Doc. 8082

21 avril 1998

Derniers développements en République fédérale de Yougoslavie et situation au Kosovo

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur: M. András Bársony,Hongrie, Groupe socialiste


Résumé

      L'évolution politique récente en République fédérale de Yougoslavie (RFY), et plus particulièrement la situation au Kosovo, représente une menace pour la stabilité du pays et la région des Balkans dans son ensemble.        L'Assemblée s'inquiète de l'influence croissante des extrémistes politiques dans la RFY, comme l'a montré la participation du Parti radical serbe de M. Seselj au nouveau Gouvernement serbe. Les tensions persistantes au Monténégro devraient être résolues par le dialogue politique. Les élections législatives au Monténégro, prévues pour le 31 mai 1998, donneront une indication importante quant au respect des normes démocratiques. Sans préjuger du résultat des négociations, une solution durable à la crise au Kosovo ne pourra être trouvée que sur la base d'une plus grande autonomie pour le Kosovo, au sein d'une RFY où seront intervenues des réformes démocratiques. Une telle autonomie devrait garantir le respect des droits de l'homme de tous les groupes ethniques au Kosovo.

      L'Assemblée renouvelle son appel en faveur de l'ouverture immédiate de négociations sans condition d'étudier, en étroite coordination avec les Nations Unies, l'OSCE, l'Union européenne et le Groupe de contact, les moyens par lesquels le Conseil de l'Europe pourrait faciliter les contacts et prêter son concours pour les négociations entre les autorités yougoslaves et la communauté albanaise du Kosovo; et de décider des suites qu'il convient de donner à la demande yougoslave        d'adhésion au Conseil de l'Europe, à la lumière des progrès qui auront été réalisés par les autorités de la RFY en ce qui concerne l'acceptation des demandes de la communauté internationale, notamment à l'égard du Kosovo.

I.       Projet de recommandation

1.       L'évolution politique récente en République fédérale de Yougoslavie (RFY), et plus particulièrement la situation au Kosovo, représente une menace pour la stabilité du pays et la région des Balkans dans son ensemble.

2.       L'Assemblée réaffirme la position qu'elle a exprimée dans sa recommandation 1360 (1998) relative à la crise au Kosovo ainsi que dans sa résolution 1146 (1998) sur les développements récents en République fédérale de Yougoslavie et leurs implications pour la région des Balkans.

3.       L'Assemblée s'inquiète de l'influence croissante des extrémistes politiques dans la RFY, comme l'a montré la participation du Parti radical serbe de M. Seselj au nouveau Gouvernement serbe.

4.       Les tensions persistantes au Monténégro devraient être résolues par le dialogue politique. Les élections législatives au Monténégro, prévues pour le 31 mai 1998, donneront une indication importante quant au respect des normes démocratiques.

5.       L'Assemblée réaffirme sa position selon laquelle, sans préjuger du résultat des négociations, une solution durable à la crise au Kosovo ne pourra être trouvée que sur la base d'une plus grande autonomie pour le Kosovo, au sein d'une RFY où seront intervenues des réformes démocratiques. Une telle autonomie devrait garantir le respect des droits de l'homme de tous les groupes ethniques au Kosovo. L'Assemblée renouvelle son appel en faveur de l'ouverture immédiate de négociations sans condition.

6.       Elle se félicite de constater que l'Accord de 1996 sur l'éducation connaît un début de mise en œuvre au Kosovo, ce qui devrait contribuer à améliorer le climat politique pour de futures négociations.

7.       L'Assemblée se félicite qu'ait été constituée la délégation du Gouvernement serbe, au sein de laquelle se trouve un envoyé spécial du Président Milosevic, pour avoir des entretiens avec des représentants de la communauté albanaise du Kosovo. Il faudrait que cette délégation soit autorisée à examiner des solutions allant au-delà de la Constitution serbe existante. La communauté internationale devrait être représentée à ces entretiens.

8.       L'Assemblée se félicite également de la constitution d'une équipe de négociateurs représentant la communauté albanaise du Kosovo. Cette équipe devrait accepter d'engager immédiatement des négociations avec les autorités de Belgrade.

9.       L'Assemblée réitère son offre d'assistance pour l'établissement de contacts entre les autorités et les représentants de la communauté albanaise du Kosovo. Le Conseil de l'Europe jouit d'une expérience considérable dans les domaines pertinents tels que les droits de l'homme, les droits des minorités et l'éducation qu'il pourrait mettre à la disposition des parties.

10.       L'Assemblée considère que le référendum décidé par le Parlement serbe sur proposition du Président Milosevic au sujet de l'acceptabilité d'une médiation étrangère, ne contribue pas à résoudre la crise au Kosovo. Les autorités yougoslaves devraient se conformer aux demandes de la communauté internationale, y compris la mission entreprise par M. Felipe González au nom de l'OSCE et de l'Union européenne.

11.       L'Assemblée fait sienne la Résolution 1160 sur la crise au Kosovo, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 31 mars 1998. Compte tenu de la demande d'adhésion de la République de Yougoslavie au Conseil de l'Europe, le Conseil de l'Europe devrait être inclus dans les consultations entre les Nations Unies, le Groupe de contact, l'OSCE et l'Union européenne.

12.       L'Assemblée prend acte de la demande d'adhésion au Conseil de l'Europe présenté par le Gouvernement yougoslave le 18 mars 1998. Toutefois, cette demande ne pourra être prise en considération qu'à condition que la République fédérale de Yougoslavie respecte les principes et les valeurs sur lesquels se fonde le Conseil de l'Europe et qu'elle se conforme aux demandes de la communauté internationale, notamment à l'égard du Kosovo.

13.       L'Assemblée invite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie:

14.       L'Assemblée invite les chefs de file des Albanais du Kosovo:

15.       L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

      ii. d'étudier, en étroite coordination avec les Nations Unies, l'OSCE,

       l'Union européenne et le Groupe de contact, les moyens par lesquels le Conseil de l'Europe pourrait faciliter les contacts et prêter son concours pour les négociations entre les autorités yougoslaves et la communauté albanaise

      du Kosovo;


1 Kosovo-Metohija est le nom officiel de la région depuis les changements apportés à la Constitution serbe en 1989 et 1990.