Proposition de résolution | Doc. 673 | 02 mai 1957
Traité instituant la Communauté Economique Européenne
L'Assemblée,
Réaffirmant sa conviction souvent exprimée selon laquelle ce n'est qu'en réunissant leurs ressources humaines et matérielles que les pays de l'Europe occidentale pourront assurer la stabilité et le développement de leurs économies et jouer un rôle effectif dans les affaires mondiales ;
Persuadée que la nouvelle Communauté Économique Européenne constitue l'étape la plus importante accomplie jusqu'à ce jour dans la voie de l'unification de l'Europe,
1. Félicite les six gouvernements participant au Comité intergouvernemental de la conclusion du traité instituant la Communauté Économique Européenne;
2. Attire l'attention des autres pays membres sur l'intérêt économique qu'ils auraient à adhérer, s'ils le peuvent, à la nouvelle Communauté, et souligne qu'ils renforceraient ainsi la cohésion politique, économique et sociale de l'Europe libre;
3. Exprime l'assurance que le traité sera appliqué de manière à promouvoir l'intégration économique de l'Europe libre dans son ensemble, dans le cadre d'une économie mondiale caractérisée de plus en plus par l'interdépendance;
4. Demande instamment que, dans la préparation des mesures de mise en oeuvre du traité, soient explorées toutes les possibilités propres à faciliter l'association d'autres Membres du Conseil de l'Europe, soit dans le cadre d'une zone européenne de libre-échange, soit par tout autre arrangement; il devra être tenu compte du stade de développement économique atteint par les différents pays;
5. Souligne la présente nécessité de faire preuve de vigilance, afin de prévenir toute tendance à la formation d'une économie protectionniste fermée par le renforcement des restrictions vis-à-vis des pays tiers;
6. Constate avec satisfaction que la Communauté s'étend en principe à tous les secteurs de l'économie, y compris l'agriculture, et souligne que les dispositions très souples prévues par le traité pour ce secteur particulier exigent que leur mise en oeuvre soit poursuivie avec détermination en vue de tirer un meilleur parti des ressources agricoles européennes;
7. Souligne, en ce qui concerne l'agriculture, la nécessité de prévoir, dès la première période, un groupe de travail chargé d'une façon permanente de préparer d'abord et de suivre ensuite l'application progressive d'une politique agricole commune appuyée sur des organisations communes; ce groupe de travail devrait avoir à sa tête six hommes politiques désignés par leur gouvernement avec l'accord de leur parlement; les conclusions auxquelles aboutirait ce groupe de travail pourraient, si elles rencontraient son accord, servir aux propositions que la Commission européenne devrait, d'après le traité, soumettre au Conseil des Ministres après avis du Comité consultatif et de l'Assemblée parlementaire;
8. Demande qu'il soit accordé aux professions la place qui doit leur revenir dans le Comité économique et social, et d'en désigner ses représentants en plein accord avec elles;
9. Exprime le voeu que les travailleurs migrants puissent transférer une partie suffisante de leur salaire, disposer d'un logement décent, et se faire accompagner de leur famille;
10. Invite les gouvernements des Six à n'accepter que peu d'exceptions à l'application du droit d'établissement et à tirer profit de l'oeuvre déjà accomplie dans le cadre du Conseil de l'Europe en faveur de la reconnaissance mutuelle des diplômes ;
11. Demande que les législations sociales soient harmonisées le plus rapidement possible en accord avec les organisations des employeurs et des travailleurs, et qu'il soit tenu compte, en matière sociale, du contenu de la Charte sociale européenne que le Conseil de l'Europe est en train d'élaborer;
12. Demande que les législations nationales relatives aux prestations de chômage assurent aux travailleurs la protection la plus efficace possible avec l'aide du Fonds social;
13. Invite les gouvernements des Six à faire en sorte que les représentants qualifiés de la production industrielle et agricole et de la distribution soient associés à la direction de la Communauté, ce qui contribuera à assurer à sa gestion un maximum d'efficacité;
14. Prend acte de l'association à la Communauté des pays et territoires d'outre-mer avec lesquels les pays participants ont des liens, et rappelle qu'il importe de faire en sorte que cette association se concilie avec la création d'une zone de libre-échange englobant la Communauté;
15. Déclare, en ce qui concerne l'association des territoires d'outre-mer, qu'il conviendrait pour l'application du traité, en ce qui concerne les vues, besoins et préférences de ces territoires, de procéder à des consultations entre Européens et Africains sur un pied d'égalité;
Souligne l'intérêt qu'elle porte à la Convention d'application devant assurer la pleine coopération des représentants des populations des pays et territoires d'outre-mer à la politique d'investissement de la Communauté dans ces pays, et garantissant ainsi une contribution au développement économique, social et politique de ces populations;
16. Demande instamment aux gouvernements et parlements des six pays de n'épargner aucun effort pour assurer la prompte ratification du traité.