For debate in the Standing Committee see Rule 15 of the Rules of Procedure

Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 8725

18 avril 2000

Prix des droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Rapport

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur: M. Jerzy Jaskiernia, Pologne, Groupe socialiste

Résumé

Afin de donner plus de retentissement au Prix des Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres de modifier le Règlement relatif au prix notamment en ne l’attribuant qu’à un(e) seul(e) lauréat(e) et en l’assortissant d’une somme de 20.000 Euros.

I.       Projet de recommandation

1. En 1980 le Comité des Ministres a adopté la Résolution (80) 1 portant règlement relatif au prix européen des droits de l’homme. Aux termes de ce règlement le prix a pour objet de récompenser une activité individuelle ou collective de caractère exceptionnel ayant servi la cause des droits de l’homme. Il est décerné en principe tous les trois ans et il est honorifique.

2. Le prix a été décerné pour la première fois en 1980 puis tous les trois ans jusqu’en 1998. Les lauréats successifs ont été : la Commission internationale des juristes en 1980, la Section Médicale d’Amnesty International en 1983, M. Raul Alfonsin et M. Broda, conjointement en 1986, M. Lech Walesa et la Fédération internationale des droits de l’homme conjointement en 1989, M. Ermacora et Médecins sans Frontières conjointement en 1992, M. Kovaliev et M. Wallenberg conjointement en 1995, la Fondation des droits de l’homme de Turquie, Mme Chiara Lubich (Mouvement des Focolari, Italie) et Committee on the Administration of Justice (CAJ, Irlande du Nord) conjointement en 1998. La prochaine attribution devrait donc avoir lieu en 2001.

3. Nonobstant la qualité des lauréats, jusqu’ici l’attribution du Prix des droits de l’homme n’a pas été l’occasion de retombées médiatiques pour le Conseil de l’Europe. Ceci a conduit l’Assemblée à s’interroger sur les raisons de ce manque d’intérêt et sur les aménagements qui pourraient être apportés au règlement sur le prix pour qu’il contribue à faire mieux connaître l'action du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l'homme.

4. L’Assemblée constate tout d’abord que le titre même du prix ne fait pas allusion au fait qu’il est attribué par le Conseil de l’Europe et considère qu’il faudrait le préciser.

5. Elle constate ensuite que parmi les lauréats figurent une personnalité non européenne, M. Alfonsin, et une personne présumée décédée, M. Wallenberg. Tenant compte en particulier du fait que depuis l’institution du prix le nombre des pays membres du Conseil de l’Europe a doublé, elle suggère de limiter à l’avenir les candidatures à des européens et à des personnes vivantes

6. Le règlement ne précise pas la façon dont les candidatures sont soumises. Ainsi elles ont été proposées par une seule personne voire par le candidat lui-même. L’Assemblée considère qu’il convient de prévoir un minimum de personnes pour présenter une candidature et qu’il faudrait donner des indications pour apprécier le caractère exceptionnel de la contribution aux droits de l’homme. Par ailleurs, un formulaire de présentation demandant le nom du candidat, le nom des personnes proposant le candidat, le nom de ceux qui soutiennent la proposition, et la description de la contribution exceptionnelle aux droits de l'homme, devrait être utilisé.

7. La pratique s’est établie, dès la troisième attribution, de décerner le prix conjointement à deux candidats, voire à trois. En ne permettant pas de concentrer l’attention sur une seule candidature dont le prestige soit incontesté l’intérêt pour le prix se disperse. Il serait préférable de décerner le prix à un seul lauréat.

8. Enfin l’Assemblée est d’avis qu’un prix assorti d’une somme d’argent suffisamment importante susciterait un plus grand intérêt.

9.        En conséquence l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’apporter les modifications suivantes à sa Résolution (80)1 portant règlement relatif au Prix européen des droits de l’homme:

i. de modifier le titre du prix en «Prix des droits de l’homme du Conseil de l’Europe»;

ii. de limiter les candidatures à des personnalités européennes vivantes ou à des organisations non-gouvernementales européennes et de décerner le prix à un(e) seul(e) lauréat(e), soit une personne physique soit une organisation non-gouvernementale;

iii. de prévoir que les candidatures soient proposées par au moins cinq personnes physiques ou morales parmi lesquelles ne figure pas le candidat;

iv. de demander que la candidature précise en quoi la contribution aux droits de l’homme est exceptionnelle;

v. d’assortir le prix d’une somme de € 20.000.

10.        Elle recommande enfin au Comité des Ministres de décerner le Prix en 2002, après la révision du règlement à la lumière de ce qui précède.

II. Exposé des motifs par M. Jaskiernia, rapporteur

1.        J 'ai présenté avec plusieurs collègues une proposition de recommandation relative au prix des droits de l’homme estimant que les conditions de son attribution devraient faire l’objet d’une réflexion en vue de proposer des modifications à son Règlement.

2.        En effet, il est patent que le Conseil de l’Europe ne tire que très peu de publicité de l’attribution du prix. Il convient donc de réfléchir à la façon d’obtenir plus de publicité pour l’Organisation.

3.        Tout d’abord selon la Résolution (80) 1, dont le texte est reproduit en annexe, le titre ne précise pas qu’il s’agit d’un prix attribué par le Conseil de l’Europe. Ceci ne contribue évidemment pas à faire connaître l’Organisation, or n’est-ce pas le but recherché ? Il conviendrait donc en tout premier lieu de changer le titre en « Prix des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ».

4.        Le prix européen des droits de l’homme a été institué par la Résolution (80)1 adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 1980.

5.        Ce prix, qui est en principe décerné tous les trois ans, «a pour objet de consacrer les mérites d’une personne, d’un groupe de personnes, d’une institution ou d’une organisation non gouvernementale qui ont œuvré pour la promotion ou la défense des droits de l’homme conformément aux principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit».

6.        Le prix a été décerné pour la première fois en 1980 à la Commission internationale des juristes. Il a été décerné en 1983 à la Section médicale d’Amnesty International, en 1986 conjointement à M. R. Alfonsin, et à M. Broda, en 1989 conjointement à M. L. Walesa et à la Fédération internationale des droits de l’homme d’Helsinki, en 1992 conjointement à M. F. Ermacora et à Médecins sans Frontières, en 1995 conjointement à M. S. Kovaliov et à M. R. Wallenberg et en 1998 conjointement à la Fondation des droits de l’homme de Turquie, à Mme Chiara Lubich (Mouvement des Focolari, Italie) ainsi qu’au Committee on the Administration of Justice (CAJ, Irlande du Nord).

7.        Comme on le voit le prix a été décerné sept fois et à partir de la troisième fois il l’a toujours été conjointement soit à deux personnes, soit à une personne et une organisation non gouvernementale et lors de la dernière remise il l’a été à deux ONG et à une personne.

8.        Le prix a été attribué une fois à une personne présumée décédée (M. R. Wallenberg), une fois à une personnalité non européenne (M. R. Alfonsin, ancien Président de la République argentine).

9.        Le Règlement prévoit que le Secrétaire Général communique les candidatures à l’Assemblée parlementaire qui fait connaître au Comité des Ministres ses recommandations relatives aux lauréats. Le Comité des Ministres choisit alors le lauréat sur la base de ces recommandations. Jusqu’ici le Comité des Ministres a toujours suivi les recommandations de l’Assemblée.

10.        L’Assemblée a reçu dans le passé, pour chacune des attributions, entre 30 et 60 candidatures parmi lesquelles elle a dû opérer une sélection.

11.        Selon le Règlement, «sont prises en considération les candidatures concernant toute personne, groupe de personnes, institution ou organisation non gouvernementale dont les activités ont contribué de manière exceptionnelle à la sauvegarde ou à la promotion des droits de l’homme conformément aux principes de liberté individuelle, de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit».

12.        Le Règlement est muet sur la façon dont sont proposées les candidatures avec pour résultat que bon nombre de candidatures sont proposées par une seule personne, et les mérites de la candidature sont laissés entièrement à l’appréciation de la personne qui la propose. Certains se proposent eux-mêmes comme candidat et cela n’est pas contraire au Règlement. Il est vrai que les propositions sont ensuite examinées par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme mais ne serait-il pas souhaitable de prévoir que les candidatures doivent être proposées par un minimum de trois ou cinq personnes autres que le candidat lui-même ou par une personne et une institution? Faut-il aller plus loin et préciser en quoi les mérites de la personne ou de l’institution proposée aux suffrages sont exceptionnels? Un formulaire de présentation demandant le nom du candidat, le nom des personnes proposant le candidat, le nom de ceux qui soutiennent la proposition, et la description de la contribution exceptionnelle aux droits de l'homme, devrait être utilisé.

13.        Par ailleurs le prix est purement honorifique. Un prix assorti d’une somme d’argent intéresserait davantage la presse qu’un prix purement honorifique, même si l’on peut déplorer cela. De plus, le budget devrait prévoir des fonds adéquats pour couvrir les frais de voyage et d'hébergement à Strasbourg du récipiendaire pour la remise du prix.

14.        Bien sûr des ONG telles qu’Amnesty International ou Médecins sans frontières utilisent-elles par la suite le titre qu’elles ont reçu et le font figurer sur leur papier à en-tête contribuant ainsi à faire connaître le nom du prix. Il serait donc logique d'inclure le nom du Conseil de l’Europe dans le titre.

15.        S’agissant d’un prix des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ne serait-il pas approprié de limiter les candidatures à des européens?

16.        Enfin lorsque le prix est partagé entre plusieurs lauréats, ce qui semble devenir la règle, ne serait-il pas opportun de récompenser l’un pour ce qu’il a fait dans le passé ou pour l’ensemble de ses actions en faveur des droits de l’homme et l’autre pour son engagement actuel?

17.        Le Prix devrait être décerné en principe à l’occasion de la session de septembre 2001. En effet sa remise à l’occasion d’une partie de session de l’Assemblée est un facteur de publicité qu‘il faut maintenir.

18.        Selon la pratique établie la date limite pour le dépôt des candidatures est normalement fixée au 31 décembre de l'année précédent la remise du prix, qui a eu lieu en septembre à l'occasion de la partie de session de l'Assemblée. Mais ce délai s’est avéré un peu court dans le passé pour permettre la sélection d’abord par l’Assemblée puis par le Comité des Ministres. Il conviendrait donc de l’avancer au 31 octobre. L’appel à candidatures devrait donc intervenir au plus tard au mois d’avril.

19.        Mais au préalable l’Assemblée estime qu’il est nécessaire de modifier le Règlement du Prix à la lumière des observations qui précédent et recommande au Comité des Ministres de lui apporter les modifications suivantes :

- modifier le titre du prix en «Prix des droits de l’homme du Conseil de l’Europe»;

- prévoir que les candidatures devront se limiter à des européens et ne le décerner qu'à un seul candidat;

- prévoir que les candidatures doivent être proposées par cinq personnes qui ne soient pas les candidats eux-mêmes ou par une personne et une institution;

- préciser en quoi la contribution aux droits de l’homme a eu un caractère exceptionnel;

- assortir le prix d’une somme d’argent suffisamment importante.

20.        Compte tenu du délai trop court, elle recommande aussi que le prix ne soit pas décerné en 2001 en attendant cette révision du Règlement.

ANNEXE

Comité des Ministres

Résolution (80) 1

portant règlement relatif au Prix européen des Droits de l'Homme

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 1980,

lors de la 314e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.a. du Statut du Conseil de l'Europe,

Rappelant que la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont l'une des missions assignées au Conseil de l'Europe par son Statut;

Estimant que sensibiliser le public aux problèmes des droits de l'homme est un facteur primordial pour leur promotion;

Convaincu que l'institution d'un Prix européen des Droits de l'Homme en vue de récompenser des activités ayant servi de manière exceptionnelle la cause des droits de l'homme est de nature à promouvoir l'intérêt du grand public à l'égard de ces problèmes,

Décide:

I.       Il est institué un "Prix européen des Droits de l'Homme" du Conseil de l'Europe selon les modalités précisées dans l'annexe à la présente résolution.

II.       Ce prix a pour objet de consacrer les mérites d'une personne, d'un groupe de personnes, d'une institution ou d'une organisation non gouvernementale qui ont œuvré pour la promotion ou la défense des droits de l'homme conformément aux principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit.

Annexe à la Résolution (80) 1

Règlement relatif au prix européen des Droits de l'Homme

Article 1

1.       Il est institué un Prix européen des Droits de l'Homme décerné par le Conseil de l'Europe ayant pour objet de récompenser une activité individuelle ou collective de caractère exceptionnel ayant servi la cause des droits de l'homme.

2.       Ce prix est décerné en principe tous les trois ans.

Article 2

Le prix européen des Droits de l'Homme est honorifique. Une médaille sera remise au lauréat ainsi qu'un parchemin rendant hommage à sa contribution à la cause des droits de l'homme.

Article 3

Sont prises en considération les candidatures concernant toute personne, groupe de personnes, institution ou organisation non gouvernementale dont les activités ont contribué de manière exceptionnelle à la sauvegarde ou à la promotion des droits de l'homme conformément aux principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit.

Article 4

1.        Les candidatures doivent parvenir au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe avant le 31 décembre de l'année précédant la remise du Prix.

2.        Elles sont accompagnées de documents faisant état des mérites du candidat dans le domaine des droits de l'homme.

Article 5

Les candidatures ayant rempli les conditions visées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont transmises par le Secrétaire Général au Président de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe avant le 31 mai de l'année de la remise du Prix.

Article 6

1.       L'Assemblée Consultative fait connaître au Comité des Ministres ses recommandations relatives aux lauréats.

2.       Si, faute de candidats méritants, l'Assemblée estime ne pas être en mesure de faire des propositions, elle en informe le Comité des Ministres.

Article 7

Le Comité des Ministres choisit le lauréat sur la base des recommandations de l'Assemblée Consultative.

Article 8

Le Secrétaire Général fixe la date de la remise du Prix et il en informe le lauréat.

Article 9

Le Prix est officiellement remis au lauréat par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au cours d'une cérémonie publique qui se déroulera en règle général au siège du Conseil de l'Europe.

Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc. 8330 et renvoi n° 2369 du 30 mars 19999

Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 4 avril 2000

Membres de la commission: MM Jansson (Président), Bindig, Frunda, Mme Err (Vice-présidents), Mme Aguiar, MM Akçali (remplaçante: Ms Gülek), Arzilli, Attard Montalto, Bal, Bartumeu Cassany, Bruce, Bulavinov, Clerfayt, Contestabile, Demetriou, Derycke (remplaçant: M. Vanoost), Enright, Mme Frimannsdóttir, MM Fyodorov, Gustafsson, Holovaty, Mme Hren-Vencelj, Mme Imbrasiene, MM Jaskiernia, Jurgens, Kelemen, Lord Kirkhill, MM S. Kovalev, Kresák, Mme Krzyzanowska, M. Le Guen (remplaçant: M. Bordas), Mme Libane, MM Lintner, Lippelt, Loutfi, Magnusson, Mme Markovic-Dimova, MM Marty, McNamara, Moeller (remplaçante: Mme Auken), Nastase, Mme Ninoshvili, MM Pavlov, Pollo (remplaçant: M. Minarolli), Polydoras, Mme Pourtaud, MM Robles Fraga (remplaçant: M. Lopez Henares), Rodeghiero (remplaçant: M. Provera), Mme Roudy, Mme Serafini (remplaçant: M. Lauricella), MM Simonsen, Skrabalo, Solonari, Spindelegger, Svoboda, Symonenko (remplaçant: M. Khunov), Tabajdi, Tallo, Vera Jardim (remplaçant: M. Lacão), Verhagen (remplaçant: M. Dees), Verivakis, Mme Vermot-Mangold, M. Vyvadil (remplaçant: M. Kroupa), Mme Wurm, Mme Wohlwend, M. Yáñez-Barnuevo

N.B. Les noms des membres qui ont participé à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: M. Plate, Mmes Coin et Kleinsorge