Question écrite No. 28 au Comité des Ministres | Doc. 619 | 11 janvier 1957

N° 028 - Accord sur l'échange de mutilés de guerre aux fins de traitement médical

Question de M. René RADIUS, France

Question de M. Radius

M. RADIUS demande au Comité des Ministres d'indiquer à l'Assemblée :

1. le nombre de mutilés de guerre ayant bénéficié à ce jour de l'Accord sur l'échange de mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, signé le 13 décembre 1955 à Paris, et entré en vigueur le 1er janvier 1956 entre la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni; et

2. si les échanges d'informations prévus à l'article 2 dudit Accord, et portant :

2.1. sur les traitements médicaux assurés aux mutilés dans leur pays;

2.2. sur la nature des soins particuliers que les pays sont en état de fournir aux différentes catégories de mutilés; et

2.3. sur les possibilités d'accueil susceptibles d'être offertes aux mutilés ressortissants des autres parties, ont déjà été effectués entre les parties contractantes.