Doc. 9540

11 septembre 2002

Application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Communication

du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Rapport biennal du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire

Introduction

      En vertu de l’article 16.5 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Secrétaire Général est tenu de présenter un rapport biennal à l’Assemblée parlementaire sur l’application de la Charte. Celle-ci est entrée en vigueur en mars 1998. Le premier rapport pertinent du Secrétaire Général a été soumis à l’Assemblée parlementaire en octobre 2000 (Doc. 8879 du 18 octobre 2000). Ce second rapport contient des informations sur l’évolution de la Charte en tant qu’instrument de suivi qui permet d’apprécier la politique relative aux langues régionales ou minoritaires dans les Etats parties et de contribuer à ses progrès.

Etat des signatures et ratifications

      Au 27 août 2002, la Charte avait été signée par 29 Etats1, dont 172 l’avaient ratifiée. La liste des signatures et ratifications fait l’objet de l’annexe 1. Dans mon dernier rapport, en 2000, j’avais souligné que la lenteur du rythme des ratifications était décevante. Toutefois, il y a eu depuis une augmentation de 26 % des signatures et de 70 % des ratifications. Dans l’ensemble, cette avancée des ratifications est satisfaisante, mais il nous faut persuader davantage d’Etats membres de se décider à signer la Charte, et le rythme de ratification doit être maintenu. Beaucoup d’Etats signataires sont désormais en mesure de ratifier le traité et devraient y être encouragés. Nombreux sont également les Etats non signataires de la Charte ou ne l’ayant pas ratifiée qui sont soumis envers l’Organisation à l’obligation explicite de le faire.

Les Etats suivants se sont engagés, lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe, à signer et ratifier la Charte dans certains délais.

Etat membre

Avis de l’Assemblée

Date limite de signature et de ratification de la Charte

Date de signature

Date de ratification

Albanie

189 (1995)

     

Arménie

221 (2000)

25/01/2002

11/05/2002

01/05/2002

Azerbaïdjan

222 (2000)

25/01/2002

21/12/2001

 

Bosnie-Herzégovine

234 (2002)

24/04/2004

   

Croatie

195 (1996)

06/11/1996

05/11/1997

05/11/1997

Géorgie

209 (1999)

27/04/2000

   

Moldova

188 (1995)

13/07/1996

11/07/2002

 

Russie

193 (1996)

28/02/1998

10/05/2001

 

Ukraine

190 (1995)

09/11/1996

02/05/1996

 

«ex-République yougoslave de Macédoine

191 (1995)

09/11/1996

25/07/1996

 

      Bien entendu, il faut reconnaître que la ratification de la Charte – complexe par elle-même puisqu’elle demande l’adaptation méthodique des engagements à la situation de chaque langue – est compliquée encore par le nombre de langues à prendre en compte et/ou des difficultés d’ordre politique. C’est pourquoi l’appréciation du respect de l’engagement relatif à la signature et à la ratification de la Charte doit être liée à un suivi attentif de l’évolution dans les Etats intéressés.

      D’autre part, certains Etats membres du Conseil de l'Europe parmi les plus anciens n’ont pas encore ratifié la Charte. Il existe sur le territoire de beaucoup de ces Etats un nombre important de langues régionales ou minoritaires que la Charte aiderait à bénéficier de la protection et du soutien requis pour que leur utilisation soit préservée dans les sphères publique et privée. Je voudrais souligner la nécessité pour ces Etats d’ouvrir un débat public pouvant sensibiliser à l’importance que revêtent la protection de ces langues et la ratification de la Charte.

Le système de suivi

      L’élément clé pour la mise en œuvre appropriée de la Charte est son mécanisme de contrôle, créé pour en évaluer l’application réelle dans les Etats parties et, le cas échéant, recommander des améliorations dans la législation, la politique et la pratique de ces Etats. La Charte étant en vigueur depuis 1998, on peut désormais affirmer que le mécanisme de suivi fonctionne de manière satisfaisante. L’organe central de ce mécanisme est le comité d’experts indépendants, chargé d’apprécier le respect par les parties de leurs engagements, et d’en rendre compte au Comité des Ministres. Le comité a pour rôle d’évaluer, eu égard aux obligations de chaque Etat selon la Charte, les lois et réglementations en vigueur et les pratiques concrètes relatives aux langues régionales ou minoritaires. Ses méthodes de travail ont été établies en conséquence, puisqu’il recueille des informations tant auprès des autorités compétentes que de sources indépendantes sur le territoire de l’Etat visé, de manière à avoir une vue d’ensemble exacte et équitable de la situation réelle des langues.

      Après examen préliminaire du rapport périodique initial présenté par un Etat partie, le comité présente, si nécessaire, un certain nombre de questions au gouvernement concerné afin d’obtenir des informations complémentaires sur des points qu’il juge insuffisamment développés dans le rapport proprement dit. Cette procédure écrite est généralement suivie d’une «visite sur les lieux» d’une délégation du comité, laquelle rencontre des représentants des organes et associations dont l’action touche de près l’utilisation des langues pertinentes, et consulte les autorités sur les questions signalées à son attention. Les informations ainsi recueillies doivent permettre au comité de mieux évaluer l’application de la Charte dans l’Etat considéré.

      A l’issue de ce processus, le comité d’experts adopte son rapport et le soumet au Comité des Ministres, avec des propositions sur les recommandations que ce dernier pourrait adresser aux parties en fonction des besoins.

      Du fait que les parties sont tenues de soumettre tous les trois ans des rapports sur les mesures qu’elles ont prises afin de protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires conformément à la Charte, le processus de suivi instaure un dialogue permanent avec chaque Etat et l’incite à renforcer graduellement son action.

      En outre, l’expérience montre qu’un effet indirect important de la procédure de suivi est d’ouvrir un dialogue sur le territoire même de l’Etat partie, entre les usagers des langues en question et ceux qui sont responsables de leur protection en pratique aux niveaux national, régional ou local. La participation active des personnes affectées par la politique suivie à son évaluation est une condition essentielle de progrès réels dans la situation des langues régionales ou minoritaires.

Les rapports du comité d’experts et les recommandations du Comité des Ministres

      Le comité d’experts a adopté jusqu’ici sept rapports, sur la Croatie, la Hongrie, la Norvège, la Finlande, les Pays-Bas, la Suisse et le Liechtenstein. Ces rapports ont été rendus publics par le Comité des Ministres et sont disponibles en ligne3 ou sous forme imprimée auprès du secrétariat de la Charte, à la direction de la coopération pour la démocratie locale et régionale. Dans les six premiers cas, le Comité des Ministres a adressé ultérieurement des recommandations aux autorités concernées. Ces recommandations, très proches des propositions du comité d’experts, sont reproduites à l’annexe 2 du présent rapport.

Principaux problèmes relatifs à la protection et à la promotion des langues régionales ou minoritaires

      Durant le suivi auquel il a procédé, le comité d’experts a pu cerner des domaines dans lesquels l’application de la Charte soulève des difficultés particulières. Nous en citerons quelques-uns, mais cette énumération ne doit en aucune manière être considérée comme exhaustive. Pour avoir une vue d’ensemble des réalités concernant les langues régionales ou minoritaires, il est indispensable de lire chaque rapport séparément, car la situation varie selon les pays. Les problèmes mentionnés ci-dessous ont ceci de commun qu’ils se posent dans plusieurs Etats parties déjà examinés par le comité d’experts.

      L’éducation est un secteur crucial, où les défis sont multiples et où les embûches semblent analogues dans plusieurs Etats parties: cadre conceptuel et organisationnel inadéquat pour l’enseignement des langues minoritaires (aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire), formation spécifique insuffisante ou inexistante pour les professeurs de langues régionales ou minoritaires et pénurie grave de matériels de formation.

      L’usage des langues régionales ou minoritaires devant les tribunaux se heurte également à de nombreux obstacles. Les dispositions juridiques concernant ces langues garantissent normalement la faculté de les employer, mais en pratique, cette possibilité n'est offerte que dans des cas exceptionnels seulement. Trop souvent, l’insuffisance des compétences linguistiques parmi le personnel judiciaire est aggravé par le manque d’interprètes qualifiés à qui on puisse recourir lorsqu’une langue régionale ou minoritaire est utilisée.

      Des problèmes analogues sont fréquents dans l’administration, où certains fonctionnaires sont très mal informés de l’obligation de communiquer ou d’accepter des documents dans une langue régionale ou minoritaire.

      On constate en outre, et ce point est tout aussi préoccupant, tant en ce qui concerne les autorités administratives que les tribunaux, que les locuteurs de langues régionales ou minoritaires hésitent fréquemment à utiliser les possibilités que les autorités sont tenues de leur offrir en la matière, de crainte d’être considérés comme importuns. Cette attitude montre qu’une protection et une promotion effectives des langues régionales ou minoritaires demandent souvent un changement de mentalité, aussi bien de la part des locuteurs de ces langues que des représentants des pouvoirs publics. On peut rattacher cet aspect à la nécessité plus large de sensibiliser la collectivité linguistique majoritaire à l’existence de langues régionales ou minoritaires et à leur place dans le patrimoine culturel national.

      Une quasi-inexistence dans les médias est également un sérieux handicap pour la préservation et le développement d’une langue, eu égard à l’environnement des sociétés modernes. Le problème concerne en particulier les langues les moins répandues, qui ne représentent pas un public assez large pour intéresser les médias à base commerciale. En pareil cas, il incombe à l’Etat de faire en sorte que des dispositions suffisantes existent pour répondre aux besoins des locuteurs de langues régionales ou minoritaires, notamment dans les médias de service public. Cette responsabilité est assumée de manière très variable selon les parties.

      En général, même lorsqu’existe un cadre juridique général permettant le respect des engagements en vertu de la charte, le comité d’experts a observé que les réglementations concrètes susceptibles d’être appliquées individuellement par les fonctionnaires font souvent défaut, ce qui empêche d’atteindre des objectifs spécifiques. Il a également constaté, dans plusieurs cas, l’absence de politiques cohérentes aux fins de protection et de développement, s’agissant plus particulièrement des langues minoritaires les plus faibles couvertes par la partie II de la charte.

Le rôle des collectivités locales et régionales

      Le comité d’experts a confirmé dans ses rapports que le rôle des pouvoirs locaux et régionaux consistant à protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires était essentiel. On le relève plus spécialement dans des domaines tels que l’éducation, l’administration locale et régionale, les échanges transfrontaliers, les médias, la culture ou les services de soins aux malades et aux personnes âgées. Le comité a aussi noté dans de nombreux cas que les collectivités locales et régionales n’avaient pas été informées des engagements pris par l’Etat partie lors de la ratification de la charte. Il arrive donc que l’autorité chargée en premier lieu de mettre en œuvre certains des engagements ne sache pas qu’elle est tenue d’organiser des services donnés dans une langue régionale ou minoritaire. Le comité a donc insisté sur une transmission plus efficace de l’information au niveau local et sur la nécessité d’impliquer davantage les collectivités locales dans l’ensemble du processus. Il a fait valoir, d'autre part, que des considérations d’autonomie locale ne pouvaient légitimement être avancées en tant que motif de laisser aux pouvoirs locaux le soin de déterminer dans quelle mesure les engagements de l’Etat aux termes de la charte seraient respectés en pratique.

Politique de l’information

      Le comité d’experts a fait valoir en outre l’importance d’une information suffisante du public sur l’existence de services dans les langues régionales ou minoritaires. En effet, il a observé de nombreux cas dans lesquels les utilisateurs des langues ne savaient pas qu’un enseignement préscolaire, primaire ou secondaire devait être offert dans les langues régionales ou minoritaires. Il en est de même pour la possibilité d’employer ces langues dans les relations avec des organes administratifs ou d’obtenir des documents dans une langue régionale ou minoritaire. Le comité a souligné par conséquent qu’il appartenait à l’Etat de faire connaître aux locuteurs des langues les possibilités qui leur sont offertes de les utiliser, et de les consulter le cas échéant.

Coopération avec les Etats parties

      Au cours de ses travaux, le comité d’experts a bénéficié en général d’une atmosphère de coopération très positive, que ce soit avec les autorités centrales, les collectivités locales et régionales ou les organes non gouvernementaux et associations avec lesquels il a eu des contacts. Dans la plupart des cas, les Etats parties ont présenté leur rapport périodique initial à la date fixée, il a été répondu aux questions du comité d’experts dans un délai raisonnable et les visites sur les lieux ont été appréciées. Elles ont aussi renforcé, le plus souvent, la coopération entre l’Etat et les utilisateurs de la langue régionale ou minoritaire. Il convient de s’en féliciter et d’y voir un témoignage de la volonté politique des Etats suivis jusqu’ici d’améliorer réellement la situation relative aux langues régionales ou minoritaires parlées sur leur territoire.

L’évaluation en cours

      Pour l’instant, le comité d’experts met au point son premier rapport sur l’Allemagne et il est prévu de le présenter au Comité des Ministres cet automne. Le comité procède également à l’évaluation de la manière dont la charte est appliquée en Suède, en Slovénie et au Royaume-Uni. Le rapport initial du Danemark, qui devait être communiqué au 1er janvier 2002, n’est toujours pas parvenu au comité, ce qui a retardé la procédure de suivi. Les rapports périodiques initiaux de l’Espagne, de l’Autriche et de la Slovaquie sont attendus pour les prochains mois.

      La charte stipule que les Etats parties présentent des rapports périodiques tous les trois ans. L’évaluation du comité d’experts a donc un impact constant. Ce second cycle d’évaluation fera apparaître les progrès réalisés depuis l’adoption des premiers rapports et permettra notamment de connaître les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité des Ministres.

      En 2002, le comité d’experts est censé recevoir les deuxièmes rapports périodiques des Pays-Bas, de la Norvège, de la Finlande, de la Croatie et de la Hongrie. Le Comité des Ministres a adopté un nouveau plan à suivre dans la présentation par les Etats de leur deuxième rapport, et le secrétariat de la charte a organisé une réunion de travail avec des représentants de ces Etats à Strasbourg, au début de l’année, pour faciliter l’élaboration des rapports au cours de cette deuxième phase du suivi. Toutefois, seule la Norvège a présenté son second rapport jusqu’ici. J’espère que les autres Etats parties le soumettront très prochainement.

      Cette seconde étape du suivi aura, de toute évidence, un impact sur la charge de travail globale du comité d’experts, car elle devra être menée à bien parallèlement à l’examen des rapports initiaux des pays dont la ratification est plus récente. Le comité a modifié ses méthodes pour s’acquitter de cette tâche, notamment en recourant davantage aux groupes de travail, mais les progrès réalisables par ce biais ont des limites. La situation devra être examinée de près pour veiller à ce que le comité d’experts et son secrétariat aient la capacité de faire face à une charge de travail croissante.

Conclusions

      Dans plusieurs Etats, en premier lieu ceux qui sont parties à la charte, mais aussi ceux qui ne l’ont pas encore ratifiée, voire signée, l’existence même de la charte et naturellement son application, lorsqu’elle est intervenue, ont sensibilisé la population aux langues régionales ou minoritaires. Dans bien des cas, elles ont également encouragé le dialogue entre les autorités et les locuteurs de ces langues. Il y a là un progrès majeur qui, en soi, justifie pleinement qu’un soutien ferme et constant soit apporté au système de la charte: de fait, l’ouverture d’un dialogue réel ainsi que la reconnaissance et le respect de la spécificité des langues régionales ou minoritaires sont un puissant facteur de coexistence pacifique et harmonieuse au sein d’un Etat.

      Qui plus est, l’évolution du mécanisme de suivi a montré que la charte était devenue un instrument de référence dans ce domaine, également reconnu par d’autres organisations internationales, comme l’OSCE.

      L’Union européenne accorde, elle aussi, une attention croissante à la protection des langues régionales ou minoritaires, notamment dans la perspective de l’adhésion imminente d’une première vague de pays d’Europe centrale. Selon l’article 22 de sa Charte des droits fondamentaux, «l’Union européenne respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique». Les moyens par lesquels cette norme peut être développée s’agissant de la protection de la diversité linguistique sont examinés par la Convention sur l’avenir de l’Union européenne. C’est pourquoi il importe, à mon avis, dans le contexte des travaux de la convention, d’apporter tout le soutien possible à la Charte des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe, en vue de renforcer son rôle de norme juridique de référence dans l’ensemble de notre continent.

ANNEXE I

CouncilEurope

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
(European Charter for Regional or Minority Languages)
STE n° : 148

Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres

Situation au 10/09/02

Ouverture à la signature :
Lieu : Strasbourg
Date : 05/11/92

Entrée en vigueur :
Conditions : 5 Ratifications.
Date : 01/03/98

Etats membres du Conseil de l'Europe :

Etats

Date
signature

Date
ratification

Date entrée
en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

Albanie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Andorre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Arménie

11/05/01

25/01/02

01/05/02

 

 

X

 

 

 

 

Autriche

05/11/92

28/06/01

01/10/01

 

 

X

 

 

 

 

Azerbaïdjan

21/12/01

 

 

 

 

X

 

 

 

 

Belgique

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bosnie-Herzégovine

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bulgarie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Croatie

05/11/97

05/11/97

01/03/98

 

X

X

 

 

 

 

Chypre

12/11/92

26/08/02

01/12/02

 

 

X

 

 

 

 

République tchèque

09/11/00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Danemark

05/11/92

08/09/00

01/01/01

 

 

X

 

 

X

 

Estonie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Finlande

05/11/92

09/11/94

01/03/98

 

 

X

 

 

 

 

France

07/05/99

 

 

 

 

X

 

 

 

 

Géorgie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Allemagne

05/11/92

16/09/98

01/01/99

 

 

X

 

 

 

 

Grèce

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Hongrie

05/11/92

26/04/95

01/03/98

 

 

X

 

 

 

 

Islande

07/05/99

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Irlande

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Italie

27/06/00

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Lettonie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Liechtenstein

05/11/92

18/11/97

01/03/98

 

 

X

 

 

 

 

Lituanie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Luxembourg

05/11/92

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Malte

05/11/92

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Moldova

11/07/02

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pays-Bas

05/11/92

02/05/96

01/03/98

 

 

X

 

X

 

 

Norvège

05/11/92

10/11/93

01/03/98

 

 

X

 

 

 

 

Pologne

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Portugal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Roumanie

17/07/95

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Russie

10/05/01

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Saint-Marin

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Slovaquie

20/02/01

05/09/01

01/01/02

 

 

X

 

 

 

 

Slovénie

03/07/97

04/10/00

01/01/01

 

 

X

 

 

 

 

Espagne

05/11/92

09/04/01

01/08/01

 

 

X

 

 

 

 

Suède

09/02/00

09/02/00

01/06/00

 

 

X

 

 

 

 

Suisse

08/10/93

23/12/97

01/04/98

 

 

X

 

 

 

 

l'ex-République yougoslave de Macédoine

25/07/96

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Turquie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ukraine

02/05/96

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Royaume-Uni

02/03/00

27/03/01

01/07/01

 

 

X

 

X

 

 

Etats non membres du Conseil de l'Europe :

Etats

Date
signature

Date
ratification

Date entrée
en vigueur

Renv.

R.

D.

A.

T.

C.

O.

 

Nombre total de signatures non suivies de ratifications :

12

Nombre total de ratifications/adhésions :

17

Renvois :
a: Adhésion - s: Signature sans réserve de ratification - su: Succession - r: Signature "ad referendum".
R.: Réserves - D.: Déclarations - A.: Autorités - T.: Application territoriale - C.: Communication - O.: Objection.

Source: Bureau des Traités sur http://conventions.coe.int

ANNEXE II

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2001)1
concernant l’application de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires par les Pays-Bas


(adoptée par le Comité des Ministres,
le 19 septembre 2001,
lors de la 765e réunion des Délégués des Ministres)



Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument d’acceptation soumis par le Royaume des Pays-Bas le 2 mai 1996 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte en ce qui concerne l’application de la Charte par le Royaume des Pays-Bas ;

Ayant pris note des observations des autorités néerlandaises au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts,

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par les Pays-Bas dans leur rapport périodique initial, sur des informations complémentaires données par les autorités néerlandaises, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis aux Pays-Bas, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur le terrain »,

Recommande que les Pays-Bas prennent en considération l’ensemble des observations du Comité d’experts, et qu’en priorité :

1.       ils prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer une partie substantielle de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire en langue frisonne. Afin d’atteindre les objectifs que se sont fixés les autorités en ce qui concerne la langue frisonne, la qualité et la continuité de l’enseignement du frison dans l’ensemble du système éducatif – notamment dans l’enseignement secondaire – devraient être améliorées. Des efforts supplémentaires devraient être déployés en vue d’assurer et d’améliorer, le cas échéant, la formation initiale et permanente des enseignants ;

2.       ils veillent à la mise en œuvre concrète des dispositions juridiques relatives à l’usage de la langue frisonne dans les domaines judiciaire et administratif ;

3.       ils prennent en considération les besoins particuliers en matière d’émissions de radio et de télévision en langue frisonne, et envisagent un accroissement de l’aide financière dans ce domaine ;

4.       ils élaborent une politique linguistique globale, à l’échelon national, en ce qui concerne les langues couvertes par la Partie II de la Charte, et conformément aux principes et objectifs définis dans cette même Partie.

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2001)2
relative à l’application de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires par la Croatie


(adoptée par le Comité des Ministres, le 19 septembre 2001,lors de la 765e réunion des Délégués des Ministres)



Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la République de Croatie le 5 novembre 1997 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par la République de Croatie ;

Ayant pris note des observations des autorités croates au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Croatie dans son rapport périodique initial, sur des informations complémentaires données par les autorités croates, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis en Croatie, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur place »,

Recommande que la Croatie prenne en considération l’ensemble des observations du Comité d’experts, et qu’en priorité :

1.       adopte et applique effectivement les lois et les règlements requis pour la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles et des instruments législatifs existants qui visent à protéger et à garantir l’emploi des langues régionales ou minoritaires ;

2.       mette en place par la voie législative l’infrastructure institutionnelle appropriée pour l’enseignement de et dans les langues régionales ou minoritaires conformément aux obligations qui incombent à la Croatie en vertu de l’article 8 de la Charte et, en particulier, assure en suffisance les documents pédagogiques et la formation des enseignants dans le domaine des langues régionales ou minoritaires ;

3.       crée des mécanismes institutionnels qui encouragent la participation directe des personnes s’exprimant dans des langues régionales ou minoritaires à la planification, au financement et à l’organisation d’activités culturelles ainsi que dans le domaine des médias ;

4.       crée la base juridique requise pour l’emploi officiel des langues régionales ou minoritaires par l’administration régionale et de l’Etat ainsi que par les tribunaux en évitant, en particulier, de laisser aux autorités locales la faculté de décider d’appliquer ou non les articles 9 et 10 de la Charte.

5.       réexamine les divisions administratives créées depuis 1992 en vue de vaincre les obstacles à la promotion des langues régionales ou minoritaires résultant de ces nouvelles divisions administratives ;

6.       renforce ses mécanismes de suivi de la mise en œuvre de ses engagements et assure ainsi une information plus exhaustive ;

7.       rende public ses rapports périodiques sur l’application de la Charte et garantisse ainsi que les organisations et les personnes concernées soient informées des droits et des obligations institués en vertu de la Charte et de sa mise en œuvre ;

8.       pourvoie un financement adéquat pour les mesures destinées à se conformer aux engagements pris dans le cadre de la Charte.

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2001)3
relative à l’application de la Charte européenne des langues régionales
ou minoritaires par la Finlande


(adoptée par le Comité des Ministres,
le 19 septembre 2001,
lors de la 765e réunion des Délégués des Ministres)



Le Comité des Ministres,
Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument d’acceptation soumis par la République de Finlande le 9 novembre 1994;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte en ce qui concerne l’application de la Charte par la République de Finlande ;

Ayant pris note des observations des autorités finlandaises au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts,

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Finlande dans son rapport périodique initial, sur des informations complémentaires données par les autorités finlandaises, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis en Finlande, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur place » ;

Recommande que la Finlande prenne en considération l’ensemble des observations du Comité d’experts, et qu’en priorité :

1.       prenne des mesures immédiates pour renforcer la position de la langue sâme dans le domaine de l’enseignement. Des efforts particuliers devraient être consacrés à l’éducation préscolaire et à l’enseignement primaire et pour mettre à disposition la formation nécessaire des enseignants et les matériels d’enseignement des langues sâmes des Skolttes et d’Inari qui semblent menacées d’extinction ;

2.       accroîsse la présence du sâme dans les média, en particulier en encourageant, par le biais de mesures concrètes, la création de journaux et la diffusion d’émissions régulières de télévision ;

3. a.       offre des conditions favorables pour encourager l’emploi du suédois, en tant que langue officielle moins répandue, devant les autorités judiciaires et administratives, en particulier en prenant des mesures visant à améliorer les compétences linguistiques des fonctionnaires de justice et du personnel administratif en suédois ;

b.       offre des conditions favorables pour encourager l'emploi du sâme devant les autorités judiciaires et administratives dans la région sâme, en particulier en prenant des mesures visant à améliorer les compétences linguistiques des fonctionnaires de justice et du personnel administratif en sâme ;

4.       assure la prestation de services en suédois et en sâme dans les secteurs de la santé et de la protection sociale à ceux qui le souhaitent ;

5.       rende publics leurs rapports périodiques sur l’application de la Charte, de façon à faire en sorte que les organisations et les personnes concernées soient informées des droits et des devoirs définis au titre de la Charte et de son application.

CONSEIL DE L’EUROPE

COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2001)4

relative à l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres,

le 4 octobre 2001,

lors de la 766e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la République de Hongrie le 26 avril 1995 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par la République de Hongrie ;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Hongrie dans son rapport périodique initial, sur des informations complémentaires données par les autorités hongroises, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis en Hongrie, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite « sur place »,

Recommande que la République de Hongrie :

1.       élabore une politique visant à promouvoir le romani et le béa dans le but de faciliter leur utilisation dans la vie publique, et réponde aux besoins des locuteurs de ces langues, en particulier dans le domaine de l’enseignement ;2

2.       renforce l’infrastructure institutionnelle de l’enseignement dispensé dans les langues minoritaires et de l’enseignement des langues minoritaires, développe davantage les possibilités d’éducation bilingue et fournisse une formation suffisante aux enseignants ;

3.       renforce les possibilités pour les locuteurs des langues minoritaires d’utiliser leur langue devant les tribunaux et dans leurs relations avec l’administration, en prenant des mesures organisationnelles et d’autres mesures appropriées afin que les mécanismes légaux en vigueur puissent être utilisés dans la pratique ;

4.       continue à développer le potentiel de son nouveau système d’instances de gestion autonomes des minorités, eu égard à la contribution importante que celui-ci peut apporter à la promotion des langues minoritaires.

CONSEIL DE L’EUROPE

COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2001)5

du Comité des Ministres sur l’application de

la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Norvège

(adoptée par le Comité des Ministres,

le 21 novembre 2001,

lors de la 773e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’Article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Eu égard à l’instrument de ratification soumis par la Norvège le 10 novembre 1993 ;

Ayant pris note de l’évaluation réalisée par le Comité d’Experts de la Charte concernant l’application de celle-ci par la Norvège ;

Ayant pris note des commentaires des autorités norvégiennes au sujet du contenu du rapport du Comité d'Experts ;

Considérant que cette évaluation repose sur des informations communiquées par la Norvège dans le cadre de son rapport périodique initial, sur des informations complémentaires transmises par les autorités norvégienne, sur des données présentées par les organes et associations légalement constitués en Norvège, ainsi que sur des informations recueillies par le Comité d’Experts à l’occasion de sa visite « sur place »,

Recommande que la Norvège prenne en compte l’ensemble des observations du Comité d’Experts et, en priorité :

CONSEIL DE L’EUROPE

COMITE DES MINISTRES

Recommandation RecChL(2001)6

du Comité des Ministres sur l’application de

la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suisse

(adoptée par le Comité des Ministres,

le 21 novembre 2001,

lors de la 773e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’Article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Confédération suisse le 23 décembre 1997 ;

Ayant pris note de l’évaluation réalisée par le Comité d’Experts de la Charte concernant l’application de celle-ci par la Suisse ;

Ayant pris note des commentaires des autorités suisses au sujet du contenu du rapport du Comité d'Experts ;

Considérant que cette évaluation repose sur des informations communiquées par la Suisse dans le cadre de son rapport périodique initial, sur des informations complémentaires transmises par les autorités suisses, sur des données présentées par les organes et associations légalement établis en Suisse, ainsi que sur des informations recueillies par le Comité d’Experts à l’occasion de sa visite « sur place »,

Recommande que la Suisse, que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou communal, selon le cas, prenne en compte l’ensemble des observations du Comité d’Experts et, en priorité :


1 Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Roumanie, Russie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, «ex-République yougoslave de Macédoine», Ukraine et Royaume-Uni.

2 Arménie, Autriche, Croatie, Chypre, Danemark, Finlande, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Pays-Bas, Norvège, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni.

3 http://www.coe.int/T/F/Affaires_juridiques/Démocratie_locale_et_régionale/Langues_régionales_ou_minoritaires/