Doc. 9543

13 septembre 2002

Situation au Bélarus

Rapport

Commission des questions politiques

Rapporteur: M. Wolfgang Behrendt, Allemagne, Groupe socialiste

Résumé

Malgré quelques progrès, le Bélarus présente de graves déficits démocratiques et ne satisfait pas encore aux critères pertinents du Conseil de l'Europe. Le processus électoral est imparfait, les violations des droits de l'homme se poursuivent, la société civile est embryonnaire, l'indépendance de la magistrature est douteuse, les pouvoirs locaux sont sous-développés et les pouvoirs du Parlement restent limités.

L'Assemblée est préoccupée en particulier par l'absence de progrès concernant les cas de disparition de personnes, ainsi que par les atteintes à la liberté d'expression et des médias. Elle note cependant qu’une nouvelle perception de la question de l'abolition de la peine de mort semble se développer au Bélarus, notamment dans les milieux parlementaires.

Pour le moment, une discussion sur l’adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe ou le rétablissement du statut d’invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire ne peut être mise à l’ordre du jour. Toutefois, selon les progrès qui seront réalisés concernant les compétences du Parlement du Bélarus et son engagement pour promouvoir la démocratisation au Bélarus, le Bureau pourrait reconsidérer la possibilité de rétablir au Parlement du Bélarus le statut d'invité spécial.

Il convient de poursuivre et développer la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Bélarus, notamment au niveau parlementaire, afin de promouvoir, à travers le dialogue politique et les instruments spécifiques de l’Organisation, des réformes démocratiques dans le pays.

I.       Projet de résolution

1.       L'Assemblée rappelle que la question du Bélarus fait partie de ses préoccupations depuis septembre 1992. Le statut d'invité spécial accordé au Parlement du Bélarus a été suspendu en janvier 1997. L'Assemblée a toutefois décidé, à cette époque, de garder le contact avec toutes les forces politiques du Bélarus et de suivre de très près l'évolution de la situation dans ce pays. En janvier 2000, l'Assemblée estimait dans sa Recommandation 1441 que l'évolution politique au Bélarus n'était pas encore de nature à permettre un changement de ses relations avec le Conseil de l'Europe.

2.       Depuis, l'Assemblée a fait de son mieux pour maintenir le dialogue avec le Bélarus. Estimant qu'il n'était pas bon de l’isoler de ceux appliqués à d’autres pays, l'Assemblée a soigneusement évité d'appliquer des critères différents pour évaluer la situation au Bélarus. Les normes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie pluraliste et de protection des droits de l'homme et des libertés individuelles ont constitué les principaux critères d’évaluation.

3.       Aujourd'hui, malgré quelques progrès réalisés dans plusieurs domaines, la démocratisation au Bélarus semble stagner. De plus, les relations entre le Bélarus et la communauté internationale demeurent tendues. Un exemple type en est les tensions entre le Bélarus et l'OSCE en raison d'une crise au sujet du mandat du Groupe consultatif d'observation de l’OSCE (AMG), qui a culminé avec le refus des autorités du Bélarus d'accorder des visas et des accréditations aux fonctionnaires du groupe. La commission ad hoc du Bureau sur le Bélarus s'est déclarée extrêmement préoccupée de la situation à l’issue de la visite qu'elle a effectuée dans ce pays en juin 2002.

4.       L'Assemblée est gravement préoccupée par l'absence de progrès concernant les cas de disparition de personnes. Malgré les assurances données par les autorités du Bélarus concernant les enquêtes en cours sur ces affaires, on ne dispose actuellement d'aucune information fiable et, encore moins de résultats concrets. L’Assemblée encourage la création, par sa commission des questions juridiques et des droits de l’homme, d’une sous-commission ad hoc afin d’éclaircir les circonstances de ces disparitions, et appelle les autorités du Bélarus à fournir à cette sous-commission ad hoc toutes les informations nécessaires.

5.       Des événements qui se sont produits récemment au Bélarus soulèvent également des inquiétudes concernant la liberté d'expression et des médias. Les médias indépendants sont toujours soumis à des pressions et à des harcèlements croissants de la part des autorités du Bélarus. Pour ce qui est des médias audiovisuels, la création d'une seconde chaîne de télévision semi-indépendante n'a pas encore donné les résultats escomptés par le public. La nouvelle loi sur les médias n'a pas encore été adoptée par le Parlement et les propositions faites par l'Assemblée aux autorités de soumettre le projet de loi au Conseil de l'Europe pour expertise n'ont pas été suivies.

6.       L'Assemblée note avec satisfaction la libération en mars 2002 de M. Andrei Klimov, éminent homme d'affaires et membre de l'opposition, et invite les autorités à reconsidérer d'autres cas de détention pour motifs politiques.

7.       Ayant noté avec satisfaction, dans sa Résolution 1441 (2000), la libération anticipée de M. Mikhail Chigir, ancien Premier ministre du Bélarus, l'Assemblée est préoccupée par la condamnation de M. Chigir en juillet de cette année par un tribunal d’instance à Minsk à une peine de trois ans de détention avec sursis, assortie de la confiscation de ses biens. L'Assemblée continue de s’inquiéter de l'équité du procès de M. Chigir et, d’une manière générale, du traitement des opposants politiques par les autorités de l’Etat. Elle exprime également sa préoccupation concernant la situation des syndicats indépendants.

8.       L'Assemblée prend note qu’une nouvelle perception de la question de l'abolition de la peine de mort, semble se développer au Bélarus notamment dans les milieux parlementaires. Elle se félicite de l'audition organisée sur ce thème par le Parlement en mai 2002 et prend note des recommandations adressées par le Parlement au gouvernement quant à la possibilité d'une approche progressive, en commençant par un moratoire des exécutions jusqu'à l'abolition de la peine capitale sauf pour quelques crimes graves spécifiés.

9.       A l'heure actuelle, le Bélarus présente de graves déficits démocratiques et ne satisfait pas encore aux critères pertinents du Conseil de l'Europe. Le processus électoral est imparfait, les violations des droits de l'homme se poursuivent, la société civile est embryonnaire, l'indépendance de la magistrature est douteuse, les pouvoirs locaux sont sous-développés et, enfin et surtout, les pouvoirs du Parlement sont limités. Bien qu'un groupe de parlementaires soit maintenant conscient de la nécessité d'accroître les compétences du Parlement, les relations du régime avec les puissances étrangères, l'Union europénne et d'autres organisations internationales, demeurent tendues.

10.       Dans ces conditions, l'Assemblée estime que, pour le moment, une discussion sur l’adhésion du Bélarus au Conseil de l'Europe ne peut pas être mise à l’ordre du jour. Toutefois, selon les progrès qui seront réalisés concernant les compétences du Parlement du Bélarus et son engagement pour promouvoir la démocratisation au Bélarus, le Bureau pourrait reconsidérer la possibilité de rétablir au Parlement du Bélarus le statut d'invité spécial auprès de l'Assemblée parlementaire.

11.       En attendant, il convient de poursuivre et développer la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Bélarus dans des domaines spécifiques tels que la coopération parlementaire sous la forme d'un dialogue et de l'organisation de séminaires joints sur des thèmes spécifiques, des programmes de coopération destinés aux élus locaux portant notamment sur les politiques sectorielles concernant l’éducation, l’emploi, la sécurité sociale, la coopération avec la Commission de Venise en vue d'améliorer les concepts de gouvernance, des projets de coopération pour le développement de la société civile, une aide législative concernant la loi sur les médias et des programmes de formation pour les journalistes. A cet égard, l'Assemblée attire également l'attention des Etats membres sur l'importance des contacts bilatéraux entre les Etats membres et le Bélarus.

II.       Exposé des motifs par le Rapporteur

I       Introduction

1.       Un ancien conseiller de politique étrangère attaché à la présidence des Etats-Unis, M. Zbigniew Brezinski, a déclaré un jour, à propos du régime en vigueur au Bélarus, que c’était «un régime néo-soviétique archaïque». Toutefois, bien qu’il ne s’agisse pas là d’un point de vue isolé, et en dépit des prédictions pessimistes qui avaient été formulées, le régime biélorusse, certes autoritaire, n’est pas devenu un régime dictatorial à la soviétique.

2.       La démocratie et la liberté d’expression font l’objet de nombreuses restrictions, mais elles ne sont pas inexistantes. Plusieurs élections ont eu lieu ces dernières années – élections locales, élections législatives et élections présidentielles; et en dépit des lacunes dont souffre le système pluraliste on compte officiellement 18 partis politiques, dont 12 sont des partis d’opposition. Si l’opposition démocratique unifiée n’avait pas décidé de boycotter les élections législatives en 2000, elle pourrait maintenant être représentée au Parlement.

3.       Certains des problèmes auxquels le pays est confronté sont dus à la quête identitaire qui a duré plusieurs années après l’indépendance. Cette recherche d’une nouvelle identité culturelle, politique et internationale a généré une confusion qui a absorbé les énergies et mis en veilleuse les réformes institutionnelles et démocratiques. Le président Loukachenko – un politicien capable et populiste – est venu combler ce vide, et il a organisé la vie politique à sa manière. Aujourd’hui, la vie politique au Bélarus est un processus en dents de scie qui conduit à une impasse, avec d’un côté les forces de progrès démocratique et de l’autre côté, les inconditionnels du statu quo. En d’autres termes, le processus de démocratisation est en train de stagner, quand il n’a pas reculé dans certains secteurs.

4.       Récemment, le Haut Commissaire de l’Onu pour les droits de l’homme, Mme Mary Robinson, s’est déclarée «profondément préoccupée par l’isolement du Bélarus et le fait que la situation dans ce pays, loin de s’améliorer, est en train d’empirer» - un point de vue qu’avaient déjà exprimé, avant elle, le Président Bush et le Président Havel, entre autres. Il est vrai que les relations du Bélarus avec la communauté internationale ne sont pas des meilleures actuellement; et l’on observe des tensions entre ,d’une part, le Bélarus, et d’autre part l’UE, les Etats-Unis, l’OSCE, voire la Russie. Nous examinerons dans les pages qui suivent les causes de cet état de fait, pour tenter de tirer des conclusions quant à l’avenir du dialogue entre l’APCE et le Parlement biélorusse.

II.       Historique des relations entre l’APCE et le Bélarus

5.       La question du Bélarus est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire et de sa Commission des questions politiques depuis septembre 1992, date à laquelle le statut d’invité spécial a été accordé au Parlement de ce pays. Depuis lors, un nombre considérable de documents ont été examinés et de nombreuses décisions ont été prises; on en trouvera les références dans l’annexe. Toutefois, nous retraçons brièvement ci-dessous, à l’intention du lecteur non averti, l’historique de ces relations:

i. Les autorités du Bélarus ont déposé une demande d’adhésion au Conseil de l'Europe le 12 mars 1993. En avril 1993, le Comité des Ministres a transmis cette demande à l’Assemblée parlementaire pour avis ;

ii. Le 7 novembre 1996, en réponse aux propositions de réforme constitutionnelle formulées par le Président Loukachenko, la Commission permanente a adopté la Résolution 1102 (1996) sur la situation du Bélarus. Dans ce texte, l’Assemblée demandait «la mise en place d’une table ronde où siègeraient des représentants de toutes les parties et institutions concernées, qui favoriserait l’ouverture d’un dialogue politique fructueux et la recherche d’une approche plus consensuelle pour la réforme de la Constitution» ;

iii. Après le référendum du 24 novembre 1996, le Bureau de l’Assemblée a suspendu, le 13 janvier 1997, le statut d’invité spécial dont jouissait le Parlement du Bélarus. Le président de l’Assemblée a déclaré que la nouvelle Constitution était illégale et que le nouveau Parlement, vu la manière dont il avait été constitué, était dépourvu de toute légitimité démocratique ;

iv. Le 23 juin 1997, la Commission des questions politiques a organisé une audition à laquelle ont participé aussi bien des représentants des groupes politiques opposés à la réforme constitutionnelle que des représentants des groupes favorables à cette réforme. Le 27 janvier 1998, la Commission des questions politiques, après avoir à nouveau examiné la situation du Bélarus, a estimé que les conditions requises pour que le Bélarus retrouve son statut d’invité spécial n’étaient toujours pas réunies ;

v. Le 25 mai 1998 et le 17 décembre 1998, le Bureau de l’Assemblée parlementaire a examiné la situation du Bélarus et il a constaté que celui-ci restait nettement en deçà des normes du Conseil de l'Europe en ce qui concerne la démocratie pluraliste, l’état de droit et les droits de l’homme; en conséquence, le Bureau a décidé :

-       de maintenir la suspension du statut d’invité spécial pour le Parlement du Bélarus ;

-       de suspendre la procédure relative à l’avis de l’Assemblée – requis par le Statut – sur la demande d’adhésion du Bélarus, mais de continuer d’établir des rapports de situation périodiques ;

-       de rétablir les contacts avec l’ensemble des forces politiques du Bélarus, afin de soutenir les évolutions positives qui pourront se dessiner dans ce pays.

vi. le 7 avril 2000, peu de temps avant les élections législatives, s’est tenue à Vienne la 1e conférence technique sur l’observation internationale des élections au Bélarus en 2000. Cette conférence a élaboré les lignes directrices définissant les conditions générales d’une observation internationale des élections ;

      Ces conditions étaient les suivantes :

-       A l’issue d’une visite effectuée dans le pays par une délégation de trois membres, composée du président et du rapporteur de la Commission des questions politiques, ainsi que du rapporteur pour avis de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, il a été recommandé au Bureau de ne pas envoyer d’observateurs suivre les élections, les critères susvisés n’étant pas remplis.

vii. les élections eurent lieu en octobre 2000; elles furent boycottées par l’opposition. L’Assemblée parlementaire a poursuivi son dialogue avec le nouveau Parlement, comme avec l’opposition extra-parlementaire. En revanche, l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) n’a pas reconnu le nouveau Parlement et a continué d’entretenir des relations de travail officielles avec le Parlement sortant – celui de la 13e Soviet ;

viii. Plus d’un an plus tard, en novembre 2001, l’Assemblée parlementaire décidait d’être présente pendant les élections présidentielles, aux côtés de l’AP OSCE, du PE et d’autres observateurs internationaux. Dans ses conclusions, la délégation estimait que bien que le processus électoral « ne respecte pas les normes du Conseil de l'Europe », il existe certaines tendances positives telles que l’émergence d’une société civile. Enfin, la délégation convenait que « la politique d’isolement suivie depuis dix ans s’était, en fait, avérée inefficace » ;

ix. Depuis lors, une délégation de la Chambre des Représentants du Bélarus (Chambre basse), conduite par M. Vladimir Kanoplev, vice-président de la Chambre, a continué de suivre les sessions de l’Assemblée parlementaire. Une délégation du Conseil des partis d’opposition a, elle aussi, été régulièrement présente à Strasbourg pendant les semaines de session de l’Assemblée parlementaire. Elles ont eu des contacts avec les Commissions et les groupes politiques de l’Assemblée, et aussi, bien entendu, avec les rapporteurs ;

x. Plus récemment, en juin 2002, une Commission ad hoc du Bureau s’est rendue à Minsk pour s’entretenir de l’évolution politique. J’ai rédigé, au sujet de cette visite, où rien n’a été laissé de côté, un rapport succinct, qui a pris la forme d’un addendum au rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée présenté à la partie de session de juin. Peut-être l’aspect le plus novateur de cette visite a-t-il été la tenue d’un séminaire, avec des représentants du Parlement du Bélarus, sur des questions telles que l’extension des pouvoirs du Parlement, l’abolition de la peine de mort, le développement de la société civile et l’élaboration de projets de lois sur les médias et sur la création d’une Commissionnaire des droits de l’homme (Ombudsman). Les partis d’opposition n’ont pas participé au séminaire, de crainte qu’une telle participation ne soit interprétée comme le signe d’une reconnaissance du Parlement.

III.       Evolution récente

      Libération d’Andrei Klimov

6.       Cet homme d’affaire connu, qui est également une figure de l’opposition politique, a été libéré le 25 mars 2002, après une décision d’un tribunal d’instance. Il devra reverser à l’Etat une partie de son revenu pendant la durée du restant de la peine. En ma qualité de rapporteur, je ne peux que me féliciter de cette décision; en effet, j’ai maintes fois, en tant que membre, soit de la Troïka parlementaire, soit d’une délégation de l’Assemblée parlementaire, soulevé cette question avec insistance auprès des autorités du Bélarus; et j’ai rendu visite à M. Klimov en prison à plusieurs reprises.

      La situation économique

7.       Les attentes très fortes qui avait été suscitées pendant la campagne des élections présidentielles ont été déçues, et la plupart des promesses n’ont pas été tenues. La performance économique du pays demeure faible; les retards dans le paiement des salaires et des pensions continuent de poser un problème. Les retards dans le versement des salaires concernent actuellement plus d’un million de personnes. Les programmes de privatisation sont au point mort. Outre ses dettes, le pays devra régler d’énormes factures de gaz et d’électricité, principalement à la Russie. Cette situation a conduit le Président Loukachenko à limoger cinq hauts fonctionnaires et à en admonester plusieurs autres. Le ministre de la Santé, Vladislov Ostapenko, a été démis de ses fonctions, tout comme les directeurs du groupe d’Etat de l’industrie légère, du groupe d’Etat de l’industrie agro-alimentaire, du groupe d’Etat du bois, du travail du bois et du papier et du groupe d’Etat pharmaceutique et micro-biologique. Les directeurs des entreprises d’Etat sont apparemment en train de payer le prix de l’incapacité du régime à améliorer l’économie. Les nombreuses mises en garde adressées aux entreprises publiques et privées, ainsi que les enquêtes dont celles-ci font l’objet, ne contribuent pas à créer un environnement propice aux affaires et aux échanges commerciaux et portent atteinte à l’image du pays. En mai 2002, la BERD indiquait que le climat pour les investisseurs demeurait l’un des plus difficiles de la région, et elle décidait de réduire ses programmes de financement.

      L’opposition politique

8.       Le boycott des élections locales de 1999 et des élections législatives de 2000 peut être considéré comme une erreur politique de l’opposition sur le plan stratégique. La plupart des partis d’opposition le reconnaissent aujourd’hui. Au cours de nos visites successives dans le pays, nous avons constaté – pour nous en féliciter – l’intention de l’opposition de participer aux prochaines élections locales, en mars 2003. Il reste que certains de ces griefs visant le processus électoral demeurent fondés. L’opposition souhaite une plus grande transparence; elle voudrait être mieux représentée dans les commissions électorales et que des progrès soient réalisés en ce qui concerne le rôle et les droits des observateurs nationaux et internationaux. L’amélioration de la loi sur les médias demeure la condition sine qua non d’une représentation équitable des partis d’opposition.

9.       Malgré des tentatives d’unification, l’opposition demeure dispersée; et les stratégies mises en œuvre à ce jour n’ont pas recueilli un soutien public suffisant. Il ressort de récents sondages d’opinion réalisés par l’Institut d’études socio-économiques et politiques indépendant (IISEPS) que les partis d’opposition se classent loin derrière d’autres institutions en ce qui concerne «la confiance» de la population. Ils sont devancés, par exemple, par les établissements d’enseignement, l’armée, l’Eglise et les médias. Leur influence sur la conscience collective semble limitée. On voit aujourd’hui les partis d’opposition commencer à se rapprocher de leurs homologues en Europe, et aussi d’un certain nombre de «superstructures» telles que l’Internationale socialiste. L’autorité des partis d’opposition est sans doute appelée à se renforcer à mesure qu’ils proposent des politiques constructives, au lieu de rejeter purement et simplement tous les aspects de la vie politique et sociale. En même temps, on constate que les autorités biélorusses ont, récemment, ouvertement tenté de dissoudre les syndicats indépendants. Il convient de suivre de près cette évolution, dont l’aboutissement marquerait un recul par rapport à l’émergence, lente mais continue, d’une société civile au Bélarus.

      Les relations avec la Russie

10.       Un traité d’union a été signé entre le Bélarus et la Fédération de Russie en 1996. Ce traité, qui est entré en vigueur le 26 janvier 2000, avait des objectifs ambitieux et, à l’époque, il était considéré avec méfiance par l’Europe occidentale. Toutefois, il n’a pas répondu aux attentes de ses promoteurs, et aucune alliance économique ou politique de quelque importance n’a vu le jour jusqu’à présent. Les récentes hésitations de la Russie vis-à-vis du processus d’intégration témoignent, semble-t-il, d’une prise de conscience des risques que comporterait une large intégration avec le régime du Bélarus, qui offre une telle résistance aux réformes.

11.       Après les nouvelles propositions du Président Loukachenko concernant la mise en place d’une monnaie commune, au terme d’une période initiale d’utilisation du rouble russe dans les deux pays, les relations se sont nettement dégradées. Moscou est devenu sceptique au sujet de la mise en œuvre des accords, craignant que les avantages ne soient réduits à néant par les problèmes économiques chroniques du Bélarus. En outre, les Présidents Poutine et Loukachenko ont des avis très différents sur les réformes économiques au Bélarus ou sur la responsabilité de l’émission d’une monnaie commune. En juin 2002, le Président Poutine a critiqué assez sévèrement les tentatives du Président Loukachenko visant à réformer une direction qui porte la marque d’un style soviétique. Il a déclaré que cette démarche serait «… préjudiciable aux intérêts économiques de la Russie et aggraverait les tendances centrifuges»1. Il serait prématuré de penser que les deux parties pourraient renoncer à l’idée d’une union. Malgré tout, l’impasse dans laquelle se trouvent les relations bilatérales est sans doute appelée à durer un certain temps, peut-être jusqu’à ce qu’une nouvelle donne survienne dans la politique intérieure du Bélarus.

      Relations avec l’OSCE

12.       Les relations entre l’OSCE et les autorités du Bélarus ont été quelque peu turbulentes ces dernières années. Les tensions sous-jacentes, qui restaient maîtrisées, ont atteint un sommet au printemps 2002 et elles ont débouché sur des accusations publiques mutuelles à propos des activités du Groupe consultatif d’observation de l’OSCE. En mars 2002, à la suite de critiques exprimées par le Président Loukachenko, le ministre des Affaires étrangères a publiquement déclaré que le Bélarus demanderait à l’OSCE de retirer le Groupe consultatif, à moins qu’elle n’accepte l’idée d’une révision de son mandat. Cette déclaration a été suivie d’un refus de proroger le visa et l’accréditation de M. Michel Rivollier, chef intérimaire du Groupe consultatif; le successeur de l’ambassadeur Wieck attend toujours son accréditation.

13.       Le mandat du Groupe consultatif d'observation a été fixé par la Décision n° 185 de septembre 1997 du Conseil permanent de l'OSCE, et il est devenu opérationnel en février 1998. En vertu d’un mémorandum d’accord entre l’OSCE et le Gouvernement biélorusse, le Groupe consultatif avait pour tâche d’aider les autorités biélorusses à développer les institutions démocratiques et à honorer d’autres engagements pris vis-à-vis de l’OSCE, ainsi que de rendre compte de ce processus. Les autorités ont accusé le Groupe consultatif de ne coopérer qu’avec l’opposition, de vouloir renverser le gouvernement et de manquer de transparence dans ses activités. Bien entendu, le fait que l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ne reconnaisse par le Parlement biélorusse, malgré l’insistance avec laquelle le gouvernement sollicite une telle reconnaissance, n’a pas contribué à atténuer les tensions. Enfin, le Président, dans son intervention annuelle devant le Parlement, a déclaré que le Gouvernement biélorusse avait manifesté «une extrême retenue» vis-à-vis du Groupe consultatif d’observation, et que d’ailleurs celui-ci n’avait «rien à observer».

14.       La Commission ad hoc du Bureau s’est déclarée extrêmement préoccupée par les difficultés dans les relations entre le Bélarus et l’OSCE. Elle a souligné que ces tensions ne facilitent pas l’intégration du Bélarus dans les structures européennes, et elle a invité les autorités biélorusses à coopérer avec l’OSCE pour que soit trouvée, dans les meilleurs délais, une solution mutuellement acceptable. Dans ce contexte, une récente initiative de M. Martins da Cruz, Ministre portugais des Affaires étrangères et Président en exercice de l’OSCE, est porteuse d’espoir. Cette initiative, par laquelle il est proposé d’envoyer une délégation à Minsk pour aplanir les difficultés, mérite d’être soutenue par le Conseil de l'Europe.

IV.       Les principaux indicateurs de la mise en œuvre des normes du Conseil de l'Europe

      La peine de mort

15.       Le 30 mai 2002, le Parlement a organisé à Minsk une audition sur «Les problèmes juridiques et politiques concernant l’abolition de la peine de mort au Bélarus». M. Stankevic (Lituanie, LDR) a représenté l’Assemblée parlementaire à cette audition. Les recommandations contiennent deux points qui confirment l’existence d’une nouvelle réceptivité à cette question. La Chambre des Représentants recommande:

-       au Conseil des ministres de la République du Bélarus:

      «d’examiner de près la question de l’abolition de la peine capitale dans la République du Bélarus, abolition qui pourrait se faire d’une manière progressive: dans un premier temps, il y aurait un moratoire sur l’exécution de la peine capitale, dans le cas de crimes déterminés; puis on proclamerait un moratoire sur le prononcé de la peine capitale par les tribunaux; enfin, on proclamerait l’abolition de la peine de mort».-

-       et au ministère de la Justice de la République du Bélarus:

      « de présenter brièvement la manière dont les tribunaux appliquent, dans la pratique, la peine capitale dans le cas des crimes les plus graves, ainsi que les peines d’emprisonnement à vie et les peines de longue durée ».1

16.       Toujours est-il que, selon M. Valéry Lipkine, Président de la Commission parlementaire pour les droits de l’homme, les relations interethniques et les médias, l’abolition de la peine de mort au Bélarus «devrait intervenir dans un proche avenir». M. Lipkine s’est référé à un sondage effectué par l’Université d’Etat, dans lequel 19 % des personnes interrogées réclament l’abolition de la peine de mort et 23 % sont favorables à un moratoire.

17.       Le 11 juin 2002 s’est tenu un séminaire avec des membres du Parlement biélorusse. Les parlementaires biélorusses ont expliqué à la délégation que la plupart des personnes, dans le pays, estiment qu’il faut maintenir, pour le moment, la peine de mort en tant que mesure transitoire, étant donné que l’opinion publique y est favorable. La peine capitale ne devrait être appliquée qu’en cas de crimes d’une gravité exceptionnelle. La peine de mort, lorsqu’elle est prononcée, devrait être commuée en une peine d’emprisonnement (c’est ce que prévoit le nouveau Code pénal depuis 1999). L’objectif final est l’abolition, mais il faut que la société y soit disposée psychologiquement; tel n’est pas le cas aujourd’hui. L’idée est plutôt de proposer une démarche abolitionniste progressive. Selon les autorités cette approche a déjà commencé, notamment avec l’adoption du nouveau Code pénal en 1999 (il y a maintenant moins de crimes passibles de la peine de mort; l’emprisonnement à vie demeure une peine de substitution; les criminels appartenant à certaines catégories – femmes enceintes, mineurs et personnes âgées – ne peuvent être condamnés à mort). Certains proposent que soit étudiée la possibilité d’instituer un moratoire.

18.       La Commission ad hoc s’est félicitée des efforts du Parlement pour ouvrir un débat public sur l’abolition de la peine de mort. Elle a souligné que sur une question comme celle-là, les parlementaires ne doivent pas être à la remorque de l’opinion, mais au contraire montrer la voie; et elle a encouragé le Parlement à lancer un appel en faveur d’un moratoire. Au cours du séminaire de Minsk, coorganisé par le Parlement biélorusse et la Commission ad hoc, plusieurs membres du Parlement se sont exprimés de manière assez positive sur cette question. Quant aux représentants de l’opposition, ils ont déclaré, lors de la réunion avec le Conseil des partis d’opposition, qu’ils sont opposés à la peine de mort.

      La liberté des médias

19.       Les autorités continuent de harceler les médias indépendants et d’exercer sur eux des pressions. Le nouveau projet de loi sur les médias a été soumis au Parlement, mais il n’a pas encore été soumis à l’expertise du Conseil de l'Europe, comme le demandait la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée parlementaire à la suite d’une audition sur la situation des médias au Bélarus, le 24 janvier 2002. Les principales difficultés rencontrées par la presse sont, semble t-il, les suivantes: censure directe (notamment pendant la campagne électorale), saisies de matériel, inspections répétées, entrave à l’indépendance éditoriale, sans oublier les accusations pénales et l’admonestation (fermeture du journal après deux admonestations).

20.       A titre d’exemple, on peut mentionner les accusations pénales portées récemment, pour atteinte à la dignité du Président, contre M. Nikolaï Markevitch, rédacteur en chef du journal «Pagonia», et M. Pavel Majeiko, journaliste. La fermeture du journal a été ordonnée en novembre 2001. Par la suite, 14  journalistes qui avaient manifesté leur soutien au journal ont été arrêtés et ont été condamnés à une amende, dont le montant représentait entre 20 et 30 fois le salaire minimal, ou à une peine d’internement administratif comprise entre 3 et 10 jours. En juin 2002, MM. Markevitch et Majeiko ont été condamnés. L’OSCE s’est élevée contre la condamnation des deux journalistes par une juridiction pénale ; un certain nombre d’instances internationales, telles que Journalistes sans frontières et la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme (FIDH), lui ont emboîté le pas.

21.       En avril, le journal « Narodnaïa Volia » a été officiellement admonesté; un peu plus tard il a été menacé de liquidation pour «avoir diffusé des informations dénuées de fondement» au sujet du commerce d’armes entre le Bélarus et des régimes suspects. On pourrait multiplier les exemples. Des représentants des médias indépendants estiment que la nouvelle loi sur les médias ne pourra remédier à cette situation, tant que les dispositions pertinentes du Code pénal n’auront pas été réformées.

22.       La presse indépendante doit également faire face à d’autres types de difficultés, par exemple des tarifs postaux élevés (supérieurs à ceux applicables aux journaux d’Etat), l’absence de réseau de distribution, un volet publicitaire réduit (les entreprises craignent des représailles), un nombre d’abonnements négligeable. Quant à la presse étrangère, elle est tout simplement absente.

23.       Les partis et hommes politiques de l’opposition ont encore insuffisamment accès aux médias électroniques. On avait espéré une amélioration dans ce domaine après l’ouverture de la deuxième chaîne de télévision; mais, comme nous l’a dit le ministre de l’Information, il faudra un certain temps avant que la nouvelle chaîne puisse fonctionner de manière différente et telle qu’on le souhaite. En tout état de cause, il convient d’observer que l’Etat détiendra 51 % du capital de cette nouvelle chaîne. En outre, celle-ci utilisera la fréquence de la chaîne russe NTV. Autant dire que la chaîne russe la plus regardée au Bélarus sera remplacée par une chaîne biélorusse supplémentaire contrôlée par l’Etat.

24.       Dans une Résolution sur la liberté de la presse au Bélarus, adoptée le 2 juillet 2002, le PE exprime « sa profonde préoccupation devant le manque de liberté persistant », et il invite instamment les autorités biélorusses « à cesser leur harcèlement à l’encontre des journaux indépendants »; en même temps, il invite le Président et le Gouvernement « à modifier la législation sur les médias à la lumière des normes internationales ».

      Liberté d’association

25.       Il existe encore de bonnes raisons de s’inquiéter des restrictions qui pèsent sur la liberté d’association et la liberté de manifester. Le dimanche 24 mars 2002, quelque 600 personnes se sont réunies à Minsk pour célébrer le 84e anniversaire de la fondation de la République nationale biélorusse, en 1918. Cette «Journée de la liberté» était organisée par des partis d’opposition (BPF, Parti civil unifié, Charte 97) et un certain nombre d’autres groupes. La police a procédé à 59 arrestations. Le 19 avril, 3000 personnes ont participé, à Minsk, à un défilé pour protester contre les violations des droits de l’homme qui ont cours. Cette manifestation, qui était placée sous le slogan «On ne peut pas vivre comme ça!», a été violemment dispersée par des unités spéciales de la police; et plus de 100 personnes ont été arrêtées. La plupart d’entre elles s’exposent à une amende et à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 15 jours. Parmi les personnes arrêtées pendant la marche susvisée et d’autres manifestations de masse en faveur de la démocratie figuraient des dirigeants de l’opposition tels que Mme Liudmila Graznova et M. Nikolaï Statkevitch.

      Personnes disparues

26.       Le manque de progrès dans l’élucidation des affaires concernant la disparition de responsables politiques et d’un journaliste, M. Zavadski, est décevant. Bien que les autorités assurent que les enquêtes suivent leur cours, on ne dispose actuellement d’aucune information fiable. Il n’est pas exclu que l’impunité dont jouissent les auteurs des faits conduise à de nouvelles disparitions. L’exemple le plus récent est la disparition, depuis le 19 janvier 2002, de M. Iouras Korban, 24 ans, vice-président du Front populaire biélorusse Adrazhenne et directeur du Centre pour les initiatives citoyennes.

27.       La Commission ad hoc et moi-même, en tant que rapporteur, appuyons pleinement l’initiative concernant la création, par l’Assemblée parlementaire, d’un Comité indépendant qui apporterait sa contribution pour éclaircir les circonstances de ces disparitions. La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme vient de décider de reprendre cette proposition et d’instituer une Commission ad hoc. Il serait extrêmement utile que, dans cette entreprise, les parlementaires soient aidés par des professionnels de haut niveau.

      La répression frappant les opposants – l’affaire Bandajevski

28.       On observe une légère amélioration par rapport à la situation d’il y a quelques années, lorsque j’ai commencé, dans mon premier rapport, à attirer l’attention de l’Assemblée parlementaire sur la persécution des opposants au régime. Les pressions internationales, jointes à la volonté du régime d’améliorer son image, ont entraîné, en de rares occasions, la libération de certaines personnalités ou le réexamen de leur dossier; c’est le cas, par exemple, pour M. Vladimir Koudinov et M. Andrei Klimov. Dans le même temps, on arrête d’autres personnes à l’esprit critique et on leur inflige des peines de prison disproportionnées. C’est ce qui s’est passé, par exemple, pour le Profeseur Iouri Bandajevski, fondateur et directeur de l’institut médical Gomel et scientifique de renommée internationale (spécialiste de la recherche médicale sur la radioactivité nucléaire). En juin 2001, il a été condamné à huit années de prison pour avoir prétendument reçu des pots-de-vin de parents d’étudiants. La véritable raison est sans doute liée – malgré les démentis vigoureux des autorités – aux ouvrages qu’il a publiés, dans lesquels il révèle les effets de la catastrophe de Tchernobyl sur la population du Bélarus et dénonce l’incompétence avec laquelle le problème a été traité. Le directeur adjoint de l’institut, M. Vladimir Ravkov, s’est vu, lui aussi, infliger huit années d’emprisonnement.

29.       L’avocat du professeur Bandajevski a soutenu que son client avait été condamné sur la base de deux témoignages obtenus sous la contrainte, sans aucune preuve matérielle. En ce qui concerne les conditions de détention de M. Bandajevski, il était, jusqu’à une date récente, soumis au même traitement que les autres détenus, c’est-à-dire qu’il partageait une pièce (ou plus exactement une «section») avec 60 à 70 codétenus. Dans ces conditions, il était très difficile pour lui de poursuivre ses travaux scientifiques. Le bruit s’étant répandu que j’avais l’intention de rendre visite au professeur Bandajevski en prison pendant le séjour de la délégation à Minsk, ses conditions de détention se sont soudainement améliorées. Il partage maintenant une pièce avec deux autres personnes et il dispose d’une table pour travailler; sur mon insistance, on lui a fourni un ordinateur. Toutefois, sa santé demeure fragile. Une demande de grâce présidentielle a été rejetée. La Commission ad hoc a invité les autorités à revoir le dossier de M. Bandajevski; quant à moi, je continuerai, en tant que rapporteur, à suivre cette affaire avec une attention particulière.

V.       Conclusions

30.       Il ressort clairement des considérations qui précèdent que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a fait de son mieux pour maintenir le dialogue avec le Bélarus. On a estimé qu’il ne fallait pas isoler totalement ce pays, et par conséquent, on a maintenu un certain nombre de filières permettant les contacts. De plus, pour évaluer la situation au Bélarus on a pris soin d’éviter toute démarche qui pourrait laisser penser qu’on a utilisé pour ce pays des critères particuliers. L’évaluation a été faite à l’aune des normes du Conseil de l'Europe en matière de démocratie et de droits de l’homme – ni plus, ni moins.

31.       Il semble que l’Assemblée nationale et l’opposition extra-parlementaire aient, l’une et l’autre, compris à quel point leur rôle peut être important dans la transition vers une véritable démocratie et une économie de marché couronnée de succès. Beaucoup de membres de l’Assemblée nationale actuelle, qui est sans nul doute une instance relativement plus démocratique que la précédente croient à ce qu’ils font et ils souhaitent sincèrement que le Parlement obtienne davantage de compétences. Dans les efforts qu’elles déploient et les espoirs qu’elles nourrissent, les forces démocratiques viennent buter sur la vision anachronique qu’ont le Président et ses proches collaborateurs de la manière dont il convient de gérer un pays moderne.

32.       Actuellement, on ne peut pas dire que le fonctionnement de la démocratie soit à la hauteur des normes qui ont cours dans le monde libre. Le processus électoral est imparfait. Les violations des droits de l’homme se poursuivent; la société civile est embryonnaire et peu influente; l’indépendance de la magistrature est douteuse; les médias publics exercent un monopole de fait; les pouvoirs locaux sont sous-développés. L’Administration présidentielle (structure réunissant des services chargés de la coordination, des questions idéologiques et des relations publiques) jouit de pouvoirs disproportionnés par rapport à ceux du Gouvernement et d’autres élus. Les relations du régime avec les puissances étrangères, l’UE et d’autres organisations internationales demeurent tendues.

33.       Dans ces conditions, je regrette, après avoir passé au peigne fin les textes et les décisions déjà adoptés par l’Assemblée parlementaire, de ne pouvoir recommander le rétablissement du statut d’invité spécial du Parlement biélorusse à l’Assemblée parlementaire. Bien entendu, la situation peut encore changer d’ici la fin de l’année, lorsque l’Assemblée nationale reprendra, à l’automne, son activité législative et adoptera – du moins faut-il l’espérer – un certain nombre de lois qui emporteront notre conviction.

34.       En attendant, il s’agit d’élargir et de mieux cerner les domaines dans lesquels le Conseil de l'Europe aide le Bélarus à réaliser des progrès. A cet effet, on pourrait organiser des séminaires mixtes Assemblée parlementaire/Assemblée nationale biélorusse, avec, espérons-le, la participation de représentants de l’opposition et d’élus locaux. Ces séminaires permettraient d’examiner des questions concernant les politiques sectorielles – éducation, emploi, sécurité sociale – afin de promouvoir des échanges de vues sur ces sujets concrets et d’améliorer les concepts de gouvernance en mettant à contribution l’expertise de la Commission de Venise, les programmes de coopération pour le développement de la société civile, l’examen de la loi sur les médias par la Division des médias du Conseil de l'Europe, les programmes de formation pour les journalistes biélorusses, sans oublier des actions possibles des agences de la démocratie locale du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe. Enfin, il faut signaler l’importance des contacts bilatéraux entre les Etats membres et le Bélarus.

ANNEXE I

Textes de l’Assemblée parlementaire et de ses Commissions relatifs au Bélarus

      -       Addendum au rapport d’activité du Bureau (1998)

      -       Doc. 8292 (1999), Addendum II au rapport d’activité sur le Bélarus, Rapport de M. Robert Antretter, Allemagne, SOC sur sa mission d’information au Bélarus (4-6 novembre 1998)

      -       Recommandation 1441 (2000) Situation au Bélarus et le rapport Doc. 8606 (2000) Situation au Bélarus (Rapporteur: M. Behrendt, Allemagne, SOC)

      -       AS/Pol (2000) 20, Situation au Bélarus, Rapporteur : M. Behrendt (Mémorandum sur la visite au Bélarus du 31 juillet au 4 août 2000, par M. Terry Davis, Président de la Commission des questions politiques, M. Wolfgang Behrendt, Rapporteur de la Commission des questions politiques et M. Svoboda, Rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme)

      -       Doc. 9475 (2002), Addendum 2 au rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (26 avril-24 juin 2002) Rapport de la visite à Minsk du 10 au 12 juin 2002 de la Commission Ad Hoc du Bureau pour le Bélarus, presenté par M. Behrendt, Allemagne, Groupe socialiste

Commission chargée du rapport : commission des questions politiques

Renvoi en commission : décision du Bureau de l’Assemblée du 17.12.98 et Directive n° 562 (2000),

Projet de recommandation adopté par la commission le 9 septembre 2002, avec 3 abstentions.

Membres de la commission : Jakic (Président), Feric-Vac (Vice-Présidente), Spindelegger (Vice-Président), Aguiar (Remplaçante : Domingues), Aliyev (Remplaçant : Seyidov), Andican, Atkinson, Azzolini, Bakoyianni, Behrendt, Berceanu, Bergqvist, Bianco (Remplaçant : Danieli), Björck, Blaauw, Blankenborg, Bühler, Cekuolis, Clerfayt, Daly (Remplaçant : Enright), Dreyfus-Schmidt, Durrieu,  Eörsi, Frey, Glesener, Gligoroski, Gönül, Gross, Henry, Hornhues, Hovhannisyan, Hrebenciuc, Iwinski, Judd, Karpov, Kautto, Klich, Koçi, Kostenko, Lloyd (Remplaçante : Griffits), Loutfi, Margelov, Martinez-Casan, Medeiros Ferreira, Mignon (Remplaçant : Goulet), Mutman, Naudi Mora, Neguta, Nemeth, Oliynyk, Paegle, Pangalos, Pourgourides, Prentice (Remplaçant : Lord Kilclooney), Prisacaru, de Puig, Ragnarsdottir, Ranieri, Rogozin, Schloten (Remplaçante : Lörcher), Severinsen, Timmermans (Remplaçante : Zwerver), Toshev, Turjacanin, Vakilov, Vella, Volpinari, Voog, Weiss, Wielowieyski, Wohlwend, Wurm, Yarygina (Remplaçant : Nazarov), Zacchera (Remplaçant : Malgieri), Ziuganov (Remplaçant :Slutsky), Zhvania, ZZ……., Espagne (Remplaçant : Solé Tura)

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères italiques

Secrétaires de la commission : M. Perin, M. Chevtchenko, M. Dossow, Mme Entzminger


1        Agence France Presse: International News, 22 juin 2002