Doc. 8522

17 septembre 1999

Diversification linguistique

Recommandation 1383 (1998)

Réponse du Comité des Ministres

adoptée à la 679e réunion des Délégués des Ministres (15 septembre 1999)

Le Comité des Ministres a pris connaissance avec intérêt de la Recommandation 1383(1998) de l'Assemblée parlementaire relative à la diversification linguistique.

Le Comité des Ministres partage l'affirmation, contenue dans la Recommandation, selon laquelle la diversité linguistique constitue un riche patrimoine culturel qu'il faut sauvegarder et protéger. Les travaux du Conseil de l'Europe en matière d'apprentissage des langues, de défense et promotion de la diversité culturelle, de protection et promotion des langues régionales ou minoritaires témoignent de cette volonté des Etats membres de sauvegarder la richesse et la variété des langues et des cultures qui font la spécificité de l'Europe.

      Cependant, le Comité des Ministres estime important de souligner qu'il ne doit pas seulement s'agir de veiller passivement sur ce qui existe déjà. Les langues et la compétence linguistique sont des entités dynamiques dont la préservation exige qu'elles soient entretenues de manière active. Le Comité des Ministres considère en effet que l'enseignement d'un large éventail de langues étrangères et celui des langues régionales ou minoritaires non seulement se conçoivent comme étant complémentaires et non alternatifs mais représentent conjointement une contribution essentielle à la sauvegarde de la diversité culturelle de l'Europe, au développement d'une meilleure compréhension et à l'instauration de la confiance parmi ses citoyens.

S'agissant des propositions que l'Assemblée formule au paragraphe 7 de la Recommandation, le Comité des Ministres porte à l'attention de l'Assemblée les informations et considérations suivantes.

S'agissant des paragraphes 7 (i) et (iv)

Le Conseil de la coopération culturelle (CDCC) continue d'accorder une grande priorité dans ses travaux au projet "Langues Vivantes", qui s'articule autour d'un certain nombre de "pôles" qui ont pour objectif de promouvoir la diversité linguistique, tels que le Cadre européen commun de référence, le Portfolio européen des langues, les "niveaux seuils", le développement de politiques nationales et la préparation de l'Année européenne des langues en 2001. Ainsi que l'Assemblée le mentionne dans la Recommandation, le CDCC a procédé en 1998-99 à une enquête sur la diversification linguistique en Europe, qui a été versée au dossier de la Conférence sur la diversité linguistique et la citoyenneté démocratique en Europe, qui a eu lieu en mai 1999.

Le CDCC, qui travaille déjà en coopération avec l'Union européenne, a pu s'appuyer également sur la base de données Eurydice, qui est une précieuse source d'information sur les langues et l'enseignement des langues en Europe, dans la préparation du rapport d'enquête. Les approches du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne en matière de développement des politiques linguistiques sont différentes mais complémentaires ; le Secrétariat s'emploie dès lors à développer les synergies entre les deux institutions tout en évitant les doubles emplois. Une coopération plus poussée serait en effet bénéfique au CDCC dans le travail qu’il préconise sur l’analyse des politiques en matière de langues en vue de promouvoir des mesures à caractère politique qui encouragent une plus grande diversification linguistique.

Les experts du CDCC qui travaillent sur ces thèmes sont en train de réfléchir à la possibilité de renouveler l'enquête comparative susmentionnée en vue de parvenir, le cas échéant, à des rapports périodiques sur les politiques linguistiques des Etats membres.

S'agissant du paragraphe 7(ii)

La Recommandation n° R(98)6 du Comité des Ministres concernant les langues vivantes met en exergue l'importance politique du développement de domaines d'actions spécifiques, tels que des stratégies pour la diversification et l'intensification de l'apprentissage des langues en vue de la promotion du plurilinguisme dans un contexte paneuropéen.

Le démarrage précoce de l'apprentissage des langues vivantes est une des lignes directrices de cette Recommandation, selon laquelle il convient néanmoins de tenir compte des circonstances propres à chaque pays. Quel que soit le moment où commence cet apprentissage, les Etats européens sont encouragés à faire en sorte que les étudiants, en plus d'études approfondies dans au moins une langue étrangère, "[atteignent] un certain niveau de compétences communicatives dans plusieurs langues.

S'agissant du paragraphe 7 (iii)

Les membres de l'Assemblée parlementaire qui siègent dans le Conseil de la coopération culturelle assurent l'information de l'Assemblée sur les projets et activités du CDCC, dont l'Année européenne des langues de 2001. Le Comité des Ministres invite l'Assemblée à faire pleinement usage des moyens de participer aux travaux du CDCC que lui offre son statut au sein du CDCC et à participer pleinement à l'Année européenne des langues, dans le cadre de laquelle la diversité linguistique jouera un rôle-clé.

S'agissant du paragraphe 7 (v)

Le nouveau projet du Comité de l'enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER) intitulé "L'éducation tout au long de la vie au service de l'équité et de la cohésion sociale : nouveau défi pour l'enseignement supérieur" intègre la préoccupation de l'Assemblée que les travaux du CDCC et de ses comités spécialisés dans le domaine de l'éducation tout au long de la vie et des nouvelles technologies comprennent un volet consacré aux langues.

S'agissant du paragraphe 8

Le Comité des Ministres souhaite rappeler la Recommandation n° R(95)8 sur la mobilité universitaire qui encourage les Etats et les établissements d'enseignement supérieur à étudier les mesures qu'ils pourraient prendre pour assurer l'enseignement d'un large choix de langues étrangères, y compris les langues moins parlées.

Les travaux menés en matière de coopération régionale dans l'enseignement supérieur ont notamment permis d'identifier de nombreux projets de coopération régionale ayant une dimension linguistique. Lors de la Conférence organisée en 1997 sur ce thème, avec le concours du Conseil nordique des Ministres, la recommandation a été formulée que les échanges éducatifs interrégionaux soient utilisés à tous les niveaux pour encourager l'apprentissage d'une deuxième langue étrangère, de préférence celle du pays voisin.

Le Comité des Ministres reconnaît que le développement d'accords de coopération linguistique entre régions frontalières contribuerait aussi dans une large mesure à créer un climat de confiance entre populations voisines.

La mise en réseau d'écoles et d'établissements d'enseignement supérieur peut s'avérer aussi un moyen pour assurer la diversité de l'offre linguistique.

Le Comité des Ministres rappelle en outre ses Recommandations sur la mobilité1 qui visent également la révision des dispositions législatives nationales empêchant l'emploi de langues autres que la langue nationale dans les établissements d'enseignement supérieur.

Quant à l'utilisation des nouvelles technologies dans l'enseignement des langues, elle est l'un des objets du futur projet sur le Rôle de l'enseignant dans la société de l'information que le CC-HER envisage de proposer comme activité à mener conjointement avec le Comité de l'éducation (CC-ED).

De même, l'activité du CC-HER intitulée Etudes européennes pour une citoyenneté démocratique intègre le souci de l'Assemblée que la connaissance de la culture et de la société du pays de la langue étudiée soit comprise dans les enseignements linguistiques proprement dites.

Le Comité des Ministres rappelle que la qualité dans l'enseignement des langues étrangères est une préoccupation ancienne du CDCC lequel propose, dans le Cadre européen commun, des mesures de référence sur lesquelles se base, entre autres, l'Association européenne pour la qualité des services linguistiques (EAQUALS) pour promouvoir, dans un cadre non normatif, l'adoption et l'application de standards communs de qualité dans l'enseignement des langues.

Le Centre européen des langues vivantes de Graz apporte également une contribution importante à la diversification linguistique au travers de ses activités de formation de professeurs de langues d'un grand nombre de pays européens, notamment en matière de méthodes linguistiques et pédagogiques applicables à une grande variété de langues.

Le Comité des Ministres note également que la Recommandation mentionne un certain nombre de mesures visant à encourager la protection et la promotion de langues régionales ou minoritaires et réaffirme sa conviction que ces langues sont d'une grande importance, non seulement pour préserver le patrimoine culturel européen mais aussi pour favoriser la tolérance, la compréhension mutuelle et la stabilité démocratique dans les Etats concernés.

Enfin, la Recommandation invite les Etats membres à tenir compte de la présence de groupes humains d'origine étrangère sur leur territoire lors de l'établissement des priorités de la politique linguistique de chaque Etat. Tout en reconnaissant que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'étend pas sa protection aux langues de ces groupes, le Comité des Ministres juge utile que les Etats membres s'intéressent à la présence de groupes d'origine étrangère sur leur territoire lorsqu'ils élaborent leurs politiques linguistiques et les mettent en œuvre.


1 R(85)21 sur la mobilité des enseignants-chercheurs universitaires ; R(90)15 en vue de favoriser la mobilité des chercheurs; R(95)8 sur la mobilité universitaire; R(96)7 sur la mobilité universitaire régionale