7 décembre 1994

Doc. 7201

COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES

Réponse intérimaire aux Recommandations 1134 (1990) et 1177 (1992)

relatives aux droits des minorités

et

à la Recommandation 1201 (1993)

relative à un protocole additionnel à la Convention européenne

des Droits de l'Homme sur les droits des minorités nationales

(adoptée par le Comité des Ministres

lors de la 521e réunion des Délégués des Ministres,

du 22 au 24 novembre 1994)


      Le Comité des Ministres rappelle les réponses intérimaires à la Recommandation 1134 (1990) qu'il a adressées à l'Assemblée parlementaire lors des 449e (novembre-décembre 1990) et 465e (novembre 1991) réunions des Délégués, ainsi que la réponse intérimaire à la Recommandation 1177 (1992) qu'il a adressée à l'Assemblée lors de la 473e réunion (avril 1992) des Délégués.

      Lors du Sommet qui a eu lieu à Vienne en octobre 1993, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont chargé le Comité des Ministres de rédiger à bref délai une convention-cadre précisant les principes que les Etats contractants s'engagent à respecter pour la protection des minorités nationales et d'engager les travaux de rédaction d'un protocole complétant la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales. Le Comité des Ministres a donc constitué le Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales (CAHMIN) en lui donnant mandat de préparer ces deux textes juridiques.

      Des travaux intenses ont été menés entre janvier et novembre 1994, et par le CAHMIN, et par les Délégués des Ministres. Ceci a permis au Comité des Ministres lors de sa 95e session (10 novembre 1994) d'adopter la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de décider de l'ouvrir à la signature à l'occasion de la première partie de la Session de 1995 de l'Assemblée parlementaire (janvier-février 1995). Il a d'autre part autorisé la publication du rapport explicatif afférent à la Convention-cadre.

      Dans leur Communiqué Final, les Ministres ont en outre réitéré leur détermination de voir poursuivre et achever l'élaboration d'un Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme dans le domaine culturel, contenant des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour des personnes appartenant aux minorités nationales.

      Une fois exécuté le premier volet de son mandat, le CAHMIN a déjà commencé les travaux relatifs à l'élaboration du Projet de Protocole additionnel.

      Le Comité des Ministres tiendra régulièrement l'Assemblée parlementaire informée de l'évolution des travaux concernant l'élaboration du Protocole susmentionné.