Doc. 8626

24 janvier 2000

Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale

Avis1

Commission des questions juridiques et des droits de l’homme

Rapporteuse: Mme Renate Wohlwend, Liechtenstein, PPE/DC

1.       Conclusions de la commission

La commission des questions juridiques et des droits de l'homme soutient pleinement le projet de recommandation soumis par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Compte tenu de ses travaux récents, elle juge néanmoins nécessaire de proposer l'amendement suivant:

Au paragraphe 5.ii, après le mot «couples», insérer l'expression suivante: «y compris les familles homoparentales».

II.       Exposé des motifs de Mme Wohlwend

1.       Le rapport présenté par le rapporteur de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille soulève une question particulièrement délicate, et je voudrais dire qu'il le fait d'une manière extrêmement satisfaisante.

2.       Il y a de par le monde, et jusqu'en Europe, des millions d'enfants privés de famille, et de très nombreuses familles sans enfant. Il devrait être facile de rendre tout le monde heureux, mais les choses ne sont évidemment pas aussi simples.

3.       Ce problème n'est pas nouveau. La nouveauté réside dans le fait que, grâce aux progrès de la science, et pour prendre un exemple, les cas de stérilité sont de moins en moins nombreux – il s'agit là d'une évolution très positive. Toutefois, du fait de cette amélioration, l'idée d'un «droit à l'enfant» a grandi dans l'esprit de beaucoup. Les femmes, mais aussi les hommes et les couples, tendent à considérer qu'il existe un droit à l'enfant. Partant de ce présupposé, ils ont le choix entre deux moyens de réaliser ce «droit»: ils peuvent, soit s'adresser à la science et aux médecins en leur demandant de faire tout leur possible pour leur donner un enfant, soit chercher un enfant à adopter.

4.       Ce désir d'enfant est parfaitement compréhensible – il n'y a pas lieu de nous étendre là dessus.

5.       Cette évolution a néanmoins débouché sur des situations inacceptables d'un point de vue moral.

6.       Je pense, d'une part, aux mères porteuses et, d'autre part, aux enfants – provenant généralement de pays en voie de développement – proposés à la vente comme une marchandise.

7.       Que nous en ayons vus ou que nous l'ayons lu, nous savons qu'il existe des orphelinats où les éventuels parents viennent choisir leur enfant.

8.       Nous ne pouvons que nous demander si, dans certains cas, les femmes ne seraient pas payées pour «produire» des enfants en vue de les vendre, un tel trafic d'enfants étant extrêmement lucratif – pas seulement pour la mère, mais surtout pour les juristes qui font office d'intermédiaires entre les autorités et les familles.

9.       Cela est parfaitement illustré dans le rapport de M. About, qui aborde ensuite la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée en 1993 et visant à empêcher l'enlèvement, la vente ou le trafic d'enfants.

10.       Mais d'un autre côté, l'adoption peut constituer une chance pour des enfants qui, autrement, n'auraient pas la possibilité de recevoir une éducation, voire même, parfois, mourraient.

11.       La Convention de La Haye s'efforce, pour l'essentiel, de préserver les droits des enfants, et nous ne pouvons que soutenir pleinement cet objectif et la recommandation.

12.       Toutefois, en tant que membre de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, laquelle a récemment organisé une audition sur la situation des homosexuels dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, je dois ici soulever une question qui a été longuement débattue à cette occasion, à savoir l'adoption par des familles homoparentales, c'est-à-dire par des familles dont les deux parents sont du même sexe. Il a été souligné à cette occasion que le fait de ne pas garantir les mêmes droits aux familles homoparentales constituerait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

13.       Je dois également rappeler que le rapporteur pour avis sur le projet de protocole n° 12 a proposé d'inclure l'«orientation sexuelle» dans la liste des motifs de discrimination interdits et que la commission des questions juridiques et des droits de l'homme a approuvé cette proposition par vingt-cinq voix contre deux. Par ailleurs, dans un arrêt rendu le 21 décembre 1999 dans l'affaire Salgueiro Da Silva Mouta c. Portugal, la Cour a estimé que l'orientation sexuelle était, sans aucun doute possible, couverte par l'article 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

14.       Dans le texte du projet de recommandation, le terme «couples» laisse bien sûr une certaine marge d'appréciation, mais il m'a semblé qu'il y avait lieu de le comprendre comme influant les familles homoparentales. Il serait préférable de le préciser.

15.       C'est la raison pour laquelle je souhaite proposer que, au paragraphe 5.ii, soient insérés, après le mot «couples», les mots «y compris les familles homoparentales».

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Commission chargée du rapport: commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Renvoi en commission: Directive n° 543 (1998)

Avis approuvé par la commission le 24 janvier 2000

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Coin et Kleinsorge


1 Voir Doc 8592.