For debate in the Standing Committee see Rule 47

Pour débat à la Commision permanente – Voir article 47 du Règlement

Doc. 8099

29 avril 1998

Dépenses relatives à l'Assemblée pour l'exercice 1999

Rapport

Commission du budget et du programme de travail intergouvernemental

Rapporteur : M. Miguel Angel Martínez, Espagne, Groupe socialiste

Résumé

Comme chaque année, l’Assemblée parlementaire présente au Comité des Ministres un avis sur les dépenses relatives à son fonctionnement.

Les priorités de l’Assemblée pour 1999 comprennent l’octroi au Greffe des moyens et de la structure de recruter, conserver et motiver un personnel permanent hautement qualifié et extrêmement efficace, le renforcement des secrétariats des groupes politiques, une augmentation modeste du total des crédits affectés à l’enveloppe budgétaire et une augmentation, également modeste, des ressources affectées à son programme de coopération.

I.        Projet d'avis

1.        Dans son avis n°201 (1997), l'Assemblée formulait des propositions budgétaires pour l'exercice 1998 s'élevant à un peu plus de 6 MF, ce qui représentait une augmentation en termes réels d'environ 7,5 %. Compte tenu des restrictions budgétaires globales, le Comité des Ministres, sur proposition du Secrétaire Général, ne lui a accordé qu'une augmentation de 1 MF, dont 700 000 F étaient destinés à financer son Programme de coopération, et 300 000 F, la création d'un poste temporaire spécifique d'administrateur pour renforcer le secrétariat de la commission de suivi. Pour le reste, ces propositions n'ont pas été retenues, alors même qu'elles découlaient directement de l'élargissement de l'Organisation, et visaient notamment à renforcer les ressources humaines et financières nécessaires à l'Assemblée pour remplir un rôle politique de plus en plus important.

2.        Par conséquent, les propositions de l'Assemblée pour 1999 doivent prendre en compte une partie de cet arriéré, en même temps que les besoins futurs, qui sont déterminés notamment, par les objectifs fixés lors du 2e Sommet et par la direction que l'Organisation devrait prendre après avis du Comité des Sages. L'Assemblée, qui a toujours été très favorable à une réforme, y compris à la réforme statutaire, ne pouvait que passer elle-même au crible sa structure et ses méthodes de travail. Les propositions qu'elle a formulées pour 1999 résultent de cet examen minutieux et s'inscrivent dans une stratégie à long terme de rationalisation et d'utilisation optimales des ressources existantes, tout en lui garantissant la capacité de fonctionner efficacement dans la nouvelle architecture de l'Organisation et de jouer un rôle prééminent à l'entrée du prochain millénaire.

3.        En 1998, l'Assemblée a créé une nouvelle commission – sa 14e – sans disposition budgétaire lui fournissant les ressources humaines et financières nécessaires. L'extension de ses activités est justifiée par son importance politique; or, elle a clairement l'obligation de faire le meilleur usage de ses ressources, il est évident qu'elle ne pourra continuer à se développer dans les limites budgétaires actuelles.

4.        Il faut satisfaire à certaines exigences minimum, dont, en priorité, l'octroi au Greffe des moyens de recruter, conserver et motiver un personnel permanent hautement qualifié et extrêmement efficace. Les propositions de l'Assemblée pour 1999 font partie d'une stratégie de réorganisation du Greffe destinée à lui donner, au cours des années, une structure plus cohérente et plus efficace. Cette priorité conférée par l'Assemblée au renforcement de son secrétariat découle aussi de son souhait d'y intégrer des ressortissants de tous les Etats membres, et de son intention de tirer davantage parti des médias et des moyens électroniques pour soutenir et développer ses activités. Elle a également besoin de crédits pour davantage faire appel à du personnel temporaire, soit détaché, soit en contrat à durée déterminée, pour des actions et des projets spécifiques.

5.        Par ailleurs, les groupes politiques, qui jouent un rôle fondamental dans l'organisation et la préparation des délibérations de l'Assemblée, maintenant que celle-ci comporte deux fois de plus de membres qu'il y a dix ans, doivent pouvoir renforcer leurs secrétariats. Ici encore, on propose d'accroître leurs moyens par étapes, pour leur permettre de devenir opérationnels.

6.        L'Assemblée s'est efforcée de redéployer les ressources financières de son enveloppe budgétaire en fonctions des priorités et de la structure actuelle de ses dépenses. Il faut, toutefois, se rappeler que, depuis 1993, il n'y a pas eu d'ajustement des crédits de l’enveloppe pour tenir pleinement compte de la hausse des prix. Le redéploiement ne peut donc couvrir tous les besoins, et il reste un déficit de crédits qu'il faudrait combler en 1999.

7.        Enfin, pour ce qui est de son programme de coopération, l'Assemblée avait demandé, pour 1997 et pour 1998, que les ressources retrouvent leur niveau de 1996. L'augmentation demandée de 300 000 F pour 1999 représente une dernière tranche vers le retour à ce niveau et vise, notamment, à permettre à l'Assemblée d’étendre ses possibilités de recrutement du personnel en contrat à durée déterminée pour des programmes spécifiques.

On trouvera, en annexe au présent avis:

i.       un tableau récapitulatif des demandes d'augmentation des crédits par rapport à 1998;

ii.       une brève explication des changements demandés.

VOTE III of the ordinary budget – Expenditure of the Assembly

TITRE III du budget ordinaire – Dépenses relatives à l’Assemblée

Appropriations

for 1998

(after transfers)

Crédits ouverts

au budget de 1998

(après transferts)

FF

Changes in real terms proposed for 1999

Modifications en termes réels proposées pour 1999

FF

HEAD 3.1 – Staff

CHAPITRE 3.1 – Dépenses de personnel

Sub-heads/Articles

3101 – Salary, allowances and social charges of the Clerk of the Assembly

Rémunération, indemnités et charges sociales du Greffier……………...

3102 – Remuneration of staff recruited on established posts

Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois

Permanents………………………………………………………………

3103 – Recruitment, arrival and departure expenses – Home leave

Frais de recrutement à l’arrivée et au depart – congé dans le pays

d’origine………………………………………………………………...

3104 – Overtime – statutory and other allowances

Heures supplémentaires – indemnités statutaires et autres…………...

3105 – Remuneration and accessory charges of temporary staff

Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire…………

3106 – Provision for adjustment to remuneration

Provision pour ajustements de la rémunération…………………………

3107 – National parliamentary officials on secondment to the Assembly

Fonctionnaires de parlements nationaux mis à la disposition de

l’Assemblée…………………………………………………………….

TOTAL HEAD 3.1

TOTAL DU CHAPITRE 3.1…………………………………………..

1 115 000

39 452 000

400 000

140 000

21 580 000

994 000

400 000

64 081 000

2 925 000

900 000

200 000

+ 4 025 000

HEAD 3.2 – Allocation to the Assembly’s political groups

CHAPITRE 3.2 – Dotation des groupes politiques de l’Assemblée

3201 – Allocation to the Assembly’s political groups

Dotation des groupes politiques de l’Assemblée………………………..

TOTAL HEAD 3.2

TOTAL DU CHAPITRE 3.2…………………………………………

4 030 000

4 030 000

350 000

+ 350 000

HEAD 3.3 – Supplies, services and other operational expenditure

CHAPITRE 3.3 – Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

Sub-heads/Articles

3301 – Publishing and printing

Publications et impressions……………………………………………….

3302 – Official expenses of the President of the Assembly

Frais de fonction du Président de l’Assemblée…………………………...

3303 – Expenditure pertaining to the Private Office of the President of the

Assembly

Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée………………………

3304 – Representational expenditure, other official expenditure and travelling

expenses of members of the Assembly

Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des

membres de l’Assemblée…………………………………………………

3305 – Official journeys

Frais de missions………………………………………………………….

3306 – Expenses for inviting parliamentary delegations of non-member states

and other guests

Dépenses d’accueil des invites de l’Assemblée parlementaire…………...

3307 – Consultation of experts

Consultation d’experts…………………………………………………...

3308 – Organisation of ad hoc conferences

Organisation de conférences ad hoc……………………………………...

3309 – Grant to the International Institute for Democracy

Dotation à l’Institut International pour la Démocratie……………………

3310 – Other expenditure not specifically provided for in this vote

Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre……………...

3311 – Modernisation of the Assembly’s equipment

Modernisation de l’équipement de l’Assemblée…………………………

3312 – European prizes

Prix européens…………………………………………………………….

TOTAL HEAD 3.3

TOTAL DU CHAPITRE 3.3…………………………………………….

HEAD 3.4 – Inter-parliamentary activities

CHAPITRE 3.4 – Activités interparlementaires

3401 –Co-operation programme of the Assembly

Programme de coopération de l’Assemblée……………………………...

TOTAL HEAD 3.4

TOTAL DU CHAPITRE 3.4…………………………………………...

TOTAL VOTE III

TOTAL DU TITRE III……...………………………………………….

3 700 000

535 000

500 000

1 300 000

1 700 000

1 404 000

500 000

900 000

250 000

330 000

p.m.

400 000

11 519 000

3 700 000

3 700 000

83 330 000

300 000

p.m.

100 000

+ 400 000

300 000

+ 300 000

+ 5 075 000

TITRE III – DÉPENSES RELATIVES À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

CHAPITRE 3.1 – Dépenses de personnel

Article 3101 – Rémunérations, indemnités et charges sociales du Greffier

      Les crédits pour 1999 au titre de cet article doivent être maintenus, en termes réels, au même niveau qu'en 1998.

Article 3102 – Rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents.

      Cet article concerne le paiement des traitements de base, des indemnités à caractère périodique et autres indemnités, et des assurances sociales du personnel affecté au Greffe de l'Assemblée, soit 74 postes se répartissant comme suit:

      – 3 postes A6–       1 poste B6–

      – 8 postes A5–       6 postes B5–

      – 12 postes A4–       10 postes B4–

      – 17 postes A2/A3–       15 postes B3-

      Les modifications proposées pour 1999 s'inscrivent dans une stratégie à long terme visant à rationaliser la structure du Greffe et à lui fournir les moyens de maximiser son efficacité. On peut examiner ces changements en prenant, une à une, les diverses unités opérationnelles du Greffe.

      a. Assistant exécutif du Greffier

      Le Greffier de l'Assemblée, l’un des trois plus hauts fonctionnaires du secrétariat, ne dispose actuellement pas des services d’un assistant exécutif, travaillant à plein-temps pour lui. Les responsabilités incombant à ce poste correspondent à celui d’un grade A4 (Administrateur principal). L’urgence de cette demande justifie l'inclusion de cette proposition pour 1999.

      b. Le Service de la séance

      La demande de reclassement d'un poste B5 en B6 figure déjà dans l'avis n° 201 (1997) relatif au budget pour 1998; elle est reprise pour le budget de 1999.

      En effet, les responsabilités et la charge de travail de la responsable de l'administration et du secrétariat du Service de la séance se sont considérablement amplifiées ces dernières années. Cette personne supervise une équipe de secrétaires et veille à l'enregistrement et à la publication de tous les documents de l'Assemblée, en particulier de ceux dont l'examen figure à l'ordre du jour des sessions plénières et des réunions de la Commission permanente, ainsi qu'à la préparation matérielle des amendements. A titre d'exemple, le nombre des documents est passé de 237 en 1995 à 262 en 1996 et 260 en 1997, alors que le nombre des amendements passait de 261 à 404 et 407. La même personne est également chargée d'établir et de mettre à jour la biographie des parlementaires de l'Assemblée, la liste des délégations nationales et la composition des commissions et sous-commissions.

      c) Les secrétariats de commission

      Suite à la Résolution 1107 (1997) sur la structure des commissions de l'Assemblée, adoptée en janvier 1997, et à la création de la nouvelle Commission sur l'égalité des chances des femmes et des hommes (janvier 1998), l'Assemblée parlementaire compte aujourd'hui 14 commissions générales, dont 9 ont 65 membres et les 5 autres, 45 membres.

      Comme le soulignaient déjà les avis n° 197 (1996) et 201 (1997), il faudrait, pour que ces commissions soient tout à fait opérationnelles:

      – que les 9 commissions de 65 membres (et 65 suppléants) disposent d'au moins 3 agents de grade A (1 secrétaire de grade A5 et 2 co-secrétaires de grade A4 ou A2/3), d'1 assistant administratif de grade B4 et d'1 agent de grade B2/B3;–

      – que les 5 commissions de 45 membres (et 45 suppléants) disposent de 2 agents de grade A (1 secrétaire A4 et 1 co-secrétaire, A2/A3), d'1 assistant administratif B4 et d'1 agent B2/B3.Ce

      Cela ferait au total 37 agents de grade A et 28 agents de grade B, alors qu'on n'a actuellement que 31 agents de grade A(6 A5, 10 A4 et 15A2/A3) et 20 agents de grade B (2 B5, 7 B4, 9 B3 et 2 B2).

      Par conséquent, une réforme des secrétariats de commission satisfaisant les principes ci-dessus entraînerait les créations de postes suivantes:

      3 postes A5

      3 postes A2/A3

      7 postes B4

      1 poste B2

      d) Unité des médias et de la communication

      L'unité de communication de l'Assemblée, qui se compose actuellement de 2 A2/A3 et de 1 B5 et qui est chargée des activités de l'Assemblée en matière de presse, de médias et de communication – y compris le site Internet – devrait continuer à se développer durant les années qui viennent. Il convient donc de prévoir la création, en temps utile (en fonction du développement et de l'expansion de ces activités) d'un poste A4 pour diriger cette unité et orienter la politique de communication de l'Assemblée.

      Pour toutes sortes de raisons, en particulier de faisabilité budgétaire une réforme aussi importante de la structure du Greffe ne pourra s'effectuer du jour au lendemain. Aussi l'Assemblée propose-t-elle d'échelonner ces modifications sur trois exercices financiers, de la façon suivante:

      Création de postes:

Année I

3 x B4

1 x A2/A3

1 x A4

1 x A5

Année II

2 x B4

1 x A2/A3

1 x A4

1 x A5

Année III

2 x B4

1 x A2/A3

1 x B2

1 x A5

Pour 1999, il est donc proposé de créer 1 poste A5 de secrétaire pour une des commissions de 65 membres, 1 poste A4 d'assistant exécutif du Greffier, 1 poste A2/A3 de co-secrétaire d'une commission et 3 postes B4 d'assistants de commission, ainsi que le reclassement d'un poste B5 en B6.

Le coût de ces modifications du cadre devrait s'élever à 2 925 000 F pour le budget de 1999.

Une fois tout cela mené à bien, l'Assemblée proposera un certain nombre de nouveaux changements destinés à rendre la structure hiérarchique plus cohérente et qui réduiront le poids de ce poste sur le budget.

Article 3103 – Frais de recrutement à l'arrivée et au départ – congé dans le pays d'origine

Article 3104 – Heures supplémentaires – indemnités statutaires et autres

Les crédits pour 1999 des articles 3103 et 3104 doivent être maintenus au même niveau, en termes réels, qu'en 1998.

Article 3105 – Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire

Une augmentation d'environ 900 000 F est nécessaire pour couvrir les dépenses suivantes:

      – la hausse des frais d'interprétation sus à la création de la nouvelle commission et à la nécessité de renforcer l'équipe d'interprètes durant les sessions de l'Assemblée (600 000 F),–

      – les frais de recrutement du personnel temporaire qui fera fonctionner le système de vote électronique que l'Assemblée se propose de reprendre au Parlement européen lorsque ce dernier emménagera dans ses nouveaux locaux, à la fin de 1998 (300 000 F).En

      En outre, - cela n'a pas d'impact budgétaire puisque l'Assemblée n'a pas encore pris de décision à ce sujet - il faut garder à l'esprit les conséquences financières éventuelles de la traduction des textes de l'Assemblée dans les langues de travail avant leur adoption. Cela évidemment la compréhension des documents par un certain nombre de délégations, mais accroîtrait considérablement la charge administrative du secrétariat et les frais de traduction de l'Assemblée.

Article 3106 – Provision pour ajustements de la rémunération

Le crédit pour 1999 sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu'en 1998.

Article 3107 – Fonctionnaires de parlements nationaux mis à la disposition de l'Assemblée

En 1997, l'Assemblée a institué de nouveaux liens avec les parlements nationaux en les invitant à détacher des fonctionnaires à travailler avec elle. Cette pratique, qui se poursuit en 1998, se révèle très utile et très fructueuse. Les fonctionnaires détachés ont beaucoup contribué aux travaux du Service de la Séance et des secrétariats de commission. Les crédits pour 1998 couvrit les frais de deux fonctionnaires parlementaires seulement. Vu les besoins actuels et futurs de l'Assemblée, ce nombre devrait passer à trois en 1999, et à quatre l'année suivante. Il est donc demandé une augmentation de 200 000 FF à cette fin pour 1999.

CHAPITRE 3.2

Article 3201 – Dotation des groupes politiques de l'Assemblée

Les groupes politiques jouent un rôle de plus en plus important dans les activités de l'Assemblée; en particulier, ils lui ont permis de conserver sa capacité opérationnelle et son efficacité de fonctionnement malgré l'élargissement de l'Organisation. Toutefois, pour jouer pleinement leur rôle, ces groupes doivent disposer d'un personnel suffisamment nombreux et qualifié. A moyen terme, un accroissement progressif, étalé sur un plusieurs exercices, devrait permettre à chaque groupe de recruter un administrateur et un(e) assistant(e) secrétarial(e).

La dotation des groupes politiques est calculée sur la base d'une somme forfaitaire versée à chaque groupe pour son assistance secrétariale, à laquelle s'ajoute une allocation per capita correspondant au nombre de ses membres. En 1997 et 1998, cette dotation s'élevait à 4 030 000 FF. Chaque groupe a reçu une allocation forfaitaire de 135 000 FF et une allocation per capita d'environ 6 000 FF par membre.

Pour 1999, on propose d'augmenter de 70 000 FF l'allocation forfaitaire de chacun des groupes, ce qui leur équivaut à la rémunération d'un poste d'administrateur à mi-temps. L'augmentation totale requise est donc de 350 000 FF (5 x 70 000 FF), l'intention étant que cette somme forfaitaire destinée aux services de secrétariat croisse progressivement durant les années à venir.

Il faut également garder à l'esprit pour l'avenir qu'en, même temps que le nombre des membres de l'Assemblée, on voit augmenter le nombre des parlementaires non affiliés à aucun des groupes politiques existants. On ne peut donc pas exclure des propositions possibles de création de nouveaux groupes. Il est évident que les crédits approuvés sous cet article devrait être révisée en conséquence.

CHAPITRE 3.3 – Dépenses de matériel et autres dépenses de fonctionnement

      Depuis 1975, les crédits correspondant aux articles ci-dessous sont votés sous la forme d’une somme globale. Des transferts entre les différents articles à l’intérieur de cette enveloppe budgétaire peuvent être effectués conformément à l’article 31du Règlement Financier.

      Pour 1999, l’enveloppe budgétaire totale demandée pour ce Chapitre représente une augmentation de 400 000 FF. A ce propos, l’Assemblée souhaite souligner que, depuis 1993, elle n'a pu obtenir que ces crédits soient indexés sur l’inflation. Cela s’est traduit par une perte de leur pouvoir d’achat, estimée à 1 million de francs au minimum, malgré une inflation relativement faible durant cette période. En ce qui concerne les demandes de l’Assemblée pour 1999, il convient de garder cet élément à l’esprit. Même augmenté de 400 000 F, le pouvoir d’achat de l’enveloppe sera encore inférieur de 600 000 FF à celui de 1993.

Article 3301 – Publications et impressions

      En 1996 et 1997, les frais de publication et d’impression se sont élevés à 4 millions FF, et devraient rester au même niveau pour l’exercice 1998. Depuis 1997, le Greffe élabore et publie régulièrement, sous forme électronique et sur papier, le bulletin «Les Européens». De plus, depuis janvier 1998, une nouvelle publication, «Info-Session», est distribuée à tous les membres de l’Assemblée. Avec l’augmentation constante des documents à imprimer et l’arrivée de nouvelles publications, il est à peu près impossible de réduire les frais globaux d’impression. On demande donc une augmentation de 300 000 FF pour cet article.

Article 3302 – Frais de fonction de la Présidente de l’Assemblée

      Pour 1999, le crédit sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu’en 1998.

Article 3303 – Dépenses du Cabinet de la Présidente de l’Assemblée

      Pour 1999, le crédit sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu’en 1998.

Article 3304 – Dépenses de représentation, frais de fonction et de déplacement des membres de l’Assemblée

      Pour 1999, le crédit sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu’en 1998.

Article 3305 – Frais de mission

      Pour 1999, le crédit sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu’en 1998.

Article 3306 – Dépenses d’accueil des invités de l’Assemblée parlementaire

      Pour 1999, le crédit sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu’en 1998.

      L'Assemblée prend pour hypothèse qu'une ligne budgétaire exceptionnelle sera ouverte pour lui permettre de participer comme il se doit aux manifestations qui marqueront le 50e anniversaire de l'Organisation.

Article 3307 – Consultations d’experts

      Pour 1999, le crédit sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu’en 1998.

Article 3308 – Organisation de conférences ad hoc

      Pour 1999, le crédit sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu’en 1998.

Article 3309 – Dotation à l’Institut international pour la Démocratie

      Pour 1999, le crédit sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu’en 1998.

Article 3310 – Autres dépenses non spécialement prévues au présent Titre

      Pour 1999, le crédit sous cet article doit être maintenu au même niveau, en termes réels, qu’en 1998.

Article 3311 – Modernisation de l’équipement de l’Assemblée

      p.m.

Article 3312 – Prix européens

      En décembre 1997, l’Assemblée a décidé de parainner la catégorie «Jeune Europe» du «Prix Europe pour la télévision». Les frais afférents à ce prix s’élèvent à 75 000 FF par an. Par ailleurs, une augmentation de 25 000 FF permettrait de donner davantage de publicité aux activités du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée lors des cérémonies de remise des prix et des médailles. C’est pourquoi une augmentation totale de 100 000 FF s’impose pour cet article.

CHAPITRE 3.4 – Activités interparlementaires

Article 3401 – Programme de coopération de l’Assemblée

      L’Assemblée parlementaire a considérablement développé ses activités de suivi des engagements et de coopération avec les parlements nationaux (formation de fonctionnaires et de parlementaires, coopération dans le domaine législatif, missions d’aide ou d’observation, etc.). Ce programme a largement contribué à la consolidation des institutions démocratiques des Etats membres. Pour permettre la participation des parlementaires de tous les Etats membres, sans discrimination, et donner au Secrétariat les moyens de s’occuper comme il convient de ces activités, une augmentation de l’ordre de 300 000 FF sera nécessaire. Cette augmentation permettra au budget consacré par l’Assemblée à son programme de coopération de retrouver son niveau de 1996 (après une réduction en 1997 et 1998).

II.        Exposé des motifs par M. Martinez

1.       L’Assemblée doit, chaque année, donner son avis sur le Titre III du budget ordinaire du Conseil de l’Europe, c’est-à-dire, cette partie du budget qui concerne les crédits qui lui sont affectés pour ses dépenses de personnel, pour la dotation des groupes politiques, pour ses dépenses de matériel et ses autres dépenses de fonctionnement, ainsi que pour son programme de coopération interparlementaire. Les services généraux du Conseil de l’Europe dont bénéficie l’Assemblée sont financés par des crédits relevant du Titre I du Budget, dont ne traite pas le présent avis.

2. Par conséquent, conformément à la procédure budgétaire en vigueur, je me borne, en tant que raporteur, à formuler, sur la base du budget de l’année en cours, un certain nombre de propositions concernant les crédits qui devraient être inscrits au budget de l’année prochaine. Ces propositions, une fois approuvées par l’Assemblée, seront transmises sous forme d’avis au Comité des Ministres, en même temps que le projet de budget pour 1999 qui sera établi par le Secrétaire Général.

3.       Pour permettre à l’Assemblée Parlementaire de continuer d'assumer ses nouvelles tâches et l’importance croissante de son rôle au sein de l’Organisation, il semble nécessaire de demander une augmentation des crédits des articles suivants:

      – article 3102 (rémunération du personnel recruté sur le cadre des emplois permanents)Le

      Les créations et reclassements de postes demandés – dont certains figuraient déjà dans les avis n° 187 (1995), 197 (1996) et 201 (1997) de l’Assemblée - devraient rendre possible la restructuration du Greffe conformément à un plan à moyen terme visant à en améliorer l’efficacité globale. Ces propositions s’élèvent à 2 925 000 FF pour 1999.

      – article 3105 (rémunération et charges accessoires du personnel temporaire)Av

      Avec la création d’une nouvelle commission de l’Assemblée et le nombre croissant de réunions de commissions durant les semaines de session, il est indispensable de renforcer l’équipe d’interprétation. De plus, il faut prévoir des crédits supplémentaires pour le recrutement du personnel temporaire chargé de faire fonctionner le système de vote électronique. Je considère donc nécessaire de demander une augmentation de 900 000 francs en termes réels des crédits sous cet article.

      – article 3107 (fonctionnaires de parlements nationaux mis à la disposition de l’Assemblée)Le

      Les expériences de détachement de fonctionnaires des parlements auprès du Greffe se sont révélées très positives. Il m’apparaît donc opportun de développer ce programme, jusqu’à présent limité, et de proposer une augmentation de 200 000 fransc pour permettre le recrutement de trois de ces fonctionnaires en 1999.

      – article 3201 (dotation des groupes politiques de l’Assemblée)Le

      Les groupes politiques de l'Assemblée jouent un rôle de plus en plus important et ont beaucoup aidé l'Assemblée à faire face aux multiples conséquences de son expansion. Toutefois, le personnel des groupes politiques est insuffisant, en qualification comme en nombre. C'est pourquoi je propose un relèvement progressif, durant un certain nombre d'exercices, de la somme globale allouée à chaque groupe. A terme, ces augmentations devraient permettre à chacun d'entre eux de recruter au moins un administrateur(trice) et un(e) assistant(e) secrétarial(e). Pour 1999, je propose une augmentation modeste, de 70 000 F par groupe, soit 350 000 F au total, qui devrait contribuer à rémunérer l'équivalent d'un demi poste d'administrateur, même débutant.

      – Article 3301 (Publications et impressions)Un

      Une augmentation de 300 000 F est ici nécessaire, pour simplement couvrir le niveau actuel des dépenses, qui, les années passées, nécessitaient des transferts d'autres articles de «l'enveloppe». Je considère ces 300 000 F comme le minimum minimorum de ce que je peux recommander.

      – Article 3306 (Dépenses d'accueil des invités de l'Assemblée parlementaire)Je

      Je mentionne cet article pour mémoire. En effet, l'année 1999 est celle du 50e anniversaire de l'Organisation, que l'Assemblée se doit de célébrer de façon appropriée. Toutefois, au moment où je prépare le présent document, rien n'a encore été arrêté quant à la nature des manifestations commémoratives et à leur financement. Aussi, vu la nature exceptionnelle de ces dépenses, je propose de prendre pour hypothèse que les autorités budgétaires du Conseil ouvriront une ligne de crédit spéciale pour le 50e anniversaire, en dehors du cadre du budget normal de l'Assemblée.

      – Article 3312 (Prix européens)En

      En décembre 1997, l'Assemblée a décidé de parrainer la catégorie «Jeune Europe» du «Prix de l'Europe pour la télévision». Cette nouvelle activité, qui a été financée par des transferts de crédits en 1998, devrait disposer, en 1999, de sa propre ligne budgétaire dotée de 75 000 F. En outre, une autre augmentation de 25 000 F permettrait à l'Assemblée d'améliorer la publicité de ce prix et d'autres prix auxquels elle est associée. Je recommande donc un accroissement de 100 000 F au titre de cet article.

      – Article 3401 (Programme de coopération de l'Assemblée)En

      En 1997 et en 1998, l'Assemblée a demandé que les ressources disponibles pour son programme de coopération remontent à leur niveau de 1996. En 1998, une augmentation de 700 000 F a été approuvée, faisant passer le total des crédits à 3,7 millions de francs – montant encore inférieur de 300 000 F à celui de 1996. Je propose donc d'accroître de nouveau ce montant, de 300 000 F, les crédits de cet article.

4.       En conclusion, l'ensemble des demandes ci-dessus représente une augmentation, en termes réels, d'environ 5 075 000 F par rapport aux crédits alloués à l'Assemblée pour 1998. Je considère que les autorités budgétaires de l'Organisation devraient être tout à fait en mesure d'accorder une telle augmentation, surtout si l'on tient compte des engagements pris au Deuxième sommet et de la priorité conférée à notre Assemblée à cette même occasion.

Commission chargé du rapport : commission du budget et du programme de travail intergouvernemental

Rapport portant avis sur les dépenses relatives à l’Assemblée pour l’exercice 1999.

Renvoi en commission : mandat permanent

Projet d’avis adopté en commission le 23 avril 1998.

Membres de la commission : MM. Schreiner (Président), Theis, Goovaerts, Koulouris (Vice-Présidents), Aleffi, Anusz, Atac, Begaj, Behrendt, Mme Bielikova, MM Bordas, Bulic, Mme Calner, MM Cangemi, Cherep, Fernandez Aguilar , Gill, Gregory, Jonsson, Kittis, Kriedner, Mme Luhtanen, MM. Luis, de Marco, Mautner Markhof, Muravschi, Mme Novakova, MM Oorzhak, Pantelejevs, Plattner, Lord Ponsonby, MM Popovski, Rise, Rupar, Soendergaard, Stanoiu, Stoyanova, Szalay, Valk, Zhirinovsky.

NB : Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italiques.

Secrétaire de la commission : T. Cartwright