26 septembre 1995

Doc. 7401

AVIS

sur la situation dans certaines parties de l'ex-Yougoslavie

(Rapporteuse: Mme FISCHER

Allemagne, Groupe du parti populaire européen)


Introduction

1.       Le présent rapport s'inscrit dans le prolongement des rapports de janvier et d'avril 1994 (Doc. 6989 et addendum; Doc. 6994), de la Recommandation 1239 relative à la situation culturelle dans l'ex-Yougoslavie et de la réponse du Comité des Ministres à cette Recommandation en juin 1994 (Doc. 7114).

2.       Reprendre le fil de cette investigation n'est pas une tâche réjouissante lorsqu'on constate à quel point les choses ont peu changé. Le conflit continue. La reconstruction ne semble guère progresser. Le pire, c'est qu'avec la poursuite des affrontements et le renforcement du partage ethnique de la région certains commencent à se montrer sceptiques au sujet de l'un des principes fondamentaux qui ont inspiré notre position jusqu'à présent: la coexistence interculturelle. Il est essentiel de réaffirmer ce principe.

3.       Certes, des progrès ont été réalisés dans des domaines spécialisés (patrimoine, éducation, médias, culture, etc.), mais l'information demeure fragmentaire. La commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée a continué de recueillir des données sur les dommages de guerre. La coopération s'est intensifiée entre certains organismes internationaux mais il y a encore une marge de progression, notamment pour la mise en œuvre des activités annoncées.

4.       Nous procédons ci-après à un tour d'horizon provisoire (et très partiel) de la situation culturelle en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérale yougoslave (Serbie et Monténégro). Le Comité des Ministres s'est vu demander de rendre compte périodiquement de la sa mise en œuvre de la Recommandation 1239 (paragraphe 36). Nous espérons pouvoir compléter cette enquête, le moment venu, par un compte rendu de l'activité de l'Administration de l'Union européenne à Mostar (EUAM) et après un échange de vues avec son directeur, Hans Koschnick, et l'ONU à Sarajevo.

5.       La nécessité apparaît aujourd'hui à nouveau d'une concertation pour planifier la reconstruction après la fin du conflit. La dimension culturelle doit être pleinement intégrée dans cette planification. Il convient de demander au Secrétaire Général de formuler des propositions au titre de la contribution du Conseil de l'Europe à la reconstruction dans l'ex-Yougoslavie. Ce thème sera ensuite débattu à l'Assemblée en janvier prochain.

La diversité culturelle et la dimension interculturelle

6.       Dans la Recommandation 1239, l'Assemblée met l'accent sur la coexistence et la tolérance interculturelles; le Comité des Ministres, dans sa réponse, souscrit à ces principes (Doc. 7114).

7.       Il reste que le conflit dans l'ex-Yougoslavie a conduit toutes les parties à se séparer, de gré ou de force. Plusieurs personnes ont vu dans cette séparation le seul moyen de parvenir à un règlement; et le partage de la région selon les lignes de force ethniques a souvent figuré dans les négociations de paix. D'ailleurs, l'idée d'un tel partage est inscrite dans les récents principes fondamentaux acceptés (Genève, 8 septembre 1995), où il est question de deux entités en Bosnie-Herzégovine et d'un partage territorial sur une base 51/49. Un tel partage est loin d'être universellement accepté, d'autant qu'il va à l'encontre du principe de la coexistence interculturelle sur lequel s'est appuyée une grande partie de la défense de Sarajevo et de la Bosnie-Herzégovine.

8.       Il importe de signifier clairement qu'un règlement ou un accord fondé sur un clivage ethnique ne doit pas être considéré comme impliquant le moins du monde le rejet du principe de la coexistence interculturelle. Il faut insister sur le maintien de la Bosnie-Herzégovine en tant qu'Etat ─ un Etat dans lequel la coexistence doit pouvoir continuer. Faute de quoi il n'y aura pas de solution durable.

9.       Sarajevo réunifiée est une partie de la position que nous voulons adopter car c'est de coexistence interculturelle dont on parle le plus souvent à propos de Sarajevo. Est-ce à dire qu'il serait moins exact d'évoquer ce concept à propos de Zagreb, Belgrade ou Priština?

Considérations politiques

10.       Nous déplorons également que le Comité des Ministres ne semble pas avoir envisagé d'effectuer une démarche similaire en direction de Belgrade, compte tenu de la décision du Conseil de sécurité de l'ONU d'atténuer les sanctions dans le domaine de la culture, du sport et des transports. Cette décision a récemment (16 septembre) été reconduite pour six mois.

11.       Nous suggérons que le Comité des Ministres fasse davantage pression pour obtenir la suspension des sanctions qui frappent les médias en République de Yougoslavie (Serbie et Monténégro). Les représentants des médias indépendants ont insisté sur ce point à l'occasion de la visite qu'une délégation de l'Assemblée a effectuée à Belgrade en avril dernier.

Patrimoine culturel

12.       Les attaques ciblées symboliquement sur le patrimoine culturel sont moins fréquentes. En fait, la destruction est tout simplement en train de devenir moins «éclectique» et plus étendue ─ comme on l'a vu pendant la reprise de la Krajina par les Croates (la mission de contrôle de la Communauté européenne (ECMM) fait état par exemple de dommages occasionnés à 9 964 habitations ─ 69 % ─ dans 140 villages de la région de Gracac et de destruction à 90 % dans le village de Dabar, dans la région de Knin). La destruction d'édifices religieux a continué.

13.       Il est certain qu'une prise de conscience internationale s'est produite au sujet de l'ampleur du problème culturel. L'Assemblée a rédigé d'autres rapports d'information dont il y en a huit qui portent sur les dommages que la guerre inflige au patrimoine culturel. Ces rapports sont diffusés dans le monde entier. L'ECMM prévoit maintenant désormais une section sur le patrimoine culturel dans ses bulletins hebdomadaires (d'autres sections contiennent un grand nombre d'informations utiles, les experts consultants étant maintenant conscients de la dimension culturelle), et l'ECMM a elle-même établi trois rapports d'information détaillés sur le patrimoine culturel.

14.       Il importe que l'ECMM continue de participer à ce travail; en effet, le personnel militaire est mieux équipé pour visiter un grand nombre des sites dangereux concernés. Elle pourrait, le cas échéant, contribuer à rendre possible une évaluation de la situation en Krajina sur le plan des droits de l'homme et du patrimoine à l'automne prochain.

15.       Le tribunal de l'ONU pour juger les crimes de guerre devient également plus actif dans ce secteur; et il a pris contact avec l'Assemblée.

16.       Dans le cadre d'un partenariat qui se développe avec le Conseil international des musées, l'Assemblée a donné son soutien à deux enquêtes sur des musées, respectivement en Croatie et, plus récemment, à Vukovar, Novi Sad et Belgrade (expert consultant: M. von Imhoff; voir Doc. 7308). Dans le même contexte, une mission d'enquête est en préparation, qui vise à évaluer les besoins des musées de Sarajevo (et, si l'on dispose d'un temps suffisant, dans d'autres parties de la Bosnie-Herzégovine). On espère pouvoir avant la fin de l'année entreprendre d'autres études sur la situation dans telle ou telle partie de la Serbie et du Monténégro, notamment dans les zones qui, comme le Kosovo et le Sandjak, ont été oubliées dans les enquêtes culturelles.

17.       Bien entendu, les résultats de tels exercices sont très difficiles à évaluer. Les faits sont sélectionnés en vue d'une reconstruction ultérieure, et non pour les condamner. Certains signes, au cours de l'été, ont donné à penser que ces activités, et d'autres analogues sont susceptibles d'aider les personnes qui s'occupent du patrimoine à renouer les contacts et, espérons-le, à restaurer une certaine confiance.

18.       Une action importante est menée également au plan bilatéral par les gouvernements ou par des ONG, des musées et des universités, tels que l'International Trust for Coatian Monuments (restauration du toit du Palais des festivals de Dubrovnik et aide en faveur d'un atelier sur les vitraux à Osijek), ou encore l'Unité de reconstruction et de développement pour l'après-guerre de l'université de York. Les rapports d'information contiennent des précisions supplémentaires (voir notamment Doc. 7308, pages 41-43 sur la coopération internationale; Doc. 7341 sur l'Association pour la sauvegarde du patrimoine de Bosnie-Herzégovine (BHHR)). Toutefois, il demeure nécessaire de faire pression pour obtenir la mise en place de programmes efficaces de coopération internationale dans le domaine du patrimoine culturel (Conseil de l'Europe, Unesco, etc.). A ce jour, le Conseil de l'Europe n'a établi de plan d'action spécifique que pour la Croatie; il s'agit d'un plan sur trois ans, qui comporte un stage de formation annuelle, un programme d'échanges professionnels et le développement d'une coopération bilatérale avec des institutions situées en France, en Allemagne et au Royaume-Uni. On s'emploie actuellement, en collaboration avec l'Unesco, à établir un plan analogue pour la Bosnie-Herzégovine. Mais cela ne représente qu'une activité très modeste.

19.       Plus significative a été la présence d'un représentant de l'Unesco à Sarajevo et à Mostar. Nous apprenons avec satisfaction que le Dr Kaiser, qui a aussi eu pour tâche de conseiller l'Assemblée, a récemment été désigné pour représenter l'Unesco en Bosnie-Herzégovine avec pour mission spécifique de rester en contact avec d'autres institutions.

20.       Le rôle de l'Assemblée est de continue d'enquêter, de recueillir des données et d'encourager des actions coordonnées à tous les niveaux. Ce rôle est valable pour l'ensemble du territoire de l'ex-Yougoslavie sans considération de frontières ethniques ou nationales.

L'éducation

21.       Nous continuons d'avoir peu d'informations sur la situation des écoles primaires et secondaires. Certains considèrent que ce domaine n'est peut-être pas de la compétence du Conseil de l'Europe (lequel n'est pas une organisation humanitaire). Les rapports de l'ECMM signalent l'utilisation très fréquente de bâtiments scolaires pour héberger des personnes déplacées; il est clair que cela ne favorise pas la vocation éducative des bâtiments en question. L'on devra, le moment venu, se souvenir des efforts consentis par l'Unicef et par des ONG telles que la Fondation Soros (qui a annoncé pour ce mois-ci 15 millions de dollars des Etats-Unis alloués à l'éducation et aux réfugiés dans la Krajina).

22.       On connaît mieux la situation des universités et des étudiants, en raison notamment de la coopération entre le Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche du CDCC, de l'Entraide universitaire mondiale (EUM) (qui a maintenant un bureau à Sarajevo grâce à une subvention du Gouvernement allemand), de la Fondation Soros, et de l'équipe spéciale sur l'enseignement universitaire de la Conférence permanente des recteurs, présidents et vice-chanceliers des universités européennes (CRE).

23.       D'après les rapports d'enquête qui ont été établis, différents problèmes se posent. L'un de ces problèmes concerne les besoins des étudiants réfugiés en Croatie ou plus loin. Le Réseau alternatif d'information (AIM) a fait une proposition intéressante, qui est d'éditer un bulletin leur permettant de se tenir au courant des événements dans leur pays. Un problème important est dû au fait que ces étudiants sont de plus en plus nombreux, ce qui représente une véritable perte de matière grise pour les universités des régions les plus touchées par le conflit. On s'attache donc tout particulièrement à faire en sorte que les universités existantes puissent continuer à fonctionner. Bien évidemment, la situation est nettement meilleure dans les universités de Serbie et du Monténégro qui n'ont pas subi de dommages ─ bien que les chercheurs aient souffert de l'isolement entraîné par les sanctions ─ que dans celles qui ont été touchées directement. La prolongation du financement accordé par l'UE (Tempus et Phare) pose des difficultés. Un

autre problème est lié à la séparation des universités de part et d'autre de frontières ethniques, comme à Mostar et à Banja Luka. Cela apparaît comme un obstacle aux progrès de la reconstruction.

24.       Il sera peut-être possible d'avoir davantage d'informations lors de la réunion de l'EUM qui doit se tenir à Graz, le 25 septembre. Par ailleurs, les universités bosniaques, qui se rencontreront en octobre, à Tuzla, pourraient à cette occasion faire des propositions concernant une conférence des donateurs que l'Unesco doit organiser à Barcelone en 1996.

25.       La prolongation de l'état de guerre ne pourrait avoir que des conséquences catastrophiques pour la formation de la nouvelle génération en ex-Yougoslavie. Le problème de la régénération de la société civile est l'un des points qui ont le plus frappé la délégation de l'Assemblée qui s'est rendue à Belgrade en avril 1995. Il a été proposé qu'un effort particulier soit fait au niveau des jeunes responsables politiques.

26.       Les problèmes évoqués dans la présente section sont encore plus graves dans le cas des élèves et des étudiants albanais du Kosovo.

Médias

27.       La communauté internationale a pu suivre de près l'évolution de la situation dans le domaine des médias, grâce aux observations du Centre de coordination des médias indépendants dans la région des Balkans (Ljubljana), du réseau AIM de journalistes indépendants, des associations d'Helsinki, de la Fédération internationale des journalistes (FIJ), de la Fédération internationale des éditeurs de journaux (FIEJ), de Reporters sans frontières, etc. Le secteur professionnel a été efficacement intégré dans les organisations internationales.

28.       La contribution d'organisations comme AIM à l'établissement de mesures de confiance dans la région a été reconnue par le Conseil de l'Europe. Les gouvernements et le secteur privé sont invités à leur apporter un concours financier.

29.       La sous-commission des médias (commission de la culture et de l'éducation) de l'Assemblée a, pour sa part, été tenue régulièrement informée. La visite d'une délégation à Belgrade, en avril, a été particulièrement intéressante: cette dernière a notamment pu discuter librement avec des médias indépendants et avoir un échange de vues avec le ministre de l'Information. En outre, il a été plusieurs fois possible de rencontrer des professionnels des médias à Strasbourg.

30.       Des problèmes ont été recensés en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en Serbie. Le fait récent le plus significatif est la destruction, au début du mois, de l'émetteur de la station de radio et de télévision indépendante Studio 99 à Sarajevo; il est important que le Gouvernement bosniaque mène une enquête publique pour trouver les responsables ─ les dégâts sont estimés à quelque 200 000 deutsche mark. Le président de la sous-commission des médias, M. Berg, est intervenu à plus d'une occasion. M. Domljan mérite des remerciements pour ses réactions constructives concernant les médias croates.

31.       Les médias indépendants ont encore besoin d'aide. En Serbie, la relative liberté de Belgrade contraste vivement avec le quasi-monopole d'Etat qui prédomine dans les villes de province et les régions rurales; le contrôle s'exerce souvent par le biais de la presse écrite; d'une manière générale, il faudrait lever les sanctions si cela doit aussi profiter aux médias indépendants.

32.       La communauté internationale doit rester d'autant plus sur ses gardes que le drame perd en intensité et que le monde détourne son attention. Le renouvellement des autorisations de diffusion intervenu récemment en Croatie devrait, à cet égard, être minutieusement examiné par la communauté internationale.

Culture

33.       L'Assemblée est fondée à se demander sur quoi ont débouché les différentes propositions intéressantes et constructives qui étaient formulées dans la réponse du Comité des Ministres (Doc. 7114, paragraphes 18 à 20).

34.       Depuis le début du conflit, l'attention internationale s'est concentrée sur Sarajevo. Il est maintenant important de faire en sorte que des relations culturelles (non gouvernementales, etc.) soient établies de manière plus large, à Mostar et à Banja Luka, par exemple, ainsi qu'à Zagreb et Belgrade.

35.       L'EUAM contribue de manière particulièrement active à la restauration de la vie sociale et culturelle à Mostar. Cela ne va pas sans difficultés. Nous déplorons, notamment, qu'un fossé continue à séparer les deux communautés depuis que la première manifestation sportive commune qui devait réunir Croates et Bosniaques (un tournoi d'échecs) a été annulée en janvier 1995. Il semble toutefois qu'il ait été possible de rassembler des jeunes des deux camps en dehors de la zone proprement dite.

36.       La commission de la culture et de l'éducation pourrait étudier si la visite d'une délégation à Sarajevo constituerait maintenant un geste constructif.

Reconstruction d'après-guerre

37.       La commission de la culture et de l'éducation n'a pas encore eu l'occasion d'examiner cet aspect du problème de manière approfondie. Il est proposé de poursuivre la réflexion sur la base des principes généraux suivants:

      ─ toutes les parties de l'ex-Yougoslavie qui ont été touchées par le conflit devraient participer au processus de reconstruction;─

      ─ un soutien international devrait être apporté pour éviter que ne se perpétuent les divisions ethniques ou les différences culturelles (édifices religieux, universités, etc.);─

      ─ des priorités devraient être définies dans chaque domaine;─

      ─ la reconstruction doit être durable. Par exemple, le tourisme culturel, grâce auquel la région était autrefois prospère, doit être durable (pas de surexploitation des ressources) et profiter à la population (plutôt qu'à des aventuriers venus d'ailleurs). Il doit aussi être maîtrisé: il faut éviter l'apparition d'une jungle de béton;─

      ─ finalement, mais d'importance majeure, le secteur culturel devrait être pleinement pris en compte à tous les niveaux de la planification.38

38.       Les perspectives offertes par la reconstruction risquent d'attirer la concurrence et des opérateurs peu scrupuleux. Ces dangers sont déjà visibles. L'une des principales missions de la communauté internationale sera de veiller à ce que la reconstruction soit coordonnée et menée loyalement. Ceci sera particulièrement important dans la situation de l'après-guerre. Une coopération efficace et un climat de confiance devront donc être établis entre tous les intervenants dans un secteur donné. Ceci s'applique au domaine culturel tout autant qu'aux autres.

Conclusion

39.       Ainsi qu'il y est invité au paragraphe 36 de la Recommandation 1239, le Comité des Ministres devrait faire rapport sur la mise en œuvre des diverses recommandations formulées par l'Assemblée en ce qui concerne la situation de l'ex-Yougoslavie sur le plan culturel. En particulier, le Comité devrait rendre compte de la mise en œuvre des différentes initiatives mentionnées dans sa réponse à l'Assemblée (Doc. 7114).

40.       Par ailleurs, il faudrait maintenant envisager de passer à une nouvelle étape, en veillant à ce que la dimension culturelle soit pleinement prise en compte dans les projets de reconstruction pour l'ex-Yougoslavie. Cet aspect devrait être intégré dans les plans établis au niveau bilatéral, intergouvernemental et non gouvernemental. Le Conseil de l'Europe devrait contribuer à ce processus.

41.       L'Assemblée devrait continuer à apporter un soutien actif pour le suivi de la situation sur le plan culturel ainsi que pour la coordination de l'assistance.

Commission chargée du rapport: commission des questions politiques (Doc. 7395).

Commission saisie pour avis: commission de la culture et de l'éducation.

Renvoi en commission: n° 2035 du 25 septembre 1995.

Avis approuvé par la commission le 26 septembre 1995.

Secrétaires de la commission: MM. Grayson et Ary.