For debate in the Standing Committee see Rule 15 of the Rules of Procedure

Pour débat à la Commission permanente – Voir article 15 du Règlement

Doc. 8726

18 avril 2000

Dopage dans le sport

Rapport

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur: Mikko Elo, Finlande, Groupe socialiste

Résumé

      Le dopage dans le sport est un danger grandissant tant pour la santé des athlètes que pour le fondement moral et éthique du sport. La lutte contre ce danger doit se faire au niveau de la coopération internationale et l'Assemblée considère que la Convention antidopage adoptée par le Conseil de l'Europe en 1989 ainsi que l'Agence mondiale antidopage sont les deux armes majeures disponibles.

      Des recommandations sont élaborées pour permettre au Conseil de l'Europe, aux autorités compétentes des Etats membres et aux organisations sportives de mettre toutes les chances de réussite de leur côté. La première étape sera d'harmoniser rapidement les législations nationales et d'améliorer les échanges d'informations.

I.       Projet de recommandation

1.       L'Assemblée s'inquiète de la multiplication des scandales liés au dopage dans le sport (par exemple, lors des championnats du monde de natation de 1998 en Australie, pendant le tour de France, dans le football en Italie et lors des récents championnats du monde de patinage à Nice). Le dopage met en jeu à la fois la santé des athlètes et le fondement éthique du sport.

2.       La Convention de 1989 du Conseil de l'Europe contre le dopage propose un certain nombre de mesures pour améliorer l'efficacité des programmes et des mesures de lutte contre le dopage et reste le seul cadre de la coopération européenne et internationale dans ce domaine, non seulement entre les gouvernements, mais aussi entre ceux-ci et les organisations sportives internationales.

3.       L'Assemblée se félicite de la mise en place de l'Agence mondiale antidopage (AMA) et du rôle actif joué par le Conseil de l'Europe dans sa création. Elle note avec satisfaction que le Conseil de l'Europe et le Groupe de suivi de la Convention contre le dopage font partie du Conseil d'administration de l'AMA. Elle se félicite de poursuivre le partenariat avec l'Union européenne dans ce domaine.

4.       L'Assemblée rappelle sa Recommandation 1292 (1996) relative à la participation des jeunes au sport de haut niveau. Certains sports exercent une pression particulièrement dangereuse pour de jeunes athlètes et les amenent à se doper. Ces sports doivent être surveillés plus attentivement que les autres.

5.       L'Assemblée estime qu'il faudrait s'occuper davantage aux niveaux européen et mondial de la protection de la santé des athlètes, et notamment des jeunes athlètes, ainsi que des fondements éthiques du sport.

6.       Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.        d'étudier la manière dont l'harmonisation des lois nationales, y compris celles concernant les substances médicales et les compléments alimentaires, pourrait contribuer à diminuer le recours au dopage dans le sport et favoriser une telle harmonisation;

ii.        d'améliorer l'échange d'informations et la coopération dans ce domaine;

iii.        de s'engager activement au sein du Conseil d'administration de l'Agence mondiale antidopage pour défendre la qualité du travail effectué par les différents organismes du Conseil de l'Europe et l'expérience de l'organisation en matière de coordination internationale de la lutte contre le dopage;

iv.        d'augmenter les ressources du Groupe de suivi de la Convention contre le dopage afin de lui permettre de remplir sa mission plus efficacement;

v.        d'encourager les quelques Etats membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire dans les plus brefs délais et d'inviter tous les pays du monde à y adhérer;

vi.        de demander aux Etats membres et, le cas échéant, aux organisations sportives

      a. de veiller à ce que les athlètes, les entraîneurs et toute autre personne reconnue coupable d'avoir participé à des pratique de dopage (prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer à un sportif une substance dopante interdite, faciliter son utilisation ou encore inciter ce sportif de quelque manière que ce soit à en faire usage) soient sanctionnés efficacement;

      b. d'offrir une meilleure protection aux jeunes athlètes afin d'éviter qu'ils ne soient tentés par le dopage en leur fournissant notamment une information adéquate sur les conséquences négatives des drogues sur leur santé;

      c. de considérer le trafic des produits dopants comme équivalent au trafic de drogues et de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour que les organisations internationales qui luttent contre le trafic de drogue englobent la lutte contre le dopage dans leur domaine de compétence.

II.       Exposé des motifs par le rapporteur, Mr Mikko Elo

Introduction¹

L’existence du dopage est fort ancienne mais il est possible de situer la prise en compte de ce phénomène au début des années soixante. A ce titre, le Conseil de l’Europe constitue un acteur incontournable depuis 1967 avec l’adoption d’une première résolution sur la question. L’intervention du Comité international olympique mérite d’être signalée car elle a tenté (sans forcément y parvenir) de lutter contre ce fléau. Les nombreux travaux réalisés sur la question du dopage ont notamment porté sur la définition de celui-ci. La Convention du 16 novembre 1989 en donne la définition suivante²: le dopage est "l'administration aux sportifs ou l'usage par ces derniers, de classes pharmacologiques d'agents de dopage ou de méthodes de dopages".³

Les affaires qui ont secoué le Tour de France, le football en Italie et les championnats du monde de natation en Australie en 1998 et le Championnat du monde de patinage en 2000 ont montré si besoin était la persistance du problème et la volonté d’intervenir de la part de l’Europe, ce qui constitue un signe important de la reconnaissance des questions de santé publique qui découlent du développement du dopage. Cette conjonction d’éléments a abouti à la suite du Congrès mondial de Lausanne sur le dopage à la création d’une agence mondiale sur le dopage dont les statuts devraient associer les institutions gouvernementales et les institutions sportives afin d’harmoniser les textes et les pratiques non seulement dans les différents pays mais aussi dans les différentes disciplines.

Action du Conseil de l’Europe en matière de dopage

On peut dater la première intervention du Conseil de l'Europe en matière de dopage le 15 janvier 1963 avec la proposition d'une définition du dopage par la commission "Education physique, sport, plein air" du Conseil de l'Europe. Il avait donné la définition suivante du dopage : "administration à un individu en bonne santé, par n'importe quelle voie, d'un produit étranger au corps, de produits physiologiques en quantités anormales, dans le seul but d'augmenter artificiellement les prestations d'un individu d'une façon déloyale et ce à l'occasion d'une compétition".

La première résolution sur la question du dopage date de 1967⁴ et elle contenait déjà l’idée qu’il fallait exercer une action de persuasion vers le mouvement sportif et donnait une définition assez proche : "le doping est l'administration à un sujet sain ou l'utilisation par lui-même, par quelque moyen que ce soit, de substances étrangères à l'organisme ou de substances physiologiques en quantité ou par une voie anormale, et ce dans le seul but d'influer artificiellement et de façon déloyale sur la performance de ce sujet à l'occasion de sa participation à une compétition".

Une résolution prise trois ans plus tard sur les aspects médicaux des pratiques sportives⁵ s’intéressait au risque du sport de compétition pour la santé des enfants et sur le fait que la lutte contre le dopage ne pouvait être uniquement coercitive.

Lors de la première conférence des ministres européens responsables du sport qui s’est tenue à Bruxelles les 20-21 mars 1978, la résolution n°3/78 s’intéressait aux problèmes éthiques et humains dans le sport. A ce titre, le dopage était clairement reconnu comme portant atteinte à la santé et à l’éthique du sport. Il était déjà recommandé:

- «de coordonner dans chaque pays l’action des ministres responsables de la santé et du sport pour appuyer les efforts des organismes directeurs du sport dans ce domaine et à améliorer la coordination des études internationales menées dans ce secteur à l’échelon européen ;

- de préconiser le contrôle antidopage des athlètes lors des manifestations sportives et entre les compétitions (…)

- de recommander que les athlètes soient soumis régulièrement à des contrôles médicaux et à créer des services nécessaires à cet effet

- d’inviter les organisations sportives à redoubler d’efforts pour empêcher l’absorption de substances interdites».

La première recommandation du comité des ministres sur le dopage date du 20 avril 1979⁶ Elle encourageait déjà la coopération internationale notamment au niveau des campagnes éducatives mais aussi dans le domaine du contrôle et de la recherche pour la détection des produits. En outre, elle encourageait la création dans chaque pays d’une commission nationale antidopage.

En 1984, une nouvelle recommandation⁷ instaure une "Charte européenne contre le dopage dans le sport".

Ce texte demande aux Etats membres d'appliquer les législations adéquates quand elles existent et d'inciter les organisations à mettre en place des réglementations spécifiques. Pour améliorer la collaboration internationale il était aussi demandé de prendre des mesures afin de limiter l'approvisionnement en produits et de faciliter les contrôles internationaux. Au niveau de la recherche des substances, la création de laboratoires reconnus ainsi que la mise en œuvre de programmes de recherche pour améliorer le dépistage devaient être encouragées. Ces actions devaient aller de pair avec des programmes éducatifs à destination des sportifs mettant en avant les valeurs du sport ainsi qu'avec la nécessité d'utiliser des programmes d'entraînements adaptés, sans recours à des stimulants artificiels.

En outre, la collaboration entre les Etats membres et les organisations sportives, l'accent était notamment mis sur l'harmonisation des règlements et des procédures antidopage en prenant comme référence les textes du Comité international olympique. Cette harmonisation devait s'étendre à l'organisation de contrôles hors compétition, aux sanctions prises ainsi qu'à reconnaître que les "performances de niveau exagérément élevé exigées dans certaines manifestations sportives risquent de pousser les intéressés à utiliser des drogues".

Une résolution n°4/86 lors de la conférence des ministres des sports à Dublin (du 30 septembre au 2 octobre 1986) insiste sur la nécessaire harmonisation au niveau international et sur l'élargissement de la coopération au-delà de l'Europe.

En 1988, une recommandation⁸ spécifique a été adoptée par le Comité des ministres sur l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors des compétitions. Elle visait notamment à permettre la recherche de produits comme les stéroïdes qui ont des effets à long terme. Il était prévu que les athlètes pouvaient faire l'objet de contrôles inopinés hors compétitions sans préavis, mais aussi que la procédure suivie soit impartiale et respecte les droits de la défense.

      L'adoption le 16 novembre 1989 de la Convention contre le dopage dans le sport (STE 135) a doté le Conseil de l'Europe d'un cadre de coopération juridique qui sert désormais de référence sur le plan international. Sans reprendre tous les éléments de cette Convention, il convient de souligner que l'on trouvait déjà certains points qui sont maintenant reconnus comme essentiels dans la lutte contre le dopage au niveau international : comme la mise en place d'une liste unique de substances et procédés (sur la base de la liste du CIO), la coopération avec les organisations sportives au niveau national et international mais surtout la création d'un groupe de suivi dont les travaux ont montré l'utilité et la qualité des études accomplies.

L'adhésion de pays non-membres de la Convention culturelle européenne comme l'Australie ou le Canada indique la portée très large de la Convention sur le dopage.

A ce titre, l'existence du groupe de suivi constitue un modèle en matière de coopération pour lutter contre le dopage. Ses missions sont les suivantes:

- adapter les dispositions de la Convention;

- approuver le liste des produits et procédés interdits;

- engager des consultations avec les organisations sportives concernées;

- adresser aux Etats des recommandations concernant la mise en œuvre de la Convention;

- recommander les mesures nécessaires en matière d'information du public quant à l'application de la Convention;

- adresser au Comité des ministres des recommandations visant à encourager l'adhésion de nouveaux pays;

- formuler des propositions afin d'améliorer l'efficacité de la Convention.

L'Assemblée parlementaire dans une recommandation de 1992⁹ invitait les gouvernements à ratifier les conventions sur la violence et contre le dopage.

La même Assemblée a adopté en 1996¹⁰ une recommandation relative à la participation des jeunes au sport de haut niveau dans laquelle sont clairement affirmés les risques du sport de haut niveau pour les jeunes.

Les travaux du groupe de suivi de la convention contre le dopage

Plusieurs recommandations ont été prises par les membres du groupe de suivi :

- Recommandation N°2/95 sur les mesures visant à réglementer les stéroïdes anabolisants, les androgènes et les substances analogues. Il s'agit de prévoir un contrôle efficace de la diffusion de ces produits en raison notamment des risques encourus par les utilisateurs.

- Recommandation N°1/95 sur les procédures types de collecte d'urine pour le contrôle antidopage pendant et hors compétition. Ce texte vise à harmoniser les procédures de collecte des échantillons afin de garantir une qualité standardisée de ceux-ci et d'offrir aux athlètes des conditions satisfaisantes de prélèvements et d'examens médicaux lors des contrôles ainsi que la garantie d'une procédure respectant les droits essentiels des sportifs. Il y est fait état de l'aménagement du poste de contrôle antidopage, du matériel de collecte, des fiches de contrôle ainsi que de la chaîne de contrôle des produits afin d'éviter toute manipulation intempestive ou frauduleuse des échantillons.

-       Résolution N°1/97 portant approbation d'une nouvelle liste de référence des classes pharmacologiques d'agents de dopage et de méthodes de dopage interdites. Il s'agit de prendre en compte la nouvelle présentation de la liste élaborée par le Comité international olympique.

- Recommandation N°1/97 relative aux mesures disciplinaires à prendre à l'égard des membres de l'entourage de l'athlète et de la protection des mineurs. Il s'agit de prendre en compte la responsabilité de l'entourage des sportifs mineurs et de leur assurer une protection spéciale.

- Recommandation N°1/98 sur des procédures opérationnelles types dans les laboratoires de contrôle du dopage. Le texte vise à harmoniser l'identification et l'envoi des échantillons prélevés vers les laboratoires d'analyses.

- Recommandation N°2/98 sur les principes de base pour les phases disciplinaires du contrôle antidopage. L'objectif est de définir des règles de base pour les commissions antidopage et disciplinaires afin d'harmoniser les sanctions dans chaque pays mais aussi entre les différentes disciplines sportives ainsi que de garantir au sportif mis en cause le droit à une justice équitable et impartiale conformément à l'article 6-3 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés Fondamentales.

- Recommandation N°3/98 sur l'échantillonnage sanguin pour les contrôles de dopage médicaux. Devant les difficultés que peut présenter la pratique de tests sanguins, il est demandé de veiller à limiter au maximum les risques liés à ce type de prélèvement et aussi de s'assurer du consentement libre et éclairé des sportifs contrôlés.

La Convention de 1989 constitue un instrument privilégié de lutte contre le dopage non seulement au niveau européen mais aussi mondial car le Canada et l’Australie ont ratifié ce texte. L’Afrique du sud s’apprête à en faire de même.

L'intervention du Comité international olympique en matière de dopage

La prise en compte du dopage par le Comité international olympique remonte à 1961 avec la création d'une commission médicale à la suite de la mort d'un cycliste danois lors des jeux olympiques de Rome en raison de l'absorption d'une forte dose d'amphétamines. Il existait pourtant des travaux antérieurs comme ceux du professeur Demole en Suisse qui dés 1941 définissait le dopage comme un "procédé déloyal de stimulation dont se servent les athlètes".

Les travaux de la commission médicale ont abouti à la création d'une liste de substances interdites sans pour autant qu'il y ait de définition du dopage. Les premiers contrôles antidopage sur l’initiative du CIO ont eu lieu lors des Jeux olympiques de 1967. Les produits interdits figurent sur une liste de cinq classes de produits.

Il a fallu attendre 1976 pour que soient mentionnés les stéroïdes anabolisants dont on connaît les ravages. Le CIO ensuite participé en 1986 aux travaux de la cinquième conférence des ministres européens responsables du sport en 1986. C'est en 1988 qu'a vu le jour la "Charte internationale olympique contre le dopage dans le sport" à la suite de la première conférence sur le dopage qui s'est tenue à Ottawa. Elle précise qu'elle doit inspirer chaque Etat dans la perspective d'une harmonisation internationale. D'autres conférences se sont déroulées par la suite, à Moscou en 1989, Bergen en 1991 et Londres 1993. Un Code médical a été adop té lors d'un Congrès du centenaire du CIO en 1994 à Paris.

      Les affaires ayant éclaté en 1998, notamment à la suite du tour de France et des championnats du monde de natation en Australie, le CIO a organisé une Conférence mondiale sur le dopage du 2 au 4 février 1999 à Lausanne avec notamment des représentants du mouvement sportif mais aussi des gouvernements, de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe ainsi que de l'Unesco. Les organismes gouvernementaux ont réussi à infléchir la position du CIO afin que ce dernier considère l’urgence qu’il y avait à traiter réellement les problèmes du dopage et non à s’en tenir à des déclarations de principes sans mettre en œuvre une véritable collaboration internationale et notamment au sein du mouvement sportif.

La déclaration finale préconise l'adoption d'un code antidopage pour l'ensemble du mouvement olympique et la création d'une Agence internationale indépendante antidopage ainsi que la collaboration entre le Mouvement olympique et les pouvoirs publics. Le nouveau Code antidopage du mouvement olympique est entré en vigueur le 1^er janvier 2000. La définition du dopage est donnée par l'article 2 :

"est qualifié dopage:

• l’usage d’un artifice (substance ou méthode) potentiellement dangereux pour la santé des athlètes et/ou susceptible d’améliorer leur performance ou

• la présence dans l’organisme de l’athlète d’une substance interdite, la constatation de l’usage d’une telle substance ou la constatation de l’application d’une méthode interdite."

La position de l'Union européenne

Il convient de rappeler qu'aucune disposition relative au sport ne figure dans le Traité de l'Union européenne. Toutefois, depuis une dizaine d'années et notamment avec l'affaire du Tour de France de 1998 une évolution a vu le jour.

Une résolution du Conseil relative à "une action communautaire de lutte contre le dopage, y compris l'abus de médicaments, dans les activités sportives" avait été adoptée le 3 décembre 1990¹¹. Une déclaration sur le même sujet fut adoptée le 4 juin 1991¹² ainsi qu’une nouvelle le 8 février 1992¹³ comportant une annexe sur "un code de conduite antidopage dans les activités sportives".

Plus récemment, lors du Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, les chefs d'état et de gouvernement rappelant la déclaration relative au sport annexée au Traité d'Amsterdam ont tenu à montrer leur "préoccupation face à l'ampleur du dopage dans le milieu du sport, et à la gravité de cette pratique, qui nuit à l'éthique sportive et à la santé publique". Ils soulignent la nécessité d'une mobilisation au niveau de l'Union européenne et invitent les Etats membres à examiner avec la commission et avec les instances sportives internationales les mesures qui pourraient être prises pour intensifier la lutte contre ce fléau notamment par une meilleure coordination des mesures nationales existantes¹⁴.

Le Parlement européen a adopté le 17 décembre 1998¹⁵ une résolution dans laquelle il invite la Commission à prendre en compte la dimension réelle de la question du dopage afin de proposer des mesures au niveau communautaire notamment, en vue d'assurer une meilleure coordination et une meilleure complémentarité entre les mesures et actions prises au niveau national et celles qui relèvent du niveau européen. Le Parlement européen considère que le dopage constitue un phénomène "mettant en danger la santé des sportifs, faussant les compétitions, nuisant à l'image du sport notamment auprès des jeunes et portant atteinte à la dimension éthique du sport".

Le Comité des régions dans un avis du 15 septembre 1999¹⁶ insiste sur la fonction sociale du sport et souligne qu'en matière de dopage "la coordination et l'harmonisation sont nécessaires" et souhaite que soit mise en œuvre "une politique de santé publique harmonisée en vue de combattre le dopage".

Les ministres des sports des quinze pays de l'Union européenne se sont réunis à trois reprises de manière informelle au cours de l'année 1999 sur le thème du dopage¹⁷. Lors de la réunion de Paderborn les 1 et 2 juin 1999, les ministres ont exprimé une position commune qui pointait certaines grandes orientations à retenir:

- l'harmonisation en matière des instruments législatifs et réglementaires afin d'assurer une lutte efficace;

- la reconnaissance du risque constitué par le dopage pour la santé publique;

- l'établissement d'une liste unique des substances et produits prohibés pour tous les sports;

- l'efficacité de la prévention va de pair avec des dispositions répressives efficaces;

- la collaboration nécessaire entre les organisations sportives et les instances gouvernementales;

- la collaboration de la Commission européenne avec le Conseil de l'Europe;

- la création d'une agence antidopage internationale indépendante et transparente avec la participation de la Commission;

- l'intégration de la lutte contre les produits dopants dans les dispositifs communautaires actuels de coopération policière, judiciaire et douanière;

- la collaboration entre Etats membres de l'Union en matière de recherche sur les produits comme par exemple l'EPO.

De son côté, le Groupe européen d'éthique (GEE) saisi par la Commission a rendu un avis le 12 novembre 1999. Trois principes doivent inspirer les actions communautaires: le droit de tous à la sécurité et à la santé, l'intégrité et la transparence des compétitions sportives et l'attention particulière que l'on doit porter aux personnes les plus vulnérables et notamment aux enfants.

Le GEE a ensuite émis certaines recommandations en matière de coopération, de protection de la santé. On doit cependant souligner trois propositions visant à l'adoption de dispositions spécifiques concernant la protection des sportifs, d'une directive sur la protection des jeunes sportifs ainsi que l'insertion dans les contrats des sportifs de mentions relatives au dopage et à son interdiction.

Ces divers travaux ont conduit la Commission à élaborer un document de travail¹⁸ recensant les instruments communautaires dans une communication aux différents organes de l'Union européenne¹⁹. Les instruments repérés sont au nombre de cinq:

- l'accentuation de l'effort de recherche sur les substances dopantes, les méthodes de détection et leurs effets sur la santé au titre du cinquième programme-cadre de la Communauté pour les actions de recherche ;

- la mobilisation des différents programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse²⁰ sur des actions de prévention et de sensibilisation en matière de dopage ;

- la bonne utilisation des possibilités offertes par les programmes de coopération policière et judiciaire²¹ ;

- le renforcement de l'information sur les médicaments au titre de la directive 92/27/CEE du Conseil du 31 mars 1992²² ;

- le développement des actions de santé publique au titre de l'utilisation de l'article 152 du Traité.

Enfin, dans le cadre de l'Agence mondiale antidopage, l'Union européenne désignera deux membres au Conseil d'administration de cette instance.

La coopération internationale et la création d’une agence mondiale de lutte contre le dopage

La création le 10 novembre 1999 d'une Agence mondiale antidopage (AMA) à la suite de la conférence de la Lausanne des 1^er et 2 février 1999 a amené les divers organes gouvernementaux à harmoniser leur position afin de participer au fonctionnement de l'Agence tout en lui garantissant l'indépendance et l'efficacité recherchée. L’Agence a été dotée par le CIO d’un capital de 5 millions francs suisses. La participation des organismes gouvernementaux n’est pas prévue avant l’année 2001 c’est à dire qu’un accord soit trouvé sur les modalités de fonctionnements et les missions de l’Agence.

Au niveau du fonctionnement, la parité doit exister entre les représentants du mouvement sportif et les représentants des organes gouvernementaux. A l'invitation de l'Australie, un sommet international sur l'utilisation de drogues dans le sport s'est tenu à Sydney du 14 au 17 novembre 1999. Il a été notamment décidé la création d'un Comité consultatif international intergouvernemental contre le dopage dans le sport.

Une première réunion de travail sur l'AMA a pu se dérouler le 13 janvier 2000 à Lausanne à laquelle participait, le président du groupe de suivi de la Convention contre le dopage ainsi que le chef de la division du sport du Conseil de l'Europe. Les principes suivants ont pu être retenus comme missions prioritaires à accomplir par l'AMA:

- mise en place de contrôles en dehors des compétitions ;

- développer une procédure d'accréditation des laboratoires en utilisant les normes ISO ;

- encourager la pratique des contrôles dans les compétitions autres que les Jeux olympiques;

- mettre en œuvre un partenariat en matière de recherche notamment sur les substances comme l'EPO et l'hormone de croissance ;

- harmoniser les différentes règles entre les textes sportifs et les textes gouvernementaux ;

- établir une meilleure représentation des femmes et des athlètes au sein des instances dirigeantes de l'Agence ;

- ne pas limiter les sanctions aux seuls athlètes ;

- améliorer le concept d'un passeport sportif médical pour les athlètes ;

- adopter la règle de la majorité qualifiée des deux tiers au sein de l'agence et non pas l'unanimité.

Plus récemment, le Comité consultatif international intergouvernemental contre le dopage dans le sport (auquel participe ès qualité le Conseil de l'Europe) s'est réuni à Montréal du 16 au 18 février 2000. Les différentes questions abordées ont porté sur les principes de représentation des gouvernements au sein de l'AMA, la responsabilité des membres du Conseil d'administration, les principes de gestion, le plan d'action des gouvernements par rapport à l'AMA ainsi que la désignation des représentants gouvernementaux au sein du Conseil d'administration de l'AMA.

Il faut noter que cette déclaration encourage les gouvernements "à adhérer à la Convention contre le dopage, qui devrait servir de référence à la constitution d'un outil juridique mondial adapté à la nouvelle conjoncture".

Propositions

i.       Etudier de manière plus approfondie comment l’harmonisation des lois nationales, y compris en matière de médicaments, pourrait contribuer à réduire le recours au dopage dans le sport et favoriser une telle harmonisation

En matière d’harmonisation des législations, il apparaît évident que ce point constitue l’élément essentiel de l’efficacité du dispositif de lutte contre le dopage. En effet, l’utilisation de produits et substances dopantes doit être envisagée de manière plus large qu’elle ne l’est habituellement.

La mise en place d'une liste de produits dopants ne saurait suffire dans la mesure où beaucoup de médicaments peuvent être détournés de leur usage sans qu’ils soient considérés comme dopants ou potentiellement dopants. Ce point a déjà été abordé par une directive au sein de l'Union européenne, ce qui montre bien la nécessité de ne pas s'en tenir à une approche purement sportive du dopage mais au contraire à tenter d'appréhender la question de manière plus globale avec des exigences de santé publique.

      L’étude menée en 1999 par le Clearing House (organe d’information du Conseil de l’Europe sur le sport) sur les 41 pays signataires de la Convention contre le dopage plus la Géorgie montre que les disparités qui existent sont très importantes. Dans certains pays la lutte contre le dopage relève d’une agence dépendant de l'état alors que dans d’autres elle concerne seulement du mouvement sportif. Si l’on distingue les dispositifs de lutte contre le dopage et ceux contre les filières d’approvisionnement, on peut constater que 14 pays disposent d’une législation spécifique relative au dopage (Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, France, Grèce, Italie, Pologne, Portugal, Russie, Suède, Turquie, Australie) et que 13 ont prévu des sanctions pénales contre les filières d’approvisionnement (Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, France, Italie, Norvège, Pays Bas, Portugal, Royaume Uni, Suède, Australie).

Les modalités prévues sont très variées, il peut s’agir d’un texte de loi spécifique sur le dopage, soit de loi relative à la fabrication, la commercialisation et l’usage des médicaments voire d’un texte relatif à la toxicomanie.

Il apparaît à ce propos, qu’une réflexion approfondie devrait être menée sur la prise en compte d’une manière globale du dopage, aussi bien quant à la diversité des produits, des filières d’approvisionnement que des effets sur les utilisateurs dont certains se rapprochent de ce que l’on peut constater chez les toxicomanes.

Lors du séminaire de Lisbonne en 1999, les participants avaient émis les recommandations suivantes:

• «que les législations nationales relatives à la fabrication, la circulation et la distribution des médicaments soient harmonisées»,

• «que les services douaniers et de police soient sensibilisés et participent dans le cadre de leurs attributions légales à réduire la disponibilité des produits concernés»²³.

      La Convention contre le dopage constitue le cadre juridique commun pour harmoniser et renforcer les législations nationales en matière de production et de circulation des produits dopants. Il convient à ce niveau d'inciter les gouvernements à prendre les mesures adéquates dont l'adoption d'une législation répressive y compris au sens pénal du terme avec des peines d'amende mais aussi des peines privatives de liberté pour les personnes intervenant dans la filière de produits et de substances dopantes comme producteur, fournisseur, pourvoyeur, détenteur et incitateur et d'une manière générale tout comportement visant à faciliter l'utilisation de ces substances.

      L'adoption d'une législation ad hoc doit faire l'objet d'une harmonisation quant à la liste des substances interdites. La recommandation de 1994 sur les stéroïdes anabolisants est maintenant insuffisante pour caractériser les produits actuellement utilisés et potentiellement dangereux comme les hormones peptidiques. Le tour de France 1998 a mis en lumière l'utilisation fort répandue d'érythropoïétine (EPO) dans les pelotons cyclistes afin d'accroître la résistance à l'effort. Ce constat que beaucoup pressentait montre si besoin était que la recherche de nouveaux produits est incessante alimentée par la recherche de la performance à tout prix ou plus prosaïquement afin de tenir des calendriers sportifs devenus démentiels en raison des enjeux financiers.

On a pu ainsi constater à la suite de révélation faite à la presse par un médecin, que les perfluorocarbones (dont l'utilisation est pour l'instant expérimentale et limitée au secteur hospitalier) qui servent à remplacer dans certains cas les transfusions sanguines avaient été utilisés par un coureur cycliste. Cette utilisation a failli lui coûter la vie, ce qui explique les révélations du médecin.

L'augmentation de la pression financière sur les enjeux sportifs contribue à rendre économiquement lucratif l'utilisation de nouveaux produits mais aussi la mise en place de véritables filières souterraines afin d'alimenter le marché. A ce titre, il n'est pas déraisonnable d'établir une comparaison avec la lutte contre les stupéfiants dont certains sont utilisés comme produits dopants.

La mise en place de contrôle par l'Union cycliste internationale d'un contrôle du taux d'hématocrite (dont la valeur maximale est fixée à 50%, c'est à dire au-dessus des moyennes physiologiques) avant les compétitions a bien montré la difficulté de caractériser le dopage lors de l'utilisation de l'EPO, à ce jour indécelable de manière fiable (même si cela paraît envisageable pour les jeux de Sydney). Les contrôles sont donc présentés comme relevant de la médecine du travail, ce qui laisse entendre que les taux avoisinant les 50% sont proches des moyennes physiologiques mais ne mentionnent pas qu'il pourrait s'agir de dopage. A ce titre, il paraît préférable, à l'image de ce qui a été mis en place par la fédération de française de cyclisme, avec l'aide des pouvoirs publics, de prévoir un suivi médical précis tout au long de l'année. La notion de suivi médical longitudinal si elle ne permet pas de remplacer les contrôles antidopage, permet au moins de s'assurer de l'état de santé des sportifs de haut niveau et de prévenir en amont les excès et d'offrir notamment pour les contrôles litigieux portant sur les anabolisants un profil médical parfaitement connu à même d'expliquer certains particularismes physiologiques. La création d'un passeport sportif médical dans le cadre de l'AMA relève de cette logique.

En raison des différentes procédures existantes au niveau international, il convient de garantir aux sportifs le droit d'obtenir le respect des droits fondamentaux prévus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme y compris quand les recours sont effectués devant des instances arbitrales sportives comme le tribunal arbitral du sport.

ii.       Améliorer l'échange d’informations et la coopération

Le questionnaire aux pays ayant adhéré à la Convention²⁴ montre si besoin était l’utilité du travail effectué par le groupe de suivi. 12 pays jugent le travail du groupe de suivi «très utile/très efficace » et 19 pays le jugent «utile/efficace ». Toutefois, il se dégage l’idée que le suivi pourrait être amélioré notamment avec la consolidation effective des travaux réalisés sans qu’il soit précisé la forme de collaboration.

iii.       Veiller à ce que les sportifs, leurs entraîneurs et toute personne reconnues coupable d’avoir participé à des pratiques de dopage, soient sanctionnés sévèrement et efficacement

L’harmonisation des sanctions ne doit pas cependant conduire à adopter un système de sanctions automatiques qui seraient contraires aux principes juridiques unanimement reconnus. En outre, il convient de rappeler que les sanctions encourues dans le cadre sportif pourraient tomber sous le coup de l'application de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

iv.       S'engager activement au sein du Conseil d'administration de l'Agence mondiale antidopage pour défendre la qualité du travail accompli par les différentes instances du Conseil de l'Europe et leur antériorité en matière de coordination internationale par rapport aux différentes organisations sportives

L'histoire de ces trente dernières années a montré, si besoin était, que le Conseil de l'Europe a joué un rôle moteur qui a d'ailleurs abouti à la signature de la Convention contre le dopage et qui constitue à ce jour le seul instrument de droit international en vigueur dans cette matière. Cet acquis doit être valorisé afin d'améliorer la coopération avec les instances sportives internationales. L'adhésion à la Convention de pays qui n'appartiennent pas au continent européen comme le Canada ou l'Australie, montre bien l'utilité de cet instrument dans les négociations avec le mouvement sportif et notamment la force de proposition que constitue le groupe de suivi de la Convention. La participation avec des représentants de l'Union européenne devrait permettre des avancées dans les domaines de l'harmonisation des produits interdits par la mise en place d'une liste unique au niveau mondial pour toutes les disciplines sportives. Cette coopération devrait aussi entraîner l'élaboration de programmes de recherche sur les nouveaux produits, leurs effets et leur détection. Enfin, l'agence qui devrait diligenter les contrôles au niveau international devrait permettre une meilleure harmonisation des contrôles eux-mêmes, des procédures disciplinaires ainsi que des sanctions prises. Enfin, il convient de s’assurer de la transparence du fonctionnement de l’Agence ainsi que de son indépendance. A ce titre, la localisation à Lausanne ne peut constituer qu’une solution transitoire.

v.       Augmenter les ressources du Groupe de suivi de la Convention contre le dopage pour lui permettre de remplir sa mission plus efficacement

L’examen du questionnaire²⁵ montre que deux pays seulement seraient prêts à augmenter leurs contributions financières mais que 13 proposent des contributions de nature différente comme l’accueil de séminaires ou la participation à des programmes de prévention. Il faut toutefois souligner qu’il n’y avait pas de proposition précises concernant l’utilisation par le groupe de suivi de moyens supplémentaires.

vi.       Offrir une meilleure protection aux jeunes sportifs

L'entraînement excessif des jeunes sportifs de haut niveau peut conduire à l'utilisation de substances dopantes dont les effets néfastes sur la santé ne sont plus à démontrer. En outre, dans certains sports comme le football, la professionnalisation est précoce (les jeunes dans les centres de formation sont âgés de quinze ans).

En termes juridiques de telles pratiques doivent faire l'objet d'une vigilance toute particulière car elles vont à l'encontre des textes nationaux visant à protéger les enfants.

Au niveau de l'Union européenne, il faut citer la directive du 22 juin 1994²⁶ relative à la protection des jeunes au travail qui prévoit que l'embauche d'enfants pour se produire dans des activités de nature sportive est autorisée dans des conditions prévues par les Etats membres à condition que ces activités "ne soient pas susceptibles de porter préjudice à la sécurité, à la santé ou au développement des enfants"²⁷.

      L'existence de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée le 26 janvier 1990 sous l'égide de l'Organisation des nations unies constitue aussi une incitation à ne pas oublier le dopage concerne aussi les enfants et que l'on peut l'assimiler à de mauvais traitements.

vii.       Considérer le trafic de produits dopants comme équivalent au trafic de stupéfiants et de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour que les organisations internationales qui luttent contre le trafic de drogue englobent la lutte contre le dopage dans leur domaine de compétence

Il apparaît de plus en plus évident que les modalités de délivrance des produits dopants ont dépassé le seul cadre de l’artisanat. L’existence de filières n’est plus à démontrer tout comme le fait que certains produits dopants relèvent aussi de la législation sur les stupéfiants. En outre, au niveau des sportifs eux même il n’est pas rare de relever des cas de passage de l’utilisation de substances dopantes à celui de substances stupéfiantes en fin de carrière sportive.

L'harmonisation des législations ne saurait suffire et une véritable collaboration doit s'établir entre les différents pays comme celles qui peuvent exister en matière de lutte contre les stupéfiants. Le champ des produits potentiellement utilisables est très vaste. A ce titre, l'établissement d'une liste unique au niveau international constitue un premier pas. Cependant en terme de santé publique il conviendrait de ne pas perdre de vue que la recherche de produits de substitution est permanente et que seules les législations sur les produits pharmaceutiques et les substances vénéneuses sont à même de permettre un contrôle de leur circulation et de leur utilisation.

De nombreux éléments convergent pour inciter les Etats à développer aussi une coopération policière comme cela existe dans le cadre de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateur lors des manifestations sportives. Pour être plus dissimulé, il n’est pas certain que le dopage ne pose pas à terme des problèmes sérieux de santé publique et de criminalité. En outre, dans ces deux domaines les organisations sportives internationales ne disposent d’aucune compétence juridique, ce qui ne fait que pointer la responsabilité des Etats.

Etats membres :

Etats	Date signature	Date ratification	Date entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Albanie	02/02/95
Andorre
Autriche	10/05/90	10/07/91	01/09/91
Belgique	16/11/89
Bulgarie	24/03/92	01/06/92	01/08/92
Croatie		27/01/93 (su)	01/03/93
Chypre	20/06/91	02/02/94	01/04/94
République tchèque	28/04/95 (s)	28/04/95 (s)	01/06/95
Danemark	16/11/89 (s)	16/11/89 (s)	01/03/90					X
Estonie	14/05/93	20/11/97 (a)	01/01/98
Finlande	16/11/89	26/04/90	01/06/90
France	16/11/89	21/01/91	01/03/91					X
Géorgie
Allemagne	27/05/92	28/04/94	01/06/94
Grèce	10/10/90	06/03/96	01/05/96			X
Hongrie	29/01/90 (s)	29/01/90 (s)	01/03/90
Islande	25/03/91 (s)	25/03/91 (s)	01/05/91
Irlande	25/06/92
Italie	16/11/89	12/02/96	01/04/96
Lettonie	23/01/97	23/01/97	01/03/97
Liechtenstein	16/11/89
Lituanie	01/04/93	17/05/96	01/07/96
Luxembourg	16/11/89	21/06/96	01/08/96
Malte	09/09/94
Moldova
Pays-Bas	04/12/90	11/04/95	01/06/95					X
Norvège	16/11/89 (s)	16/11/89 (s)	01/03/90
Pologne	16/11/89	07/09/90	01/11/90
Portugal	14/06/90	17/03/94	01/05/94
Roumanie	16/06/94	07/12/98	01/02/99
Russie		12/02/91 (a)	01/04/91	25
Saint-Marin	16/11/89	31/01/90	01/03/90
Slovaquie	06/05/93 (s)	06/05/93 (s)	01/07/93
Slovénie		02/07/92 (su)	01/09/92
Espagne	16/11/89	20/05/92	01/07/92
Suède	16/11/89	29/06/90	01/08/90
Suisse	16/11/89	05/11/92	01/01/93
l'ex-République yougoslave de Macédoine		30/03/94 (su)	01/05/94
Turquie	16/11/89	22/11/93	01/01/94
Ukraine	02/07/98
Royaume-Uni	16/11/89 (s)	16/11/89 (s)	01/03/90					X

Etats non membres :

Etats	Date signature	Date ratification	Date entrée en vigueur	Renv.	R.	D.	A.	T.	C.	O.
Arménie
Australie		05/10/94 (a)	01/12/94
Azerbaïdjan
Bélarus
Bosnie-Herzégovine		29/12/94 (su)	01/02/95
Canada	06/03/96 (s)	06/03/96 (s)	01/05/96
Saint-Siège
Monaco
Etats-Unis

Organisations internationales :

Organisations

Date signature

Date ratification

Date entrée en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Renvois :

(25) Date d'adhésion de l'ancienne Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

(a) Adhésion - (s) Signature sans réserve de ratification - (su) Succession - (r) Signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Commission chargée du rapport: commission de la culture et de l'éducation

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: Doc. 8280 et renvoi n° 2351 du 25 janvier 1999

Projet de recommandation: adopté à l'unanimité par la commission le 6 avril 2000

Membres de la commission: MM. Roseta (Président), MM. Zingeris, de Puig, Ivanov (Vice-Présidents), Arzilli, Bartumeu Cassany, Baumel (Remplaçant: Ehrmann), Billing, Cherribi, Chiliman, Cubreacov, Diaz de Mera, Dumitrescu, Fayot, Mme Fehr, Mme Granlund, MM. Hadjidemetriou, Haraldsson, Hegyi, Henry, Irmer, Mme Isohookana-Asunmaa, MM. Jakic, Javelidze, Kalkan, Mme Katseli, MM. Khripel, Kiely, Kofod-Svendsen, Kovacevic, Lachat, Mme Laternser, MM. Legendre, Lemoine, Libicki, Mme Lucyga, MM. McNamara, Melnikov, Mezeckis, Monfils, Mme Moserova, M. Nagy (Remplaçant: Szinyei, Mme Nemcova, MM. O’Hara, Pinggera, Polydoras, Mme Poptodorova, MM. Pullicino Orlando (Remplaçant: Debono Grech), Ragno (Remplaçant: Martelli), Risari, Mme Saele, M Sağlam, Mme Schicker (Remplaçant: Schieder), M. Schweitzer, Shaklein, Siebert, Mme Stefani, MM. Svec, Symonenko (Remplaçant: Khunov), Mme Troncho, MM. Urbanczyk (rempl: Smorawinski), Vahtre, Valk, Wilshire, Xhaferi.

N.B. Le nom des membres présents à la réunion est en italiques.

Secrétaires de la commission: M. Ary, Mme Theophilova-Permaul, et Mlle Kostenko

¹ Le rapporteur remercie l'expert consultant, M. Jean-Christophe Lapouble, pour l'avoir assisté dans la préparation de son rapport

² Article 2-1 a.

³ La notion de classe pharmacologique est précisée par l'article 2-1 b et renvoie aux listes des organisations sportives internationales approuvées par le groupe de suivi de la Convention.

⁴ Résolution (67)12 sur le doping des athlètes du 29 juin 1967.

⁵ Résolution (70)7 concernant des recommandations relatives aux aspects médicaux des actions sportives du 7 mars 1970.

⁶ Recommandation n°R(79) 8 du Comité des ministres aux Etats membres concernant le dopage dans le sport du 20 avril 1979.

⁷ Recommandation n°R (84) du Comité des ministres aux Etats membres relative à la "Charte européenne contre le dopage dans le sport" du 25 septembre 1984.

⁸ Recommandation N° R (88) 12 du Comité des ministres aux Etats membres relative à l'institution de contrôles antidopage sans préavis hors compétition du 21 juin 1988.

⁹ Recommandation n°1190 (1992) relative à la coopération européenne dans le domaine du sport.

¹⁰ Recommandation 1292 (1996) relative à la participation des jeunes au sport de haut niveau.

¹¹ N° 91/C 170/01, JOCE, n° C 329, 31 déc. 1990.

¹² N° 90/C 329/02, JOCE n° C 170, 29 juin 1991.

¹³ N° 92/C 44/01, JOCE n° C 044, 19 fév. 1992.

¹⁴ Press Release : Vienna (11-12-1998) - Nr 00300/1/REV (presse) , Conclusions de la présidence, annexe IV . En outre le Conseil "souligne la nécessité d'une mobilisation au niveau de l'Union européenne et invite les Etats membres à examiner avec la commission et avec les instances sportives internationales les mesures qui pourraient être prises pour intensifier la lutte

¹⁵ JOCE N° C 98 du 9 avril 1999.

¹⁶ Avis du Comité des régions 37/99 du 16 septembre 1999.

¹⁷ Bad Godesberg le 18 janvier 1999, Paderborn (1 et 2 juin 1999) et Vierumäki (25 octobre 1999).

¹⁸ COM (1999) 643 final du 1^er décembre 1999.

¹⁹ Conseil, Parlement européen, Comité économique et social et Comités des régions.

²⁰ SOCRATES, LEONARDO, Jeunesse pour l'Europe, Service volontaire européen …

²¹ OISIN, GROTIUS.

²² JOCE N°L 113 du 30/04/1992.

²³ Séminaire Sprint organisé par le Conseil de l’Europe en coopération avec l’Institut National du sport du Portugal, 24-25 juin 1999 à Lisbonne. Le rapport et les conclusions figurent dans le document CDDS (99)58.

²⁴ Lettre-circulaire T-DO 99/02 du 18 janvier 1998.

²⁵ Lettre-circulaire T-DO 99/02 du 18 janvier 1998

²⁶ Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 (JOCE n° L 216, 20 août 1994).

²⁷ Article 5.