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| Doc. 35
| 09 août 1950
Signature d'une Pacte Fédéral Européen et à l'institution d'une autorité politique européenne
Signataires : M. Antonio AZARA,
Italie ; M. Celeste BASTIANETTO,
Italie ; M. Max BECKER,
Allemagne ; M. Girolamo BELLAVISTA,
Italie ; M. Lodovico BENVENUTI,
Italie ; M. Giulio BERGMANN,
Italie ; M. Robert BICHET,
France ; M. Antonio BOGGIANO PICO,
Italie ; M. Georges BOHY,
Belgique ; M. Gabriel BOLIFRAUD,
France ; M. Edouard BONNEFOUS,
France ; M. Heinz BRAUN,
Sarre ; M. Jan A.H.J.S. BRUINS SLOT,
Pays-Bas ; M. Carl von CAMPE,
Allemagne ; M. Giuseppe CAPPI,
Italie ; M. Alessandro CASATI,
Italie ; M. René CHARPENTIER,
France ; M. Giuseppe CHIOSTERGI,
Italie ; M. Mario CINGOLANI,
Italie ; M. Onsmane DIOP-SOCÉ,
France ; M. Francesco DOMINEDO,
Italie ; M. Fritz ERLER,
Allemagne ; M. Pierre de FÉLICE,
France ; M. Félix GAILLARD,
France ; M. J.M. van der GOES - van NATERS,
Pays-Bas ; M. Stefano JACINI,
Italie ; M. Gérard JAQUET,
France ; M. Johann JUNGLAS,
Allemagne ; M. Richard KIRN,
Sarre ; Mme Anne KRANSTÖVER,
Allemagne ; M. Ugo LA MALFA,
Italie ; M. Gerhard LÜTKENS,
Allemagne ; M. Federico MARCONCINI,
Italie ; M. Ludovico MONTINI,
Italie ; M. Marius MOUTET,
France ; M. Hans MÜHLENFELD,
Allemagne ; M. Erwin Hans MÜLLER,
Sarre ; M. André MUTTER,
France ; M. Wilhelm Erik NÖLTING,
Allemagne ; M. Erich OLLENHAUER,
Allemagne ; M. Ferrucio PARRI,
Italie ; M. Ernst PAUL,
Allemagne ; M. Giovanni PERSICO,
Italie ; M. André PHILIP,
France ; Mme Gilberte PIERRE-BROSSOLETTE,
France ; M. Hermann PÜNDER,
Allemagne ; M. Hans REIF,
Allemagne ; M. Hermann SCHÄFER,
Allemagne ; M. Maurice SCHUMANN,
France ; M. Johannes SEMLER,
Allemagne ; M. Léopold Sédar SENGHOR,
France ; M. Petrus J.S. SERRARENS,
Pays-Bas ; M. Jean SILVANDRE,
France ; M. Franz SINGER,
Sarre ; M. Emil STRAUS,
Sarre ; M. Paolo TREVES,
Italie ; M. Etienne de la VALLEE POUSSIN,
Belgique ; M. Heinrich Von BRENTANO,
Sarre
L'Assemblée Consultative tient à rappeler sa
décision de l'an dernier, affirmant qu'un des buts essentiels du Conseil
de l'Europe est l'institution d'une autorité politique européenne
dotée de fonctions limitées mais de pouvoirs réels.
Pour atteindre un tel but l'Assemblée Consultative demande
à tous les États Membres du Conseil de l'Europe de conclure sans
délai un accord solennel instituant une autorité politique, au moyen
de laquelle les États Membres décideraient ensemble et à la majorité
d'une politique commune en matière de protection des droits de l'homme,
de relations extérieures, d'affaires économiques et do sécurité
européenne.
En outre et dès maintenant, l'Assemblée Consultative encourage
les États, qui désirent établir entre eux des liens organiques plus
étroits, à signer un Pacte Fédéral, instituant un Parlement démocratiquement
élu et un Gouvernement responsable devant ce dernier. L'organisation
fédérale ainsi créée, inscrite dans le cadre du Conseil de l'Europe,
resterait ouverte à tous les États Membres qui souhaiteraient plus
tard y adhérer.