autres, telles les républiques baltes et la Moldavie. Jusqu'en 1979, date du nouveau recensement, le nombre des Allemands dans toutes les républiques de l'Union ─ à l'exception de l'Estonie ─ augmenta, quoique dans des proportions différentes. Ces variations étaient dues à des flux migratoires mineurs entre les républiques de l'Union, probablement également à des différences de taux de croissance naturelle. En Estonie, le nombre d'Allemands baissa de moitié, ce qu'on peut expliquer par l'émigration à destination de l'Allemagne. Le net accroissement de la population allemande en Moldavie laisse penser que cette région servait souvent d'étape en direction de l'Ouest. Dès les années 70, un processus de retour dans l'ancienne République de la Volga s'était amorcé, à une très faible échelle, et en l'absence d'approbation officielle.

40.       Après la guerre, beaucoup d'Allemands étaient devenus citadins, les déportations ayant souvent rompu les liens traditionnels avec la vie rurale et le travail paysan.

41.       En 1979 ─ on ne dispose pas de chiffres récents ─ environ 50 % des Allemands habitaient dans des grandes villes ou des petites, chiffre inférieur à la moyenne soviétique (62 %) mais qui traduit un abandon continu des régions rurales si on le compare avec la situation de 1959 (38 % de citadins) et de 1970 (45 %).

1.3.3. Les débuts du mouvement pour l'autonomie (jusqu'en 1987)

42.       Depuis l'amnistie de 1955, la population allemande de l'Union Soviétique n'a cessé d'essayer de convaincre le gouvernement et les dirigeants du parti de la nécessité d'une réhabilitation politique et juridique et de la restauration de la République autonome de la Volga.

43.       Jusqu'en 1964, c'était surtout des individus et des petits groupes qui présentaient des pétitions dans ce sens. En 1965, ces tentatives débouchèrent sur la formation d'un mouvement pour l'autonomie représenté par deux délégations chargées de négocier avec les responsables gouvernementaux et les dirigeants du parti. L'échec de ces démarches entraîna, dans les années 70, une réaction de découragement et un redoublement des efforts pour obtenir le rapatriement en Allemagne.

44.       L'idée d'autonomie n'était cependant pas abandonnée. L'existence d'une république autonome, dotée d'un système d'enseignement efficace, de sa maison d'édition, de bibliothèques, de théâtres, de la presse, de la radio et de la télévision semblait être la condition sine qua non de la survie des Allemands de souche. Au cours de l'été de 1972, une autre délégation se préparait donc à venir négocier à Moscou. Informés de ce projet, les services de sécurité empêchèrent le voyage de la délégation à Moscou.

45.       Dans le cadre de la perestroïka et de la glasnost, le débat sur l'autonomie des Allemands reprit de la vigueur. Au début de 1987, les journaux de langue allemande de l'Union Soviétique commencèrent à parler de l'histoire de la minorité ethnique allemande en Russie, abordant ainsi les «pages blanches» du passé, telles que les conditions de vie dans les colonies spéciales et dans l'armée du travail. Le but était de renforcer la conscience nationale et la confiance en soi de la population allemande et de créer ainsi les conditions d'un mouvement populaire. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a évoqué le destin de la minorité ethnique allemande dans ses Recommandations 972 de 1983 et 1040 de 1986.

2. Situation de la minorité allemande entre 1987

et après la désintégration de l'Union Soviétique

2.1.       Généralités

46.       La fin des années 80 a vu se transformer les conditions de vie des Allemands de Russie. La nouvelle marge de manœuvre offerte par la perestroïka permettait à chacun de prendre ses propres initiatives. Sous l'impulsion de celui qui était alors le Secrétaire général du parti communiste de l'Union Soviétique, M. Gorbatchev, la simplification des conditions de départ du pays, grâce à un décret du 28 août 1986, a entraîné une forte augmentation du nombre des rapatriés. Depuis lors, les Allemands de souche hésitent entre le fait de rester et de partir.

47.       La désintégration de l'Union Soviétique en 1991 a transformé de façon décisive la situation des minorités allemandes. Elles vivent aujourd'hui dans les Etats ayant succédé à l'Union Soviétique ce qui fait qu'à plusieurs égards il est plus difficile de leur venir en aide. Les différents Etats nés de l'effondrement de l'Union Soviétique connaissent des évolutions politiques, économiques et sociales différentes. Dans bien des cas, tout pronostic quant à l'évolution future est difficile à établir. Cette insécurité est source d'inquiétude particulièrement pour les Allemands de souche. Au Kazakhstan et dans les républiques d'Asie centrale, Kirghizstan, Tadjikistan et Ouzbékistan surtout, qui souhaitent le départ de tous les «Européens», ceux-ci sont soumis à des pressions croissantes. La montée des conflits ethniques, religieux et culturels dans ces républiques se traduit par de nouveaux mouvements de population qui touchent aussi les minorités allemandes.

48.       Le recensement de 1989 fait apparaître comme suit la répartition des Allemands dans les Etats ayant succédé à l'Union Soviétique:

49.       Les chiffres officiels ne portent que sur les personnes s'étant déclarées allemandes (mention dans le passeport: citoyenneté soviétique, nationalité allemande). Par peur de la répression, beaucoup d'Allemands s'étaient toutefois, auparavant, déclarés de nationalité russe. Les estimations quant au nombre actuel d'Allemands vont de trois à six millions (y compris les mariages mixtes et les enfants qui en sont issus). Les migrations évoquées ci-dessus ainsi que la nette tendance à l'augmentation des départs à destination de l'Allemagne apparue depuis 1989 auront à l'évidence fortement modifié les chiffres ci-dessus qui ne peuvent donc fournir qu'une indication approximative. On ne dispose pas de chiffres plus récents.

50.       Les possibilités d'avenir qui s'offrent à ces minorités allemandes sont les suivantes:

      ─ demeurer dans leurs actuels lieux de résidence;─

      ─ s'installer dans d'autres régions de l'ex-Union Soviétique pour y créer des districts Allemands ou des régions autonomes;─

      ─ retourner en Allemagne (rapatriement).2.

2.2.       Consolidation du mouvement pour l'autonomie

51.       En avril 1988, les groupes sans existence officielle composant le mouvement pour l'autonomie, ont créé un groupe de travail de quatorze membres, connu sous le nom de «troisième délégation», qui devait négocier avec les dirigeants du parti et les chefs de gouvernement, mais sans succès. Un comité de coordination a été mis sur pied afin de

diriger et de gérer le mouvement. Une délégation ultérieure du mouvement pour l'autonomie s'est rendue à Moscou en juillet-août 1988 pour exposer les problèmes non encore résolus et présenter des propositions de solution. La composition de cette délégation montrait que le mouvement embrassait toutes les régions du pays ainsi que tous les groupes d'âge et milieux sociaux.

52.       En 1989, les nombreuses activités du mouvement pour l'autonomie et des signes en provenance des autorités officielles permettaient de penser qu'on assisterait vers la fin de l'année à une réhabilitation politique et juridique totale et au rétablissement de l'autonomie. Fin mars, les différents groupes se sont réunis pour fonder une société couvrant toute l'Union, et portant le nom de «Wiedergeburt» (Renaissance). L'objectif principal prévu par les statuts était la réhabilitation totale des Allemands de l'Union Soviétique, la reconnaissance des mêmes droits que ceux des autres peuples du pays ainsi que le rétablissement de leur Etat, la République autonome socialiste soviétique de la Volga.

53.       Dans un appel lancé à toute la population non allemande de la région de la Volga, l'assurance était donnée que les populations vivant dans cette région ne subiraient pas de préjudice du fait du rétablissement des droits des Allemands, le but poursuivi étant, au contraire, de construire une meilleure vie entre eux.

54.       Après sa fondation à l'échelle de l'Union, la société «Wiedergeburt» s'est développée dans presque toutes les républiques de l'Union, les régions et les districts peuplés d'Allemands de souche. Bien que le nombre de ses membres n'ait jamais été connu avec précision ─ officiellement 50 000 en 1990 ─ elle a réussi à défendre et à représenter pour la première fois depuis la fin de la guerre les intérêts des Allemands sur la scène politique.

55.       Depuis sa création, la «Wiedergeburt» a organisé plusieurs conférences qui ont également amené l'opinion publique à prendre conscience du sort des Allemands, par exemple de leur situation durant la guerre, et de leur demande de rétablissement de la République autonome allemande de la Volga.

2.2.1. L'évolution du mouvement pour l'autonomie; ses congrès

56.       Avec le temps l'existence de points de vue différents au sein de la société devenait de plus en plus manifeste. La question cruciale portait sur les modalités de rétablissement de la République allemande autonome. La majorité, menée par Heinrich Groth, mettait l'accent sur une autonomie territoriale immédiate; la République de la Volga devait être rétablie sans attendre, dans le cadre de ses anciennes frontières. La minorité, suivant le vice-président d'alors, H. Wormsbecher, était prête à se contenter d'un rétablissement progressif de l'autonomie. En termes concrets, cela aurait impliqué l'acceptation dans un premier temps d'une «autonomie sans territoire», c'est-à-dire un élargissement des droits quant à la langue et à la culture (autonomie culturelle).

57.       L'avenir des Allemands de souche devait se décider lors du «1er Congrès des Allemands soviétiques» pour la préparation duquel le Conseil des Ministres de l'Union Soviétique avait mis sur pied un comité d'organisation. L'hésitation de ce comité, dont les travaux n'étaient pas publics, et qui était composé de représentants des autorités et d'une poignée d'Allemands, ainsi que l'impatience croissante de la population, due à l'aggravation de l'instabilité dans le pays aboutirent à plusieurs reprises au report du congrès, tandis que s'accentuaient les divergences au sein du mouvement.

58.       Prévu pour les 11-15 mars 1991 à Moscou, le congrès fut reporté à une date ultérieure par le gouvernement le 7 mars. Le motif de cet ajournement de dernière minute était que le Soviet suprême de l'Union Soviétique et la RSFSR n'avaient pas mis la dernière main aux instruments juridiques nécessaires. La majorité du comité d'organisation, pour la plupart des partisans de Wormsbecher, accepta cet ajournement contrairement à Groth et aux siens qui formèrent un nouveau comité d'organisation et convoquèrent les 580 délégués déjà présents à un «Congrès extraordinaire des Allemands de Russie». Ce dernier vit la proclamation de la «République allemande autonome sociale et soviétique de la Volga» et la création d'un «comité provisoire» de cinquante membres, préfiguration d'un futur parlement de la République de la Volga.

59.       En juin 1991, le mouvement pour l'autonomie finit par éclater: ce même mois, le groupe favorable à une mise en place progressive de l'autonomie dans le cadre de la «Wiedergeburt» créa la nouvelle «Association des Allemands de l'URSS», restant disposé à accepter un compromis avec le Gouvernement soviétique. La nécessité de soutenir toutes les formes d'autonomie des Allemands ainsi que le renouveau de la langue et de la culture allemandes était soulignée. L'interlocuteur principal de l'«association» à cette époque était le Gouvernement soviétique, ce qui faisait naître chez de nombreux Allemands l'impression qu'elle collaborait avec les anciens pouvoirs.

60.       A l'opposé, la «Wiedergeburt» continuait à affirmer que la première étape devait consister à promouvoir l'autonomie sur la Volga. Ses partisans s'adressaient avant tout au gouvernement de ce qui était alors la République russe (RSFSR) au sein de l'ancienne Union Soviétique. Les positions adoptées par la «Wiedergeburt» et par l'«Association» de Wormsbecher qui préférait «rester» plutôt que «partir» subissaient également le contre-coup des événements politiques et de la désintégration de l'Union Soviétique. Un autre congrès se tint du 18 au 20 octobre 1991, marqué par les conflits opposant les deux ailes et témoignant de la faveur dont jouissaient auprès de la grande majorité la «Wiedergeburt» et la ligne suivie par Heinrich Groth.

61.       Depuis la tenue de ce congrès, le «Conseil intergouvernemental pour la réhabilitation des Allemands de Russie», composé de cent membres, est l'organe représentatif de cette majorité et se considère comme son unique représentant légitime, sorte d'exécutif élu des Allemands de Russie. Les 22 et 23 août 1992, se tint un autre congrès de la «Wiedergeburt». En l'absence de succès tangible sur la question du rétablissement de la République autonome de la Volga, Groth donnait désormais la priorité à l'idée de retour en Allemagne. La «République de la Volga» demeurait toutefois un symbole du désir d'affirmation de soi et de réhabilitation, conçue comme un droit inaliénable, qui animait les Allemands.

62.       Le plus récent congrès des Allemands de Russie s'est tenu à Moscou du 26 au 28 février 1993. 705 délégués venant de toutes les parties de l'ex-Union Soviétique et des régions baltes y assistaient. Le congrès a élu un «Conseil des Allemands de Russie» (Conseil national allemand), présidé par Heinrich Groth. A la fin de l'année 1993, Heinrich Groth renonça à cette fonction ainsi qu'à celle qu'il détenait au «Conseil intergouvernemental». Le président actuel du Conseil des Allemands de Russie est M. Diesendorf, tandis que le conseil intergouvernemental est présidé par M. Jakob Hauser. Le «Conseil intergouvernemental» existant conserve toutes ses responsabilités, vingt-deux de ses membres sont délégués au «Conseil des Allemands de

Russie». Ce dernier est représenté par sept de ses membres au «Conseil intergouvernemental» au sein duquel se trouvent également sept délégués du Kazakhstan, cinq de l'Ukraine et un de chacune des autres républiques afin de permettre une coordination régionale accrue. On tentait ainsi d'appliquer à la représentation des Allemands de Russie l'idée de régionalisation adoptée par les Etats ayant succédé à l'Union Soviétique. Il existe parallèlement un Conseil des Allemands du Kazakhstan (présidé par Alexander Dederer), région où se trouvent un million d'Allemands environ et un Conseil des Allemands du Kirghizstan (président: M. Dill). Le «Conseil des Allemands de Russie» a centré ses activités sur la représentation des Allemands souhaitant demeurer en Russie et se veut le défenseur des intérêts de tous les Allemands vis-à-vis du Gouvernement russe. Le Parlement et le Gouvernement russes ont décidé, en mars 1993, de reconnaître le Conseil national allemand comme partenaire privilégié s'agissant des négociations sur les projets allemands en Russie.

2.3.       Diversité des formes d'établissement des Allemands de Russie selon les territoires

63.       Depuis que le débat sur le rétablissement d'une république allemande autonome ou la création de districts (ruraux) allemands est devenu public, d'autres variantes que la République de la Volga ont été proposées, tant en ce qui concerne le territoire sur lequel pourrait s'exercer l'autonomie de la population allemande que la forme juridique de cette autonomie: république autonome, district autonome, okrug (arrondissement) autonome ou combinaison de ces différentes formes. La différence est d'importance pour le futur statut des Allemands car, en vertu de l'ancien droit soviétique, une république autonome dispose de sa propre constitution et de l'autonomie politique alors que l'okrug ne jouit que de l'autonomie administrative.

2.3.1. La région de la Volga

64.       Le rétablissement de la République de la Volga a été réclamé avec force depuis le lancement du mouvement pour l'autonomie au milieu des années 80, ne serait-ce qu'en raison du caractère illégitime de sa dissolution, reconnu désormais par le Gouvernement soviétique lui-même. On peut donc en conclure au bien-fondé juridique de cette demande. Du fait de la résistance de la population locale actuelle qui a bénéficié de la complicité des pouvoirs publics jusqu'au début des années 90, et de la désintégration de l'Union Soviétique, la région de la Volga ne représente plus la seule possibilité de république autonome. Les intéressés n'ont toutefois jamais renoncé à cette idée de République de la Volga; le 10 juillet 1992, a été signé un protocole de «coopération du Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et du Gouvernement de la Fédération de Russie en vue du rétablissement progressif de la République autonome de la Volga». Première étape de ce rétablissement de l'autonomie des Allemands de Russie: le décret signé le 21 février 1992 par le Président Eltsine créant un district national allemand dans la région de Saratov et un okrug (arrondissement) national allemand dans celle de Volgograd. Ces deux régions font partie de celles sur lesquelles l'Allemagne concentre son effort d'assistance.

2.3.2. La région de l'Altaï et la région d'Omsk en Sibérie occidentale

65.       Il a été question à plusieurs reprises d'accorder l'autonomie à la population allemande dans les régions où celle-ci présente une forte densité comme dans certaines régions de Sibérie occidentale. La création de districts nationaux allemands y a été activement poursuivie, surtout en 1991, et couronnée de succès; il existe actuellement deux districts allemands en Sibérie occidentale, l'un dans la région de l'Altaï avec pour capitale Nekrassovo/Halberstadt, l'autre dans la région d'Omsk (Assovo). Ils sont devenus des pôles d'attraction pour les Allemands, ceux du Kazakhstan et des républiques de l'Asie centrale, surtout qui désirent quitter ces régions en raison des conflits nationaux qu'elles connaissent.

66.       Selon les chiffres du recensement, 260 000 Allemands vivaient dans ces régions en 1989. On peut supposer que ce chiffre s'est accru, surtout depuis que ces régions bénéficient d'une assistance économique de la part de l'Allemagne.

2.3.3. La région de Kaliningrad (nord de la Prusse orientale)

67.       En 1989 ont été reprises des propositions faites par des membres de la «Wiedergeburt» et tendant à permettre l'installation d'Allemands russes dans la région de Kaliningrad (ex-Königsberg), la partie septentrionale de l'ancienne province allemande de Prusse orientale. Cette région qui appartient à la Fédération de Russie est devenue une enclave russe lors de l'accession à l'indépendance de la Lituanie et de la Bélarus.

68.       Plus de 900 000 personnes de nationalités diverses, y compris un grand nombre de Russes, y vivent aujourd'hui, pour la plupart des membres des forces armées ou d'anciens soldats. Toute la population allemande a été chassée après la seconde guerre mondiale. Exerçant leur droit à la liberté de mouvement, plusieurs milliers d'Allemands russes se sont établis dans cette région, en provenance, pour la plupart, des républiques d'Asie centrale.

69.       On ne dispose pas de chiffres exacts, les estimations faisant état de 6 000 à 18 000 personnes. Pas plus du côté russe que du côté allemand, il n'existe de politique délibérée d'établissement dans cette région.

2.3.4. L'Ukraine

70.       Au début de 1992, le Président ukrainien d'alors, L. Kravtchouk, a proposé aux Allemands l'établissement en Ukraine de 400 000 Allemands russes, c'est-à-dire le même nombre que celui des Allemands qui y vivaient avant la déportation de 1941. Ce sont essentiellement les districts administratifs d'Odessa, de Nikolaïeo, de Kherson et de Zaporojie qui ont été envisagés à cette fin. En raison de nombreux problèmes qui n'ont toujours pas été résolus du côté ukrainien, le programme de réinstallation stagne pour l'instant. C'est pourquoi l'Allemagne fournit l'essentiel du soutien dont bénéficient les 2 000 Allemands environ qui s'y sont réinstallés sur la foi de la déclaration de l'ancien Président.

2.3.5. La République du Kazakhstan

71.       D'après le recensement de 1989, quelque 950 000 Allemands vivent au Kazakhstan, qui compte ainsi les plus forts effectifs de tous les Etats ayant succédé à l'Union Soviétique. Les Allemands de souche constituent donc environ 6 % de la population totale du Kazakhstan. Il existe des zones de colonisation compacte dans le nord du pays, dans les régions voisines de Karaganda, Koustanaï, Akmola (autrefois Zelinograd), Pavlodar et autres et, dans le sud, surtout dans la région d'Almaty. Depuis l'accession du Kazakhstan à l'indépendance, toutefois, la situation des résidents allemands s'est dégradée. Les institutions administratives de l'Etat multiracial répriment toutes les tentatives d'autonomie et adoptent une attitude de plus en plus restrictive vis-à-vis des Allemands de souche. C'est ainsi que l'aide financière à ces derniers a pris fin et que, dans les écoles, l'allemand n'est plus enseigné. Le Gouvernement kazakh ne cesse de souligner qu'il est hors de question de créer des régions autonomes pour les Allemands. La situation économique s'est considérablement dégradée.

72.       Rien d'étonnant donc si, dans la seule année 1991, 225 000 Allemands du Kazakhstan ont déposé des demandes de retour en Allemagne. En 1992, 114 382 Allemands ont quitté le Kazakhstan pour l'Allemagne, chiffre qu'il convient de mettre en parallèle avec le nombre total de départs pour l'ensemble des Etats ayant succédé à l'ex-URSS, soit 194 382. En 1993, ils étaient 113 288 sur un total de 207 347 rapatriés des Etats ayant succédé à l'ex-URSS. En outre, l'offre récente faite aux Allemands de se réinstaller dans la Fédération de Russie et en Ukraine a amené beaucoup d'Allemands à abandonner le Kazakhstan pour s'établir dans ces régions. Le chiffre ci-dessus de 950 000 a donc sans doute considérablement diminué.

      2.3.6. La République du Kirghizstan

73.       En 1989, le recensement dénombrait 100 000 Allemands dans cette république. La plupart résident dans la capitale Bishkek et ses environs. Tout comme au Kazakhstan, la situation de la minorité allemande du Kirghizstan s'est dégradée, si bien qu'une vague d'émigration a commencé. Depuis l'adoption du kirghize comme langue officielle en avril 1992, de nombreuses incertitudes ont surgi et la situation des Allemands dans les écoles, les universités et dans la vie de tous les jours s'est détériorée. Comme les Allemands du Kazakhstan, ceux du Kirghizstan essaient de se réinstaller dans l'Altaï et dans la région d'Omsk ou font des demandes de rapatriement. A l'heure actuelle, on estime à 30 000 le nombre des Allemands du Kirghizstan.

3. Mesures prises par les Etats concernés

au bénéfice des minorités allemandes

      ─ qui souhaitent rester là où elles se trouvent;─

      ─ qui souhaitent se réinstaller sur le territoire de l'ancienne Union Soviétique;─

      ─ qui souhaitent s'installer en Allemagne.3.

3.1.       L'Allemagne

3.1.1. Base juridique

74.       22.11.1991: A l'occasion de la visite du Président russe M. Boris Eltsine à Bonn, le chancelier Kohl et le Président Eltsine ont signé une «déclaration commune» où la Russie proclame son engagement en faveur du «rétablissement de la République des Allemands dans les zones traditionnelles d'établissement de leurs ancêtres sur la Volga» ainsi que de la création et du soutien au développement de districts nationaux pour les Allemands là où ils sont installés à l'heure actuelle.

75.       10.7.1992: Signature à Moscou du Protocole de coopération entre le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la Fédération russe en vue du rétablissement progressif de la République autonome allemande de la Volga.

76.       16.12.1992: Accord culturel germano-russe.

77.       1.1.1993: Entrée en vigueur, en Allemagne, de la «loi sur le règlement des conséquences de la guerre» (Kriegsfolgenbereinigungsgesetz). Aux termes de cette loi, l'Allemagne accepte chaque année, en moyenne, le rapatriement d'un nombre de personnes égal à celui ayant regagné l'Allemagne en 1991-1992. Cela signifie qu'à l'avenir, 220 000 rapatriés peuvent être admis sur le territoire allemand. La loi fédérale sur les personnes déplacées reste la base juridique de l'admission d'Allemands de souche en provenance de Russie, admission qui n'est soumise à aucune restriction ou délai. Les intéressés reçoivent le statut de «Spätaussiedler» (rapatriés tardifs).

78.       24.3.1993: Entrée en vigueur du protocole du 10 juillet 1992.

3.1.2. Mesures prises dans les domaines économique et social et pour le développement de la vie communautaire en faveur des minorités allemandes des Etats ayant succédé à l'Union Soviétique

79.       En 1992, l'accord s'est fait sur l'établissement de commissions gouvernementales avec la Russie, l'Ukraine, le Kazakhstan et le Kirghizstan. C'est au sein de ces commissions, composées de représentants des deux gouvernements ainsi que des Allemands de Russie, que sont discutées et prises toutes les mesures d'assistance à ces derniers.

80.       En janvier 1993 a été créée une sous-commission de la Commission gouvernementale germano-russe, sous-commission au sein de laquelle maires, hauts fonctionnaires et chefs des régions où est concentrée la population allemande coopèrent avec les représentants des associations d'Allemands de Russie et avec les organisations allemandes intermédiaires qui organisent l'assistance sur place dans la CEI.

81.       Mesures économiques

      ─ aide à la construction d'habitations dans les principales zones d'établissement des Allemands (par exemple réalisation d'équipements collectifs; construction, achat et financement de logements; hébergement provisoire de ceux qui se réinstallent);─

      ─ aide à la création d'exploitations agricoles (conseil, fourniture de semences, d'engrais et de machines agricoles);─

      ─ soutien à la création de coopératives agricoles;─

      ─ promotion de nouvelles entreprises artisanales dans le secteur de la construction notamment (conseil, aide pour l'achat de machines et d'outils);─

      ─ soutien à la création et à l'équipement de petites entreprises dans le secteur agro-alimentaire (fourniture de machines, par exemple);─

      ─ promotion de la formation professionnelle de base et continue.Ai

      Aide en matière sociale

      ─ assistance médicale (médicaments, matériel médical, soins médicaux dans des cas particuliers);─

      ─ fourniture d'équipements hospitaliers (appareillage médical, véhicules sanitaires, etc.);─

      ─ fourniture de moyens de subsistance (nourriture, vêtements, autres avantages sociaux).Me

      Mesures de soutien de la vie communautaire

      ─ création et dotation en matériels de centres communautaires et autres équipements sociaux (équipements techniques, livres, journaux, matériel d'enregistrement sonore et vidéo, etc.);─

      ─ organisation de séminaires, de rencontres avec des Allemands, de cours de formation;─

      ─ promotion de l'apprentissage de l'allemand en dehors de l'école;─

      ─ fourniture de recueils de chants, manuels et journaux allemands;─

      ─ assistance structurelle aux organisations d'Allemands;─

      ─ conseil et soutien pour la mise en place de structures de gouvernement local (dans les deux districts nationaux allemands jouissant de l'autonomie administrative).82

82.       Depuis 1990, l'Allemagne a, par l'intermédiaire du ministère de l'Intérieur, débloqué au total plus de 500 millions de deutsche marks pour des programmes de promotion de la vie collective et d'aide économique, sociale et agricole en faveur des Allemands là où ils se sont établis. Le ministère des Affaires étrangères fournit également une aide dans le domaine culturel, surtout ─ mais non exclusivement ─ par le biais du détachement d'enseignants et de la fourniture de matériel pédagogique pour l'enseignement de l'allemand.

3.1.3. Secteurs privilégiés de l'assistance

83.       ─ Fédération de Russie: aide à la reconstruction du rayon national de Halbstadt dans la région d'Altaï et d'Assovo dans le région d'Omsk (Sibérie occidentale) ainsi qu'à la reconstruction de la République de Volga et assistance aux Allemands de souche d'autres régions ou désireux de s'installer dans ces zones.84.

84.       ─ Ukraine: aide aux Allemands réinstallés dans le district administratif d'Odessa. 85

85.       ─ Kazakhstan: aide aux zones à population allemande du nord du pays près de Karaganda, Kustanaï, Akmola, Pavlodar et autres; au sud, dans la région d'Almaty essentiellement.86

86.       ─ Kirghizstan: aide aux Allemands dont la majorité réside dans la capitale Bishkek et ses environs.3.

3.1.4. Aide aux Allemands de Russie désireux de rentrer en Allemagne

87.       La loi sur le règlement des conséquences de la guerre (en vigueur depuis le 1er janvier 1993) constitue une base juridique solide garantissant à tous les Allemands de Russie la possibilité de retourner en Allemagne, comme auparavant, dès lors qu'ils satisfont aux conditions légales. Aux termes de l'article 116 de la Loi fondamentale, ils sont pleinement réintégrés et se voient reconnaître le statut de «rapatriés». Plus de 200 000 rapatriés peuvent être acceptés annuellement.

88.       L'aide à l'intégration (par exemple grâce à une allocation d'intégration et une formation linguistique de 6 mois au plus) est prévue par la loi sur le règlement des conséquences de la guerre.

3.1.5. Autres formes d'assistance

89.       ─ Pour 1994, le ministère des Affaires étrangères prévoit l'ouverture de consulats généraux à Novossibirsk et Saratov, en accord avec le Gouvernement russe.90

90.       ─ Le Comité économique pour l'Est offre des services d'information.91

91.       ─ Les Eglises protestantes et catholiques soutiennent les Eglises et les institutions sociales en Russie.92

92.       ─ Quelques Länder «parrainent» des Etats ayant succédé à l'ex-Union Soviétique; c'est ainsi, par exemple, que la Rhénanie du Nord-Westphalie parraine la Fédération de Russie et la Bavière l'Ukraine. 93.

93.       ─ Il y a des jumelages de villes, Cologne et Volgograd, par exemple.94

94.       ─ En Ouzbékistan: établissement d'un fond d'étude et d'expertise. Détachement, à court et à long terme, d'experts chargés de missions particulières. Domaines principaux: aide à l'élaboration des lois de réforme, conseil aux entreprises et à l'administration.3.

3.2.       La Fédération de Russie

3.2.1. Base juridique

95.       26.4.1991: Loi russe de réhabilitation. Le Soviet suprême a adopté la loi sur la réhabilitation des peuples opprimés. Cette loi prévoit notamment le rétablissement des républiques et régions autonomes. Le Conseil des Ministres avait été chargé de rédiger pour fin 1991 une loi visant au «rétablissement de l'intégrité territoriale, des organes administratifs nationaux et des frontières administratives et territoriales existant avant leur suppression inconstitutionnelle par la force» et à la réhabilitation juridique, politique, sociale et culturelle.

96.       22.11.1991: Déclaration commune du chancelier Kohl et du Président Eltsine (voir point 3.1.1).

97.       21.02.1992: Promulgation d'un décret par le Président Eltsine permettant l'établissement d'un rayon national allemand dans la région de Saratov et d'un okrug national allemand dans la région de Volgograd.

98.       21.05.1992: Le Président Eltsine promulgue un décret permettant l'installation des Allemands de souche dans la région de la Volga dans le cadre de complexes agricoles et garantissant leur développement économique et social. Les responsables de l'administration des régions de Volgograd, Samara et Saratov doivent garantir aux citoyens l'allocation, sans entrave, de terres devenant leur propriété.

99.       10.7.1992: Protocole sur la coopération en vue du rétablissement progressif du statut national des Allemands de Russie (voir point 3.1.1).

100.       15.12.1992: Décret du Président Eltsine déclarant le soutien à l'initiative des Allemands de Russie d'établir un fonds national «Allemands de Russie», destiné à garantir la promotion sociale, économique et culturelle des Allemands de Russie.

101.       16.12.1992: Accord culturel germano-soviétique.

102.       24.3.1992: Entrée en vigueur du protocole du 10 juillet 1992 (voir point 3.1.1).

3.2.2. Aide dans les domaines économique et autres

103.       ─ Attribution de terres aux Allemands des régions de Volgograd, Samara et Saratov.10

104.       ─ Allocation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre du programme gouvernemental destiné à l'établissement d'Allemands de souche en Russie.10

105.       ─ Mise en œuvre par l'administration régionale russe et les pouvoirs locaux des projets lancés d'Allemagne pour les Allemands de Russie. 10

106.       ─ Novossibirsk, ville de Sibérie centrale, peuplée de plus d'un million d'habitants, va créer une zone d'installation pour les Allemands vivant dans cette région. Un programme à cet effet a été commandité par les autorités municipales. 10

107.       ─ Depuis mars 1993, la radiodiffusion de Saratov capte et diffuse les programmes de télévision relayés par satellite de la Deutsche Welle de Cologne.3.

3.3.       La République du Kazakhstan

108.       Le Président kazakh, Nursultan Nazarbaiev, en visite à Bonn en 1992, a évoqué la perspective de la conclusion «en principe» d'un pacte d'égalité des droits en faveur d'environ un million d'Allemands russes vivant au Kazakhstan.

109.       Les points essentiels sont les suivants:

      ─ augmentation du temps de diffusion de la télévision allemande à Almaty;─

      ─ développement de l'enseignement de l'allemand dans les écoles publiques;─

      ─ autorisation de l'usage de l'allemand comme langue officielle dans les zones à forte densité de population allemande.4.

4. Initiatives de l'Assemblée parlementaire dans ce domaine

4.1.       Textes de l'Assemblée

110.       Avant 1989 le sort de la minorité allemande dans l'Union Soviétique a déjà fait l'objet, à plusieurs reprises, de débats à l'Assemblée parlementaire. Naturellement, le contexte de ces débats a changé avec la fin de la guerre froide et la disparition du rideau de fer. Par conséquent, les deux premiers textes adoptés sur ce sujet, à savoir la Recommandation 982 (1983) et la Recommandation 1040 (1986) relatives à la situation de la minorité ethnique allemande en Union Soviétique, exprimaient les préoccupations de l'Europe démocratique face aux violations des droits de la minorité allemande par le régime totalitaire de l'Union Soviétique. Ces recommandations demandaient le respect des engagements internationaux souscrits par cette dernière concernant les minorités et, notamment, le respect du droit de quitter le pays.

111.       La Recommandation 1106 (1989) relative à l'accueil et à l'établissement en République Fédérale d'Allemagne de réfugiés et de réinstallés d'origine allemande en provenance de pays de l'Europe centrale et de l'Est a été adoptée à la veille des révolutions démocratiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, à l'époque où le nombre de personnes d'origine allemande en provenance de ces pays s'était considérablement accru dans les Etats membres du Conseil de l'Europe. En conséquence, la recommandation mettait l'accent sur les mesures de réinstallation à prendre par les Etats les plus concernés, notamment l'Allemagne, et invitait les Etats de l'Est à assurer aux minorités des conditions d'existence leur permettant de rester dans leurs lieux de résidence.

112.       Finalement, la Résolution 996 (1993) relative aux mouvements de population entre les Etats de l'ex-Union Soviétique et la Recommandation 1207 (1993) s'y référant, font état des conséquences de l'effondrement de l'Union Soviétique sur les différentes minorités et nations vivant sur son territoire. La résolution préconise, entre autres, que les groupes ethniques qui ont été obligés d'abandonner de force leurs territoires, y compris la minorité allemande, se voient accorder le droit de retourner dans leurs anciens foyers.

4.2.       Visite du rapporteur à Omsk et Assovo

113.       Du 30 août au 1er septembre 1994, votre rapporteur a visité la ville d'Omsk et le rayon autonome d'Assovo (Sibérie) en compagnie du secrétaire d'Etat à l'Intérieur d'Allemagne, M. Horst Waffenschmidt, spécialement chargé de toutes les questions concernant les migrants d'origine allemande (Aussiedlerfragen). Le but de la visite était de rencontrer les chefs de la communauté ethnique allemande d'Assovo (qui se trouve à environ une heure de voiture d'Omsk en Sibérie) et de voir des projets de reconstruction visant à créer des emplois et à améliorer les conditions de vie des Allemands de souche qui y résident.

114.       Le groupe comprenait également le secrétaire d'Etat aux Finances, M. Jürgen Echternach, et, venu de Moscou, le ministre adjoint aux Nationalités et à la Politique régionale de la Fédération de Russie, M. Valery Shamshurov, des représentants d'organisations non gouvernementales fournissant des aides aux Allemands de souche dans l'ex-Union Soviétique, des ecclésiastiques, les dirigeants de la communauté des Allemands de souche de Russie, des représentants des divers ministères de l'Etat fédéral et des Länder, ainsi que des représentants d'entreprises et de la presse.

115.       Durant la visite, le groupe a assisté, à Omsk, à l'inauguration d'un temple luthérien qui avait été construit avec l'aide d'organisations confessionnelles allemandes. Cet événement avait attiré un grand nombre de participants d'Omsk et des régions voisines. Des représentants de toutes les grandes communautés religieuses ont assisté à l'inauguration et participé à la cérémonie. Le groupe s'est ensuite rendu dans le rayon d'Assovo, créé à la suite d'un référendum tenu dans la région. Le Gouvernement allemand est en train de mettre en œuvre un programme de coopération destiné à permettre à la population, en grande partie de souche allemande, de se prendre en charge. L'aide est destinée au financement de petites entreprises, de logements, de routes, de réseaux électriques et téléphoniques, d'installations de chauffage et de distribution d'eau, etc. Les non-Allemands profiteront également du programme. Votre rapporteur a constaté que l'on était en train d'achever ou de construire de très jolies maisons et il a assisté à l'ouverture d'une toute nouvelle route. Il a également visité une nouvelle scierie et une exposition de produits fabriqués par de petites entreprises nouvellement créées.

116.       A l'occasion de ses contacts avec les autorités allemandes et russes, votre rapporteur a attiré l'attention de ces dernières sur les activités essentielles du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la protection des minorités. Il les a aussi informées du fait que le Fonds de développement social pouvait leur accorder des prêts si ceux-ci étaient garantis par un Etat membre.

117.       Cette visite a constitué pour votre rapporteur une expérience enrichissante qui lui a permis de bien mieux comprendre la situation de la minorité des Allemands de souche qui vivent en Russie ainsi que les politiques nécessaires pour améliorer les conditions de reconstruction et de développement des régions où ils habitent. Il a particulièrement apprécié les efforts déployés par les autorités russes et allemandes ainsi que par les organisations non gouvernementales pour coopérer dans un esprit constructif à cet effet. Elles méritent le soutien sans réserve des institutions européennes.

5. Conclusions

118.       La minorité ethnique allemande, après avoir été victime de persécutions de la part du régime totalitaire soviétique, se trouve maintenant, notamment dans le domaine économique, devant des problèmes différents qui résultent de la désintégration de l'Union Soviétique. Néanmoins, l'engagement pris par la plupart des républiques ex-soviétiques en faveur de la réalisation des réformes démocratiques permet d'entrevoir l'espoir d'un avenir plus harmonieux pour cette minorité, ainsi que pour d'autres.

119.       En dépit du nombre important d'Allemands de souche qui ont choisi le rapatriement, la plus grande partie des personnes appartenant à cette minorité ont décidé de rester dans leurs lieux de résidence ou de s'installer dans d'autres parties de l'ex-Union Soviétique. Par conséquent, l'amélioration de leurs conditions de vie se fera substantiellement dans le contexte du relèvement général de la situation économique et sociale dans les républiques de l'ex-Union Soviétique et du renforcement du respect des droits de l'homme pour chacun. Ceci dit, les droits spécifiques relatifs au statut des minorités doivent également leur être assurés.

120.       En concluant, votre rapporteur tient à rendre un hommage bien mérité aux efforts que l'Allemagne, en collaboration avec certains Etats de l'ex-Union Soviétique, déploie en vue d'assurer des conditions de vie équitables pour les membres de la minorité ethnique allemande en ex-Union Soviétique. De même, il souligne l'importance de la contribution financière apportée par l'Allemagne à l'intégration de ceux qui ont choisi le rapatriement.

121.       Votre rapporteur tient aussi à faire appel aux gouvernements de tous les Etats qui ont succédé à l'ancienne Union Soviétique pour qu'ils coopèrent aussi activement que possible ─ tant entre eux qu'avec les institutions européennes ─ en vue d'améliorer la situation de toutes les minorités, conformément aux normes et aux valeurs du Conseil de l'Europe.

dd

11

Commission chargée du rapport: commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant.

Origine: Doc. 6644, Renvoi n° 1798 du 30 septembre 1992.

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 6 octobre 1994.

Membres de la commission: MM. Flückiger (Président), Cucó, Sir John Hunt (Vice-Présidents), Mme Aguiar, M. Akselsen, Mmes Arnold, Astgeirsdottir, MM. Attard-Montalto, Biefnot, Billing (Remplaçante: Mme Saint Cyr), MM. Böhm, Branger, Mme Brasseur, MM. Brennan, Brito, Dolazza, Ehrmann (Remplaçant: Schreiner), MM. Fuhrmann, Galanos (Remplaçant: Hadjidemetriou), Ghesquière, Golu, Gotzev, Mme Hacklin, MM. Iuliano, Iwinski, Kalus, Kapsis (Remplaçant: Mangakis), Kiliç, Kiratlioğlu, Lord Kirkhill, MM. Laanoja, Lauricella, Leitner, Lupták, Mme Mascher, MM. Mészáros (Remplaçant: Németh), Pastuszka, Pavlides, Mme Robert, MM. Saudargas, Školč, Stoilov, Trojan, Mme Uusmann (Remplaçant: Franck), M. Vázquez (Remplaçante: Mlle Guirado).

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: MM. Newman et Sich.