Doc. 11007
7 juillet 2006

Situation au Kazakhstan et ses relations avec le Conseil de l'Europe

Rapport
Commission des questions politiques
Rapporteur : M. Tadeusz Iwiński, Pologne, Groupe socialiste


Résumé

Le rapport relève que, depuis son indépendance en 1991, le Kazakhstan a réalisé des progrès en ce qui concerne la mise en place d’institutions de démocratie et se félicite de son engagement à poursuivre les réformes démocratiques. De même, il relève de multiples entraves au processus démocratique dans le pays et appelle les autorités à entreprendre des démarches concrètes dans certains domaines.

Le rapport note avec satisfaction qu'il existe un consensus parmi les forces politiques et la société civile du Kazakhstan sur la nécessité de se rapprocher davantage encore des normes européennes et que le gouvernement et l'opposition sont tous deux favorables au renforcement des relations entre le Kazakhstan et le Conseil de l'Europe. Il estime nécessaire de renforcer cette coopération entre le Conseil de l’Europe et le Kazakhstan en se concentrant sur la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme.

En ce qui concerne l’Assemblée, le rapport suggère de considérer le Parlement du Kazakhstan comme éligible à demander le statut d'invité spécial.

A.        Projet de résolution

1.       L'Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1506 (2006) sur les relations extérieures du Conseil de l'Europe et réitère son engagement à promouvoir la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme au-delà de ses frontières actuelles, notamment dans les pays voisins.

2.       Dans ce contexte, elle attache une grande importance au renforcement de la démocratie au Kazakhstan, qu'elle considère comme l'un des piliers de la stabilité dans la région euro-asiatique.

3.       L'Assemblée relève que, depuis son indépendance en 1991, le Kazakhstan a réalisé des progrès en ce qui concerne la mise en place des institutions d’une démocratie réelle. Elle se félicite de l'engagement à développer et à renforcer la démocratie, affirmé à maintes reprises par les dirigeants politiques du Kazakhstan.

4.       L'Assemblée se félicite tout particulièrement du moratoire sur la peine de mort adopté par décret présidentiel en décembre 2003 et de la ratification par le Kazakhstan du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

5.       Par ailleurs, l'Assemblée est consciente des multiples entraves au processus démocratique qui existent encore au Kazakhstan, notamment les difficultés d'enregistrement des partis politiques, les poursuites pénales engagées contre des militants de l'opposition du fait de leur activité politique et les pressions administratives et politiques exercées sur les médias qui soutiennent l'opposition. Elle est tout particulièrement préoccupée par l'assassinat, en février 2006, d'Altynbek Sarsenbayev et par le décès, en novembre 2005, de Zamanbek Nurkadilov dans des circonstances douteuses; l'un comme l'autre étaient d'importants chefs de file de l'opposition.

6.       En outre, l'Assemblée s'inquiète du fait que le gouvernement et l'opposition n'ont pas réussi jusqu'à présent à engager un dialogue politique véritable, condition essentielle à l'instauration d'un système politique sain et stable ainsi qu'à la sauvegarde et au renforcement de l'entente interethnique et interconfessionnelle unique dont jouit le Kazakhstan. L'Assemblée appelle les dirigeants politiques du gouvernement à faire preuve de bonne volonté en instaurant réellement ce dialogue et elle se déclare prête à y contribuer.

7.       Toutefois, l'Assemblée note avec satisfaction qu'il existe un large consensus parmi les forces politiques et la société civile du Kazakhstan sur la nécessité de se rapprocher davantage encore des normes européennes et que le gouvernement et l'opposition sont tous deux favorables au renforcement des relations entre le Kazakhstan et le Conseil de l'Europe.

8.       Le Kazakhstan jouit déjà du statut d'observateur auprès de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et a exprimé le souhait d'adhérer à plusieurs conventions du Conseil de l'Europe. En outre, le Parlement du Kazakhstan coopère avec l'Assemblée sur la base d'un accord conclu en avril 2004 ; ses membres assistent régulièrement aux sessions de l'Assemblée. Le premier forum euro-asiatique sur les migrations co-organisé par l'Assemblée et le Parlement en septembre 2005 à Almaty, constitue un exemple concret de coopération pour relever les défis communs.

9.       L'Assemblée estime nécessaire de renforcer cette coopération afin de permettre au Kazakhstan de s’appuyer sur l'expérience et l'expertise du Conseil de l'Europe en matière de transition démocratique, et en particulier de réforme constitutionnelle. Cette coopération doit se fonder sur un engagement résolu et se concentrer sur l’obtention de progrès en faveur de la démocratie, de la prééminence du droit et du respect des droits de l'homme qui sont les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

10.       Par conséquent, l'Assemblée appelle les autorités du Kazakhstan à:

10.1.       envisager de devenir partie aux instruments juridiques pertinents du Conseil de l'Europe qui sont ouverts aux Etats non membres ;

10.2.       profiter davantage de l'expérience de la Commission de Venise et demander à en devenir membre à part entière ;

10.3.       nouer des relations et à envisager de coopérer avec d'autres organes et institutions du Conseil de l'Europe.

11.       L'Assemblée encourage le Sénat et l'Assemblée nationale (Majilis) du Parlement du Kazakhstan à :

11.1.       exploiter pleinement les possibilités offertes par l'accord de coopération entre l'Assemblée et le Parlement du Kazakhstan et participer plus activement aux diverses activités organisées par l'Assemblée et ses commissions ;

11.2.       jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la coopération de diverses autorités et institutions du Kazakhstan avec les organes, services et institutions du Conseil de l'Europe ;

11.3.       donner l'impulsion aux réformes politiques du Kazakhstan en vue de renforcer la démocratie, de promouvoir la prééminence du droit et de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés civiles et politiques et réexaminer, en coopération avec la Commission de Venise et conformément aux normes du Conseil de l'Europe, la législation concernant :

11.3.1.       l'administration des élections ;

11.3.3.       la liberté et l'indépendance des médias ;

11.3.5.       l'indépendance du pouvoir judiciaire ;

11.4.       prendre des mesures législatives pour abolir complètement la peine de mort au Kazakhstan ;

11.5.       engager un dialogue politique avec les forces de l'opposition.

12.       L'Assemblée encourage le Médiateur de la République du Kazakhstan à nouer des contacts et à coopérer avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

13.       Pour sa part, l'Assemblée est déterminée à développer la coopération avec le Parlement du Kazakhstan, conformément à l'accord de 2004, et à contribuer au dialogue et aux réformes politiques entre les diverses forces politiques du Kazakhstan.

14.       En outre, l'Assemblée estime que l'article 59 de son Règlement relatif aux invités spéciaux pourrait être interprété d'une manière qui permette d'inclure les Etats euro-asiatiques non membres. Elle estime donc qu'en tant qu'Etat euro-asiatique participant à l'OSCE et signataire du PIDCP et du PIDESC, le Kazakhstan satisfait aux critères requis pour que son parlement soit éligible à demander le statut d'invité spécial, comme l'énonce l'article 59 du Règlement de l'Assemblée.

15.       Enfin, elle est prête à examiner les propositions en vue de développer la coopération entre le Conseil de l'Europe et le Kazakhstan sur une nouvelle base, sous la forme que les autorités du Kazakhstan estimeront la plus appropriée.

B.       Exposé des motifs, par M. Iwinski, rapporteur

I.       Introduction

1.       Le Kazakhstan est devenu un Etat indépendant en décembre 1991, après la dissolution de l’URSS. Dès la proclamation de l’indépendance, les autorités du Kazakhstan ont déclaré l’intention de construire un Etat démocratique dont les valeurs essentielles sont l’être humain, sa vie et ses droits et libertés.

2.       En quinze ans, le Kazakhstan a fait d’importants progrès dans cette voie. Il dispose désormais des institutions nécessaires pour le développement de la démocratie, des éléments de base de la société civile, et des mécanismes permettant d’harmoniser les intérêts des différents groupes sociaux.

3.       Pays multiethnique et multiconfessionnel, le Kazakhstan ne connaît pas de conflits d’ordre interethnique ou religieux, et bénéficie à juste titre de la réputation d’être un pilier de stabilité dans la vaste région englobant plusieurs foyers d’instabilité.

4.       Cependant, la transition démocratique ne se fait pas sans difficultés, et se heurte à un certain nombre de carences, notamment en matière de législation et de pratique électorale, de respect des droits de l’opposition politique, de liberté d’expression et des médias.

5.       Dès 1995, le Kazakhstan a fait une série de démarches pour se rapprocher du Conseil de l’Europe afin de s’appuyer sur l’expérience de notre Organisation en matière de transition démocratique.

6.       En 1997, le Parlement du Kazakhstan a demandé de se voir accorder le statut d’Invité spécial auprès de l’Assemblée parlementaire. En 1999, une demande a été faite par les Présidents des deux Chambres du Parlement afin de bénéficier du statut d’Observateur.

7.       Ces deux demandes n’ayant pas abouti suite à la discussion lors de la réunion de la Commission des questions politiques tenue en mai 2001 à Istanbul, le Parlement du Kazakhstan a conclu, en 2004, un accord de coopération avec l’Assemblée parlementaire. Les membres des deux Chambres sont régulièrement présents lors des sessions de l’Assemblée à Strasbourg. En septembre 2005, l’Assemblée et le Parlement du Kazakhstan ont organisé à Almaty le premier Forum euro-asiatique sur la migration. De son coté, la Commission des questions politiques a organisé en mars 2006 à Paris une audition sur le Kazakhstan, à laquelle des représentants du Parlement et de l’opposition ont participé.

8.       Par ailleurs, le Kazakhstan coopère avec la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) où il a le statut d’observateur, et a montré l’intérêt d’adhérer à certaines conventions du Conseil de l’Europe.

9.       Le présent rapport a pour but d’examiner la situation actuelle du Kazakhstan dans son cheminement vers l’objectif déclaré de la mise en place d’une société basée sur les valeurs de la démocratie et de la prééminence du droit et respectueuse des droits de l’homme, ainsi que le rôle que peut jouer le Conseil de l’Europe pour y contribuer.

10.       En tant que Rapporteur, je tiens à remercier les autorités du Kazakhstan, en particulier le Sénat et le Majilis, pour l’excellente organisation de ma visite d’information au pays qui a eu lieu les 25-29 mai 2006, ainsi que toutes les personnes que j’ai eu l’honneur de rencontrer au cours de cette visite.

II.       Informations générales

11.       Le Kazakhstan est situé dans la partie ouest de l’Asie, entre les pays de l’Asie centrale (Turkménistan, Ouzbékistan, Kirghizstan), la Chine et la Russie. Sa superficie est de 2,7 millions km2 (9ème plus vaste pays du monde) dont 4% sont situés à l’ouest du fleuve Oural et font partie du continent européen. Sa nouvelle capitale est la ville d’Astana (depuis 1997).

12.       La population du Kazakhstan atteint 15 millions d’habitants, qui appartiennent à plus de 130 groupes ethniques différents (53% Kazakhs, 30% Russes, mais aussi Ukrainiens, Ouzbeks, Coréens, Allemands, Tatars, Ouïgours, Tchétchènes, Polonais et bien d’autres). Il n’y a pas de conflits interethniques, et les relations entre les différents groupes ethniques peuvent servir d’exemple non seulement pour les pays de la région, mais pour bon nombre d’Etats européens.

13.       La langue kazakhe a le statut de langue d’Etat, quelque 65% de la population la parlent ; la langue russe est utilisée dans toutes les institutions et bénéficie du statut constitutionnel de langue officielle (95% de population).

14.       Le Kazakhstan est un Etat laïc. L’islam de tendance sunnite est la religion la plus répandue (47% de population), suivie par l’orthodoxie russe (44%), le protestantisme (2%) et autres religions (7% au total). Il n’existe aucune hostilité entre les adeptes des différentes confessions.

15.       Le Kazakhstan dispose d’importantes richesses naturelles (pétrole, gaz, métaux, autres matières premières) dont l’exportation a permis d’assurer une croissance économique forte (plus de 9% de croissance du PIB depuis 5 ans) et d’atténuer les conséquences de la crise que le pays a connu à la suite de la dissolution de l’URSS. Le niveau de vie est en progression, cependant, la disparité entre des revenus reste importante et le chômage non apparent est de taille. La corruption est l’un des principaux fléaux socio-économiques.

III.       Institutions

16.       La première constitution du Kazakhstan en tant qu’Etat indépendant a été adoptée en janvier 1993, la deuxième approuvée par le référendum en août 1995 et reste toujours en vigueur.

17.       Selon la constitution, qui s’inspire beaucoup du modèle français, le Kazakhstan est une république présidentielle. Le Président est élu au suffrage universel direct pour un mandat de sept ans, renouvelable une fois. Le Président en exercice, M. Nursultan Nazarbayev, a été élu en décembre 2005, avec 91% des votes.

18.       La constitution attribue au Président une position forte. Il est le seul à pouvoir proposer des amendements à la constitution, nommer et destituer les membres du gouvernement, dissoudre le Parlement, proposer des référendums, ainsi que nommer et destituer les gouverneurs des régions et des villes d'Astana et d'Almaty.

19.       Le Parlement bicaméral, composé du Sénat et du Majilis, est l’organe représentatif et législatif suprême du Kazakhstan.

20.       Le Sénat est composé de 39 membres, dont 32 sont indirectement élus dans les 14 régions et 2 villes par les élus de tous les niveaux inférieurs, les 7 restants sont désignés par le Président. Le mandat du Sénateur est valable 6 ans. Le renouvellement du Sénat se fait par moitié tous les 3 ans. Les Sénateurs travaillent au sein de 5 commissions.

21.       Le Majilis compte 77 députés et est élu pour 5 ans au suffrage direct selon la représentation mixte majoritaire/proportionnelle. La composition actuelle du Majilis, élu en septembre 20041, compte deux groupes politiques représentant les partis « OTAN » et « AIST ». Les travaux du Majilis sont organisés en 7 commissions.

22.       Le gouvernement du Kazakhstan est désigné par le Président et responsable devant lui. Le Premier ministre est désigné après consultation et accord du Parlement.

23.       Le Kazakhstan est un Etat unitaire qui est subdivisé en 14 régions (oblast) et 2 villes à statut spécial : Astana et Almaty. Le pouvoir d’Etat dans les régions est exercé par les akims (gouverneurs) représentant le Président et désignés par lui. L’autonomie locale est représentée par les maslikhats (assemblées) qui sont composées de députés locaux élus par un suffrage direct pour un mandat de 4 ans.

24.       Le Conseil constitutionnel, formé de représentants du Président de la République et des Présidents des deux Chambres du Parlement, veille à la conformité des lois et traités internationaux avec la constitution du Kazakhstan avant leur promulgation ou ratification, et donne l’interprétation officielle de ses normes. En plus, il assure l’arbitrage dans le cas de contestation de la régularité des élections présidentielles et législatives.

25.       La constitution proclame le principe de l’indépendance de la justice, la prééminence du droit et la présomption de l’innocence. Les juges sont désignés à vie mais peuvent être révoqués dans les cas prévus par la loi. L’uniformité de la mise en œuvre des lois est assurée par la Procuratura. Il est prévu d’instituer dès 2007 les cours d’assises.

26.       La peine capitale est prévue par la constitution mais un moratoire sur les exécutions a été introduit par un décret présidentiel en décembre 2003 et la réclusion criminelle à perpétuité a été introduite.

27.       Deux institutions veillent au respect des droits de l’homme : l’Ombudsman institué par un décret présidentiel en 2002, et une commission des droits de l’homme auprès du Président ayant un statut consultatif.

28.       Actuellement, il y a 12 partis politiques officiellement constitués sur la scène politique du Kazakhstan, et encore un certain nombre attendent l’accomplissement des formalités nécessaires pour l’enregistrement.

29.       La vie associative compte plus de quatre mille ONG, dont une part, réunies au sein de la Confédération des organisations non-gouvernementales de Kazakhstan, sont engagées dans un dialogue avec le pouvoir politique et organisent depuis 2003 un Forum des citoyens du Kazakhstan auquel participe le Président. Par ailleurs, il existe bon nombre d’ONG travaillant activement dans le domaine de défense des droits de l’homme et très critiques vis-à-vis du gouvernement.

30.       L’Assemblée des peuples du Kazakhstan est une institution unique à caractère consultatif destinée à veiller au maintien de relations d’entente entre les 130 groupes ethniques, ainsi que la paix interconfessionnelle et la stabilité dans la société. Placée sous la responsabilité du Président de la République qui en assure la présidence, elle fait des propositions pour une politique d’Etat en matière de rapports interethniques sur la base du principe de l’égalité, et en particulier prend les initiatives pour promouvoir les cultures et les langues des différents groupes ethniques.

IV.       Evolution politique récente

31.       L’élection présidentielle qui a eu lieu en décembre 2005 a constitué l’événement politique majeur des derniers mois. Face au Président en exercice, quatre candidats se sont présentés, dont M. Tuyakbai, ancien Président du Majilis, qui se positionnait comme candidat unique de l’opposition démocratique représentant le mouvement « Pour un Kazakhstan juste ». Selon les données officielles, le Président Nazarbayev a remporté 91% des voix et a été déclaré élu dès le premier tour du scrutin.

32.       Tout au long de la campagne préélectorale, ainsi qu’après la publication des résultats, des représentants de l’opposition ont accusé le gouvernement de favoriser le Président sortant et d’empêcher les forces politiques d’opposition de faire la campagne en faveur de leur candidat, au moyen d’intimidation et d’harcèlement, ainsi qu’en bloquant aux candidats de l’opposition l’accès aux médias écrits et télévisuels.

33.       L’Assemblée a participé à l’observation de l’élection présidentielle au sein d’une mission internationale composée, entre autres, de représentants de l’OSCE et du Parlement européen. Les conclusions des représentants de l’Assemblée confirment, du moins partiellement, les critiques formulées par l’opposition. Le rapport2 de la mission d’observation de l’Assemblée conclut, notamment, que « malgré certains progrès dans l’administration des élections, les élections présidentielles du 4 décembre 2005 au Kazakhstan n’ont pas satisfait à un certain nombre des normes internationalement reconnues en matière d’élections démocratiques ».

34.       Les observateurs ont conclu qu’une importante révision de la législation et des pratiques électorales est nécessaire. La mission de l’OSCE au Kazakhstan a déjà organisé une série de tables rondes avec les autorités électorales du Kazakhstan, avec la participation des parlementaires. Il serait souhaitable que les instances du Conseil de l’Europe, comme la Commission de Venise, soient également associées à ces projets.

35.       Le 24 mars 2006, le Président Nazarbayev a inauguré la première réunion de la « Commission d’Etat pour le développement et la concrétisation du programme des réformes politiques ». Trente personnalités politiques, y compris les leaders de tous les partis politiques officiellement enregistrés, et des représentants de la société civile ont été invités à participer aux travaux de cette commission qui doit présenter des propositions concrètes de réformes avant la fin 2006.

36.       Les dirigeants des partis d’opposition qui font partie du mouvement « Pour un Kazakhstan juste » estiment que la mise en place de la commission est une tentative d’imiter le dialogue politique. Ils ont formulé les conditions préalables à leur participation, demandant, entre autres, d’élargir la représentation des forces de l’opposition au sein de la commission, et pour le moment boycottent les réunions. Cependant, ils n’excluent pas leur participation.

37.       Les travaux de la commission sont organisés en cinq groupes de travail autour des thèmes suivants : élargissement des compétences du pouvoir législatif ; introduction de l’autonomie locale ; réformes en matière de justice et des agences en charge de l’ordre public ; développement de la société civile ; développement constitutionnel. Quelques projets de loi sont déjà en discussion, notamment le projet de loi sur l’autonomie locale. Il est possible que les travaux de la Commission d’Etat aboutissent à des propositions d’adopter une nouvelle constitution. Dans ce contexte, la coopération avec la Commission de Venise serait très utile.

38.       La situation politique a récemment été profondément marquée par deux disparitions tragiques. En novembre 2005, un des hommes politiques d’opposition, M. Zamanbek Nurkadilov, ancien ministre et gouverneur de la ville d’Almaty, a été retrouvé mort de trois blessures par arme à feu. L’enquête officielle a conclu qu’il s’agissait d’un suicide, ce qui a été mis en doute par l’opposition compte tenu de la nature des blessures.

39.       En février 2006, M. Altynbek Sarsenbayev, co-président du parti Nagyz Ak Zhol, a été assassiné avec son chauffeur et son garde de corps. Les autorités ont invité des experts du FBI américain à participer à l’enquête. Quelques suspects ont été arrêtés, y compris des membres des services spéciaux (Comité de sécurité nationale), ainsi que le commanditaire présumé de ce crime. Le procès est en cours.

40.       Le meurtre de M. Sarsenbayev, un homme politique très respecté, a provoqué un choc profond dans la société et a beaucoup terni l’image du Kazakhstan comme un Etat stable. L’opposition a qualifié ce crime comme politiquement motivé, et en a attribué la responsabilité aux proches du Président. Une série de meetings pacifiques et non-sanctionnés ont été organisés par l’opposition ; les organisateurs ont été détenus par les forces de l’ordre et certains se sont vus infliger des peines d’emprisonnement jusqu’à 15 jours. Ces cas montrent la nécessité de revoir la législation et les pratiques en matière de garantie des libertés publiques.

41.       L’une des critiques que l’opposition formule à l’égard du gouvernement est liée au durcissement de la procédure légale d’établissement de partis politiques. Selon la législation en vigueur, il faut collecter 50 000 signatures pour déposer une demande d’enregistrement d’un nouveau parti. En plus, le congrès constitutif du nouveau parti doit réunir au moins un millier de participants. Ces exigences paraissent excessivement rigides et limitent le droit à l’association. Elles devraient être assouplies.

42.       L’autre domaine de préoccupation majeure est la situation des médias. Certes, il y a une grande diversité de sources publiques et privées d’information au Kazakhstan. Cependant, les médias critiques à l’égard du pouvoir et sympathisants de l’opposition se heurtent régulièrement aux différents types de pression de la part des autorités, tels que des inspections de toute sorte, saisines des tirages, poursuites judiciaires pour calomnie et fermetures sur décision du tribunal.

43.       Il y a eu quelques cas où des journalistes indépendants ont été victimes d’agressions et de violences sans que les coupables soient trouvés. La communauté journalistique du Kazakhstan est encore très marquée par la mort tragique, en juillet 2004, de M Askhat Sharipzhanov, journaliste indépendant qui a travaillé dans les médias proches de l’opposition. Bien que l’enquête ait conclu qu’il a été victime d’un accident de circulation, la version officielle est contestée par ses proches et ses collègues qui y voient un lien avec ses activités professionnelles.

44.       Le Parlement est en train d’examiner la réforme de la législation en matière des médias. Les propositions déposées par le Ministère de l’information visent à imposer de nouvelles limitations sur les médias et ont été critiquées aussi bien par la communauté internationale (l’OSCE a appelé au retrait de ces amendements) que par des représentants des organisations de journalistes au Kazakhstan et la société civile. Un projet de loi alternatif, préparé par le Congrès des journalistes en coopération avec des ONG et qui vise à libéraliser la loi en vigueur, a également été déposé au Parlement.

V.       Position internationale

45.       Depuis son indépendance, le Kazakhstan est attaché à une politique étrangère “multidimensionnelle” qui vise les relations stables et équilibrées avec ses voisins la Russie et la Chine, ainsi qu’avec les Etats-Unis et l’Europe.

46.       Le Kazakhstan a été admis au sein des Nations Unies en mars 1992. Il a signé les principaux documents des Nations Unies en matière de protection des droits de l’homme, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

47.       Le Kazakhstan est membre de la Communauté d’Etats indépendants (CEI), dont il assure la présidence depuis mai 2006.

48.       Le Kazakhstan participe à l’Organisation pour la sécurité et la coopération européennes (OSCE) et à son Assemblée parlementaire. Les autorités du Kazakhstan ont présenté la candidature de leur pays à la présidence de l’OSCE en 2009.

49.       L’Union européenne coopère avec le Kazakhstan sur la base d’un Accord de partenariat et de coopération qui est en vigueur depuis 1999.

50.       En mai 1994, le Kazakhstan a adhéré au programme « Partenariat pour la paix » de l’OTAN. Le Parlement du Kazakhstan bénéficie du statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

51.       Le Kazakhstan développe la coopération régionale et entretient des relations stables avec les Etats voisins. Il fait partie de l’Organisation de coopération de Shanghai, de l’Organisation de la Conférence islamique, et préside la Conférence pour l’interaction et les mesures de confiance en Asie.

52.       Le Kazakhstan est un Etat candidat à l’Organisation mondiale de commerce (OMC).

VI.       Conclusions et propositions

53.       Depuis son indépendance, le Kazakhstan a fait des progrès considérables dans la mise en place d’un Etat moderne viable. L’intention des autorités de voir le Kazakhstan sur la voie démocratique, avec une claire référence à l’expérience européenne en matière de construction d’institutions démocratiques et d’organisation de la société, bénéficie d’un soutien manifeste du peuple du pays.

54.       La transition démocratique ne se fait pas sans difficultés, certaines tendances apparues récemment causent la préoccupation et nécessitent l’attention de la part de ceux qui souhaitent voir le Kazakhstan parmi les nations attachées à la démocratie.

55.       Le renforcement de la coopération, déjà existante, entre le Conseil de l’Europe et le Kazakhstan, permettrait à ce pays euro-asiatique de bénéficier de l’expérience accumulée au sein de notre Organisation au cours de la transition démocratique des pays de l’Europe centrale et orientale.

56.       Cette coopération devrait également contribuer à remédier aux carences et à contrer les tendances négatives dans le processus démocratique.

57.       Comme le rapprochement avec le Conseil de l’Europe est vivement souhaité aussi bien par des représentants des forces politiques au pouvoir que par l’opposition, il pourrait également contribuer au dialogue politique entre les différentes forces politiques du pays.

58.       A son tour, le Kazakhstan peut servir d’exemple, et pourrait partager son expérience, en ce qui concerne les relations interethniques et interconfessionnelles.

59.       Pour ces raisons, une coopération plus intense entre le Conseil de l’Europe et le Kazakhstan serait avantageuse pour les deux parties.

60.       Il va sans dire que cette coopération devrait être basée sur un engagement ferme en faveur de la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme, qui constituent les valeurs essentielles du Conseil de l’Europe, et avoir pour objectif l’avancement vers ces valeurs.

61.       Il appartient aux autorités du Kazakhstan de confirmer l’intérêt de leur pays pour un rapprochement avec le Conseil de l’Europe, dans la forme qu’elles considèrent la plus adaptée. L’Assemblée devrait les appuyer dans leur démarche.

62.       Pour sa part, l’Assemblée pourrait décider dès maintenant d’interpréter l’Article 59 de son Règlement relatif aux Invités spéciaux de manière à y inclure les Etats euro-asiatiques. En fait, deux Etats membres du Conseil de l’Europe, la Turquie et la Russie, appartiennent géographiquement à l’Europe et à l’Asie, et sont donc euro-asiatiques. Les trois Etats du Caucase du sud, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie, se trouvent en Asie dans un sens strict, cependant leur appartenance à l’Europe politique ne fait plus de doute.

63.       Si tel était le cas, le Kazakhstan, en tant qu’Etat euro-asiatique participant à l’OSCE et signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, répondrait aux critères définis dans l’Article 59 pour que le Parlement de ce pays soit éligible à demander le statut d’Invité spécial auprès de l’Assemblée.

ANNEXE

Programme de la visite au Kazakhstan
de M Tadeusz Iwiński, Rapporteur de la Commission des questions politiques

24-30 mai 2006

Mercredi 24 mai

13.20        Départ de Francfort pour Almaty (Lufthansa LH 648)

23.45       Arrivée à Almaty (heure locale : CET + 4 h.)

Jeudi 25 mai

06.30       Départ d’Almaty pour Astana (Air Astana 4L 991)

08.10       Arrivée à Astana

10.00-10.45       Réunion avec Mme Balieva, Ministre de la Justice

11.00-11.45       Réunion avec M. Zhumabekov, Président de la Commission électorale centrale

12.00-12.45       Réunion avec des membres du Conseil Constitutionnel

15.0-15.45 Réunion avec M. Baykadamov, Ombudsman de la République du Kazakhstan

16.0-16.45 Réunion avec M. Mukhamedzhanov, Président du Majilis du Parlement

16.45-17.30       Réunion avec les Chefs des groupes parlementaires des partis politiques

Vendredi 26 mai

10.00-10.45       Réunion avec M. Kopeyev, Vice-Président du Sénat du Parlement

11.00-12.30       Réunion avec Mme Sivrukova, Présidente de la Confédération des Organisations non gouvernementales, et des représentants d’ONGs internationales et du Kazakhstan

12.30-14.00       Déjeuner offert par M. Kopeyev, Vice-Président du Sénat du Parlement

14.15-15.15       Réunion avec M. Aliev, Chef du Secrétariat de l’Assemblée du Peuple du Kazakhstan, et des représentants de minorités nationales

15.30-16.30       Réunion avec des représentants de communautés religieuses

16.30-17.30       Réunion avec M. Babichev, Ambassadeur de Russie

17.30       Départ pour l’aéroport

19.00       Départ d’Astana pour Shymkent (Air Company SCAT DV 804)

20.40       Arrivée à Shymkent

Samedi 27 mai

09.00-10.00       Réunion avec M. Abishev, Akim en exercice (Gouverneur) de la région du sud Kazakhstan

10.00-11.00       Réunion avec M. Kosmambetov et M. Sarsenov, membres du Majilis représentant la région du sud Kazakhstan, et M. Mirzakhmetov, Chef de la Maslikhat (Assemblée régionale) de la région du sud Kazakhstan

11.00-11.30       Participation à l’inauguration de l’exposition dédiée à Adam Mickiewicz

12.30-13.30       Visite à la municipalité d’Otyrar, réunions avec M. Kurtaev, Akim, et les représentants élus du district d’Otyrar

15.00-18.00       Visite à la municipalité de Turkestan, réunions avec M. Bektaev, Akim de la municipalité deTurkestan, et les représentants élus

20.00       Retour à Shymkent

Dimanche 28 mai

09.45       Départ de Shymkent pour Almaty (Air Astana 4L 972)

11.25       Arrivée à Almaty

14.00-16.00       Réunion avec M. Matayev, Président de l’Union des journalistes du Kazakhstan, et les représentants des médias

16.00-17.45       Conférence de presse et interviews au Club de la presse nationale

18.00-19.30       Réunion avec M. Baimenov, Président du parti démocrate “Ak Zhol”

Lundi 29 mai

10.00-11.00       Réunion avec M. Tuyakbai, Président du mouvement “For Just Kazakhstan”

11.00-11.30       Participation à la réunion de coordination des ONGs “Kazakhstan from the Moratorium on Death Penalty toward the Adoption of the Second Optional Protocol to the ICCPR”

11.30-13.00       Réunion avec des représentants des partis politiques

13.00-14.30       Déjeuner avec des proches de feu MM. Nurkadilov, Sarsenbayev et Sharipzhanov

14.30-16.30       Réunion avec des éditeurs de médias indépendants

16.30-18.00       Réunion avec des représentants d’ONGs

18.30-20.30       Briefing avec des représentants des Missions diplomatiques accréditées à Almaty organisé par M. Sokołowski, Ambassadeur de Pologne

Mardi 30 mai

03.00       Départ pour Francfort

Commission chargée du rapport : Commission des questions politiques

Renvoi en commission : 2826, 27.05.03

Projet de résolution adopté à l’unanimité, le 27 juin 2006

Membres de la commission : M. Abdülkadir Ateş (Président), M. Konstantion Kosachev (Vice-Président), M. Zsolt Németh (Vice-Président), M. Giorgi Bokeria (Vice-Président), M. Miloš Aligrudić, Mme Birgir Ármannsson,  M. Giuseppe Arzilli, M. Claudio Azzolini, M. Miroslav Beneš, M. Radu-Mircea Berceanu, M. Gerardo Bianco, M. Alexandër Biberaj, M. Luc Van den Brande, Mme Beáta Brestenká, Mme Anna Čurdová, M. Noel Davern, M. Dumitru Diacov, M. Michel Dreyfus-Schmidt, M. Adri Duivesteijn, Mme Josette Durrieu, M. Mikko Elo, M. Joan Albert Farré Santuré, M. Per-Kristian Foss, M. Jean-Charles Gardetto, M. Charles Goerens, M. Daniel Goulet, M. Andreas Gross, M. Jean-Pol Henry, M. Joachim Hörster, M. Renzo Innocenti (remplaçante : Mme Tana de Zulueta), M. Ivan Ivanovski, M. Tadeusz Iwiński, M. Elmir Jahić, M. Miloš Jeftić, M. Oleksandr Karpov, M. Oskars Kastēns, M. Yuriy Kostenko, Mme Darja Lavtižar-Bebler, M. Göran Lindblad, M. Younal Loutfi, M. Mikhail Margelov, M. Tomasz Markowski, M. Dick Marty, M. Frano Matušić, M. Murat Mercan, M. Jean-Claude Mignon (remplaçant : M. Denis Badré), M. Marko Mihkelson, Mme Nadezhda Mikhailova (remplaçant : Mr Ivan Ivanov), M. Mirzazada, M. Joāo Bosco Mota Amaral, Mme Natalia Narochnitskaya (remplaçant : M. Ilyas Umakhanov) , Mme Carina Ohlsson, M. Boris Oliynyk, M. Theodoros Pangalos, Mme Elsa Papadimitriou, Mme Porteiro Garcia, M. Christos Pourgourides (remplaçant : M. Andros Kyprianou), M. Gordon Prentice (remplaçant : M. John Austin), M. Gabino Puche, M. Lluís Maria de Puig, M. Jeffrey Pullicino Orlando, Lord Russell-Johnston, M. Peter Schieder, M. Ingo Schmitt, , M. Adrian Severin, Mme Hanne Severinsen, M. Samad Seyidov, M. Leonid Slutsky, M. Michael Spindelegger, M. Rainder Steenblock, M. Zoltán Szabó, Baroness Taylor of Bolton (remplaçant : Lord Tomlinson), M. Mehmet Tekelioğlu, M. Tigran Torosyan, M. José Vera Jardim, Mme Biruté Vesaité, M. Varujan Vosganian, M. David Wilshire, M. Bart van Winsen, M. Wolgang Wodarg, Mme Renate Wohlwend, M. Marco Zacchera, M. Krzysztof Zaremba.

Ex-officio: MM. Mátyás Eörsi, Mats Einarsson,

N.B. : Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en caractères gras

Chef du Secrétariat : M. Perin

Secrétaires de la commission : Mme Nachilo, M. Chevtchenko, Mme Sirtori-Milner, Mme Pieter


1 L’Assemblée a pris part à l’observation des élections parlementaires en septembre 2004 (cf. AS/Bur/Kaz (2004) 3).

2 Cf. Doc. 10789, 20 janvier 2006.