Doc. 8082

21 avril 1998

Derniers développements en République fédérale de Yougoslavie et situation au Kosovo

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur: M. András Bársony,Hongrie, Groupe socialiste

Résumé

      L'évolution politique récente en République fédérale de Yougoslavie (RFY), et plus particulièrement la situation au Kosovo, représente une menace pour la stabilité du pays et la région des Balkans dans son ensemble.        L'Assemblée s'inquiète de l'influence croissante des extrémistes politiques dans la RFY, comme l'a montré la participation du Parti radical serbe de M. Seselj au nouveau Gouvernement serbe. Les tensions persistantes au Monténégro devraient être résolues par le dialogue politique. Les élections législatives au Monténégro, prévues pour le 31 mai 1998, donneront une indication importante quant au respect des normes démocratiques. Sans préjuger du résultat des négociations, une solution durable à la crise au Kosovo ne pourra être trouvée que sur la base d'une plus grande autonomie pour le Kosovo, au sein d'une RFY où seront intervenues des réformes démocratiques. Une telle autonomie devrait garantir le respect des droits de l'homme de tous les groupes ethniques au Kosovo.

      L'Assemblée renouvelle son appel en faveur de l'ouverture immédiate de négociations sans condition d'étudier, en étroite coordination avec les Nations Unies, l'OSCE, l'Union européenne et le Groupe de contact, les moyens par lesquels le Conseil de l'Europe pourrait faciliter les contacts et prêter son concours pour les négociations entre les autorités yougoslaves et la communauté albanaise du Kosovo; et de décider des suites qu'il convient de donner à la demande yougoslave        d'adhésion au Conseil de l'Europe, à la lumière des progrès qui auront été réalisés par les autorités de la RFY en ce qui concerne l'acceptation des demandes de la communauté internationale, notamment à l'égard du Kosovo.

I.       Projet de recommandation

1.       L'évolution politique récente en République fédérale de Yougoslavie (RFY), et plus particulièrement la situation au Kosovo, représente une menace pour la stabilité du pays et la région des Balkans dans son ensemble.

2.       L'Assemblée réaffirme la position qu'elle a exprimée dans sa recommandation 1360 (1998) relative à la crise au Kosovo ainsi que dans sa résolution 1146 (1998) sur les développements récents en République fédérale de Yougoslavie et leurs implications pour la région des Balkans.

3.       L'Assemblée s'inquiète de l'influence croissante des extrémistes politiques dans la RFY, comme l'a montré la participation du Parti radical serbe de M. Seselj au nouveau Gouvernement serbe.

4.       Les tensions persistantes au Monténégro devraient être résolues par le dialogue politique. Les élections législatives au Monténégro, prévues pour le 31 mai 1998, donneront une indication importante quant au respect des normes démocratiques.

5.       L'Assemblée réaffirme sa position selon laquelle, sans préjuger du résultat des négociations, une solution durable à la crise au Kosovo ne pourra être trouvée que sur la base d'une plus grande autonomie pour le Kosovo, au sein d'une RFY où seront intervenues des réformes démocratiques. Une telle autonomie devrait garantir le respect des droits de l'homme de tous les groupes ethniques au Kosovo. L'Assemblée renouvelle son appel en faveur de l'ouverture immédiate de négociations sans condition.

6.       Elle se félicite de constater que l'Accord de 1996 sur l'éducation connaît un début de mise en œuvre au Kosovo, ce qui devrait contribuer à améliorer le climat politique pour de futures négociations.

7.       L'Assemblée se félicite qu'ait été constituée la délégation du Gouvernement serbe, au sein de laquelle se trouve un envoyé spécial du Président Milosevic, pour avoir des entretiens avec des représentants de la communauté albanaise du Kosovo. Il faudrait que cette délégation soit autorisée à examiner des solutions allant au-delà de la Constitution serbe existante. La communauté internationale devrait être représentée à ces entretiens.

8.       L'Assemblée se félicite également de la constitution d'une équipe de négociateurs représentant la communauté albanaise du Kosovo. Cette équipe devrait accepter d'engager immédiatement des négociations avec les autorités de Belgrade.

9.       L'Assemblée réitère son offre d'assistance pour l'établissement de contacts entre les autorités et les représentants de la communauté albanaise du Kosovo. Le Conseil de l'Europe jouit d'une expérience considérable dans les domaines pertinents tels que les droits de l'homme, les droits des minorités et l'éducation qu'il pourrait mettre à la disposition des parties.

10.       L'Assemblée considère que le référendum décidé par le Parlement serbe sur proposition du Président Milosevic au sujet de l'acceptabilité d'une médiation étrangère, ne contribue pas à résoudre la crise au Kosovo. Les autorités yougoslaves devraient se conformer aux demandes de la communauté internationale, y compris la mission entreprise par M. Felipe González au nom de l'OSCE et de l'Union européenne.

11.       L'Assemblée fait sienne la Résolution 1160 sur la crise au Kosovo, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 31 mars 1998. Compte tenu de la demande d'adhésion de la République de Yougoslavie au Conseil de l'Europe, le Conseil de l'Europe devrait être inclus dans les consultations entre les Nations Unies, le Groupe de contact, l'OSCE et l'Union européenne.

12.       L'Assemblée prend acte de la demande d'adhésion au Conseil de l'Europe présenté par le Gouvernement yougoslave le 18 mars 1998. Toutefois, cette demande ne pourra être prise en considération qu'à condition que la République fédérale de Yougoslavie respecte les principes et les valeurs sur lesquels se fonde le Conseil de l'Europe et qu'elle se conforme aux demandes de la communauté internationale, notamment à l'égard du Kosovo.

13.       L'Assemblée invite les autorités de la République fédérale de Yougoslavie:

      i. à habiliter la délégation chargée de s'entretenir avec la communauté

      albanaise du Kosovo à discuter de toutes les options pour une autonomie du Kosovo au sein de la République fédérale de Yougoslavie;

      ii. à accepter la présence d'un ou plusieurs représentants étrangers afin

      de faciliter les négociations;

      iii.       à satisfaire à d'autres demandes de la communauté internationale c

      concernant le Kosovo et les réformes démocratiques dans le pays, telles

      que formulées dans des documents pertinents des Nations Unies, de

      l'OSCE, de        l'Union européenne, du Groupe de contact et du Conseil de l'Europe.

14.       L'Assemblée invite les chefs de file des Albanais du Kosovo:

      i.       à condamner et à faire de leur mieux afin d'empêcher le recours à l

      la violence et le trafic d'armes;

      ii.       à engager des négociations avec la délégation du Gouvernement

      serbe et avec l'envoyé spécial du Président Milosevic.

15.       L'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

      i.       de continuer, dans le cadre de son dialogue politique, à s'occuper

      prioritairement de la situation au Kosovo;

      ii. d'étudier, en étroite coordination avec les Nations Unies, l'OSCE,

       l'Union européenne et le Groupe de contact, les moyens par lesquels le Conseil de l'Europe pourrait faciliter les contacts et prêter son concours pour les négociations entre les autorités yougoslaves et la communauté albanaise

      du Kosovo;

      iii.       de décider des suites qu'il convient de donner à la demande yougoslave

      d'adhésion au Conseil de l'Europe, à la lumière des progrès qui auront été réalisés par les autorités de la RFY en ce qui concerne l'acceptation des        demandes de la communauté internationale, notamment à l'égard du Kosovo.

16.       L'Assemblée décide de rester activement saisie de cette question et d'envoyer une délégation le plus tôt possible à Belgrade, Pristina et Podgorica.

II.       Exposé des motifs

I. Introduction

1.       Au cours des derniers jours de février et au début de mars 1998, près d’une centaine de personnes, pour la plupart des civils, ont été tuées dans des actions menées par les forces serbes de sécurité contre des membres de «  l’Armée de libération du Kosovo ». Suite à ces événements, une délégation de haut niveau de l’Assemblée, conduite par sa Présidente, Mme Fischer et composée des Présidents des groupes politiques ainsi que des Présidents de la Commission des questions politiques et de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme s’est rendue à Belgrade et Pristina. Cette visite, qui s’est déroulée les 12 et 13 mars 1998, avait pour but de discuter de la crise au Kosovo dans le cadre des relations entre la République fédérale de Yougoslavie et le Conseil de l’Europe. Pour le rappport de visite, voir l’addendum I au rapport intérimaire du Bureau (Doc…).

2.       Le 18 mars 1998, la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée a adopté la Recommandation 1360 (1998) sur la crise au Kosovo. Dans ce texte, l’Assemblée soutient pleinement les décisions prises par le Groupe de contact le 8 mars 1998 et appelle à l’établissement immédiat de véritables négociations sur le futur statut du Kosovo, en vue d’accorder au Kosovo une autonomie accrue au sein de la République fédérale de Yougoslavie. L’Assemblée réaffirme que le développement de relations entre le Conseil de l’Europe et la République fédérale de Yougoslavie dépendra des suites données aux demandes de la communauté internationale.

3.        Le même jour, le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie a officiellement demandé dans une lettre de M. Zidavin Jovanovic, Ministre des affaires étrangères de la RFY, l'adhésion au Conseil de l’Europe. La lettre et les communiqués de presse du Secrétaire Général et du Comité des Ministres relatifs à cette question sont joints en tant qu’annexe 1.


4.       Le présent rapport doit être discuté dans le cadre d’un débat de procédure d’urgence au cours de la partie de la session d’avril 1998, demandé compte tenu des faits ci-dessus. M. Bronislaw Geremek, Président en exercice de l’OSCE et Ministre polonais des affaires étrangères ainsi qu’une délégation du Parlement yougoslave ont été invités à participer au débat. Des représentants de la communauté albanaise du Kosovo ont été invités à échanger leurs vues avec la Commission des questions politiques.

II.        Demande d’adhésion au Conseil de l’Europe

5.       Le Parlement de l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie s’est vu accorder le statut d’invité spécial auprès de l’Assemblée le 8 juin 1989. Lorsque la guerre a éclaté en juin 1991, ce statut a été tout d’abord suspendu le 25 novembre 1991, puis a été définitivement retiré le 30 juin 1992.


6.       A l’occasion de la visite de haut niveau de l’Assemblée à Belgrade, les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont manifesté leur intérêt à avoir des relations plus étroites avec le Conseil de l’Europe. Elles se sont dites prêtes à adhérer immédiatement à certains instruments juridiques, tels que la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne de l’autonomie locale.


7.       Le Ministre des affaires étrangères, M. Jovanovic, a confirmé à la délégation de l’Assemblée que la demande d’adhésion était imminente et que les autorités avaient l’intention de résoudre la crise au Kosovo en se fondant sur les normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des minorités et de l’autonomie locale.

8.        Le 25 mars 1998, les Délégués des Ministres ont pris acte de la demande officielle d’adhésion. Ils ont décidé d’informer l’Assemblée du Conseil de l’Europe de cette demande et ont convenu de reprendre l’examen de cette question à une réunion ultérieure. A cette occasion, les Délégués ont noté que plusieurs aspects de la situation qui prévaut dans la République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo, étaient très préoccupants. Il n’a pas été demandé à l’Assemblée de rédiger un avis sur cette demande, et seul un échange de vues entre l’Assemblée et le Comité des Ministres a été préparé pour le Comité mixte qui se tiendra pendant la partie de session d’avril 1998 de l’Assemblée.

III        Réunion de Bonn du Groupe de contact (25 mars 1998)

9.       A l’expiration du délai de dix jours accordé pour le respect des demandes formulées à la réunion de Londres le 9 mars 1998, le Groupe de contact a tenu une deuxième réunion sur le Kosovo à Bonn le 25 mars. Dans sa déclaration du 9 mars, il avait demandé au Président Milosevic de retirer les unités spéciales de police, d’autoriser les représentants de la communauté internationale à accéder au Kosovo, de s’engager publiquement à instaurer un dialogue sans condition préalable avec la communauté albanaise du Kosovo et de coopérer de manière constructive avec le Groupe de contact.

10.       Dans sa déclaration du 25 mars, le Groupe a noté certains progrès, notamment sur le plan du dialogue et la mise en œuvre de l’accord sur l’éducation, mais a conclu que des progrès supplémentaires étaient nécessaires.


11.        Le Groupe a demandé l’instauration rapide de négociations de fond avec la participation d’un représentant ou de plusieurs représentants extérieurs. En attendant, le Groupe a décidé de maintenir et d’appliquer les mesures annoncées le 9 mars, y compris l’adoption d’un embargo sur les armes par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

12.        Les autorités de la République fédérale de Yougoslavie ont été informées que l’amélioration de la situation internationale du pays passait par la solution des graves problèmes politiques et de ceux relatifs aux droits de l’homme au Kosovo. Par ailleurs, des progrès concrets sur ces questions amélioreraient les perspectives de normalisation de ses relations internationales et de pleine réhabilitation dans les institutions internationales.


13.        Le Président Milosevic a été demandé avec vigueur d’accepter la mission de M. Felipe Gonzalez, ce qui permettrait d’envisager la possibilité d’une participation de la République fédérale de Yougoslavie aux travaux de l’OSCE.

14.        Le Groupe a décidé de se réunir à nouveau dans quatre semaines ( le 25 avril 1998) pour réévaluer la situation.

IV.        Résolution 1160 du Conseil de sécurité des Nations Unies

15.        Le 31 mars 1998, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1160 (1998), interdisant la vente ou la fourniture d’armements et de matériel connexe à la République fédérale de Yougoslavie. Les résultats du vote étaient de 14 voix pour et 0 contre, et une abstention, celle de la Chine. Le texte intégral de la Résolution figure en annexe 2.

16.        La Résolution appuie les déclarations faites par le Groupe de contact les 9 et 25 mars 1998 et les décisions du Conseil permanent de l’OSCE en date du 11 mars 1998.

17.        Le Conseil de sécurité demande aux autorités de Belgrade et aux dirigeants de la communauté albanaise kosovar d’ « engager sans délai et sans conditions préalables un dialogue constructif sur les questions touchant le statut politique » et exprime son appui à un « statut renforcé pour le Kosovo qui comprendrait une autonomie sensiblement accrue et une véritable autonomie administrative ».

18.        Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a été prié de tenir le Conseil de sécurité régulièrement informé et de lui rendre compte de la situation au Kosovo et de l’application de la présente Résolution 30 jours au plus tard après l’adoption de cette dernière et tous les 30 jours par la suite. Les rapports du Secrétaire général devraient tenir compte des évaluations réalisées, entre autres, par le Groupe de contact, l’OSCE et l’Union européenne.

19.        Il a été demandé au Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de commencer à rassembler des informations concernant les actes de violence au Kosovo qui pourraient être de la compétence du Tribunal.

20.        La Résolution souligne qu’en l’absence de progrès constructifs vers un règlement de la situation au Kosovo, la possibilité de prendre d’autres mesures sera examinée.

V.       Position des autorités de la RFY

21.       Devant la menace de sanctions qui pesait sur elles après la réunion du 9 mars du Groupe de contact, les autorités de la RFY ont été obligées de faire plusieurs concessions.

22.       La mise en oeuvre longtemps ajournée de l'accord sur l'éducation, signé en septembre 1996, a finalement été acceptée le 23 mars 1998.

23.       Une équipe de négociateurs conduite par le Premier Ministre adjoint de Serbie a été constituée et envoyée à Pristina pour s'y entretenir avec la communauté albanaise et d'autres communautés ethniques vivant au Kosovo. Tout en se félicitant prudemment de cette initiative, la communauté internationale a critiqué le fait que l'équipe en question représentait uniquement le gouvernement serbe, et non les autorités fédérales. Il y a été remédié en partie par l'intégration à l'équipe d'un représentant spécial du Président Milosevic, dont le mandat n'a cependant pas été précisé.

24.       Le 7 avril 1998, les autorités serbes ont lancé un nouvel appel public au dialogue (leur dixième). Pour la première fois, une délégation envoyée à Pristina était conduite par M. Milutinovic, le Président serbe. Comme les neuf fois précédentes, les dirigeants de la communauté albanaise ont refusé de rencontrer la délégation serbe au motif que l'autre partie insistait pour inscrire les pourparlers dans le cadre de l'actuelle constitution serbe, ce qui - à leurs yeux - représentait une condition préalable et ne correspondait donc pas aux demandes de la communauté internationale.

25.       Les autorités serbes ont accepté de laisser des représentants du CICR et des diplomates étrangers accéder librement au Kosovo, y compris à la région de Drenica.

26.       Aucune opération de sécurité de même ampleur que celle de fin février et début mars n'a été conduite depuis la réunion du 9 mars du Groupe de contact. Les unités de la police anti-terroriste du ministère serbe de l'Intérieur ont été cantonnées dans leurs quartiers du Kosovo, tandis que les unités spéciales de la police régulière restaient déployées dans toute la région.

27.       Toutefois, le fait que les socialistes au pouvoir aient accepté de se coaliser avec le Parti radical nationaliste (extrémiste) a marqué le début d'un durcissement des autorités serbes vis-à-vis de la communauté internationale.

28.       Le nouveau gouvernement serbe a été officiellement intronisé le 24 mars 1998. Le fait qu'y entrent les ultra-nationalistes de M. Seselj a été une surprise de dernière minute, alors qu'échouaient finalement - au bout de plusieurs mois - les négociations avec le Parti du renouveau serbe de M. Draskovic. Auparavant, les socialistes au pouvoir s'opposaient catégoriquement - en public, du moins - à toute coopération avec M. Seselj. Les radicaux se sont vu attribuer quinze des trente-six postes ministériels, y compris un poste de Premier Ministre adjoint pour M. Seselj.

29.       Depuis que le nouveau gouvernement serbe est en place, le Président Milosevic se montre encore moins coopérant. Il a refusé de rencontrer plusieurs délégués internationaux, dont M. Gelbard, envoyé spécial des États-Unis ; il a catégoriquement refusé aussi que la communauté internationale joue le moindre rôle dans la résolution de la crise du Kosovo, allant jusqu'à rejeter la mission du représentant personnel du Président en exercice de l'OSCE et de M. Felipe González, représentant spécial de l'Union européenne.

30.       Le 2 avril, le Président Milosevic - dans une lettre ouverte adressée au Président de la Serbie, au Président du Parlement serbe et au Premier Ministre serbe - a demandé l'organisation d'un référendum sur une médiation étrangère dans la crise du Kosovo. Il y soutient qu'un tel référendum offrirait l'occasion de prouver que la politique actuelle vis-à-vis du Kosovo est déterminée non par les intérêts de telle personne ou de tel parti, mais par l'intérêt du peuple serbe tout entier. À ses yeux, ce serait là le meilleur moyen de rejeter les pressions cyniques et interventionnistes de la communauté internationale. Enfin, il suggère que la question à poser aux électeurs soit ainsi libellée : "Êtes-vous d'accord pour que des représentants étrangers participent à la résolution du problème du Kosovo-Metohija¹ ?".

31.       L'initiative du Président Milosevic a été accompagnée d'une campagne agressive dans la presse étatique, et notamment à la télévision d'État. Elle a reçu le soutien immédiat des socialistes au pouvoir, de leurs partenaires radicaux et du Mouvement du renouveau serbe de M. Draskovic. Ces trois partis détiennent la majorité absolue au Parlement serbe, qui est habilité à décider de la tenue d'un référendum.

32.       Le 6 avril, le Parlement serbe a modifié pour la première fois la loi sur les référendums. Le délai dans lequel un référendum peut être organisé a été abaissé de trente à quinze jours pour que celui envisagé puisse avoir lieu avant la prochaine réunion du Groupe de contact.

33.       Le lendemain, le Parlement a décidé de la tenue d'un référendum, maintenant prévue pour le 23 avril.

34.       La Présidente de l'Assemblée a réagi à cette décision dans sa déclaration du 8 avril, qui fait l'objet de l'Annexe 3.

35.       Le référendum a suscité de vives critiques de la part des partis d'opposition démocratiques : le Parti démocratique de M. Djindjic, l'Alliance civile de Mme Pesic et plusieurs partis régionaux de Voïvodine.

36.       La politique des autorités serbes vis-à-vis du Kosovo a été largement critiquée aussi par les nouveaux dirigeants du Monténégro. Tout en reconnaissant que les frontières de la Serbie ne doivent pas changer, M. Djukanovic, Président du Monténégro, a rejeté la proposition de référendum et soutenu publiquement le principe d'une médiation étrangère. Cette position est à percevoir dans l'optique des tensions actuelles entre Belgrade et Podgoritza. Beaucoup craignent de voir ces tensions culminer lors des élections législatives du Monténégro, prévues pour le 31 mai 1998. En sa nouvelle capacité de Président fédéral, M. Milosevic a en effet besoin d'un régime loyal au Monténégro. Or, si son allié, M. Bulatovic, ne peut reprendre le pouvoir à l'occasion de cette consultation électorale, la position du Président Milosevic s'en trouvera sérieusement affaiblie.

VI.       Position des dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo

37.       Une élection "présidentielle" et des élections au soi-disant "Parlement de la République du Kosovo" ont eu lieu pour la deuxième fois, le 2 avril 1998. Boycottées par de nombreux partis politiques des Albanais du Kosovo, elles ont été dominées par la Ligue démocratique du Kosovo (LDK), conduite par M. Rugova, qui a lui-même obtenu près de cent pour cent des voix à l'élection présidentielle.

38.       M. Rugova a continué à refuser de rencontrer une équipe de négociateurs du gouvernement serbe, et il a insisté pour avoir des pourparlers directs avec les autorités fédérales en présence de médiateurs internationaux.

39.       Sous la pression de la communauté internationale, M. Rugova a constitué le 6 avril une équipe de quatre négociateurs chargée de représenter la communauté albanaise du Kosovo dans tous pourparlers ultérieurs avec les autorités de Belgrade. Cette équipe comprend M. Fehmi Agani, qui est un des plus proches collaborateurs de M. Rugova et qui a déjà négocié l'accord de 1996 sur l'éducation ; les autres membres en sont M. Mahmut Bakalli, ancien dirigeant communiste, M. Veton Surroi, journaliste et militant des droits de l'homme, et M. Pajazit Nushi, Président du Comité des droits de l'homme des Albanais du Kosovo.

40.       Cette équipe ne comprend pas de représentants du parti de M. Adem Demaci, qui est un rival de M. Rugova. M. Demaci a une vision plus radicale des choses, mais ses objectifs sont plus modérés. Il ne soutient pas le principe de l'indépendance, mais propose à la place la création d'une confédération entre la Serbie, le Monténégro et le Kosovo. Il a toutefois récemment fait part de sa sympathie pour la résistance armée aux autorité de Belgrade.

41.       Bien qu'aucune confrontation importante n'ait eu lieu dernièrement entre les forces de sécurité et l'"Armée de libération du Kosovo" (ALK), il continue d'éclater des incidents sporadiques qui se soldent par des morts. Lors du dernier de ces incidents, qui a eu lieu le 6 avril, six Albanais connus pour être des sympathisants des Serbes ont été retrouvés morts ; ils auraient été exécutés par l'ALK.

VIII. Conclusions

42.       La position de la communauté internationale vis-à-vis du Kosovo - telle qu'elle figure dans les décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, du Groupe de contact, de l'OSCE, de l'Union européenne, du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres organismes internationaux - peut se résumer par les demandes suivantes :

-       cessation immédiate des violences et de la répression qu'exercent les autorités serbes ;

-       condamnation du terrorisme par les dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo ;

-       conduite d'une enquête internationale indépendante sur les récents événements;

-       mise en oeuvre de l'accord de 1996 sur l'éducation ;

-       engagement immédiat de négociations sur le statut futur du Kosovo au sein de la République fédérale de Yougoslavie, avec la participation d'un ou plusieurs représentants internationaux ;

-       acceptation par les autorités de la RFY de la mission de M. Felipe González au nom de l'OSCE et de l'Union européenne.

43.       En termes plus généraux, on peut dire que les demandes de la communauté internationale se fondent sur la nécessité de mettre immédiatement en oeuvre des réformes démocratiques dans toute la RFY.

44.       Les pressions internationales exercées sur les autorités de Belgrade ont amené celles-ci à faire des concessions - certes partielles - sur le Kosovo. On doit en conclure que quoique bienvenues, ces concessions sont loin d'être satisfaisantes.

45.       La mise en oeuvre de l'accord de 1996 sur l'éducation est à saluer comme contribuant à créer un meilleur climat en vue des futures négociations entre les deux parties. On notera, cependant, que cet accord a été signé il y a près de deux ans. Il faudrait que soient prises des mesures de confiance analogues ne nécessitant aucune modification de la Constitution et se prêtant donc à une mise en oeuvre immédiate. Parmi elles pourrait figurer la reprise des émissions en albanais de Television Pristina.

46.       L'offre serbe de pourparlers avec les dirigeants de la communauté albanaise du Kosovo est positive, mais ne suffit pas entièrement, car elle ne porte que sur des solutions s'inscrivant dans le cadre de la Constitution serbe actuelle. Or, c'est justement du fait de cette constitution, adoptée en 1990, que la communauté albanaise a perdu la plupart des droits dont elle jouissait auparavant.

47.       La présence du parti extrémiste des Radicaux nationalistes au sein du nouveau gouvernement serbe et l'initiative d'un référendum sur la médiation étrangère jettent un sérieux doute sur la sincérité du parti au pouvoir et sur l'engagement du Président Milosevic à chercher une solution pacifique à la crise du Kosovo.

48.       La poursuite, au Monténégro, des tensions entre les alliés du Président fédéral Milosevic et les partisans de M. Djukanovic, le nouveau Président monténégrin, représente un risque supplémentaire pour la stabilité de la RFY. Les prochaines élections législatives du Monténégro, qui auront lieu le 31 mai 1998, seront cruciales pour la recherche d'une solution démocratique à la situation actuelle ; l'une et l'autre parties doivent donc s'abstenir de tout acte risquant d'en compromettre le bon déroulement.

49.       L'intérêt qu'il y a pour la RFY à resserrer ses liens avec le Conseil de l'Europe doit être perçu dans le contexte de la stratégie des autorités de Belgrade consistant à traiter le problème du Kosovo uniquement comme une question de minorité pouvant être résolue sans modification de la constitution serbe. Cependant, la volonté déclarée de la FRY d'accepter des normes et instruments juridiques du Conseil de l'Europe représente un levier utile, dont la communauté internationale peut se servir. Pour cela, il est indispensable que par l'intermédiaire de son Comité des Ministres, le Conseil de l'Europe prenne une part accrue aux consultations entamées entre les Nations Unies, l'OSCE, l'Union européenne et le Groupe de contact.

50.       En attendant que s'engagent des négociations vraiment inconditionnelles avec la communauté albanaise du Kosovo et qu'il soit satisfait aux autres demandes de la communauté internationale, le moment n'est pas encore venu de donner une suite officielle à la demande d'adhésion de la RFY au Conseil de l'Europe.

51.       L'Assemblée doit continuer à s'occuper activement de la question. Une mission d'information devra être envoyée à Belgrade et Pristina, ainsi qu'au Monténégro, pour discuter de la situation du pays sous l'angle de la crise du Kosovo.

Commission saisie du rapport: commission des questions politiques

Implications budgétaires pour l’Assemblée: à déterminer.

Projet de résolution adopté par la commission le 21 avril 1998 à l’unanimité.

Membres de la commission: M. Bársony (Président), M. van der Linden (Vice-Président), Mme Ojuland (Vice-Président), M. Baumel(Vice-Président), MM Antretter, Atkinson, Mme Belohorska, MM Bergqvist, Bernardini, Björck, Bloetzer, Chircop, Chornovil, Daly (remplaçant: M. Aylward), Davis, Diacov, Dokle, Domljan, Gjellerod, Gül, Hadjidemetriou, Hornhues, Mme Iotti, MM Irmer, Iwínski, Kalus, Mme Kautto, MM Kirilov, Krzaklewski, Kuzmickas (remplaçant: M. Zingeris), Mme Lentz-Cornette, MM Lopez-Henares, Lupu, van der Maelen, Maginas, Martínez, Medeiros Ferreira, Meier, Mota Amaral, Mühlemann, Musto, Mutman, Nallet, Oliynik, Pahor, Palmitjavilo Ribo, Popovski, Prusak, Mme Ragnarsdóttir, Mme Roudy (remplaçant: M. Lemoine), MM Schieder, Schwimmer (remplaçant: M. Mautner-Markhof), Séguin, Selva, Shokhin (remplaçant: M. Lukin), Sinka (remplaçant: M. Boka), Mme G Smith, Mme Stanoiu, Mme Stepova, MM Thoresen, Toshev, Urbain, Volcic, Vrettos, Woltjer, Ziuganov (remplaçant: M. Zhebrovsky).

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la runion sont imprimé en italique.

Secrétaires de la commission: M. Kleijssen, M. Sich, M. Gruden

¹ Kosovo-Metohija est le nom officiel de la région depuis les changements apportés à la Constitution serbe en 1989 et 1990.