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Doc. 8658
7 mars 2000
Commission ad hoc pour l’observation des élections présidentielles en Croatie (24 janvier et 7 février 2000)
Rapport
Bureau de l'Assemblée
Rapporteur: M. Takis Hadjidemetriou, Chypre, Groupe socialiste
I. INTRODUCTION
1. La Croatie est entrée au Conseil de l'Europe le 6 novembre 1996. Les élections présidentielles de l’an 2000 sont les troisièmes depuis l’indépendance du pays, en 1991 — les premières ayant eu lieu en août 1992 et les deuxièmes en juin 1997. Les dernières élections en date dans le pays sont les élections législatives de janvier 2000.
2. Une procédure de suivi du respect des obligations et engagements acceptés par la Croatie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe est toujours en cours.
3. Début janvier 2000, le président du Parlement croate et chef de l'Etat ad interim, M. Vlatko Pavletic, a informé le Président de l’Assemblée parlementaire que les élections présidentielles auraient lieu le 24 janvier 2000 et que si aucun candidat n’obtenait la majorité absolue lors du premier tour de scrutin, un second tour serait organisé deux semaines plus tard.
4. Lors de sa réunion du 10 janvier 2000, le Bureau de l’Assemblée a décidé de constituer une commission ad hoc pour l’observation de ces élections présidentielles.
5. La composition de la commission ad hoc constituée sur proposition des groupes politiques est la suivante:
Groupe des démocrates européens:
M. Daniel Goulet (France), président (élu à cette fonction par la commission ad hoc)
Groupe socialiste:
M. Takis Hadjidemetriou (Chypre), rapporteur (nommé à cette fonction par la commission ad hoc)
Groupe libéral, démocrate et réformateur:
M. Jelko Kacin (Slovénie)
6. M. Bogdan Torcătoriu a assuré le secrétariat de la commission ad hoc.
7. La mission d’observation des élections a été préparée en étroite coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et la délégation parlementaire croate à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. La commission ad hoc tient à leur exprimer sa reconnaissance pour leur soutien efficace et indéfectible.
8. La commission ad hoc a rencontré l’ambassadeur d’Italie à Zagreb, M. Fabio Piglia Poco (l’Irlande, qui préside actuellement le Comité des Ministres, n’ayant pas d’ambassade à Zagreb), de même que la mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE à Zagreb, conduite par M. Nikolai Vulchanov.
II. LA PÉRIODE PRÉÉLECTORALE
9. Le 10 décembre 1999, le président Franjo Tudjman décédait après plus d’un mois d’hospitalisation. La Cour constitutionnelle ayant, le 26 novembre, déclaré M. Tudjman «provisoirement incapable», M. Vlatko Pavletić, président du parlement, était nommé président ad interim de la Croatie.
10. Lors des élections législatives du 3 janvier 2000, les électeurs se sont clairement prononcés en faveur de l’opposition. La commission ad hoc de l’Assemblée parlementaire chargée d’observer ces élections a estimé que des progrès ont été réalisés pour ce qui est du respect des engagements de la Croatie en tant qu’Etat membre du Conseil de l'Europe. Ces élections ont eu lieu dans un nouveau cadre législatif qui remédie à certains des problèmes identifiés par la communauté internationale lors de précédentes élections en Croatie.
11. Neuf candidats indépendants ou nommés par leur parti étaient en lice pour les élections présidentielles.
1. M. Drazen Budisa, Parti social-démocrate, Parti social-libéral croate (SDP, HSLS);
2. M. Mate Granic, Union démocratique croate (HDZ);
3. M. Stjepan Mesic, Parti du peuple croate, Parti des paysans croates, Parti libéral, Parti démocratique d’Istrie (HNS, HSS, LS, IDS);
4. M. Anto Dapic, Parti des droits croates (HSP);
5. M. Ante LEDIC, indépendant;
6. M. Slaven Letica, indépendant;
7. M. Tomislav Mercep, Parti populaire croate (HPS);
8. M. Ante Prkacin, Nouvelle Croatie (NH);
9. M. Zvonimir Separovic, indépendant.
III. LES ÉLECTIONS
12. Le nombre officiel des votants enregistré le 24 janvier était de 2.677.561 pour un total de 4 251 109 inscrits, ce qui donne un taux de participation de 62,98 %. Les bureaux de vote étaient au nombre de 7 038. Les résultats du premier tour des élections figurent à l’annexe 1.
13. Pour le premier tour, la commission ad hoc s’est scindée en trois groupes afin de visiter des bureaux de vote à Zagreb et dans les régions périphériques. Aucune irrégularité majeure n’a été relevée par les membres de la commission dans les bureaux de vote.
14. La commission ad hoc de l’APCE et du BIDDH/OSCE ont tenu une conférence de presse commune le jour suivant. Une déclaration commune comportant les principales conclusions de la mission d’observation ainsi qu’un communiqué de presse de l’APCE ont été publiés (annexes 2 et 3).
15. A l’issue du premier tour de scrutin, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix étaient M. Stjepan Mesic (41,11 %) et M. Drazen Budisa (27,71 %). Le second tour, qui a eu lieu le 7 février 2000, a été remporté par M. Stjepan Mesic, avec 56,01 % des voix (contre 43,99 % pour M. Drazen Budisa). La participation au second tour a été de 60,88 %.
16. La commission ad hoc n’a observé que le premier tour des élections. Pour le second tour, on se reportera à la déclaration du BIDDH/OSCE (annexe 4).
IV. CONCLUSIONS
17. Tout comme les élections législatives, les élections présidentielles des 24 janvier et 7 février 2000 ont marqué de nouveaux progrès de la Croatie sur la voie du respect des engagements qu’elle a souscrits en tant qu’Etat membre du Conseil de l'Europe.
18. Tout au long de la période électorale, le peuple a souhaité faire passer un message appelant fermement à la nécessaire poursuite de la démocratisation du pays, cet espoir devant être incarné par le futur président, lequel devra être une personnalité qui respecte et renforce tout à la fois l’ensemble des principes et valeurs démocratiques.
19. Toutefois, afin d’améliorer encore les procédures électorales à venir, la commission ad hoc appelle toutes les autorités croates à prendre des mesures pour éliminer les problèmes qui subsistent, notamment:
– le fait que la loi sur la citoyenneté accorde la citoyenneté croate et le droit de vote aux Croates nés à l’étranger et qui n’ont pas de résidence permanente en Croatie;–
– le fait qu’un grand nombre de personnes réfugiées dans les pays voisins, essentiellement des membres de la minorité serbe de Croatie, n’ont toujours pas les moyens de faire valoir leur citoyenneté et, donc, d’exercer leur droit de vote; –
– le risque de discrimination et d’intimidation lié au fait que les listes électorales mentionnent l’appartenance ethnique des électeurs.An
Annexe 1
RÉSULTATS OFFICIELS COMPLETS
DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES EN RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Total RÉPUBLIQUE DE CROATIE |
Données collectées le 25.01.2000 à 16 h 16 | |
Nombre de bureaux de vote |
7 038 |
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Nombre de bureaux dépouillés |
7 038 |
100 % |
Inscrits |
4 251 109 |
|
Votants (selon dépouillement) |
2 677 561 |
62,98 % |
Suffrages exprimés |
2 664 339 |
99,51 % |
Bulletins nuls |
13 212 |
0,49 % |
Candidats |
Nombre de voix |
pourcentage |
1. Stjepan Mesić HNS |
1 100 671 |
41,11 % |
2. Dražen Budiša HSLS, SDP |
741 837 |
27,71 % |
3. Dr Mate Granić HDZ |
601 588 |
22,47 % |
4. Slaven Letica indépendant |
110 782 |
4,14 % |
5. Anto Dapić HSP |
49 288 |
1,84 % |
6. dipl. Ing. Ante Ledić indépendant |
22 875 |
0,85 % |
7. Tomislav Merčep HPS |
22 672 |
0,85 % |
8. Ante Prkačin NH |
7 401 |
0,28 % |
9. Dr Zvonimir Šeparović indépendant |
7 235 |
0,27 % |
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Annexe 2
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ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES 24 janvier 2000 RÉPUBLIQUE DE CROATIE |
MISSION INTERNATIONALE D’OBSERVATION DES ÉLECTIONS
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS PRÉLIMINAIRES
Zagreb, 25 janvier 2000 – Les élections présidentielles qui ont eu lieu le 24 janvier 2000 en République de Croatie marquent de nouveaux progrès dans la voie du respect des engagements souscrits par ce pays en tant que participant à l’OSCE et membre du Conseil de l'Europe.
Neuf candidats indépendants ou désignés par leur parti se sont présentés à l’élection présidentielle. Leurs campagnes, au cours desquelles des réunions libres avec les électeurs ont eu lieu, ont été dynamiques. Des mandataires des partis ainsi que des observateurs nationaux et internationaux ont supervisé le travail des commissions électorales. La Commission électorale nationale a remédié à certaines carences du cadre législatif régissant les élections présidentielles (adopté en 1992) en appliquant certaines améliorations réglementaires pertinentes, inspirées des élections législatives et de décisions de la Cour constitutionnelle.
L’attitude de la radiotélévision d'Etat, HRT, a été, en général, beaucoup plus équilibrée que lors des élections précédentes; les campagnes des différents candidats ont été couvertes de manière neutre et objective. Les candidats ont tous bénéficié des mêmes conditions pendant leur temps d’antenne réglementaire et ont pu faire passer leur message aux électeurs. Toutefois, une organisation non gouvernementale nationale, GLAS 2000 Coalition, créée à des fins d’instruction civique, a mené une campagne partisane, en partie par le biais d’annonces payées.
Le taux de participation, qui s’est élevé à 63 %, montre la confiance des électeurs dans ce processus électoral. Plus de 4 000 observateurs croates indépendants ont assisté au déroulement des élections. De manière générale, le vote et le dépouillement se sont déroulés dans l’ordre et le calme; les électeurs ont pu exprimer librement leur volonté politique. Certaines irrégularités ont cependant été observées, notamment l’absence d’isoloirs, en particulier dans les régions touchées par la guerre.
En Bosnie-Herzégovine, le scrutin a été marqué par de nombreux incidents, suscitant de nouvelles inquiétudes quant à la régularité des élections. Des fraudes ont eu lieu à Novi Travnik, Mostar, Capljina, Livno et Siroki Brijeg. Les observateurs ont relevé des cas de votes multiples, rendus possibles par la non-utilisation d’encre ultraviolette, la non-vérification de l’identité des votants et un contrôle insuffisant des listes électorales. Dans certaines circonscriptions, les commissions électorales ne se sont pas montrées neutres et professionnelles.
En dépit des progrès constatés, de sérieux problèmes continuent d’hypothéquer gravement le développement démocratique de la Croatie. On peut citer à cet égard 1. le fait que la loi sur la citoyenneté accorde la citoyenneté croate et le droit de vote aux Croates nés à l’étranger et qui n’ont pas de résidence permanente en Croatie; 2. le fait que de nombreuses personnes réfugiées dans les pays voisins, essentiellement des membres de la minorité serbe de Croatie, se trouvent toujours dans l’impossibilité de faire valoir leur citoyenneté et, donc, d’exercer leur droit de vote; et 3. le risque de discrimination et d’intimidation lié au fait qu’il a été décidé, pour cette élection, de faire figurer l’appartenance ethnique des électeurs sur les listes électorales, bien que cette indication n’ait aucun sens.
D’autres préoccupations de taille concernent la participation effective des partis politiques aux travaux des commissions électorales, la précision et la transparence des listes électorales et le flou des dispositions législatives régissant les procédures électorales. Le silence de la loi électorale sur l’identification des électeurs qui n’ont pas de résidence permanente en Croatie et la réticence des autorités à fournir des informations fiables quant à leur nombre ajoutent encore à ces inquiétudes. De plus, la séparation en deux groupes des électeurs déplacés à l’intérieur du pays et la disproportion dans le nombre de bureaux de vote mis à la disposition de chacun de ces groupes ont abouti, de fait, à une discrimination entre électeurs d’origine ethnique croate et serbe.
L’OSCE et le Conseil de l'Europe suivront l’évolution des problèmes mentionnés ci-dessus et sont disposés à poursuivre le dialogue avec le parlement, le gouvernement et les autres autorités de Croatie afin de les résoudre.
La Mission internationale d’observation des élections tient à exprimer ses remerciements au ministère des Affaires étrangères, au Bureau de coopération avec l’OSCE, à la Commission électorale d'Etat et au Parlement de la République de Croatie pour leur soutien et leur coopération au cours de cette mission.
La Mission internationale d’observation des élections (MIOE) a été mise en place conjointement par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). La Mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE était conduite par M. Nikolai Vulchanov et la délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par le sénateur Daniel Goulet.
La mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE a été mise en place à la mi-novembre 1999, à Zagreb, pour les élections législatives et est restée en fonction pour les élections présidentielles du 10 janvier 2000. Ses observations, menées dans les vingt et un districts de Croatie, ont porté sur les préparatifs électoraux et sur la campagne électorale. L’Institut européen des médias a entrepris une étude à long terme des médias. Le jour du scrutin, la MIOE a déployé plus de 300 observateurs de courte durée, notamment des membres de trois groupes politiques de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Ces observateurs ont visité plus de 1 000 bureaux de vote, sur un total de 7 000, dans l’ensemble de la Croatie, de même que les vingt-quatre bureaux de vote ouverts en Bosnie-Herzégovine.
Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à:
• M. Nikolai Vulchanov, chef de la MOE du BIDDH/OSCE, à Zagreb (+385.1.483.6186);
• Mme Elsa Fenet, conseillère électorale du BIDDH/OSCE, à Varsovie (+48.22.520.0600);
• M. Bogdan Torcatoriu, Conseil de l'Europe, à Strasbourg (+33.388.41.32.82).
Annexe 3
Communiqué de presse
Elections présidentielles en Croatie – 24 janvier 2000
STRASBOURG, 27 janvier 2000 – «Le déroulement de ces élections présidentielles confirme la maturité et la motivation du peuple croate, qui s’étaient déjà exprimées lors des dernières élections législatives» ont déclaré les observateurs de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. «Les Croates ont prouvé une fois de plus leur volonté politique de vivre en démocratie. C’est un message fort et sans ambiguïté qu’ils envoient aussi bien à leurs dirigeants qu’à la communauté internationale toute entière. La Croatie endosse désormais d’énormes responsabilités et devient un point d’encrage pour le Pacte de stabilité.»
Une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), conduite par M. Daniel Goulet (France, GDE), a observé le déroulement des élections présidentielles qui ont eu lieu en Croatie, le 24 janvier.
La délégation de l’APCE s’est rendue dans les bureaux de vote de Zagreb et des régions périphériques. Son intervention s’inscrivait dans le cadre de la Mission internationale d’observation des élections, menée conjointement avec le Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, et à l’issue de laquelle ces deux organes ont publié une déclaration commune.
Elle considère que l’élection du Président de la République de Croatie a marqué de nouveaux progrès dans le respect des engagements souscrits par ce pays en tant qu’Etat membre du Conseil de l'Europe et participant à l’OSCE.
De manière générale, le scrutin et le dépouillement se sont déroulés dans l’ordre et le calme et les électeurs ont pu exprimer librement leur volonté politique. Certaines irrégularités ont toutefois été observées, notamment dans certaines régions touchées par la guerre.
Des motifs de préoccupation subsistent cependant, à savoir:
le fait que la loi sur la citoyenneté accorde la citoyenneté croate et le droit de vote aux Croates nés à l’étranger et qui n’ont pas de résidence permanente en Croatie;
le fait que de nombreuses personnes réfugiées dans les pays voisins, essentiellement des membres de la minorité serbe de Croatie, ne peuvent toujours pas faire valoir leur droit à la citoyenneté croate et, donc, exercer leur droit de vote;
le risque de discrimination et d’intimidation lié au fait que les listes électorales mentionnent l’appartenance ethnique des électeurs.
Attachée de presse
Christiane Dennemeyer, Conseil de l'Europe, Service de presse
Tél. +33 3 88 41 25 63 – Fax. +33 3 88 41 27 89
E-mail: [email protected]
ANNEXE 4
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ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES 24 janvier et 7 février 2000 RÉPUBLIQUE DE CROATIE |
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MISSION INTERNATIONALE D’OBSERVATION DES ÉLECTIONS
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
OBSERVATIONS ET CONCLUSIONS PRÉLIMINAIRES
Second tour des élections présidentielles
Zagreb, 8 février 2000 – Le second tour des élections présidentielles qui s’est déroulé le 7 février 2000 en République de Croatie a confirmé les progrès accomplis par ce pays dans la voie du respect de ses engagements en tant qu’Etat participant à l’OSCE.
Les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix lors du premier tour de scrutin, le 24 janvier 2000, étaient autorisés à se présenter au second tour. Le dynamisme de leurs campagnes, de nature essentiellement médiatique, ne s’est pas démenti. Les travaux des commissions électorales ont été supervisés principalement par des mandataires des deux candidats ainsi que par des observateurs indépendants nationaux et internationaux. Sept ONG nationales indépendantes ont été accréditées pour observer le fonctionnement des commissions électorales. Il est très encourageant de constater que l’une d’entre elles, GONG, a été, pour la troisième fois en un mois, en mesure de déployer un grand nombre d’observateurs.
La Commission électorale nationale s’est penchée sur certains problèmes constatés lors des élections législatives et du premier tour des élections présidentielles. Elle a notamment remplacé tous les membres de quelque dix-huit commissions électorales en Bosnie-Herzégovine, où les élections législatives et le premier tour des présidentielles ont été entachés de graves irrégularités, et formé les membres nommés en remplacement.
Comme lors de la campagne précédant le scrutin du 24 janvier, la radiotélévision d'Etat, HRT, a assuré une couverture globalement neutre, équilibrée et objective de la campagne des deux candidats, qui ont bénéficié des mêmes conditions et ont pu faire passer leur message aux électeurs.
Dans l’ensemble de la Croatie, les opérations de vote et de dépouillement se sont une nouvelle fois déroulées dans l’ordre et le calme et les électeurs ont pu exprimé librement leur volonté politique. Les commissions électorales ont fait preuve de professionnalisme et ont généralement respecté les procédures réglementaires. Des irrégularités ont toutefois été constatées dans certains bureaux de vote, comme l’absence d’isoloirs et d’urnes scellées. De plus, certains bureaux de vote étaient encore installés dans des locaux inadaptés. Ces irrégularités étaient essentiellement dues à l’insuffisance des instructions données par les autorités de supervision.
En Bosnie-Herzégovine, les élections se sont déroulées dans de meilleures conditions que lors des précédents scrutins, principalement grâce aux mesures prises par la Commission électorale d'Etat et aux efforts des membres des commissions. Toutefois, certains bureaux de vote étaient bondés et des irrégularités ont été relevées. Ainsi, un manque de rigueur et de cohérence a été constaté dans l’application et la vérification des tampons à l’encre ultraviolette sur la main des électeurs ayant voté ainsi que dans le contrôle de leur identité et des listes électorales. Dans l’ensemble, le nombre de bulletins correspondait au nombre de votants, mais certaines commissions n’ont pas respecté les procédures réglementaires.
En dépit des progrès enregistrés, la Mission internationale d’observation des élections reste préoccupée par les problèmes suivants, qui continuent d’hypothéquer gravement le développement démocratique de la Croatie: 1. la loi sur la citoyenneté accorde la citoyenneté croate et le droit de vote aux Croates nés à l’étranger et qui n’ont pas de résidence permanente en Croatie; 2. de nombreuses personnes réfugiées dans les pays voisins, pour l’essentiel des membres de la minorité serbe de Croatie, ne peuvent toujours pas faire valoir leur droit à la citoyenneté croate et, donc, exercer leur droit de vote; 3. le risque de discrimination et d’intimidation lié au fait que l’origine ethnique des électeurs ait été portée sur les listes électorales lors de ces élections, bien que cette information n’ait aucun sens dans ce contexte.
D’autres problèmes suscitent de réelles inquiétudes, à savoir un certain manque d’uniformité dans le déroulement de la procédure électorale, la non-participation des partis politiques aux travaux des commissions électorales, la précision et la transparence des listes électorales, notamment en ce qui concerne les électeurs qui n’ont pas de résidence permanente en Croatie, ainsi que le flou qui règne dans les dispositions législatives régissant les élections. Le silence de la loi électorale sur l’identification des électeurs qui n’ont pas de résidence permanente en Croatie et la réticence des autorités à fournir des informations fiables quant à leur nombre ajoutent à ces inquiétudes. De plus, la séparation en deux groupes des électeurs déplacés à l’intérieur du pays et la disproportion dans le nombre de bureaux de vote mis à la disposition de chacun de ces groupes ont abouti, de fait, à une discrimination entre électeurs d’origine ethnique croate et serbe. Par ailleurs, bien que la Commission électorale d'Etat ait transmis aux partis politiques les résultats des élections législatives par bureaux de vote, des efforts devraient être faits pour que ces résultats soient communiqués plus rapidement pour toutes les circonscriptions et pour les trois scrutins qui ont eu lieu au cours du mois écoulé.
L’OSCE suivra l’évolution des problèmes mentionnés ci-dessus; elle est par ailleurs disposée à poursuivre le dialogue avec le parlement, le gouvernement et les autres autorités de Croatie afin de résoudre ces difficultés.
La Mission internationale d’observation des élections tient à exprimer ses remerciements au ministère des Affaires étrangères, au Bureau de coopération avec l’OSCE, à la Commission électorale d'Etat et au Parlement de la République de Croatie pour leur soutien et leur coopération au cours de cette mission.
La Mission internationale d’observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (BIDDH/OSCE) était conduite par M. Nikolai Vulchanov.
La mission d’observation des élections du BIDDH/OSCE a été mise en place à la mi-novembre 1999, à Zagreb, pour les élections législatives et est restée en fonction pour les élections présidentielles du 10 janvier 2000. Ses observations, menées dans les vingt et un districts de Croatie, ont porté sur les préparatifs électoraux, la campagne électorale, le déroulement du scrutin et les opérations de dépouillement. L’Institut européen des médias a entrepris une étude à long terme des médias. Le jour du scrutin, la MIOE a déployé plus de 200 observateurs de courte durée. Ces observateurs ont visité plus de 1 200 bureaux de vote, sur un total de 7 000, dans l’ensemble de la Croatie, de même que les vingt-quatre bureaux de vote ouverts en Bosnie-Herzégovine.
Pour de plus amples informations, veuillez contacter:
• M. Nikolai Vulchanov, chef de la MOE du BIDDH/OSCE à Zagreb (+385.1.483.6186);
• Mme Elsa Fenet, conseillère électorale du BIDDH/OSCE à Varsovie (+48.22.520.0600).
