3. Je note aussi avec satisfaction que le Comité des Ministres a l’intention de procéder à un échange de vues avec l’Assemblée avant d’arrêter définitivement le plafond budgétaire, et qu’il envisage de la consulter régulièrement sur toutes les questions d’intérêt commun en matière budgétaire et administrative.

4. Toutefois, je suis convaincu que ces initiatives, pour bienvenues qu'elles soient – pourraient être encore améliorées si les mécanismes de consultation étaient plus clairement définis. J’estime aussi que la réponse donnée par le Comité des Ministres à la Recommandation n° 1344 (1997) ne satisfait que partiellement la demande de maîtrise de son propre budget exprimée par l’Assemblée. Je saisis donc l’occasion de réitérer cette demande.

5. Je constate, tout d’abord, qu’après l’augmentation substantielle du budget et les créations de poste approuvées pour l’exercice 1997, l’exercice 1998 semble marquer le pas, le Budget Ordinaire n’augmentant que d’un peu plus de 15 MF (1,51%) par rapport au budget consolidé de 1997 (Budget Ordinaire plus supplément exceptionnel à ce budget 1997).

6. Je me félicite de la clarté et de la transparence qui ont entouré le versement des crédits non dépensés de l’exercice 1996 au Budget des recettes, mais je regrette de constater que le Comité des Ministres n’a pas été en mesure de financer la plus grande partie des crédits demandés par l’Assemblée pour son propre budget (Titre III) : il ne lui a accordé qu’une augmentation d’un million de FF alors qu’elle en demandait un peu plus de 6 millions.

7. La ventilation du Budget Ordinaire de 1998 figure à l’Annexe I.

8. Pour ce qui est du Titre III, c’est-à-dire des crédits propres de l’Assemblée, je regrette que le Comité des Ministres n’ait pas été en mesure de financer la plus grande partie des crédits demandés par l’Assemblée et ne lui ait accordé qu’une augmentation d’un million de FF alors qu’elle en demandait un peu plus de 6 millions.

9. Il convient de noter que, dans les affectations au Titre IV (Dépenses de fonctionnement de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l’Homme), des crédits sont prévus pour les premiers mois d’activité de la Cour unique.

10. Je note aussi avec satisfaction qu’en ce qui concerne le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le Comité des Ministres a accordé une augmentation très sensible (quelque 1,25 MF) et a reclassé un poste A2/A3 vacant en un poste A4. A cet égard, je rappelle que, dans la Recommandation n° 1323 (1997) relative au renforcement du mécanisme de la Convention pour la prévention de la torture, l’Assemblée préconisait d’accroître les ressources humaines et financières de ce Comité.

11. Pour 1998, les crédits alloués au Titre II (Programme intergouvernemental d’activités) représentent 88 189 000 FF, soit une légère augmentation d’environ 0,39% par rapport à 1997. Les dépenses afférentes au personnel permanent et temporaire, aux immeubles, à la production de documents et les autres dépenses d’administration de ce programme sont couvertes par le Titre I (Dépenses communes). L’Annexe II présente le budget de ce programme pour les exercices 1997 et 1998.

12. L’Annexe III présente une comparaison des budgets des Accords partiels pour 1998 et 1997.

13. Dans la proposition de budget du Secrétaire Général pour 1999, le Budget ordinaire passerait à 1 061,8 MF soit une augmentation de quelque 50,6 MF (exactement 5%). Cette augmentation servirait à financer :

14. Je constate aussi que ce Document CM (98) 26 ne comporte aucune disposition financière concernant les activités de l’Assemblée dont , du reste, il ne propose qu’une - la Conférence sur le terrorisme (été 1998).

15. Je ne peux que me demander si le budget proposé par le Secrétaire Général suffira pour mettre pleinement en œuvre les décisions et les propositions découlant du Deuxième Sommet, et s’il répond à la vocation incontestablement paneuropéenne de l’Organisation.

16. Je constate également qu’à la seule exception des activités dont la fin est prévue par le Programme intergouvernemental d’activités, les propositions du Secrétaire Général visant à redéployer des ressources existantes se limitent aux économies qui pourraient être réalisées si l’assurance maladie du personnel était gérée par un assureur privé et non plus par la Sécurité sociale française. A cet égard, je considère indispensable de prêter davantage attention aux préoccupations et aux souhaits légitimes du personnel en examinant les propositions de modification en la matière.

17. Jusqu’à présent, le Secrétaire Général n’a donné que peu de détails sur sa répartition du budget qu'il envisage entre les divers secteurs: Assemblée, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Programme intergouvernemental d’activités, etc.; rien n’est dit non plus sur la politique de ressources humaines. Concernant ces deux points, je considère important que l’Organisation poursuive la révision de sa politique du personnel (gestion souple des emplois, allocations de départ, retraite anticipée, création de postes temporaires ou de postes permanents pourvus par des contrats à durée déterminée, etc.),la réévaluation de ses activités pour que celles-ci répondent aussi concrètement que possible aux besoins les plus pressants des Etats, ainsi que ses travaux en vue d’une réforme structurelle en tenant compte, notamment, de l’avis du Comité des Sages, afin de maximiser son efficacité et d’utiliser au mieux ses ressources.

BUDGET ORDINAIRE 1998

REPARTITION PAR TITRE

(en milliers de francs français)

 
           
     

Variation

Variation

 
 

1998

1997(*)

En FRF

en %

 
           
           

TITRE I

534 613

524 738

9 875

+ 1,88%

 
           
           

TITRE II

88 189

87 850

339

+ 0,39%

 
           
           

TITRE III

83 330

80 922

2 408

+ 2,98%

 
           
           

TITRE IV

152 041

145 255

6 786

+ 4,67%

 
           
           

TITRE V

15 761

15 111

650

+ 4,30%

 
           
           

TITRE VI

16 799

14 217

2 582

+ 18,16%

 
           
           

TITRE VII

12 503

11 834

669

+ 5,65%

 
           
           

TITRE VIII

29 650

30 350

-700

-2,31%

 
           
           

TITRE IX

80 475

82 721

-2 246

-2,72%

 
           
           

TITRE X

-2 151

3 193

 

non significatif

 
           
           

TOTAL DU BUDGET

1 011 210

996 191

15 019

+ 1,51%

 
           
           

(*) Consolidation du budget ordinaire et du complément extraordinaire au budget ordinaire

Programme intergouvernemental d'activités - Titre II

1997

1998

Réserve générale

I. Cohésion démocratique

- Démocratie

- Droits de l'HOmme

- Etat de droit

II. Cohésion sociale et qualité de vie

- Politiques sociales

- Santé

- Environnement et gestion régionale et spatiale rationnelle

III. Cohésion culturelle et pluralisme culturel

- Enseignement, enseignement supérieur, culture et patrimoine

- Jeunesse

Total Titre II :

25 000

23 916 000

13 498 000

49 736 000

87 175 000

69 000

24 516 000

13 397 000

50 207 000

88 189 000

ACCORDS PARTIELS 1998

         

(en milliers de francs français)

           
           
     

Variation

Variation

 
 

1998

1997

en FRF

en %

 
           
           

Accord partiel dans le domaine social et

         

de la santé publique

10 654

9 611

1 043

+10,85%

 
           
           

Pharmacopée européenne*

60 599

54 268

6 331

+11,67%

 
           
           

Fonds de développement social

9 396

9 359

37

+0,40%

 
           
           

Groupe Pompidou

9 946

8 793

1 153

+13,11%

 
           
           

Risques naturels

10 752

10 659

93

+0,87%

 
           
           

Fonds Eurimages:

         

-dépenses opérationnelles

11 640

10 261

1 379

+13,44%

 

-dépenses de programme

116 460

115 646

814

+0,70%

 
           
           

Commission européenne pur la

13 050

11 561

1 489

+12,88%

 

Démocratie par le Droit

         
           
           

Accord partiel en matière de carte jeune

675

632

43

+6,80%

 
           
           

Accord Partiel élargi portant création du

4 925

8 900

-3 975

-44,66%

 

centre de lanques vivantes (Graz)**

         
           
           
           

* Pharmacopée: y compris budget annexe " Développement, recherche et multimédia" (1998).

         

** Accord partiel "Graz": l'Autriche,la France et les Pays-Bas cessent en 1998 de verser

         

une contribution supplémentaire au compte spécial programme.