Doc. 9795

25 avril 2003

Migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution

Rapport

Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes

Rapporteur: Mme Zwerver, Pays-Bas, SOC

Résumé

Les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution sont l’un des aspects les plus sombres de l’inégalité entre les femmes et les hommes. Cette forme de migration est devenue un gigantesque trafic criminel international hautement organisé, lié à l’exploitation des femmes. Les principales raisons de l’émigration féminine sont la pauvreté, la discrimination envers les femmes, le chômage, le manque d’instruction et d’accès aux ressources, et l’instabilité politique et économique. Certaines femmes sont aussi motivées pour quitter leur pays afin d’avoir la possibilité de travailler à l’étranger et de voir le reste du monde. Une des autres raisons est que la situation des prostituées est parfois même pire dans les pays d’origine que dans les pays de destination ; ceci résulte de leur situation illégale.

Il est établi que des organisations criminelles sont souvent impliquées dans les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution. Ces organisations exploitent le décalage entre le niveau élevé de la demande de main-d’œuvre immigrée et la diminution des possibilités d’immigration légales en Europe. En fait, il existe une forte demande pour les travailleurs qui ne revendiquent pas des standards trop élevés.

Plusieurs flux de migration liées à la traite des femmes et à la prostitution peuvent être observés actuellement en Europe, formant ainsi des zones spécifiques – l’Europe balkanique, l’Europe centrale et l’Europe orientale. La traite des femmes existe également dans ces pays.

C’est pourquoi il s’avère indispensable que les Etats européens réagissent de manière ferme et coordonnée aux problèmes posés par les liens qui unissent les migrations à la traite des femmes et à la prostitution.

I.       Projet de résolution

1.       Les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution sont l’un des aspects les plus sombres de l’inégalité entre les femmes et les hommes. L’Assemblée exprime sa vive inquiétude devant le développement de cette forme de migration, qui est devenue un gigantesque trafic criminel international hautement organisé, lié à l’exploitation des femmes.

2.       L’Assemblée parlementaire rappelle et réitère la Recommandation 1325 (1997) sur la traite des femmes et la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et la Recommandation 1545 (2002) sur une campagne contre la traite des femmes. Ces recommandations considèrent que la traite des êtres humains se situe sur le terrain des droits de l’homme, dans la mesure où elle pose la question de la violation de la dignité et de l’intégrité des femmes, de leur liberté de circulation et, dans certains cas, de leur droit à la vie.

3.       Si la traite des êtres humains et la migration qui lui est associée prennent de telles proportions, cela est dû à l’écart entre pays riches et pays pauvres, au manque d’opportunités et de perspectives pour les jeunes et à la pauvreté qui touche les femmes dans de nombreux pays et qui les rend particulièrement vulnérables à l’exploitation à travers l’industrie du sexe. La situation économique difficile dans les pays d’origine est exploitée par les réseaux du crime organisé dans les pays d’origine comme dans les pays de destination.

4.       L’Assemblée constate que l’insuffisance de l’offre de main-d’œuvre dans certains pays de destination crée une demande de travailleurs migrants. Lorsque la migration légale ne comble pas ce déficit, la tentation devient plus forte de faire appel à la migration illégale et à la traite. Les politiques migratoires répressives, et le statut illégal des femmes qui en résulte dans les pays de destination, ont augmenté la dépendance et la vulnérabilité des migrantes à l’égard de diverses formes d’exploitation et de maltraitance.

5.       L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1489 (2001) sur la migration de transit en Europe centrale et orientale et réitère l’importance d’élaborer, dans le domaine des politiques migratoires, une stratégie européenne visant à développer les possibilités de migration légale. Cela devrait permettre à un certain nombre de femmes de se soustraire à la traite, puisqu’elles seraient moins tributaires des trafiquants pour partir à l’étranger.

6.       En même temps, il est urgent de mettre au point une stratégie européenne commune tendant à promouvoir des politiques de redressement économique, susceptibles d’accroître la stabilité socio-économique et politique dans les pays d’origine, de réduire les migrations imputables à la pauvreté et de diminuer les facteurs de traite qui sont liés à l’offre ainsi que les facteurs de prostitution liés à la demande. Il faut prendre le mal à la racine, c’est-à-dire agir sur les facteurs qui commandent véritablement les perspectives économiques dans les pays d’origine; il faut le faire par la coopération économique, l’intensification des échanges, l’aide au développement et la prévention des conflits.

7.       C’est avec une vive inquiétude que l’Assemblée constate le rôle de la criminalité internationale organisée dans les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution. Elle invite instamment les Etats européens à élaborer une législation applicable spécifiquement aux crimes liés à la traite et aux infractions connexes, législation qui devra prévoir des peines sévères pour les auteurs de ces crimes.

8.       L’Assemblée considère que, dans la lutte contre la traite des femmes, on doit se préoccuper essentiellement de la situation et des droits des victimes (par exemple en matière de séjour et dans les procédures pénales), y compris à travers l’assistance aux victimes et leur protection physique. Il importe d’éviter que les victimes de la traite ne soient doublement victime, qu’elles témoignent ou non contre les trafiquants.

9.       En conséquence, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe:

A.       Mesures générales:

i.       à nommer, dans chaque pays membre, un rapporteur national sur la traite des êtres humains;i

ii.       à adopter des mesures pour améliorer la situation économique des pays d’origine, y compris au niveau de la protection sociale et de l’emploi;i

iii.       à mieux cerner les déséquilibres qui affectent le marché du travail dans les pays de destination, et à promouvoir des politiques d’immigration sélective et de véritable intégration;i

iv.       à prendre des mesures pour réduire la demande visant les activités des personnes victimes d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou d’esclavage ;B

B.       Mesures tendant à améliorer les politiques migratoires

i.       adopter, en matière de politiques migratoires, des décisions visant à multiplier les opportunités de migration légale ;

ii.       encourager la signature d’accords bilatéraux, entre pays d’origine et pays de destination, pour la conclusion de contrats de migration de main-d’œuvre de courte durée;

iii.       faire en sorte que les politiques migratoires viennent en aide aux victimes de la traite et de la prostitution des migrants en favorisant leur réhabilitation et leur réintégration dans la société;

iv.       réglementer et surveiller les agences et établissements tels qu’agences matrimoniales, agences pour l’emploi, agences de tourisme, organismes de placement au pair et d’adoption, et sanctionner ceux d’entre eux qui coopèrent avec des groupes criminels de trafiquants;

v.       délivrer aux victimes de la traite un permis de séjour pour des raisons humanitaires;

C.       Mesures préventives:

i.       créer des banques de données et encourager les échanges d’informations au sujet des divers aspects des migrations liés à la traite des êtres humains;

ii.       promouvoir des campagnes de sensibilisation et une prise de conscience sur la manière dont ce trafic fonctionne, et instituer des mesures tendant à prévenir les migrations illégales;

iii.       coopérer avec les organisations non gouvernementales qui possèdent une expertise en ce qui concerne les droits fondamentaux des femmes, les droits des travailleurs et la lutte contre la traite des êtres humains;

iv.       développer la coopération internationale entre services de police spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains;

v.       organiser des programmes de sensibilisation à la lutte contre la traite, à l’intention des magistrats, des policiers, des travailleurs médico-sociaux, ainsi que des services consulaires et d’immigration;

vi.       élaborer, à l’intention des juges et d’autres professionnels, des commentaires interprétatifs et, à l’intention des fonctionnaires de police, et notamment de la police des frontières, des lignes directrices exhaustives sur la procédure en matière de prévention et de répression des infractions liées à la traite ;D

D.       Mesures juridiques

i.       au niveau international

a.       soutenir pleinement l’idée d’une Convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains qui apportera une valeur supplémentaire aux instruments internationaux de par son approche précise des droits de l’homme et d’une protection des victimes et la mise en place d’une notion d’égalité ;

b.       signer et ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme);

ii.       au niveau national

a.       nommer des procureurs spécialement formés aux problèmes de la traite des êtres humains dans tous les parquets régionaux et nationaux;

b.       prévoir des peines sévères pour ce type de trafic et de prostitution forcée;

c.       encourager les victimes de la traite et les témoins à témoigner en justice, et assurer la sécurité des personnes qui acceptent de témoigner, tant au cours de l’instruction et du procès que, par la suite, à chaque fois que leur sécurité est menacée;

E.       Mesures de protection des victimes:

i.       faire en sorte que les femmes migrantes qui sont victimes des trafiquants et de la prostitution forcée puissent regagner leur pays dans des conditions de dignité et de sécurité si elles le souhaitent;

ii.       élaborer des principes directeurs permettant d’identifier rapidement les victimes et de leur prêter assistance;i

iii.       veiller à ce que les victimes de la traite ne soient pas placés dans un centre de rétention ni privées de leur liberté d’une autre manière;

iv.       apporter à toutes les victimes l’assistance nécessaire à leur réhabilitation, y compris au niveau du logement, des soins de santé et des conseils;

v.       aider financièrement les organisations non gouvernementales qui mettent en œuvre des programmes de protection et lancent des initiatives en faveur des victimes de la traite.

II.       Projet de recommandation

1.       L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution … (2003) sur les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution.

2.       L’Assemblée considère que ce type de migration, qui est devenu un gigantesque trafic criminel international hautement organisé, lié à l’exploitation des femmes, ne peut être combattu efficacement par les Etats membres pris isolément.

3.       C’est pourquoi l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

i.       de prendre aussi vite que possible la décision d’entamer la rédaction de la Convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains qui apportera une valeur supplémentaire aux instruments internationaux de par son approche précise des droits de l’homme et d’une protection des victimes et la mise en place d’une notion d’egalité ;

ii.       d’impliquer étroitement l’Assemblée parlementaire dans la rédaction de la Convention et procurer les moyens financiers nécessaires pour parvenir à une fin concluante dans les meilleurs délais ;

iii.       de demander au Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) d’enquêter sur les conditions dans lesquelles les victimes de la traite séjournent dans les prisons et les centres de détention et de rétention des Etats membres du Conseil de l'Europe, et sur les conditions dans lesquelles intervient leur expulsion;

iv.       de demander instamment aux comités intergouvernementaux compétents:

      a.       de lancer des programmes visant à aider les Etats membres à entreprendre les réformes juridiques nécessaires et, notamment, à rédiger des lois exhaustives en matière de lutte contre la traite des êtres humains et à modifier le Code pénal et les lois sur l’immigration, conformément aux instruments de droit international relatifs à la traite des êtres humains ;

b.       d’organiser une table ronde au cours de laquelle seront exposés les différents points de vue sur le problème de la prostitution dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

III.       Exposé des motifs par Mme Zwerver

Introduction

1.       La migration liée à la traite des femmes et à la prostitution des migrants de l’Europe de l’Est vers l’Ouest a pris de l’ampleur après la chute du mur de Berlin suite à deux phénomènes : « l’ouverture » des frontières dans les pays de l’Europe de l’Est et l’apauvrissement des ex-pays communistes, qui ont eu des conséquences directes sur la situation des femmes dans ces pays. Avant la chute du mur de Berlin la principale source de la traite provenait de l’Asie du sud-est et d’Amérique latine.

2.       Une autre caractéristique de l’après 1989 dans les pays de l’Est est celle de l’augmentation de la criminalité organisée. Profitant de l’image « attirante » des pays occidentaux, beaucoup d’organisations criminelles se sont lancées dans le commerce de « l’exportation » des femmes pour les faire travailler dans des secteurs où l’accès aux réseaux d’information et d’accompagnement social sont limités. La Commission européenne estime à 120 000 le chiffre annuel de femmes et d’enfants, victimes de la traite d’êtres humains en Europe occidentale.

3.       Les jeunes filles ont été ainsi attirées par les possibilités de travailler à l’étranger comme danseuses, hôtesses de bar, jeunes filles au pair, et se retrouvent vendues et endettées sur les trottoirs d’un pays inconnu. Toutefois certaines d’entre elles savent qu’elles auront à se prostituer mais n’ont aucune idée de la violence qui les attend et n’ont pas vraiment connaissance des conditions de travail.

4.       Ce phénomène a pris une ampleur dramatique en Europe et dans le reste du monde si bien que beaucoup d’organisations européennes ont commencé à soulever la question de la lutte contre ce commerce illégal qui, en termes de profit, occupe le troisième rang derrière le trafic de la drogue et celui des armes,.

5.       La Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a tenu, les 14 et 15 novembre 2002 à La Haye, un colloque sur les migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution. Les participants ont examiné la situation en la matière dans plusieurs régions d’Europe. Les représentants de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) ont fait part de leur expérience, concernant l’élaboration de stratégies mondiales de lutte contre les migrations liées au trafic d’êtres humains et de leur mise en oeuvre sur le terrain. Le colloque a également permis d’étudier dans le détail l’exemple néerlandais de légalisation de la prostitution et l’impact de ses implications sur la situation des prostituées en situation légale et illégale ainsi que des victimes de la traite. Les participants ont discuté avec les membres de la Fondation "de Rode Draad", qui vise essentiellement à aider les travailleuses du sexe confrontées à des difficultés dans l’exercice de leur profession, en leur offrant une assistance juridique et un abri et en les informant sur les conditions de travail. La Commission a également visité le centre d’information sur la prostitution d’Amsterdam. Ce Centre fournit à tous les visiteurs des renseignements sur l’évolution de la prostitution dans cette ville. Il diffuse également des informations sur les principaux droits, les conditions de travail et la sécurité des travailleuses du sexe. Une liste de recommandations a été élaborée à la fin du colloque (cf. annexe au présent rapport).

6.       Le but du rapport est d’attirer encore une fois l’attention sur la gravité du phénomène de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution. Même s’il n’existe pas de données statistiques fiables concernant ce phénomène, il est possible d’établir un « schéma » de flux de ce type de migration. On peut distinguer trois types de pays – pays d’origine, de transit et de destination. Quelques pays, comme la Pologne, sont à la fois pays d’origine, de transit et de destination. Les pays membres du Conseil de l’Europe regroupent tous les trois types de pays. C’est pourquoi, il s’avère nécessaire de prendre de mesures spécifiques pour chaque groupe d’Etats.

I.        Définitions des termes et « bilan » des travaux du Conseil de l’Europe sur ce phénomène

7.       Plusieurs organisations ont donné des définitions du terme traite des femmes, comme l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), Europol, la Commission européenne etc. Suite à ces nombreuses initiatives visant à combattre ce phénomène, les organes du Conseil de l’Europe ont également donné une définition de ce terme.

8.       Dans sa Recommandation 1325 (1997), l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe définit la traite des femmes et la prostitution forcée comme tout transfert légal ou illégal de femmes et/ou le commerce de celles-ci, avec ou sans leur consentement initial, en vue d’un profit économique, dans l’intention de les contraindre ensuite à la prostitution, au mariage ou à d’autres formes d’exploitation sexuelle forcée. Le recours à la force, qui peut être physique, sexuelle et/ou psychologique, comprend l’intimidation, le viol, l’abus de l’autorité ou la mise en situation de dépendance.

9.       La Recommandation Rec(2000)11 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 19 mai 2000 définit la notion de traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle comme « le recrutement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales/ou l’organisation d’exploitation du transport ou de la migration - légale ou illégale – de personnes, même consentantes, en vue de leur exploitation sexuelle, le cas échéant par une forme quelconque de contrainte et en particulier la violence et les menaces, l’abus de confiance, l’abus de l’autorité ou l’abus d’une situation vulnérable. »

10.       Toutefois, c’est à l’article 3 du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, instrument qui complète la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CTO) (Palerme 2000) que figure la définition internationale de la traite des êtres humains, à savoir: «le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes par la menace ou le retour à la force, ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes».

11.       S’agissant de la définition de la traite des êtres humains, il importe d’établir une distinction entre «travail illicite» et «prostitution forcée». Ce n’est que lorsqu’une situation peut être comparée à de l’esclavage que l’exploitation peut être considérée comme de la "traite d’êtres humains".

12.       Il convient également de distinguer le trafic de migrants de la traite d’êtres humains. Le trafic de migrants consiste à aider des personnes, pour de l’argent ou toute autre forme de rémunération, à pénétrer ou à résider illégalement dans un pays, menaçant ainsi l’intégrité territoriale de cet Etat. Le passage clandestin se déroule parfois dans des conditions si horribles ou dégradantes que les migrants peuvent effectivement, au sens pratique du terme, être appelés «victimes». En revanche la traite d’êtres humains constitue, par définition même, une atteinte grave aux droits de l’homme et à l’intégrité de la personne.

13.       Il y a deux traits distinctifs caractérisant la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution: son caractère illégal et l’organisation criminelle qui la préside.

14.       La plus grande partie de cette migration est contrôlée par des réseaux criminels puissants à caractère international, car la traite représente un marché extrêmement rentable mettant en jeu de grandes sommes d’argent et qui fait le lit de la corruption, même dans les Etats de l’Europe occidentale.

15.       Outre les aspects proprement migratoires, le problème de la traite de tout être humain est avant tout un problème de droits de l’homme. Depuis les dernières années, le nombre de victimes de la traite a augmenté considérablement.

16.       Il est évident que, dans l’ensemble, aucun pays n’a les moyens de résoudre à lui seul le problème. Le Conseil de l’Europe, qui regroupe les principaux pays d’origine, de transit et de destination semble le mieux placé pour coordonner cette action.

17.       L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a soulevé ce problème à plusieurs occasions, notamment dans les différentes recommandations qui ont été mentionnées ci-dessus.

18.       La conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, organisée en septembre 2002 par l’organisation internationale pour les migrations et la Commission européenne, constitue un bon exemple de l’intérêt que présente le dialogue international en matière de gestion migratoire. Sa "Déclaration de Bruxelles" peut être considérée comme un recueil de bonnes pratiques et d’enseignements pertinents. Après plusieurs années d’élaboration d’une politique globale destinée à combattre ce fléau, la conférence constitue une étape essentielle dans la lutte contre le trafic

d’êtres humains, invitant tous les intervenants à prendre de nouvelles mesures indispensables pour renforcer les efforts déployés afin de mettre en œuvre les meilleures pratiques définies dans le cadre d’une approche européenne globale et coordonnée.

19.       La Déclaration de Bruxelles appelle à la coalition des gouvernements, des organisations internationales et des ONG engagés dans ce combat afin qu’ils prennent des dispositions concrètes et intensifient la coopération dans les domaines de la prévention, de l’aide aux victimes et de leur protection, ainsi que la coopération policière et judiciaire en vue, notamment, de permettre une réduction rapide et durable de la traite d’êtres humains.

II.        Les formes actuelles et les causes de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution

20.       Le monde entier s’accorde - semble t-il - à reconnaître que l’expansion de la traite des êtres humains et des flux migratoires qui lui sont liés est due au fossé entre pays riches et pays pauvres, à l’insuffisance des possibilités offertes aux jeunes de se bâtir une existence et à la situation défavorisée dans laquelle se trouvent les femmes dans nombre de pays, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux différentes formes d’exploitation sexuelle. En conséquence, s’il faut lutter contre la traite et le trafic, il faut aussi s’attaquer aux racines du mal pour réduire les inégalités socio-économiques qui engendrent l’immigration clandestine.

21.       Travailler dans l’industrie du sexe ne constitue pas une simple addition de conduites personnelles et privées, mais bien un système structuré, désormais mondialisé et industrialisé, lié à des milieux criminels. La prostitution des migrants et le proxénétisme sont devenus de plus en plus indissociables. Bien que dans les pays occidentaux, de nombreuses femmes travaillent de manière indépendante et sans souteneur. Les proxénètes sont organisés en structures de tailles diverses – petites, moyennes et grosses cellules – en interaction avec des organisations criminelles. Les filières de la traite sont de véritables entreprises pour lesquelles la recherche du profit maximal constitue l’objectif essentiel. Même si beaucoup de femmes migrantes prostituées soutiennent qu’elles sont indépendantes, elles subissent des pressions et rares sont celles qui ne sont pas « récupérées » par une forme ou une autre de proxénétisme. En outre, les proxénètes brouillent les pistes en usant, d’un pays à l’autre, de voies de transit complexes et en mettant toujours plus de distance – et d’intermédiaires - entre eux et les prostituées qu’ils exploitent.

22.       Des recherches effectuées aux Pays-Bas montrent que le trafic de drogue et de femmes vont rarement de paire. Le trafic de drogue comporte de grands risques et nécessite beaucoup d’argent liquide. La traite des femmes implique d’autres investissements et notamment du temps. Le trafic de drogue est très lucratif et très risqué, la traite des femmes demande beaucoup de travail et ne devient lucrative que si ces femmes sont nombreuses.

23.       Les mouvements migratoires liés à la traite des femmes et à la prostitution peuvent s’expliquer par l’absence de perspectives dans le pays d’origine, y compris la pauvreté et la marginalisation des femmes. Le manque d’instruction et le chômage, qui affectent davantage les femmes que les hommes dans la pratique, sont des facteurs qui y contribuent aussi. Les femmes des pays d’Europe centrale et orientale sont particulièrement affectées par l’augmentation du chômage suite à la transition « douloureuse » de ces pays vers l’économie de marché. Le désir de migrer ne peut que très rarement être satisfait de manière légale, les Etats occidentaux ayant considérablement réduit les possibilités d’immigration. Ces restrictions favorisent la création de filières exploitant la volonté d’immigration. En outre, compte tenu des conditions économiques, beaucoup de femmes choisissent volontairement de se tourner vers la prostitution pour pouvoir gagner leur vie sans savoir dans quelles conditions.

24.       Les femmes immigrées sont généralement contraintes à travailler dans des secteurs où l’accès aux réseaux d’information et l’accompagnement social sont limités, ce qui les expose encore plus à l’exploitation et à la violence. Certaines femmes sont contraintes à travailler dans des ateliers clandestins. Elles sont privées de titres de séjour et de travail et donc totalement dépendantes de leurs employeurs sur le plan administratif et financier. Une autre forme d’exploitation est celle de l’esclavage domestique. Les conditions inhumaines dans lesquelles elles vivent s’accompagnent d’un véritable régime de terreur (Recommandation 1523 (2001) de l’Assemblée parlementaire).

25.       Les femmes victimes de proxénétisme sont étroitement surveillées. Parfois, la simple menace d’informer la famille est suffisante. Hébergées dans des hôtels, les prostituées sont fréquemment sous la garde d’une femme. Quant aux véritables responsables, ils peuvent résider dans un pays voisin, voire rester dans leur pays d’origine.

26.       Les menaces de représailles sur les proches demeurent une arme redoutablement efficace pour entretenir le climat de terreur. Ce faisant, les souteneurs accentuent encore plus la soumission des victimes, ce qui explique leur mutisme si fréquent devant les policiers.

27.       Nombre de femmes, victimes de la traite d’êtres humains, sont également battues, violées et souffrent de violences psychologiques ainsi que et de graves problèmes de santé dus à des maladies sexuellement transmissibles. Lorsqu’elles refusent d’obéir au trafiquant ou à leur exploiteur, elles risquent amendes, mauvais traitements et peut-être même la mort.

28.       Outre la violence, la surveillance et les menaces, il y a également la crainte d’être découvertes par la police alors qu’elles sont en situation irrégulière sur le territoire du pays donné.

29.       Malgré les efforts du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales de lutte contre la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution, cette pratique reste toujours très vaste dans les pays membres du Conseil de l’Europe.

30.       Trois types de pays peuvent être distingués : les pays d’origine, les pays de transit et les pays de destination. Il est difficile de faire une analyse complète de la situation car un pays peut s’avérer être à la fois un pays d’origine, de transit et de destination. De plus, il n’existe pas de statistiques complètes en matière de migration liée à la traite des femmes et à la prostitution, en raison du caractère illégal et « souterrain » de ce type de migration, de l’absence de législation de lutte contre ce phénomène et du silence des victimes.

31.       En 2000, une nouvelle loi levant l’interdiction d’ouvrir des maisons closes est entrée en vigueur aux Pays-Bas. Mais en même temps elle sanctionne plus lourdement toutes formes inacceptables de prostitution. Le trafic d’êtres humains à des fins de prostitution forcée et de prostitution des mineurs y est considéré comme une infraction grave. En légalisant la prostitution volontaire, le gouvernement néerlandais pense – selon toute vraisemblance - mieux réglementer l’industrie du sexe et lutter plus efficacement contre la violence infligée aux femmes.

32.       La prostitution sous ses formes prohibées s’excerce généralement en dehors du cadre légal de la profession (sur le trottoir ou dans une voiture). Et c’est justement hors de ce cadre légal que le risque de prostitution forcée et de prostitution des mineurs est le plus grand.

33.       L’une des premières conclusions de l’évaluation du nouveau texte de loi est que, contrairement à ce que l’on croit bien souvent, rien ne confirme que nombre de prostituées soient sorties du cadre légal de la profession.

III.        Les flux de migration liés à la traite des femmes et à la prostitution (voir aussi annexes 1 et 2)

1.       L’ex-Union soviétique – Russie et les Etats baltes

34.       Selon l’OIM, ces deux dernières années, les gardes frontières russes ont intercepté 5000 femmes russes tentant de quitter le pays avec des documents non valables. Elles avaient pour la plupart l’intention de se rendre en Turquie, en Italie, en Allemagne, en Bulgarie ou en Finlande. Si ces interceptions ne supposent pas forcément l’intervention de trafiquants, les femmes russes sont, par ordre d’importance, le troisième groupe de femmes victimes de la traite en destination de l’Allemagne, après les Lituaniennes et les Ukrainiennes. Les données de l’OIM sur les personnes rapatriées donnent également à penser qu’il existe un trafic considérable au départ de la Lituanie.

2.       La situation dans les Balkans

35.       Les Balkans s’avèrent occuper une place particulière dans ce phénomène de migration liée à la traite des femmes et à la prostitution, car ils comprennent les principaux pays d’origine de ce type de migration, mais en même temps certains de ces pays sont également des pays de transit et de destination. De véritables marchés aux femmes existent dans l’Europe balkanique, comme le fameux « Arizona Market » en Bosnie – ou l’on vend tout y compris des femmes.

36.       La traite des femmes destinée à l’exploitation sexuelle est devenue un problème sérieux en Bosnie-Herzégovine. La Bosnie-Herzégovine s’avère être essentiellement un lieu d’arrivée plutôt qu’un lieu d’origine ou de transit. D’après le Groupe International de police, un tiers des prostituées étrangères en Bosnie-Herzégovine disent y être arrivées par les voies de la traite. Le plus grand nombre des victimes de la traite viennent de la Moldova, de la Roumanie et de l’Ukraine. Leur âge varie de 16 à 33 ans, l’âge moyen étant de 23 ans. 5% sont des mineures. Faute de moyens pour vivre dans leurs pays, beaucoup de ces femmes se laissent tenter par des annonces publiées dans les journaux et par des promesses de travail bien payé à l’étranger. Beaucoup de ces femmes sont vendues puis achetées à Belgrade, et ensuite introduites en Bosnie-Herzégovine. Les trafiquants imposent leur autorité sur les femmes en les isolant et en leur interdisant de quitter les locaux où elles vivent sans en avoir la permission ou sans escorte. Souvent, les documents avec lesquels elles sont entrées dans le pays leur sont confisqués.

37.       En Bosnie-Herzégovine, la prostitution et la traite des blanches passent pour une branche florissante de l'économie, en raison de la présence de la "communauté internationale", comme on appelle ici le magma d'organisations constitué par l'ONU, la SFOR [force multinationale de stabilisation de la paix] ou l'OSCE. La présence de dizaines de milliers d'hommes étrangers, civils ou militaires, détenteurs de devises occidentales, garantit une demande stable dans les bordels, où de plus en plus de femmes vendent leur corps sous la contrainte.

38.       Ce problème s’est étendu également au Kosovo qui est devenu récemment une «oasis de prostituées». Ce marché, d’une grande complexité, croît en réponse à la demande et le trafic a connu un essor depuis la fin du conflit. Depuis juin 1999, les restaurants et les bars ont proliféré à Pristina, accueillant autant de clients locaux que d’étrangers. Selon l’OIM, près de la moitié des femmes introduites clandestinement au Kosovo proviennent de la Moldova, les autres viennent d’Ukraine, de Bulgarie et de Roumanie. Certaines sont ammenées du Kosovo en Albanie, puis vendues à des réseaux criminels organisés opérant en Europe occidentale. Les passeports de ces femmes sont confisqués et leur volonté brisée par les viols et les mauvais traitements. La plupart ne reçoivent aucun salaire et sont maintenues dans une situation de servitude pour des dettes qu’elles sont censées avoir contractées et qu’elles doivent régler en intégralité avant de pouvoir être libérées. Les possibilités de ces femmes sont bien limitées. Si elles réussissent à s’échapper, elles se retrouvent sur un territoire hostile et inconnu.

3.       L’Europe Centrale

39.       Suite aux changements démocratiques intervenus en Europe centrale au début des années 90, les modèles migratoires dans la région se sont considérablement modifiés. Sous l'effet combiné de la récente libéralisation de leurs politiques en matière de migration – qui facilite le passage des frontières – de leur situation géographique, de l'amélioration de leurs perspectives économiques et des opportunités ainsi offertes, ainsi que de leur manque d'expérience dans le domaine de la lutte contre l'immigration illicite, les pays concernés doivent désormais faire face à de vastes mouvements liés à la traite des femmes et à la prostitution. D’autant plus que les visas ne sont pas exigés pour y entrer. D'une manière générale, ces mouvements relèvent de deux catégories : dans le premier cas l'intention est de rester sur le territoire pendant un laps de temps plus ou moins long et dans le second – la migration est à destination des pays occidentaux pour qui les pays d'Europe centrale sont des pays de transit. Ce fait est lié au voisinage de ces pays avec les principaux pays de destination. Ces pays s’avèrent également des pays d’origine de la traite, donc ils regroupent toutes les catégories de pays où on observe la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution des migrants.

40.       En 2001 et 2002, l’Europe centrale est devenue plus attractive comme région de destination. Ainsi, les autorités polonaises ont enregistré une augmentation de 202 % du nombre d’Afghans détenus sur leur territoire en 2002. Un fort pourcentage de ressortissants de pays tiers est entré en Europe centrale avec l’aide de trafiquants. En 2001, le nombre de demandeurs d’asile en Hongrie, Lituanie, Roumanie et Slovaquie a considérablement augmenté.

4.        L’Europe Occidentale

41.       Les pays d’Europe occidentale constituent le groupe principal de pays de destination de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution. Les services d’Interpol évaluent à la hauteur de 300 000 le nombre de femmes provenant des pays de l’Europe de l’Est se livrant à la prostitution en Europe occidentale.

42.       L'absence d'un organisme de contrôle, qui serait spécialisé dans la prévention et la lutte contre la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution des migrants constitue un facteur favorable. La prostitution se généralise et s'aggrave partout. Face à ce constat, les Etats prennent des positions différentes. En fait, l’exercice individuel de la prostitution des migrants ne constitue pas une infraction. A l’exception de l’Espagne et des Pays-Bas, tous les pays condamnent toute forme de proxénétisme quelle qu’elle soit et la Suède est le seul pays où l’achat de services sexuels est prohibé en toutes circonstances.

43.       Un autre problème représente la rareté des données fiables sur le phénomène de migration liée à la traite des femmes et à la prostitution dans les différentes régions du monde y compris l’Europe occidentale. Mais il existe toutefois des informations qui démontrent, même si elles ne sont pas complètes, l’ampleur et les tendances récentes de ce phénomène.

44.       Selon des données de l’OIM, en Italie sur les 20 000 à 30 000 femmes migrantes en situation irrégulière qui entrent chaque année dans l’industrie du sexe, entre 10 et 20% (2 000 à 6 000) auraient été victimes de trafiquants. En Grèce, une étude a montré qu’un peu plus de la moitié des femmes victimes de trafiquants étaient originaires de Russie et d’Ukraine, tandis qu’un tiers provenait des Balkans et qu’un faible pourcentage était originaire d’Asie et d’Afrique. En Belgique, les pays d’origine de la traite sont essentiellement le Nigéria, la Chine, l’Albanie, la Roumanie, la Russie, la Bulgarie. Aux Pays-Bas, la plupart des femmes victimes de la traite seraient originaires d’Europe centrale et orientale. En Allemagne ces victimes sont en majeure partie originaires de l’ex-Union soviétique et de l’Europe orientale. En France, selon les chiffres communiqués par l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, 12 000 à 15 000 personnes se prostituaient en 2000. Toutes les nationalités de l’Est sont concernées. Se sont jointes aux ressortissantes roumaines, hongroises, bulgares, tchèques, croates et serbes du début des années 90, de jeunes Russes, Ukrainiennes, Slovaques, Moldaves, Slovènes et Lettones. Depuis 1997, sont apparues des Albanaises du Kosovo, de Macédoine et d’Albanie.

45.       La Suisse occupe une place particulière du fait qu’elle ne fait pas partie des pays membres de l’Union européenne et de Schengen. La Suisse est un pays de destination de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution. Les pays d’origine de ce type de migration à destination de la Suisse sont la Pologne, la Russie, la République tchèque, la Lettonie et l’Albanie. Dernièrement, la recrudescence du nombre de travailleuses de l’industrie du sexe dans certaines régions du pays, en particulier au Tessin et dans les cantons d’Argovie et de Soleure, est inquiétante, à cause de la dérégulation et du développement d’un type de prostitution «sauvage», moins professionnalisé, souvent dans des clubs ou dancings en dehors des centres urbains, le long des grands axes routiers. La concurrence faisant rage sur ce marché, les prix chutent, ce qui rend les conditions de travail de plus en plus précaires pour les prostituées. Soumises à une plus grande pression, celles-ci auront tendance à prendre plus de risques et parfois à accepter ou à proposer des rapports sans préservatifs. Ces femmes, migrantes pour l’immense majorité, séjournent souvent illégalement en Suisse ou sous couvert d’un permis de danseuse.

46.       Dans nombre de pays d’Europe occidentale, il semble néanmoins que les intérêts des victimes aient été complètement subordonnés à ceux des autorités chargées de poursuivre les trafiquants. Dans la pratique, cela signifie que les victimes de la traite sont d’abord exploitées par les trafiquants puis par les juridictions pénales, en tant que témoins utilisables, à leur disposition.

47.       La traite des femmes étant en Europe de l’ouest, également considérée comme une forme d’immigration clandestine, les autorités au lieu de combattre la violence et les mauvais traitements infligés aux victimes, s’emploient à barrer la route à ceux qui cherchent à pénétrer et à séjourner illégalement dans un pays. Au titre de la lutte contre la traite des êtres humains sont prises des mesures de répression de l’immigration, comme le durcissement des politiques en matière de visa, le renforcement des contrôles aux frontières, la surveillance accrue des mariages mixtes, ainsi que la criminalisation des tiers qui facilitent l’entrée ou la résidence clandestines sur le territoire national. Ces dispositions visent davantage à protéger l’Etat contre l’immigration clandestine qu’à protéger les femmes contre la violence et les mauvais traitements. En outre, les politiques répressives en matière de migrations et la situation de clandestinité qui en découle pour les femmes dans le pays de destination font que les migrantes sont encore plus dépendantes et plus exposées aux multiples formes d’exploitation et de violence.

IV.       Mesures à adopter pour lutter contre ce type d’esclavage moderne

48.       Les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour lutter contre ces diverses formes d’esclavage ne sont pas à la hauteur de la gravité de la situation. La nécessité de mettre en place des mesures communes pour mieux lutter contre les réseaux criminels internationaux s’est longtemps heurtée au légitime attachement des Etats à leur système judiciaire.

49.       Il serait souhaitable que les Etats coopèrent au niveau pan-européen à la gestion des flux de migration et le Conseil de l’Europe est le mieux placé pour coordonner tous les efforts en ce sens. Il faut intensifier la coopération internationale entre les services de police chargés de lutter contre la traite des êtres humains.

50.       La première chose sur laquelle il faut travailler est l’information. Il est nécessaire de créer une base de donnés et échanger des informations sur les questions liées à ce type de migration. Il est utile d’échanger des informations sur l’expérience des différents pays dans ce domaine en vue d’analyser la variété des méthodes utilisées dans la lutte contre cette migration.

51.       Un autre pas indispensable est de créer des mesures collectives dont le but est de trouver et fermer les « chemins » par lesquels les femmes sont « exportées ».

52.       Compte tenu des informations de ce rapport, on distingue relativement clairement les pays d’origine, des pays de transit et de destination de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution. C’est pourquoi les pays membres du Conseil de l’Europe doivent renforcer leur coopération bilatérale et/ou multilatérale dans le but d’empêcher ce type de migration. La prévention de ce type de migration peut être renforcée par l’encouragement de la coopération policière « institutionnalisée » au niveau européen.

53.       Il faut tendre à harmoniser les politiques nationales migratoires au sein du Conseil de l’Europe en tenant compte des particularités des différents groupes de pays - pays d’origine, de transit et de destination.

54.       Dans les pays d’origine, il faut surtout travailler sur la prévention. Eviter que les jeunes femmes ne quittent leurs pays sur la base de fausses promesses est, sans conteste, le moyen le plus efficace pour lutter contre la traite dans ces pays. Il faut leur donner des informations sur leurs conditions de travail, leurs droits et leurs devoirs.

55.       Il faut également mettre en place des mesures visant à améliorer la situation des femmes dans les pays d’origine de la traite.

56.       Une autre mesure indispensable est de se concentrer sur l’instruction, l’échange d’informations et la formation spéciale des agents qui s’occupent de lutter contre ce phénomène dans les pays d’origine. Parfois, les fonctionnaires placés aux frontières ne sont pas capables d’arrêter, ni même de déceler, un processus de traite tout simplement parce qu’ils n’ont pas la formation adéquate.

57.       Un autre problème dans certains pays d’origine est le manque de personnel. Comme le montre le cas de la Moldova, l’unité de police chargée de combattre la traite des êtres humains est composée seulement de neuf agents, et elle est donc incapable de lutter d’une manière efficace contre ce phénomène. C’est pourquoi, les efforts doivent être renforcés dans le but d’aider ce type de pays à augmenter le personnel des unités chargées de combattre ce type de migration.

58.       Les pays de transit occupent une place stratégique dans la mesure où ils peuvent avoir un rôle à jouer pour arrêter ce type de migration. Les efforts doivent aussi être concentrés vers la formation spéciale des agents de douane et l’échange d’informations entre leur pays et les pays d’origine et de destination de la traite.

59.       Il y a lieu de prendre des mesures pour permettre aux victimes de la traite de coopérer efficacement et en toute sécurité avec les représentants des forces de l’ordre mais il faut aussi s’intéresser aux pratiques en matière d’expulsion. Il conviendrait donc que les victimes de la traite: ne soient ni détenues ni poursuivies en justice pour des infractions directement liées au trafic dont elles on fait l’objet; elles puissent demander justice et réparation pour les violences subies; que leur sécurité, à elles et aux membres de leur famille, leur soit garantie; que leur rapatriement, dans des conditions humaines et de sécurité, leur soit facilité; si ce rapatriement est impossible, qu’il leur soit proposé des solutions de remplacement, y compris l’installation dans un pays tiers.

60.       La question de l’aide des victimes représente une des grandes lacunes des législations nationales des pays de destination. C’est pourquoi, l’adoption d’une politique de migration à l’égard des victimes s’avère un instrument utile de la lutte contre la traite. Les pays de destination peuvent encourager le témoignage des victimes dans le but de démanteler les filières de ce type de migration s’ils donnent, par exemple, une possibilité aux victimes d’obtenir un permis de séjour pour des motifs humanitaires.

61.       Le problème de l’expulsion des victimes de la traite hors des pays de destination est à régler de toute urgence. Si certains Etats s’emploient à assurer le retour des victimes dans de bonnes conditions et en informent les autorités compétentes des pays d’origine, nombre d’autres recourent à des pratiques humiliantes en la matière. Les victimes de la traite d’êtres humains ont besoin d’un soutien particulier lors de leur rapatriement.

62.       Trafiquants et passeurs ne font en réalité qu'exploiter la demande croissante, dans les pays de destination. Il convient donc d’aider les forces de l’ordre dans leurs efforts et de traiter les causes profondes des migrations. Remplacer les migrations clandestines par des migrations régulières constituerait en effet le meilleur moyen de couper l’herbe sous les pieds des trafiquants et des passeurs. Des contrats émis dans le cadre d’autorisations de travail de courte durée pourraient faire l’objet d’accords bilatéraux entre les pays d’Europe concernés.

63.       Les autorités gouvernementales compétentes des pays de destination (ministère de l’Intérieur, ministère des Affaires étrangères etc.) devraient prendre contact avec les autorités consulaires des pays d’origine des femmes, victimes de la traite d’êtres humains, pour les informer de la situation en la matière et coordonner l’aide apportée à ces femmes, et leur retour volontaire en toute sécurité.

64.       Une autre mesure qui s’avère nécessaire est la formation des agents de l’immigration, notamment dans les consulats qui délivrent les visas. Il faut instruire pleinement les fonctionnaires du problème et leur donner des informations actualisées sur les méthodes, la dynamique et les tendances de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution. Il faut également adopter des réglementations de manière à permettre aux fonctionnaires de l’immigration d’exercer un contrôle pendant un séjour régulier dans le pays de destination.

65.       L’harmonisation des dispositions juridiques, tenant compte des principes des droits de l’homme et de la lutte contre la traite devrait être étudiée très minutieusement au niveau paneuropéen. C’est pourquoi, l’Assemblée souligne encore une fois l’importance de la rédaction d’un projet de convention sur la traite des femmes, qui serait axé sur la protection des victimes.

Conclusion

66.       La migration liée à la traite des femmes et à la prostitution est devenue un gigantesque système organisé et une industrie internationale d’exploitation des femmes. Elle est caractérisée par une grande mobilité d’une ville à l’autre, voire d’un pays à l’autre, notamment dans les zones frontalières.

67.       Malgré les efforts des organisations internationales dans le but de lutter contre ce phénomène, on peut constater que l’absence de contrainte des diverses conventions ne facilite pas le rapprochement des comportements des Etats et en conséquence ne favorise pas non plus la coopération dans ce domaine.

68.       Une des actions indispensables est la coopération. Les pays d’origine et de transit doivent être étroitement inclus dans ce processus. Une des mesures au niveau de ces pays est la mise en place de campagnes d’information et de sensibilisation de la population à la gravité du problème.

69.       La migration liée à la traite des femmes et à la prostitution représente une atteinte à la dignité de l’être humain. La violence que subissent les victimes constitue, sans conteste, le dénominateur commun de toutes les formes d’esclavage moderne. C’est la raison pour laquelle les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent prendre toutes les mesures pour la combattre.

70.       Par conséquent, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe :

i.       à nommer, dans chacun des Etats membres, un rapporteur spécial sur la traite des êtres humains;i

ii.       à signer et ratifier la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (protocole de Palerme), si cela n’a pas encore été fait;i

iii.       à soutenir avec force l’idée d’une convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains qui, par rapport aux autres instruments internationaux, mettrait clairement l’accent sur le respect des droits de l’homme et de l’égalité des sexes;i

iv.       à prendre des décisions efficaces pour ce qui est des politiques migratoires afin de développer les possibilités de migrations régulières (en particulier pour les femmes);v

v.       à alourdir les peines encourues au titre de la traite et de la prostitution ; v

vi.       à chercher à infléchir la demande en matière d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou de toute autre forme d’esclavage moderne;v

vii.       à adopter des politiques migratoires pour aider les victimes de la traite d’êtres humains et de la prostitution des migrants à se reconstruire et à se réinsérer dans la société;v

viii.       à garantir que les victimes de la traite ne seront ni arrêtées, ni placées en centre de détention pour immigrés clandestins;i

ix.       à coopérer avec les organisations non gouvernementales spécialisées dans les droits de la femme, le droit du travail et la lutte contre la traite des êtres humains;x

x.       à apporter une aide financière aux ONG qui prennent des initiatives, et mettent en œuvre des programmes pour combattre ce fléau;x

xi.       en coordination avec les agences du HCR, à veiller à ce que les victimes de la traite puissent déposer une demande d’asile; toute persécution fondée sur le sexe constituera un motif valable d’octroi du droit d’asile;

xii.       à veiller à ce que les femmes immigrées, victimes de mauvais traitements, puissent retourner chez elles et à garantir leur sécurité.7

71.       L’Assemblée pourrait également recommander au Comité des Ministres d’inviter le comité intergouvernemental compétent à organiser une table ronde sur les différentes approches du problème de la prostitution dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.

72.       Le Comité des Ministres pourrait charger les services compétents du Conseil de l'Europe de lancer des programmes destinés à aider les Etats membres à modifier leur législation pertinente, et notamment à élaborer des lois sur la lutte contre la traite des êtres humains, et à amender les codes pénaux et les législations sur l’immigration pour les rendre conformes aux textes internationaux sur le trafic et la traite des êtres humains.

73.       Il pourrait également demander au comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) d’examiner la question de l’internement des victimes de la traite dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que les méthodes utilisées en matière d’expulsion hors du territoire national.

Annexe 1

Pays d’origine, de transit et de destination – quelques exemples

Pays d’origine

Moldova – selon Reuters qui cite également l’OIM, la Moldova est le pays avec le plus grand pourcentage de migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution. D’après le rapport de Mme Elisa Pozza Tasca, membre du Parlement italien, en 2001, environ 3000 filles moldaves travaillent comme prostituées en Italie. Les bandes criminelles achètent une fille pour 150 $ pour la revendre 5000 $.

La crise économique et sociale que traverse le pays est la raison principale de ces flux migratoires. La Moldova est le pays le plus pauvre en Europe après l’Albanie. Plus de 90% de la population est obligée de satisfaire ses besoins avec moins d’un dollar par jour. C’est pourquoi, la volonté de quitter le pays est grande. La police ne peut pas arrêter la traite des femmes parce que la plus grande partie des gens qui quittent le pays le font légalement. C’est pourquoi il est très difficile d’attraper les prostituées potentielles. D’autant plus que l’unité de police chargée de combattre la traite des êtres humains est composée seulement de neuf agents.

La vente de visas pour les pays occidentaux à des prix élevés représente un autre problème. La corruption des douaniers et des policiers aux frontières est de notoriété publique. C’est au mois de juillet 2001 que le Parlement moldave a adopté un nouvel article du Code pénal qui concerne le traffic illégal d’êtres humains.

Les jeunes filles sont les victimes potentielles des trafiquants qui profitent de leur jeunesse, de leur naïveté et souvent de leur manque d’éducation. Ils les recrutent par le biais d’annonces dans les journaux qui proposent un travail rentable à l’étranger.

Quelles que soient les méthodes de recrutement, le « chemin » des victimes est le même. Elles traversent légalement les frontières avec l’Ukraine et la Roumanie, ce qui ne nécessite pas de visas. Les jeunes filles sont souvent concentrées dans des villes comme Cahul ou Vulcanesti où elles sont vendues et amenées en Roumanie. Selon l’OIM, la ville roumaine de Timisoara est le plus grand centre d’achat et de vente de femmes. Puis elles sont envoyées en Turquie, en Italie, à Chypre, en Grèce ou en ex- Yougoslavie.

Les Balkans représentent la destination principale des trafiquants qui profitent du manque de contrôle. Souvent, ils procurent des filles aux troupes occidentales qui sont déployées en ex-Yougoslavie.

Parmi les pays de destination de l’Europe Occidentale, les premiers sont l’Italie et la Belgique.

10 000 jeunes filles moldaves dont 30% de mineurs travailleraient en Italie comme prostituées plus au moins volontaires. Selon M. Alexis de Suremain, membre de Pharmaciens sans frontières, « c’est un trafic qui rapporte de 100 à 200 millions de dollars pas an à la Moldova. On dit que le travail au noir rapporte plus à la Moldova que le FMI et la Banque mondiale cumulés, ce qui compte pour la balance commerciale.»

Ukraine – le problème de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution est presque identique en Ukraine. Des dizaines de milliers de femmes sont vendues chaque année. Au cours de ces dernières années, l’Ukraine a remplacé la Thaïlande et les Philippines comme centre de traite des femmes.

Ce problème est provoqué par la situation économique dans le pays: 2/3 de chômeurs sont des femmes. Dans ce climat, la recherche d’un travail à l’étranger s’avère être une question de survie. Mais ce n’est pas seulement l’économie dévastée qui est à la source de ce phénomène. Il y a également un autre facteur: la réalité sociale. Pour la première fois les femmes en Ukraine ont le droit et la possibilité de quitter de leur propre volonté leurs parents et leurs villes. Les jeunes filles saisissent toutes les opportunités pour quitter leur ville ou village natal afin de trouver un travail.

Le moyen pour « recruter » ces filles est le même: des publicités dans les journaux qui proposent un travail dans un pays étranger. Les annonces typiques utilisées par les trafiquants à Kiev disent: « Filles: doivent être jolies et célibataires. Jeunes. Nous vous invitons à travailler comme modèles, secrétaires, danseuses. Il faut postuler personnellement. » Plus tard, les annonces commencent à disparaître des journaux des grandes villes pour commencer à apparaître en province.

Un des pays de destination de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution est l’ex-Yougoslavie. Le « chemin » est le même. Il commence avec une publicité dans le journal qui propose un travail en Italie. Les trafiquants expliquent à la victime qu’il n’est pas possible d’obtenir un visa pour y aller, c’est pourquoi il faut passer par le territoire de l’ex-Yougoslavie et prendre ensuite le ferry boat pour l’Italie. Mais en fait, les filles se retrouvent sur le territoire de l’ex-Yougoslavie où leurs documents sont confisqués et où elles sont contraintes à la prostitution.

La solution du problème de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution n’est pas facile à résoudre en Ukraine. Les criminels ne risquent pas beaucoup quant il s’agit de faire sortir les femmes du pays, puisque la plus grande partie partent volontairement. D’autant plus que la coopération entre les pays est rare et la punition des trafiquants, presque inexistante.

Le 13 avril 1998, le Président de l’Ukraine Léonide Kuchma a signé une loi qui fait de la traite des êtres humains un acte criminel. Elle a été adoptée par le Parlement ukrainien le 24 mars 1998. Selon cette loi, les personnes liées à la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle peuvent être poursuivies et emprisonnées de trois à huit ans.

Bulgarie – elle fait aussi partie des pays d’origine de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution, tout en étant également un pays de transit. Les raisons de cette migration sont les mêmes que dans les autres pays d’origine. Ce qui est observé en Bulgarie c’est une vision erronée de l’Europe occidentale, ce qui favorise aussi le phénomène de la traite.

Les pays de destination en sont l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la France. Les pays de transit, dans ce cas, sont l’ex-Yougoslavie, la Roumanie, la République tchèque, la Pologne et la Hongrie. Il existe un autre « flux » vers l’Italie, la Grèce et la Turquie. Avant le mois d’avril 2001 la traite des femmes bulgares était plus facile dans les anciens pays socialistes puisqu’il n’y avait pas besoin de visas. Depuis le mois d’avril 2001, ce processus ne rencontre également plus d’obstacles dans les pays faisant partie de la zone Schengen, aucun visa n’étant désormais obligatoire pour les ressortissants bulgares. Mais avant le mois d’avril 2001 les flux de migration liés à la traite des femmes et à la prostitution étaient considérables. Un fait alarmant est la découverte, lors du démantèlement d’un réseau de prostitution bulgare en France, d’un niveau de corruption assez élevé au sein des consulats étrangers. Lors de l’arrestation de quelques prostituées bulgares, la police française a découvert qu’elles possédaient des visas de travail. L’investigation a dévoilé certaines irrégularités au sein de l’Ambassade française à Sofia, ce qui a permis l’obtention de ce type de visas.

Les zones les plus risquées du point de vue de ce type de traite sont les régions frontalières : Nord-Est (Dobrich, Varna, Rousse) et Sud-Ouest (Blagoevgrad, Kiyustendil, Kurdjali, Petritch). Le nombre de cas de traite des femmes dans ces régions est très élevé.

Il existe des groupes spécifiques de filles exposées au risque de devenir des victimes de la traite, ce sont les très jeunes filles qui viennent des villages. Après le lycée, alors âgées de 17-18 ans, elles n’ont pas beaucoup de chances de trouver un travail et la plus grande partie ne continue pas ses études, pour des raisons financières. Ces filles là sont les victimes potentielles de la traite. La manière dont elles sont recrutées est la même que dans les autres pays d’origine de la traite.

Pays de transit

La Pologne occupe une place spéciale quant à la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution. C’est un pays d’origine, de transit et de destination de la traite. Ce fait est lié à la situation géographique de la Pologne. Elle est située entre la « richesse » de l’Allemagne et l’Union européenne et « la pauvreté » du Bélarus et de l’Ukraine. Depuis 1989 on assiste à une migration massive qui passe par le territoire de la Pologne. Dans beaucoup de cas, les trafiquants travaillent ensemble avec des groupes criminels polonais. Les victimes de la traite viennent de Russie, d’Ukraine, du Bélarus, de Moldova, de Roumanie et de Bulgarie.

La « difficulté » d’entrer en Pologne dépend du pays d’origine. Même si la plus grande partie des femmes de Russie, de la CEI ou d’Europe orientale peuvent entrer légalement comme touristes, il s’avère très difficile et cher d’obtenir un passeport avec un tampon de voyage valide. Les femmes « recrutées » doivent compter sur les trafiquants pour l’obtention des documents nécessaires afin d’entrer dans un pays étranger. Si la femme est mineure ou qu’elle a déjà été déportée, les trafiquants peuvent trouver des passeports falsifiés ou « acheter » les agents de douane. Sur le territoire polonais, des documents falsifiés peuvent être fournis dans les cas où la victime continue son chemin vers l’Europe occidentale.

La frontière germano-polonaise s’avère être la frontière détenant le plus grand nombre d’essais de passage illicites. Les citoyens polonais n’ont pas besoin de visa, mais les citoyens en provenance de Russie et des pays de la CEI en ont. L’obtention de ces visas est extrêmement difficile. Les trafiquants utilisent des passeports falsifiés et des visas pour pouvoir « transporter » les femmes à l’Ouest. Une fois sur le territoire de Schengen, les femmes restent même après l’expiration de leur visa. Ce qui est observé récemment est que de nombreuses femmes polonaises ou étrangères voyagent indépendamment dans le but de trouver un travail, mais elles tombent finalement entre les mains des trafiquants.

Les victimes de la traite sont extrêmement dépendantes de leurs proxénètes. Les trafiquants détiennent leurs passeports. Les femmes n’ont pas d’orientation dans le pays étranger, elles ne parlent presque pas de langues étrangères et elles sont réticentes à faire appel aux autorités régionales comme la police, par exemple. En plus, les femmes sont périodiquement transférées d’une ville ou d’un pays à l’autre pour les empêcher de se créer des contacts ou de commencer à s’orienter.

Les pays de destination – le régime juridique de la prostitution féminine

(l’exemple de l’Allemagne, du Royaume-Uni, de la Belgique, du Danemark, de l’Espagne, de l’Italie, des Pays-Bas et de la Suède)

      Les disparités entre les législations nationales dans les pays de destination représente un des obstacles à la lutte contre la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution. Les dispositions des lois dans ces pays vont de l’interdiction de l’achat de services sexuels jusqu’à la légalisation du proxénétisme dans la mesure où la prostitution est volontaire.

Dans aucun pays l’exercice individuel de la prostitution ne constitue une infraction. Le dernier pays qui a abrogé les dispositions du Code pénal condamnant l’exercice individuel de la prostitution est le Danemark (la loi danoise du 17 mars 1999 relative à la dépénalisation de la prostitution).

La plupart des pays continuent à sanctionner certaines formes de prostitution, notamment le racolage. Cependant, en Espagne, aux Pays-Bas et en Suède, cette infraction particulière n’existe pas.

A l’exception de l’Espagne et des Pays-Bas, tous les pays condamnent toutes les formes de proxénétisme. Aux Pays-Bas, la loi du 28 octobre 1999, dite loi portant suppression de l’interdiction générale des établissements de prostitution, qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 2000, a abrogé l’article du Code pénal qui condamnait le proxénétisme de façon générale. Elle a également introduit dans le code des communes un nouvel article, qui permet au conseil municipal de fixer les conditions relatives à l’exercice de la prostitution. Désormais, le proxénétisme est légal, dans la mesure où la prostitution est volontaire.

En Suède, depuis le 1^er janvier 1999, date de l’entrée en vigueur de la loi sur l’interdiction de l’achat de services sexuels, les clients des prostituées peuvent être condamnés à payer une amende, voire à une peine d’emprisonnement de six mois. Le Danemark et les Pays-Bas ont récemment adopté des dispositions sur l’interdiction de l’achat de services sexuels, mais qui ne s’appliquent que si la prostituée est mineure. Sans avoir nécessairement érigé l’achat de services sexuels en infraction spécifique, tous les autres pays, dans le cadre de la lutte contre la pédophilie, condamnent le fait d’avoir des relations sexuelles avec des enfants dont l’âge est inférieur à une limite, qui varie entre 12 et 16 ans.

Bien que la prostitution ne constitue en soi une infraction dans aucun des pays étudiés, les Pays-Bas est actuellement le seul pays à la considérer comme une activité professionnelle à part entière.

Annexe 2

Mesures prises par les Etats membres du Conseil de l’Europe destinées à lutter contre la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution (selon les réponses des Etats membres du Conseil de l’Europe au questionnaire de la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes – novembre-décembre 2001) ¹

Pays membres du Conseil de l’Europe	Pays d’origine, de transit ou de destination	Mesures prises par le pays concerné
Albanie
Andorre	Jusqu'à présent, le Service de la Police d'Andorre n'a traité aucun cas concernant les migrations liées à la traite des femmes ou à la prostitution.	Le Code Pénal de la Principauté d'Andorre qualifie comme délits majeurs le proxénétisme et le trafic illégal de main d'œuvre. Selon article 127 est puni d'un emprisonnement d'un maximum de trois ans quiconque se sera livré à un trafic illégal de main d'œuvre. L’article 214 postule que « quiconque aura encouragé, facilité ou favorisé la prostitution de personnes de l'un ou l'autre sexe, ou aura tiré profit d'une manière quelconque de la prostitution sera puni d'une peine maximale d'emprisonnement de six ans ». Selon article 125 les délits prévus à l'article précédent seront punis d'un emprisonnement d'une durée maximale de dix ans s'ils ont été commis avec violence, tromperie, ou à l'encontre de mineurs, ou en abusant d'un lien d'autorité ou d'un rapport de subordination salariée ou hiérarchique. Selon article 217, les propriétaires, patrons ou gérants d'établissements ouverts au public qui y auront toléré des actes graves contraires à la pudeur seront punis d'un emprisonnement d'une durée maximale de trois ans. Le Code Pénal ne prévoit pas encore les cas concrets des migrations liées à la traite des femmes ou à la prostitution. Cependant, l'avant-projet du nouveau Code Pénal prévoit l'incrimination de ces faits.
Arménie
Autriche	Pays de destination	Il existe plusieurs actions policières contre des organisations criminelles liées au trafic des femmes qui ont été couronnées de succès. Le Code pénal dispose d’articles relatifs à la lutte contre la pédophilie dans Internet. Le paragraphe 207a du Code pénal défend la production, la diffusion, l’offre ou l’accès aux images qui montrent un acte sexuel d’une personne mineure.
Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie et Herzégovine
Bulgarie	Pays d’origine et de transit	Il n’existe pas de législation en Bulgarie qui punit les trafiquants et prévoit une assistance aux victimes. Un groupe de travail spécial qui comprend des représentants des différents ministères a été composé au sein du ministère de l’Intérieur au mois de mai 2001 dans le but de prendre des actions contre la traite d’êtres humains. Ce groupe prépare un Mémorandum de coopération pour créer un cadre commun pour la lutte contre ce trafic. De plus, selon article 280 du Code pénal, le transfert d’êtres humains par les frontières sans permis est considéré comme un crime. En 1999, a été créée une unité spéciale au sein du Service national de lutte contre le crime organisé et au sein du Service national de la police frontalière en vue de combattre le trafic d'êtres humains. Des accords de coopération intergouvernementaux ont été signés avec certains des pays membres de l’Union européenne (la Grèce, l’Autriche, l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne et l’Italie) et certains pays-candidats à l’adhésion (la Hongrie, la République tchèque, la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie). Leur but est de retrouver les trafiquants et de rassembler les preuves de leurs activités criminelles et également d’organiser des séminaires pour échanger les expériences.
Croatie	Pays de transit	La Croatie a signé la Déclaration ministérielle de Palerme visant à éliminer la traite d’êtres humains. La Croatie s’engage à assurer la protection et l’assistance effectives aux victimes de la traite, de faire la révision des lois existantes et de faire leur application plus efficace dans le but de poursuivre en justice les personnes qui organisent le trafic d’êtres humains. Elle s’est également engagée à coopérer avec d’autres pays dans ce même but. Pour réaliser ses engagements, la Croatie va nommer un Coordinateur gouvernemental pour la prévention de la traite d’êtres humains qui sera aussi responsable de la coopération internationale. A cette fin, la Croatie va établir un Groupe de travail pour la prévention de la traite d’êtres humains. Sa première tâche sera la rédaction d’un Plan national d’action.
Chypre
République tchèque
Danemark	Pays de destination	Le commissaire de la police nationale danoise a rendu 2 rapports sur les mesures visant à combattre la traite des femmes et sur la situation de la traite dans les Etats baltes. Le Danemark a lancé une campagne sur cette question en octobre 2002. En juin 2002, le Parlement danois a adopté une loi visant à ajouter au Code pénal une mention spécifique concernant la traite des êtres humains. La peine maximale est de 8 ans d’emprisonnement.
Estonie
Finlande	Pays de transit et de destination	La prostitution n’est pas interdite en Finlande mais peut être poursuivie s’il existe des accords dans le cadre de l’immigration clandestine. La Finlande a lancé un programme de prévention de la prostitution et de la violence envers les femmes.
France	Pays de destination	La France a ratifié la Convention de Palerme le 6 août 2002.
Géorgie
Allemagne	Pays de destination	L’Allemagne a déjà mis en place les conditions d’un système juridique et des organisations visant à lutter contre la traite d’êtres humains. Elle a envoyé 13 agents dans des pays de l’Europe centrale et orientale qui coopèrent avec les autorités locales dans le but de lutter contre le trafic des êtres humains. De plus, les dispositions de la loi concernant les étrangers donnent la possibilité aux femmes de rester en Allemagne si cela s’avère nécessaire pour mener une enquête contre les criminels ou s’il faut les protéger. Dans certains cas, on peut leur octroyer un titre de séjour temporaire ou leur expulsion peut être suspendue. En 1997, on a mis en place un groupe de travail fédéral sur la traite des femmes. C’est une organisation qui élabore des stratégies et des mesures pour empêcher la traite des femmes et pour protéger les victimes. Au niveau international, l’Allemagne soutient la réalisation des accords internationaux sur ce sujet, notamment les dispositions du protocole additionnel sur la lutte contre la traite d’êtres humains de la Convention de l’ONU sur le crime organisé. Ce protocole a été signé en décembre 2000 par les Etats membres de l’Union européenne et par la Commission européenne.
Grèce
Hongrie	Pays d’origine, de transit et de destination	La définition hongroise de traite d’êtres humains est inclue dans l’article 175/B du code pénal. Elle est similaire à celle du protocole additionnel sur la lutte contre la traite d’êtres humains de l’ONU. Cette question figure dans le Code pénal depuis le 1er mars 1999. Les instances de lutte compétentes contre ce type de trafic sont le Département contre le crime organisé, le Bureau national hongrois d’Interpol de la police nationale hongroise, le Département d’investigation criminelle des instances douanières et les autorités spéciales des services civils d’intelligence. En Hongrie, le rôle des organisations non-gouvernementales est très important pour la lutte contre ce phénomène.
Islande	Pays de transit (pour la traite des femmes de l’Europe vers les Etats-Unis) et dans un moindre degrés pays de destination.	Il existe cinq points importants dans la stratégie de lutte de l’Islande contre la traite d’êtres humains. La première étape est de définir et d’évaluer le problème. Cela a été fait par une recherche initiée par le ministère de la Justice qui a eu comme résultat la préparation d’un rapport sur la prostitution en Islande. En deuxième place, l’Islande a signé et prépare actuellement la ratification du protocole de l’ONU contre la traite d’êtres humains qui représente aussi une contribution dans la lutte contre ce phénomène. La troisième étape de la stratégie est d’améliorer la coopération policière internationale (la coopération avec les pays baltiques par exemple est très importante). Le quatrième point consiste à toujours tenir en compte le fait que la traite des femmes est un crime qui provoque une grande souffrance pour les victimes et le cinquième point est la nécessité d’introduire un débat public sur la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Irlande	Pays de destination	En septembre 2000, l’Irlande a adopté une loi en visant à punir la traite des êtres humains et a adopté un décret sur la traite et les immigrants illégaux en septembre 2002.
Italie	Pays de destination	L'article 12 du Texte Unique sur l'immigration de 1998 punit l'immigration clandestine visant à recruter des personnes pour les destiner à la prostitution ou à exploiter la prostitution d'autrui ou bien l'immigration de mineurs en vue de les embaucher à des activités illicites pour en tirer profit. La peine encourue est l'emprisonnement de cinq à quinze ans et une amende. L'article 3 de la loi de 1958, n. 75 prévoit de deux à six ans d'emprisonnement et de 500.000 à 20.000.000 lires d'amende pour quiconque exerce une activité à l'intérieur d'associations ou d'organisations nationales ou étrangères se livrant au recrutement de personnes pour les destiner à la prostitution ou pour tirer profit de la prostitution d'autrui, ainsi que quiconque entraîne une personne à se rendre sur le territoire d'un autre Etat ou en un lieu autre que celui où elle demeure habituellement pour se livrer à la prostitution ou quiconque opère afin de faciliter son départ. La loi de 1998, n. 269 a ajouté un alinéa à l'article 601 du Code pénal prévoyant que quiconque se livre à la traite ou au commerce de mineurs de dix-huit ans en vue de la prostitution est puni de six à vingt ans de réclusion. Afin d'assortir une action répressive efficace à la nécessité de protéger les victimes, l'article 18 dudit texte unique 286/1998 prévoit l'octroi d'un permis de séjour spécial temporaire à la victime de la traite. Le Code pénal italien prévoit quatre normes applicables au crime de traite: l'article 600 qui définit et sanctionne la réduction en esclavage ou en conditions comparables, l'article 601 susdit qui définit et sanctionne la traite et le commerce des esclaves, l'article 602 qui définit et sanctionne, même en fonction dérivée, l'achat et la détention d'esclaves et l'article 604 qui prévoit que les normes susmentionnées sont applicables si le fait est commis à l'étranger ou bien à l'encontre d'un citoyen italien. Ledit article 600 du Code pénal prévoit, notamment, que quiconque réduit une personne en esclavage ou en conditions similaires est puni de cinq à quinze ans d'emprisonnement. La Commission de Justice de la Chambre des députés italienne est en train d'examiner un texte sur la traite des êtres humains qui est le résultat de la fusion d'une proposition et d'un projet de loi. Le texte ne précise pas seulement les caractéristiques du crime que consiste la réduction en esclavage, mais il prévoit également l'introduction dans le Code pénal de traite d'êtres humains.
Lettonie
Liechtenstein	Pays de destination	L’Article 217 du Code Pénal du Liechtenstein punit la traite des êtres humains à but sexuel. Il est interdit de donner les moyens et de promouvoir la prostitution (Article 215, 216) et la prostitution dans les lieux publics est interdite (Article 210).
Lituanie
Luxembourg
Malte
Moldova	Pays d’origine	Au mois de juillet 2001, le Parlement moldave a adopté un nouvel article du Code pénal qui concerne le trafic illégal d’êtres humains. Il s’agit de l’article 113-2 du Code pénal selon lequel la traite illégale d’êtres humains dans le but, entre autres, d’exploitation sexuelle ou de participation dans l’industrie pornographique est punie d’un emprisonnement pour une période entre dix et quinze ans avec ou sans confiscation de la propriété.
Pays-Bas	Pays de destination	La prostitution ne constitue pas une infraction. Selon le Code Pénal, sont sanctionnés d’un emprisonnement de six ans ou plus ou, pour des circonstances aggravantes, de 8 à 10 ans : le fait de transporter des personnes par les frontières à des fins de prostitution ou de les recruter ou de les kidnapper ; le fait de contraindre une personne à se prostituer par le moyen de coercition ;
Norvège	Pays de destination	Le plan d’action de lutte contre la traite des femmes de la Norvège est en pleine préparation et sera mis en œuvre en 2002. Ce plan sera compatible avec les instruments internationaux de lutte contre ce phénomène. Il n’existe pas d’articles qui interdisent le trafic d’êtres humains dans le Code pénal norvégien. L’année dernière, la Norvège a adopté une nouvelle législation qui renforce la protection des victimes de ce type de crime. Cette loi interdit la publication de publicités proposant des services sexuels dans les magazines et les journaux. La Norvège n’a pas incriminé l’achat des services sexuels, sauf si la personne a moins de 18 ans. La loi contre la pornographie des enfants est également renforcée. Le gouvernement de la Norvège coopère avec les gouvernements des pays baltes pour empêcher le crime organisé. Un groupe d’experts sur la traite des femmes a été mis en place. L’été dernier, un accord de coopération entre la Norvège et Europol a été signé dans le but de lutter contre les crimes transnationaux (y compris le trafic des femmes et des enfants).
Pologne	Pays d’origine, de transit et de destination	Selon l’article 204 du Code pénal, celui qui incite à la prostitution est condamné à une peine d’emprisonnement qui peut durer jusqu’à 3 ans. Cette peine s’applique également à des personnes qui tirent profit de la prostitution d’autrui. S’il s’agit d’inciter à la prostitution un mineur, la peine d’emprisonnement peut varier d’un à dix ans. Selon l’article 253 du Code pénal, celui qui organise la traite d’êtres humains, avec ou sans consentement, est condamné d’une peine minimale de trois ans.
Portugal
Roumanie
Fédération de Russie
Saint-Marin
République slovaque	Pays d’origine, de transit et de destination	Adoption de l’Acte N° 249/1994 – Collection des lois pour la lutte contre le crime organisé. Le Paragraphe 246 concerne la traite des femmes. Selon l’article 1 de ce paragraphe une personne qui incite, embauche ou transporte une femme incitée pour avoir des relations sexuelles avec une autre personne est punie d’une peine d’emprisonnement qui varie entre un et cinq ans. Le paragraphe 204 concerne le proxénétisme. Selon l’article 1, une personne qui embauche ou incite une autre personne à se prostituer et qui tire des bénéfices de la prostitution est condamnée d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans. Le proxénète peut être condamné à une peine d’emprisonnement qui peut durer entre un et cinq ans s’il utilise la violence sur ses victimes. S’agissant de la coopération policière internationale, de nombreuses rencontres ont été organisées dans le but d’échanger des expériences et des informations.
Slovénie	Pays de transit et de destination	Il existe des activités de prévention dans les écoles. La Convention internationale contre l’esclavage et la traite des personnes est en vigueur en Slovénie. Le Code Pénal reconnaît ce phénomène en tant que crime (Articles 185, 186 et 387). Un projet de loi sur la protection des victimes est en préparation afin de leur permettre de témoigner contre les proxénètes.
Espagne	Pays de destination	Le Code pénal de 1995, entré en vigueur au milieu de l’annéee 1996 et modifié par la loi organique n°11 du 30 novembre 1999, sanctionne : le fait d’inciter, sous quelque forme que ce soit, un mineur à se prostituer; le fait d’abuser d’une relation de supériorité ou de profiter d’une situation pour amener une personne à se prostituer; le fait d’employer la violence, la menace ou la tromperie, d’abuser d’une relation de supériorité ou de profiter d’une situation de nécessité pour favoriser l’immigration ou l’émigration d’une personne afin de l’exploiter. Dans les trois cas, la peine maximale est un emprisonnement de 4 ans, assorti d’une amende. Le troisième plan pour l’égalité des chances pour les femmes et les hommes (1997 – 2000) a promu des mesures dans le but d’éliminer la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution. La première mesure est la création d’un comité interministériel dans le but d’étudier la question de la traite des êtres humains pour l’exploitation sexuelle. La deuxième représente la possibilité d’obtention d’un permis de séjour temporaire pour les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle qui ont exprimé leur volonté de témoigner à la cour. Une autre mesure à souligner est la possibilité d’une aide légale, médicale, sociale et policière pour les victimes. Sur la plan intérnational, l’Espagne a signé la Convention contre le crime organisé international et les protocoles de Palerme. Actuellement, l’Institut pour les femmes travaille dans le but d’encourager la coopération entre les ONG espagnoles et les ONG des pays d’origine de la migration liée à la traite des femmes et à la prostitution.
Suède	La traite d’êtres humains dans un but d’exploitation sexuelle n’était pas considérée comme un problème majeur en Suède, même s’il existait des doutes que la Suède s’avérait être un pays de transit. Néanmoins, le Conseil de la police nationale considère que le nombre de prostituées d’origine étrangère en Suède a augmenté pendant les dernières années, notamment les prostituées des pays baltiques (pays de destination)	La Suède lutte contre le phénomène de trafic d’êtres humains et elle élabore actuellement une loi contre ce type de crime. Le Conseil de la police nationale a créé une commission spéciale chargée d’élaborer une stratégie pour la prévention de la traite en Suède. Une commission de crimes sexuels est constituée dans le but de revoir les dispositions concernant les crimes sexuels dans le Code pénal de la Suède. Au mois de mars 2001, la commission a présenté son rapport au gouvernement et a proposé des dispositions spéciales concernant la traite d’êtres humains, notamment dans un but d’exploitation sexuelle. La commission a proposé que la nouvelle disposition concernant la traite d’êtres humains dans un but d’exploitation sexuelle soit ajoutée au chapitre 4 du Code pénal qui criminalise les actes dirigés contre la liberté et la paix d’autres personnes. La Commission considère que le problème de la traite d’êtres humains n’a pas seulement un aspect criminel. Il faut également prendre des mesures pour empêcher les hommes « d’acheter » des services sexuels. Le gouvernement suédois a chargé la commission d’étudier également la législation concernant l’immigration et la traite d’êtres humains. La Commission doit terminer ses travaux d’ici la fin de l’année.
Suisse
« l’ex-République yougoslave de Macédoine »
Turquie	Pays de destination et dans un moindre degré un pays de transit	Il n’existe pas des mesures spécifiques pour protéger les femmes de la prostitution. Les maisons closes sont officiellement reconnues et réglementées par la loi N° 1583 d’hygiène générale. Néanmoins, le fait d’inciter à la prostitution est puni (Articles 435-436 du Code pénal). Il n’existe pas une législation nationale spécifique concernant la traite des êtres humains. Par contre, la loi N° 5682 sur les passeports et la loi N° 5683 sur la résidence et les voyages des étrangères en Turquie contiennent des articles spéciaux sur la traite des femmes. Selon la loi sur les passeports, si la prostituée ou le proxénète sont des étrangers, ils sont expulsés immédiatement. Selon l’article 8 de la même loi, les personnes qui incitent et qui tirent profit de la prostitution d’autrui ou s’occupent de la traite des femmes sont interdites d’entrée dans le pays. Il n’existe pas de mesures spécifiques établies pour lutter contre ce phénomène au sein de la Direction générale de sécurité, mais il y a certains départements qui s’occupent des problèmes concernant la traite des femmes et des enfants.
Ukraine
Royaume-Uni	Pays de destination	Le gouvernement britannique a signé le protocole additionnel sur la lutte contre la traite d’êtres humains de la Convention de l’ONU sur le crime organisé. Au niveau de l’Union européenne, le gouvernement souhaite parvenir à un accord provisoire sur le contenu d’une décision-cadre de l’Union européenne sur la lutte contre la traite d’êtres humains. La décision de mise en œuvre sera prise après l’adoption de la décision-cadre. Des mesures en ce sens sont actuellement en cours. L’année dernière, le gouvernement a mis en place le projet REFLEX dans le but de coordonner des opérations contre le trafic et de développer la planification stratégique pour l’empêcher. Un autre aspect de l’approche du gouvernement pour empêcher la traite d’êtres humains est la prévention dans les pays d’origine et de transit. Il travaille en coopération avec l’ONU et des organisations gouvernementales et non-gouvernementales pour sensibiliser le problème et assurer un soutien aux victimes. Son travail est surtout orienté vers les pays de la région d’Asie de Sud-Est et les pays de l’Europe orientale.

Commission saisie du rapport: Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes

Renvoi en commission : Doc N° 9003, renvoi N° 2598 du 27 avril 2001

Projet de résolution et projet de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 3 avril 2003.

Membres de la commission: Mme Err (Présidente), Mme Aguiar (1^ère Vice-Présidente), Mme Mikutiene (2^ème Vice-Présidente), M. Baburin, Mme Bauer, Mme Biga-Friganovic, Mme Bilgehan, Mme Castro (suppléante : Mme Lopez Gonzalez), Mme Cliveti, Mme Cryer, Mme Curdova, M. Dalgaard, Mme Fogler, Mme Frimannsdóttir, M. Gaburro, M. Goldberg, Mme Hadjiyeva, Mme Hägg, M. Juri, Mme Katseli, Mme Kestelijn-Sierens, Mme Konglevoll, Mme Korhonen, Mme Kosa-Kovacs, Mme Kryemadhi, Mme Labucka, M. Mahmood (suppléant : M. Etherington), M. Mooney, M. Neimarlija, Mme Paoletti Tangheroni, Mme Patarkalishvili, Mme Patereu, M. Pavlov, Mme Pericleous-Papadopoulos, Mme Petrova-Mitevska, M. Pintat (suppléant : M. Branger), M. Pullicino Orlando, M. Riccardi, Mme Roth, Mme Rupprecht, Mme Schicker, Mme Yarygina, Mme Zapfl-Helbling, Mme Zwerver.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part à la réunion sont imprimés en italique.

Secrétaires de la commission: Mme Kleinsorge, Mme Kostenko

¹ 1.       Les lignes vides correspondent aux Etats qui n’ont pas répondu au questionnaire