Doc. 8458

8 juillet 1999

Démocratie et développement économique

Rapport

Commission des questions économiques et du développement

Rapporteur : M. Mikko Elo, Finlande, Groupe socialiste

Résumé

Selon le rapport, la démocratie est un facteur fondamental pour un développement économique durable et, mutatis mutandis, ce dernier peut mener un pays à une situation où, non seulement il sera possible d'avoir davantage de démocratie, mais cela sera même nécessaire pour que le développement économique se poursuive. Dans une économie mondiale intégrée où des crises financières dans un pays ou une région risquent de plus en plus de s'étendre à l'ensemble de la planète, la démocratie - dans son acception la plus large et la plus approfondie - représente la meilleure garantie contre l'instabilité économique, au niveau aussi bien national qu'international.

Notant que les institutions financières internationales n'ont, dans une large mesure, pas averti à temps la planète de la survenance des récentes crises financières, le rapport recommande la création d'un mécanisme de vigilance au sein du FMI ou de la Banque Mondiale, avec d'autres organisations telles que l'OCDE qui auraient un rôle de soutien. Ce mécanisme aurait pour mission d'attirer l'attention très tôt, dès qu'un pays s'écarte des normes démocratiques, en particulier si ces écarts sont susceptibles d'affecter la bonne santé d'une économie. Le rapport se félicite, à cet égard, des récentes propositions du FMI visant à noter les pays selon des variables liées à la stabilité financière, et à élaborer un code pour gérer les relations entre les gouvernements, d'une part, et le secteur bancaire et les investisseurs, d'autre part.

Le rapport reconnaît que le FMI et la Banque mondiale ont contribué à surmonter les crises financières jusqu'ici et se félicite que les fonds du FMI aient été augmentés pour faire face à de futures crises. Enfin, le rapport souligne l'importance que revêtent, pour la démocratie et le développement, une distribution équitable des richesses et des normes plus strictes en matière d'emploi et d'environnement, au sein des pays eux-mêmes et pour la stabilité économique internationale.

I.       Projet de résolution

1. Les crises financières qui ont récemment secoué divers pays - le Mexique, l'Asie du sud-est, le Japon, la Russie et le Brésil - n'ont pas uniquement bouleversé la vie des populations touchées. Elles aggravent aussi l'instabilité d'une économie mondiale de plus en plus intégrée et volatile entraînée par la rapide évolution des technologies, notamment dans l'informatique et les télécommunications, d'énormes masses de capitaux instantanément mobiles ainsi que des échanges et investissements toujours plus libéralisés. Si l'on veut que cette évolution, plutôt que de menacer le tissu économique mondial, aille dans l'intérêt du plus grand nombre de pays et de celui de l'homme de la rue, il faut que la communauté internationale unisse ses efforts pour rechercher des principes communs et des solutions nouvelles.

2. L'Assemblée remarque que les crises récentes ont frappé des pays où la démocratie est faible, insuffisante, voire absente, alors que les démocraties plus développées ont, dans l'ensemble, résisté aux répercussions internationales de ces mêmes crises. On voit par là-même combien la démocratie est importante pour un développement économique durable - depuis le respect des droits de l'homme, la prééminence du droit, la justice et la solidarité sociales jusqu'à la transparence et à la responsabilité dans les affaires publiques, en passant par l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de la presse et le refus ferme du "copinage", de la corruption et de la criminalité des affaires. De la même manière, le développement économique peut amener un pays à rentrer dans un cas de figure où davantage de démocratie est souhaitable, voire nécessaire pour que ce développement se poursuive.

3. Les Etats membres du Conseil de l'Europe - organisation qui se fonde précisément sur ces valeurs - doivent coopérer activement avec d'autres pays et institutions internationales ayant une approche similaire en vue de sensibiliser davantage le monde à l'importance de la démocratie pour le développement économique et social et pour la stabilité du système économique international. Ils doivent aussi ne pas ménager leurs efforts, ensemble et séparément, pour continuer à améliorer le fonctionnement de leurs propres démocraties dans tous les aspects évoqués plus haut.

4. L'Assemblée remarque que les institutions financières internationales n'ont pas tiré la sonnette d'alarme suffisamment tôt et que les agences privées de notation et de risque crédit elles-mêmes n'ont, dans une large mesure, pas été plus efficaces - qu'elles soient parvenues à des conclusions erronées dans leurs analyse ou par souci de ne pas déclencher les crises mêmes qu'elles craignaient. A l'évidence, cependant, les dégâts auraient été bien moindres dans les pays concernés et le reste du monde si des avertissements avaient été lancés à temps.

5. L'Assemblée, gardant ces éléments à l'esprit, invite les institutions financières internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, à renforcer leur rôle de vigilance pour attirer l'attention très tôt, dès qu'un pays s'écarte des normes démocratiques, en particulier si ces écarts sont susceptibles d'affecter la bonne santé d'une économie ou celle des pays voisins, ou même l’économie mondiale. Elle se félicite, à cet égard, de la Déclaration sur le renforcement de l'architecture financière internationale à l'occasion du Sommet du G-7 à Cologne en juin 1999, ainsi que des récentes propositions du FMI en vue de noter les pays selon des variables liées à la stabilité financière, et d'établir un code pour les relations entre les gouvernements, d'une part, et le secteur bancaire et les investisseurs, d'autre part. L'Assemblée reconnaît aussi que le FMI et la Banque mondiale ont contribué à surmonter les crises financières dans le passé et se félicite que les fonds du FMI aient été récemment augmentés pour lui permettre de mieux faire face à de futures urgences.

6. Enfin, l'Assemblée se félicite que les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres, prennent désormais en compte la nécessité d'établir, au niveau mondial, des normes dans le domaine sociale, du travail et de l'écologie, par l'intermédiaire de tribunes telles que l'OMC, la Banque mondiale, le FMI, le BIT et la BERD. Elle estime qu'il est essentiel de progresser dans ces domaines, si l'on veut renforcer la démocratie, le développement et, par là-même, la stabilité économique mondiale.

II. Exposé des motifs par M. Elo

Table des matières

I.       INTRODUCTION

II.       DEMOCRATIE ET DEVELOPPEMENT DANS UNE ECONOMIE MONDIALE

iii.       Les marchés financiers internationaux et la criminalité des affaires

III.       L'IMPORTANCE DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE

IV. CONCLUSIONS

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I. INTRODUCTION

1. Au cours des vingt dernières années, l'économie mondiale a connu des changements considérables, témoignant de la mutation qui a vu les économies nationales, jusque-là relativement fermées, passer à un environnement bien plus ouvert où elles opèrent dans une économie mondiale unique de plus en plus intégrée. C'est à cette réalité que l'on fait en général allusion lorsqu'on parle de "mondialisation". Parmi les points saillants des changements qui se sont produits et sont à l'œuvre actuellement - à la fois cause et conséquence de la transformation qui s'opère -, on peut citer le progrès technologique, la libéralisation des échanges et l'intégration économique régionale, la coopération économique internationale et le flux toujours croissant de capitaux internationaux de plus en plus mobiles. Ce raz-de-marée de changements impliquent, entre autres choses, qu'il n'est plus possible de parvenir à un développement économique sans certaines valeurs et certains principes qui soient partagés par l'ensemble des acteurs internationaux.

2. Le processus de la mondialisation a assoupli, dans la théorie mais aussi dans les politiques, l'approche orthodoxe qui était de mise jusqu'au début des années 90 pour traiter les questions de développement économique. Aujourd'hui, bon nombre d'entre nous avons tendance à accepter l'idée que la participation de l'Etat à l'économie ne devrait pas être omniprésente, et qu'elle devrait, dans toute la mesure du possible, être plus limitée - en particulier si nous sommes originaires de pays ayant une tradition bien ancrée d'Etat providence. (La force de notre conviction dépendra, bien entendu, de notre orientation politique). Cependant, dans le même temps, la plupart d'entre nous sommes fermement persuadés que l'Etat devrait se montrer un partenaire fiable en instaurant un cadre réglementaire adéquat - une bonne gestion des affaires publiques - que l'on estime nécessaire pour optimiser les activités du secteur privé qui sont au coeur de toute économie saine. Il semble donc que l'accord consensuel porte sur le fait que l'Etat doit moins s'impliquer en tant qu'acteur économique direct tout en renforçant sa capacité à servir de facilitateur entre les différents intérêts économiques dans la société, et maintenir un niveau acceptable de normes en matière de justice sociale, de conditions de travail pour la main d'œuvre et de protection de l'environnement.

3. La mondialisation a donc contribué à placer au cœur du développement économique la notion de "bonne gestion des affaires publiques". Au niveau national comme international, cette notion peut être définie comme l'interaction des institutions, de la législation et de la conduite sociale qui facilite l'efficacité de la société en tant qu'organisation économique visant à créer la prospérité maximale pour le plus grand nombre de ses citoyens. Il s'ensuit que la démocratie est la condition sine qua non pour un développement économique à long terme, car elle permet à tous les groupes de la société de dialoguer entre eux et de parvenir à des compromis qui sont le reflet d'opinions différentes. Grâce à la démocratie, l'engagement envers les compromis obtenus est maximum, ce qui rend la bonne gestion des affaires publiques à la fois plus juste, plus précise, plus transparente et plus légitime. A l'inverse, lorsque la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l'homme sont peu puissants ou absents, cette situation fait le lit de phénomènes tels que la corruption, la criminalité des affaires, l'inefficacité bureaucratique, des environnements réglementaires laxistes, le non respect des droits de l'homme, la mauvaise gestion économique et les informations déformées. Souvent, de telles sociétés sont aussi, du point de vue économique, moins concurrentielles au niveau mondial.

4. Lorsque les affaires publiques ne sont pas bien gérées au niveau national, les arrangements internationaux tels que les accords commerciaux et les programmes d'ajustements conclus avec des organisations financières multilatérales servent souvent de prétexte pour faire passer en force des politiques impopulaires. Le peu de "bonne gestion internationale" ainsi pratiquée peut, dans des circonstances particulières, contribuer à la démocratisation d'un pays - comme on a pu le voir, par exemple, en Indonésie au cours de l'année dernière. Cependant, le monde se porterait mieux du point de vue économique autant que politique si la "bonne gestion des affaires publiques" émanait des pays eux-mêmes plutôt que d'être imposée par des "gendarmes" encore peu puissants tels que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les Nations Unies, l'OMC et l'OIT.

5. Le présent rapport décrit la situation dans plusieurs régions et pays du monde en s'efforçant de montrer que là où la démocratie est faible, tel est, très fréquemment, aussi le cas pour le développement économique. Il fait suite à une proposition de résolution présentée par le Rapporteur et plusieurs de ses collègues (Doc. 8014), sur les implications pour l'Europe et pour le monde de la crise financière en Asie du sud-est (Doc. 8014). La proposition avançait que la crise en Asie du sud-est procède "de l'absence de démocratie dans les pays concernés, et du défaut de transparence qui en résulte dans les affaires publiques, de l'absence d'un débat libre et ouvert et d'un cadre juridique approprié.". Elle poursuivait en disant que la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l'homme vont "dès lors, au-delà de la dignité de l'homme, pour s'inscrire dans la perspective d'un développement économique et social durable, soulignant ainsi l'urgence de défendre ces valeurs en Europe et ailleurs".

6. On connaît de nombreux exemples où un échec du développement économique peut être imputé, au moins partiellement, à une faiblesse de la démocratie et à l'absence de responsabilité de la part du gouvernement. Tel est le cas de nombreux pays d'Afrique orientale et sub-saharienne, où les politiques de développement ont dans une très large mesure échoué. Parmi eux, on trouve le Nigeria, le pays le plus peuplé et l'un des plus riches en ressources naturelles, qui vit en dehors de toute démocratie depuis une vingtaine d'années. Un autre exemple nous est fourni par la crise financière du Mexique qui a commencé avec la dévaluation de décembre 1994, suivi d'une intervention, à grands frais, du FMI (sous l'égide des Etats-Unis) pour renflouer le pays. Cet événement a, pour la première fois, ébranlé la confiance du monde dans la capacité des institutions financières multilatérales à jouer les pompiers.

7. Dans le même ordre d'idée, on mentionnera les dégâts économiques causés par la corruption, la criminalité des affaires et le blanchiment des capitaux dans bon nombre de pays du monde, ou le développement économique relativement lent dans certains pays plus autocratiques d'Afrique du Nord et du Proche Orient. Dans des pays où l'absence de démocratie et de tradition démocratique a constitué l'un des facteurs d'émergence de la guerre civile, la situation est à la fois tragique et économiquement désastreuse; l'on pense immédiatement à certaines parties de l'ex-Yougoslavie, au Sierra Leone et à l'Angola. Personne ne doute que le peuple irakien serait mieux loti sous un régime démocratique. Nous avons déjà fait référence à la crise financière du sud-est asiatique. Et, à la date du présent rapport, les problèmes économiques auxquels est confronté un autre pays, par ailleurs riche en ressources - le Brésil - sont, dans une large mesure, causés par une absence de responsabilité, de transparence et de législation.

8. Il convient de dire quelques mots sur les raisons pour lesquelles diverses économies de la planète se sont effondrées à partir de la mi-1997. De plus en plus, les marchés financiers ont tendance à amplifier, à la hausse ou à la baisse, les premiers signes de problèmes. Les marchés financiers et d'investissement internationaux réagissent comme le ferait un "troupeau". Pendant une grande partie de l'année 1998, cela les a conduit, par exemple, à boycotter plus ou moins la plupart des pays en développement.

9. Certaines économies asiatiques étaient plus malades que l'on aurait pu le croire à l'époque, et une partie d'entre elles sont encore dans une situation précaire. Des investisseurs internationaux complaisants et des données peu fiables sur ces pays ont permis à ces derniers de présenter une bien meilleure image d'eux-mêmes que la réalité. Rapidement, on s'est rendu compte que la Thaïlande, l'Indonésie, la Corée du sud et la Malaisie, par exemple, avaient enregistré une croissance pour une très grand part artificielle. Le "copinage" et des considérations politiques avaient poussé leurs gouvernements à encourager les banques locales à engloutir des prêts dans des entreprises improductives. Dans le même temps, des prêteurs étrangers s'empressaient d'apporter des capitaux frais. Il en a résulté une surcapacité, une non-rentabilité, de la mauvaise dette et une dépendance vis-à-vis de capitaux étrangers fréquemment libellés en dollars.

10. Lorsque la véritable situation de nombreuses banques et entreprises est apparue au grand jour, les investisseurs ont déserté. Ils ont vendu les actifs locaux en toute hâte, faisant plonger les devises nationales. Pour défendre leur monnaie attaquée, les pays concernés ont vidé leurs caisses et se sont vite retrouvés en quasi-faillite nationale. Il a fallu alors mettre en place toute une série d'énormes opérations de sauvetage, sous la houlette du FMI. Grâce à elle, on a empêché le pire, sans réussir cependant à éviter de graves reculs des marchés financiers et des économies nationales, qui ont entraîné les populations dans leur débâcle.

11. L'Indonésie, alors gouvernée par l'ex-Président Suharto, était un cas extrême. La compagnie de taxi qui vous transportait de l'aéroport à Djakarta appartenait à l'un des enfants du Président, tout comme les péages qu'il vous fallait emprunter pour arriver en ville. Le grand hôtel où vous étiez susceptible de descendre appartenait aussi à l'un de ses parents. Tel était, grosso modo, le mode de fonctionnement de l'ensemble du pays (d'aucuns estimant que rien n'a changé à cet égard). Il était évident qu'il ne pouvait y avoir de stabilité politique, sociale et économique en Indonésie sans un tournant politique fondamental en direction de la démocratie. De manière caractéristique, l'Indonésie n'est pas parvenue à prendre le même tournant que la Thaïlande ou la Corée, par exemple, précisément parce qu'elle n'a pas réussi la transition vers la démocratie. Ces deux autres pays, en revanche, ont été en mesure de commencer à s'adapter en votant de nouvelles lois sur la transparence et la responsabilité.

12. La tourmente financière en Asie n'a pas tant été causée par le fonctionnement même des marchés libres que par un type particulier de capitalisme teinté d'excès personnels et gouvernementaux. Dans bon nombre des pays concernés, les capitaux prêtés et empruntés à court terme étaient excessifs. Pendant trop longtemps, on a soutenu des taux de change surévalués, en partant du principe que les gouvernements ou les agences multilatérales soutiendraient les devises si celles-ci étaient attaquées.

13. On peut discerner des signes d'un tournant pour la République de Corée, par exemple. Le système financier commence à être remanié, et l'on s'attaque aux problèmes posés par la domination des chaebols (groupements industriels étroitement imbriqués) et leur manque de transparence.

14. En Russie, il manquait les garde-fous juridiques et institutionnels (entre autres) nécessaires pour un fonctionnement harmonieux des marchés. La fraude était générale dans la privatisation des biens d'Etat, une grande part des capitaux prêtés avait disparu et les statistiques étaient rares. Cela a entraîné, à terme, une méfiance générale à l'égard de l'ensemble de l'économie. (Pour une étude plus exhaustive, voir la Résolution 1180 (1999) de l'Assemblée parlementaire relative à la situation économique dans la Fédération de Russie et en Ukraine; Doc. 8294; Rapporteurs : MM. Telgmaa et Wielowieyski).

15. Ces quelques exemples permettent de comprendre l'importance fondamentale de la démocratie pour le développement économique. De même que ces deux éléments sont directement liés, la corruption, la criminalité des affaires, une réglementation insuffisante, inadaptée ou excessive, un gouvernement qui n'est pas à la hauteur, des bureaucraties inefficaces ou pléthoriques, la malhonnêteté et le manque de valeurs sociétales sont associés à un développement économique lent, nul ou négatif.

16. Si l'on veut que les marchés fonctionnent efficacement, les règles du jeux doivent être claires et explicites, notamment en matière de protection des droits de propriété, de méthodes établies et fiables de règlement des différends, de contrats légalement contraignants et qui sont respectés, et pour ce qui est d'une concurrence libre et ouverte entre producteurs, consommateurs, prêteurs, emprunteurs et investisseurs. Il faut aussi un débat politique ouvert et franc, ainsi qu'une presse indépendante et inquisitrice. Sans ces principes, les marchés dysfonctionneront.

17. Il ne faut pas simplifier à l'extrême et dire que l'ouverture des marchés, la libre circulation des capitaux et la globalisation en tant que tels ont été à l'origine des récentes crises financières. Ces facteurs n'étaient pas, par exemple, à la source de l'incapacité de la Russie à collecter des impôts, ou de la surcapacité industrielle et de la non-rentabilité soudaines de la Corée. A l'origine, on trouve plutôt le fait que ces pays n'ont pas réussi le test fondamental de l'économie de marché. Lorsque les capitaux peuvent circuler librement, ils récompensent les bonnes performances et pénalisent les mauvais résultats, comme tout système concurrentiel. Lorsque les marchés s'aperçoivent - ce qu'ils finissent toujours par faire tôt ou tard - qu'un groupe de pays a été mal géré du point de vue économique et s'est opposé à l'instauration de marchés véritablement ouverts, la sanction est souvent rapide et excessive.

II. DEMOCRATIE ET DEVELOPPEMENT DANS UNE ECONOMIE MONDIALE

i.       Mondialisation, bonne gestion des affaires publiques, démocratie et rôle de l'Etat

18. Pris dans une perspective historique, l'actuel processus de mondialisation aura probablement pour résultat d'accroître l'importance relative des acteurs et des institutions économiques face à l'Etat. L'Etat se caractérise d'ores et déjà moins que par le passé par sa souveraineté politique et devient de plus en plus une sorte de co-régulateur, avec d'autres Etats, du marché mondial. Son nouveau rôle va donc devenir vital dans le renforcement de la réglementation nationale, qui servira de socle sur lequel asseoir solidement l'ordre et la coopération au niveau international. Les Etats qui jouissent d'une souveraineté "pleine et entière" sont ceux qui peuvent la faire respecter à la fois sur leur territoire et au plan international. Après la deuxième Guerre mondiale, seuls les Etats Unis et l'Union soviétique pouvaient prétendre appartenir à cette catégorie et, de nos jours, seule l'Amérique demeure dans une certaine mesure "pleinement souveraine" dans ce sens là. Bon nombre d'autres Etats auraient cependant tout intérêt à développer des moyens appropriés pour exercer conjointement une certaine forme de bonne gestion internationale des affaires publiques.

19. La mondialisation est largement déterminée par la diffusion du progrès technologique. Elle intensifie encore l'internationalisation en établissant des liens qui vont au-delà des limites traditionnellement fixées par les Etats, par exemple en permettant de développer les échanges, matériels ou conceptuels, entre sujets économiques autres qu'étatiques (par l'intermédiaire d'Internet et du commerce électronique, par exemple). Vue sous cet angle, la mondialisation implique une victoire des intérêts économiques internationaux sur la raison d'Etat. Outre le progrès technologique, la mondialisation a été accélérée aussi par des phénomènes tels que la nature évolutive de la division internationale du travail (la production est, ainsi, délocalisée vers des pays ayant des coûts de main d'œuvre et une protection sociale de plus en plus faibles) ; l'accumulation de capitaux au-delà des frontières d'un Etat donné; la disparition du communisme et l'ouverture de la Chine. En faisant un raccourci quelque peu simpliste, la mondialisation a permis au capitalisme de s'étendre jusqu'aux endroits les plus reculés de la planète.

20. Les acteurs économiques privés opérant au niveau international ont aujourd'hui, plus que jamais, la capacité de concentrer des ressources entre leurs mains tout en échappant aux vérifications et aux contrôles démocratiques. Ils peuvent influer sur les décisions politiques au niveau étatique sans être, en retour, responsables d'un point de vue politique et social. Les pays ayant compris ce phénomène, la mondialisation économique s'est progressivement accompagnée, depuis l'après-guerre, d'une mondialisation politique en parallèle, à commencer par les Etats Unis et les institutions de Bretton Woods jusqu'à l'ensemble d'organisations intergouvernementales que nous connaissons aujourd'hui et qui sont plus ou moins puissantes, en passant par des "institutions réglementaires mondiales" telles que le Groupe des Sept grands pays industrialisés. S'il est vrai que, pour qu'il y ait mondialisation, il faut que les entreprises soient libres de fonctionner et de distribuer leurs bénéfices, on a aussi besoin d'un contrôle politique pour veiller à ce que la mondialisation ne fasse pas dérailler l'économie mondiale ou les économies nationales.

21. Beaucoup estiment que les institutions mondiales sont pour l'instant encore trop insuffisamment outillées pour contrôler comme elles le devraient les activités des acteurs économiques. Cependant, personne ne semble savoir ce qu'il faudrait mettre en place et dans quel but. Tous veulent moins de turbulences sur les marchés financiers; dans le même temps, comment mettre en place des contrôles qui n'étranglent pas les besoins croissants de la planète en capitaux mobiles ? Les institutions mondiales publiques semblent réagir beaucoup plus lentement que les centres financiers qui opèrent à l'échelle planétaire. Cette situation pose alors un problème de bonne gestion des affaires publiques. L'Etat a le pouvoir d'appliquer des politiques et des lois pour garantir un contrôle national, mais il est, dans une large mesure, incapable d'influer sur les décisions de bon nombre d'acteurs économiques internationaux puissants. L'on peut avancer qu'indirectement, le problème relève de la démocratie mondiale, moins dans sa lettre que dans son esprit. Aucune réponse satisfaisante n'a encore été trouvée à la manière d'établir une bonne gestion internationale des affaires publiques. Celle-ci passe probablement par une action internationale à deux niveaux - national et international - et par la bonne coordination des institutions.

22. L'ordre international devrait pourtant, comme la charité bien ordonnée, commencer par soi-même. Les questions liées à la bonne gestion nationale des affaires publiques, et leurs conséquences sur le développement économique, sont nombreuses. Elles concernent, par exemple, les règles électorales, les différentes manières de gouverner un pays ou encore la constitution ainsi que l'organisation et l'action des groupes d'intérêts, y compris des associations sociales, économiques et commerciales.

23. Le rôle de la structure institutionnelle et des régulateurs du marché est fondamental, car ils ont le pouvoir d'influer sur la croissance économique. A cet égard, un contrôle démocratique est essentiel pour éviter que de petits groupements d'intérêt minoritaires au sein ou proches du gouvernement n'influent sur les politiques économiques nationales de redistribution en les modelant dans un sens uniquement favorable à leurs propres électeurs. Ainsi, le désir de certains hommes politiques de gérer l'économie directement - et d'aller ainsi plus loin que leur rôle, plus approprié, de facilitateur économique - va à l'encontre de la logique de la privatisation. L'idée qui sous-tend la privatisation est que le marché est plus apte que l'Etat à satisfaire les besoins des citoyens par la production de biens et la fourniture de services. L'Etat, en revanche, jouit d'un avantage comparatif en ce qu'il fixe les règles qui permettront au marché de fonctionner plus souplement et plus équitablement. Il joue donc bien un rôle dans l'économie. Cela étant dit, les agents de l'administration recueillent souvent une quantité phénoménale d'informations auxquelles le grand public n'a pas accès, concernant par exemple les privatisations ou fusions imminentes. Il faut donc contrôler leurs actions et leur instiller le sens de l'éthique nécessaire à une bonne gestion des affaires publiques.

24. Dans le domaine de la coopération au développement, le rôle de l'Etat a été repensé au cours de ces dernières années, et l'importance de la bonne gestion des affaires publiques est maintenant au centre des politiques de développement. Jusqu'au début des années 90, des financements bilatéraux ou multilatéraux étaient accordés aux pays en développement pour diverses raisons (y compris sous forme d'aide d'urgence à court terme), en se fondant largement sur la croyance que la main invisible du marché suffirait à libérer les forces nécessaires pour amener une croissance à long terme. Le courant de pensée prévalant à l'époque était sans doute étayé par l'échec du communisme face au capitalisme occidental. On croyait que le marché lui-même renforcerait en permanence la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques au fur et à mesure que se poursuivrait la libéralisation.

25. Or, dès la fin des années 80, beaucoup ont commencé à trouver cette idée sujette à caution. Les décideurs politiques et les analystes ont commencé à repenser l'importance fondamentale du rôle de l'Etat dans la gestion de la société et de l'économie. On peut même se rendre compte de la manière dont les agences multilatérales ont évolué dans leur perception du rôle de l'Etat pour le développement économique en analysant, par exemple, les politiques pour la région sub-saharienne.

26. Après les négociations de rééchelonnement de la dette, à la fin des années 70, la Banque mondiale a identifié un facteur qui, selon elle, freinait le développement : la présence massive de l'Etat dans l'économie. Plusieurs rapports ont indiqué que l'Etat était inefficace à la fois en tant que mécanisme d'efficacité économique et distributeur de richesse. La sagesse internationale conventionnelle a donc prôné que le secret de la réussite résidait dans des politiques libérales, les programmes d'ajustement structurel étant considérés comme l'outil qui permettait de réduire la présence de l'Etat et donc de permettre une libéralisation économique et politique. On pouvait résumer la formule sous la forme libérale de "moins d'Etat et plus de marché".

27. Les politiques économiques libérales appliquées au cours des années 80 ont cependant eu pour conséquences politiques un renforcement de bon nombre de régimes autocratiques qui s'efforçaient de juguler le mécontentement des populations rurales et urbaines obligées de supporter le fardeau d'une austérité économique soudaine. En outre, les coupes claires pratiquées dans les dépenses publiques en matière de services sociaux, conjuguées à des hausses des prix dans les produits alimentaires de première nécessité, ont exacerbé les conflits sociaux.

28. Bien que l'on ait enregistré des améliorations considérables au niveau macro-économique grâce aux politiques d'ajustement (et la situation aurait pu nettement s'aggraver sans ces politiques), le rapport de la Banque mondiale pour 1994 "L'ajustement en Afrique (le point sur une expérience d'une décennie)" a reconnu les problèmes - et la désespérance - du continent africain. Dès 1989, la Banque avait commencé à considérer la crise africaine sous un nouvel angle, faisant porter l'accent sur la bonne gestion des affaires publiques et faisant de la volonté des bénéficiaires à évoluer vers le pluripartisme une des nouvelles conditions préalables à un financement.

29. L'importance indéniable que revêtent la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques pour le développement économique a donc été acceptée bien avant que le modèle de développement de l'Asie du sud-est - à savoir la primauté de la croissance économique sur la démocratisation - ne soit remis en question après les crises financières de 1997-1998. Le rapport de la Banque mondiale pour 1997 (1997 World Development Report) - s'il n'a pas pris la juste mesure des problèmes endémiques de la démocratisation dans la région - a néanmoins identifié l'importance fondamentale de l'Etat pour le développement global. Aujourd'hui, l'adhésion aux principes de la bonne gestion des affaires publiques et de la responsabilité du gouvernement est souvent l'une des conditions à remplir pour bénéficier de prêts ou d'une aide au développement auprès d'institutions multilatérales.

ii.       Le commerce et l'investissement direct étranger dans un marché mondial

30. Dans les pays industrialisés comme dans les pays en développement, la croissance économique n'est possible aujourd'hui que si les investissements dans le secteur privé sont suffisants - soit sous forme de flux financiers, soit par l'investissement direct étranger (IDE). A cet égard, il faudrait voir dans le commerce et l'investissement des éléments de plus en plus importants dans le débat sur la démocratie et le développement économique - étant donné surtout que l'interdépendance économique au niveau international s'est accrue rapidement depuis la deuxième guerre mondiale, précisément à cause de ces deux phénomènes. De fait, la croissance du commerce comme celle de l'investissement direct étranger au cours de toute cette période ont été bien plus rapides que la croissance économique mondiale.

31. Les conséquences du commerce international ont leur place dans cette discussion, et ce, à plusieurs titres. Premièrement, il est depuis longtemps admis que le commerce mondial constitue l'une des causes les plus constantes et les plus positives de croissance économique, sur toute la planète. Deuxièmement, sur le marché mondial que nous connaissons aujourd'hui, il existe une étroite relation entre le commerce et l'investissement direct étranger. L'IDE ne "remplace" pas le commerce, mais l'expérience a montré que le commerce augmente encore plus rapidement en présence d'IDE. Troisièmement, les accords commerciaux multilatéraux englobent de plus en plus fréquemment de gros volumes d'échanges de services, c'est-à-dire d'activités immatérielles comme le tourisme, l'assurance, les transports, les octrois de licences et les activités de conseil (quelquefois utilisées, entre parenthèse, par des opérateurs de la criminalité des affaires pour blanchir leurs bénéfices, comme on le verra plus loin).

32. L'IDE est donc l'une des pierres angulaires du développement économique et il est étroitement lié à la croissance du commerce. Cela s'explique aussi par la nature nouvelle de l'économie mondiale puisque, grâce aux innovations technologiques, les opérateurs économiques sont maintenant en mesure de déplacer quasi-instantanément les capitaux, par exemple, mais aussi, de plus en plus, des biens et des services.

33. Une étude de la CNUCED sur l'IDE et le commerce (World Development Report, 1996 : Investment, Trade and International Policy Arrangements) indique que, bien que, dans les quarante-huit pays les moins développés, l'IDE ait augmenté de 29% en 1995, il n'a représenté que 1,1 milliards de dollars américains au total. L'IDE est très concentré sur un tout petit nombre de pays seulement. Ainsi, les cent pays bénéficiaires les plus petits n'ont reçu que 1% du total de l'IDE, alors que les dix plus gros ont drainé 68% des 315 milliards de dollars de flux de capitaux ainsi injectés au total. Toutefois, s'il est vrai que l'IDE vers les pays les moins développés reste relativement négligeable par rapport à celui destiné aux pays industrialisés, il a néanmoins tendance à augmenter et à devenir un facteur encore plus important de soutien au développement.

34. L'IDE tend à aller vers un marché donné lorsque celui-ci a gagné la confiance des investisseurs. C'est le cas lorsque la démocratie permet de procéder à des réformes cohérentes avec les principes d'une économie de marché et d'instaurer un cadre législatif clair. Les réformes doivent porter sur la discipline budgétaire et monétaire, et passer aussi par des mesures permettant de réglementer convenablement le système financier et bancaire. Après les crises asiatiques, notamment, qui ont montré les dangers d'une contagion à d'autres pays et régions, il est vital, par exemple, que les pays en transition procèdent sans plus attendre à ces réformes institutionnelles fondamentales, car elle sont nécessaires pour construire des économies de marché.

35. Selon des études de la BERD, il existerait un lien direct entre la quantité de capitaux injectés au titre de l'IDE et le niveau atteint dans la transition politique. Ainsi, pendant les années 1989 à 1997, la quasi-totalité (67,3%) de l'IDE est allée essentiellement à l'Europe centrale et orientale et aux Républiques baltes contre 32,7% pour la Confédération des Etats indépendants (CEI). Le cas de la Hongrie, par exemple, qui a été en tête des pays bénéficiaires de l'IDE en 1997 (en pourcentage de son PIB) et en volumes cumulés pour toute la période 1989-97 (avec plus de 15 milliards de dollars au total), illustre la confiance des investisseurs dans ce pays, même pendant la campagne électorale de 1998, et reflète le renforcement de son statut international d'une démocratie qui s'affermit et qui, de l'avis général, mènera à terme ses réformes en vue d'établir une économie de marché et adhérera à l'Union européenne dans les prochaines années. La Commission européenne voit un lien direct entre les réformes économiques entreprises dans les pays candidats à l'adhésion et leur capacité à attirer les investissements étrangers.

36. La mondialisation a poussé les entreprises à se concentrer sur la pénétration des marchés internationaux et à investir des ressources dans le monde entier. Il est naturel que des entreprises dans cette situation - et en particulier après les diverses crises financières récentes - s'attachent non seulement aux marchés en tant que tels mais aussi à la qualité de la gestion des affaires publiques dans les divers pays.

iii.       Les marchés financiers internationaux et la criminalité des affaires

37. Le commerce des services englobe l'énorme secteur financier, qui représente désormais plus de 20% des échanges mondiaux. La mondialisation a accru l'importance relative de la finance planétaire en tant que moteur de la croissance économique. La première étape de libéralisation et de développement des marchés internationaux des capitaux s'est traduite par un raz-de-marée de services financiers sophistiqués dans le monde entier. Ces services sont devenus l'un des vecteurs préférés de blanchiment d'argent. Les criminels des affaires y ont très souvent recours pour recycler leurs bénéfices - dans les pays industrialisés et les centres financiers offshore, comme dans les pays en transition et en développement.

38. Les opérations financières générées par la criminalité des affaires, y compris le blanchiment de capitaux, ont des conséquences importantes sur le système économique tout entier. Ainsi, la croissance est affectée lorsque les opérateurs du crime transfèrent de grosses sommes d'argent vers des pays où le processus de recyclage est plus sûr plutôt que vers des pays où les taux d'intérêt sont plus élevés - indépendamment de la qualité des politiques économiques, des "fondamentaux du pays" et de la prééminence du droit. Un pays d'où la démocratie est absente, ou faible, a tendance à attirer les opérateurs de la criminalité des affaires ou du blanchiment de capitaux. Des opérations de recyclage de grande envergure peuvent avoir des conséquences sur les taux d'intérêt et les taux de change, y compris au niveau mondial. Le FMI a estimé (les chiffres précis étant difficiles à obtenir) que le total mondial des gains illicites nets tirés d'activités criminelles pourrait s'élever à 500 milliards de dollars.

39. Le blanchiment de capitaux pèse sans aucun doute plus que le PIB individuel de la plupart des pays en transition et en développement. C'est pourquoi l'impact de la criminalité des affaires et de la corruption sur l'économie est une menace pour la transparence et le bon fonctionnement des marchés financiers, ce qui a des conséquences directes sur le système économique mondial. Ces investissements de capitaux illicites à des fins non productives, non seulement privent le développement économique d'une partie des ressources, mais aussi placent ceux qui veulent investir ou produire selon des principes commerciaux sains dans une situation telle qu'ils sont pénalisés dans la concurrence pour l'obtention de ressources financières.

40. La lutte contre le blanchiment des capitaux doit être menée au niveau mondial. Le récent accord sur les services financiers conclu par l'intermédiaire de l'OMC en décembre 1997 après la signature du GATS (General Agreement on Trade in Services) montre, entre autres, que la communauté internationale prend très au sérieux la menace que la criminalité des affaires fait peser sur la bonne gestion des affaires publiques en ce qui concerne les échanges de ressources financières. Parmi les nombreuses initiatives déjà lancées au niveau international au cours de la dernière décennie pour garantir la coordination de la lutte contre la criminalité des affaires, on peut citer la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, qui est entrée en vigueur en 1993. Elle a joué un rôle significatif, soutenant l'idée que la coopération internationale doit être au cœur de la lutte contre la criminalité des affaires et le blanchiment des capitaux.

41. Parmi les autres mesures et traités internationaux importants, on peut citer la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, la Directive du Conseil de l'Union européenne sur la Prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent, les Réglementations cadres de l'Organisation des Etats américains concernant les délits de blanchiment de capitaux liés au trafic illicite de stupéfiants et aux délits connexes.

42. Outre ces Conventions, un certain nombre d'instances internationales ont été créées ces dernières années pour traiter spécifiquement le problème de la criminalité des affaires et du blanchiment d'argent. Le GAFI (Groupe d'action financière internationale), établi en juillet 1989 à Paris lors du Sommet du Groupe des Sept grands pays industrialisés à Paris par leurs Chefs d'Etat et de gouvernement est sans doute le plus important, à la fois en termes de rigueur de sa politique de lutte contre le blanchiment d'argent et de mobilisation pour sensibiliser le monde entier à ce problème.

43. Le GAFI a pour vocation d'empêcher les systèmes bancaires et les établissements financiers de blanchir les gains tirés d'activités criminelles, et d'étudier des mesures qui pourraient être adoptées par chaque pays pour lutter contre le blanchiment d'argent. En avril 1990, il a publié les Quarante recommandations, qui préconisent dans une large mesure la prévention. Ces recommandations répondent au besoin d'améliorer les systèmes législatifs nationaux et de renforcer la coopération internationale. (Pour un rapport plus complet sur ce thème, le lecteur pourra consulter la Résolution 1147 (1998) de l'Assemblée Parlementaire sur la criminalité des affaires une menace pour l'Europe (Doc. 7971; Rapporteur : Mme Degn).

44. La réglementation du secteur financier est également importante en matière de blanchiment d'argent, puisque les contrôles sont un moyen incontournable de lutte contre la criminalité des affaires. On voit maintenant émerger des mesures coordonnées au niveau international pour éviter que les criminels n'utilisent le système financier, par exemple le Statement on Prevention of Criminal use of the Banking System for the Purpose of Money Laundering (Déclaration relative à la prévention d'une utilisation frauduleuse du système bancaire en vue de blanchir des capitaux), élaboré par le Comité de Bâle sur les Réglementations bancaires et la pratique de surveillance. La déclaration de Bâle prévoit qu'il convient de respecter les principes de l'identification du client, du respect de la loi, de la coopération avec les organismes d'application de la loi, et qu'il convient de mettre en place des programmes en interne de formation et d'application à l'intention des intermédiaires financiers. Pour que ces principes soient suivis efficacement, il faudra mettre en place des règles adéquates en matière législative et d'investigation, ce qui ne peut se faire que dans une démocratie.

45. Les "paradis offshore" peuvent aussi contribuer à l'instabilité du monde financier. Les dépôts bancaires aux Iles Cayman s'élèvent maintenant à 500 milliards de dollars, soit le double des dépôts d'il y a cinq ans. Cela représente environ 40 millions de dollars par personne (hommes, femmes et enfants) vivant sur les Cayman. 575 banques et sociétés en trust y sont domiciliées, tout comme plus de 20 000 entreprises. Les Iles Cayman ne prélèvent pas d'impôts sur le revenu ou sur les bénéfices, de TVA, de taxe sur les ventes, de droits de succession et n'ont pas d'accords fiscaux avec d'autres pays.

46. Long Term Capital Management, - ce fonds de gestion malheureux qui, en 1998, aurait pu causer l'effondrement du système financier mondial si la Banque centrale américaine n'était pas venue à la rescousse - est, lui aussi, enregistré aux Iles Cayman. Il gardait le secret sur les détails de ses opérations d'emprunts et d'investissements. Un certain nombre de ses riches clients y ont perdu des millions et ce fonds a menacé la stabilité financière du globe. On n'en serait jamais arrivé là si les Iles Cayman avaient appliqué les mêmes normes que le reste du monde. La Bank of Credit and Commerce International (BCCI), dont la faillite, en 1991, a été le plus gros scandale bancaire de toute l'histoire, était, elle aussi, domiciliée aux Iles Cayman. Tant que l'on ne prendra pas des mesures pour, à tout le moins, réduire les avantages injustes offerts par les "paradis fiscaux", les contribuables et les acteurs honnêtes sur les marchés financiers seront pénalisés. Et la stabilité économique mondiale sera en danger.

III. L'IMPORTANCE DE LA DEMOCRATIE ET DE LA TRANSPARENCE

i. La corruption

47. La corruption relève de la malhonnêteté et d'une conduite illégale de la part de personnes à des postes de commandement ou de pouvoir, en général à des fins lucratives. La corruption s'étant toujours développée lorsqu'il y a absence de règles de contrôle strictes, l'Etat devrait introduire des moyens de vérification et des contre-pouvoirs dans sa structure administrative pour accroître la responsabilité, et donc la crédibilité, de cette dernière. Toutefois, pour lutter contre la corruption, il faut non seulement adopter des réglementations officielles, mais aussi s'attaquer aux causes qui sont à la racine du phénomène, et donc s'efforcer de traiter d'autres aspects du problème, par exemple limiter autant que faire se peut les bénéfices de la corruption et augmenter les risques pour ceux qui la pratiquent d'être pris et punis.

48. Il n'existe vraisemblablement aucun pays au monde qui soit absolument exempt de corruption. Dans certains pays toutefois, les gouvernements mènent une lutte des plus déterminées contre la criminalité des affaires et la corruption. Le rapport de la Banque mondiale 1997 World Development Report explique combien il est important de contrer l'action étatique arbitraire et la corruption : "Chaque pays est confronté au défi de freiner l'usage et l'abus potentiels du pouvoir étatique… L'abus du pouvoir étatique pose des problèmes graves de crédibilité, dont les répercussions se font sentir longtemps après les événements qui l'ont révélé …Cependant, une action étatique arbitraire et discrétionnaire sape davantage que la seule crédibilité. Elle sape la prééminence du droit elle-même, en affaiblissant la force des règles que l'Etat a mis en place. Et elle favorise l'émergence de conditions qui encouragent les agents de la fonction publique à se placer au-dessus des lois et tentent le reste de la société d'en faire autant. Dans ce type de situation, tout développement est condamné" (Traduction libre). Le Rapporteur partage pleinement le point de vue exprimé, qui est en parfait accord avec les principes du Conseil de l'Europe.

49. Une démocratie forte est donc une condition sine qua non pour éviter la corruption à grande échelle. La crédibilité des mécanismes de contrôle qui rendent les agents de la fonction publique responsables de leurs actes doit, pour être bien ancrée, émaner directement d'institutions publiques efficaces. Lorsque la participation populaire et les institutions sont faibles, la corruption est favorisée autant par des réglementations administratives excessives et des administrations publiques inefficaces que par l'absence de règles. Plus un pays est corrompu, plus sa croissance et son développement seront lents.

50. Enfin, les pays qui ne lèvent pas le petit doigt pour lutter contre les situations de non-droit en paient les conséquences. Les enlèvements d'hommes d'affaires et de membres de leurs familles sont maintenant devenus si courants dans un pays comme la Colombie que les entreprises le désertent ou cessent d'y investir.

ii.       Quelques exemples régionaux et nationaux

51. On peut illustrer le lien direct entre la démocratie et le développement économique par l'étude du cas concret de bon nombre de pays. Très fréquemment, des pays d'une même région, partageant des traditions et des évolutions politiques communes, présentent des résultats économiques similaires. Les différences dans le développement économiques n'en sont pas moins spectaculaires parfois entre pays d'une même région et avec un passé politique comparable, en fonction du niveau de démocratisation atteint. On le voit bien avec les pays en transition.

52. Après la chute du Mur de Berlin, les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ex-Union soviétique se sont lancés dans un processus de transition coûteux destiné à les faire passer du communisme à une économie fonctionnant selon les lois du marché. Ce processus de transition ne pouvait donner de bons résultats sans la mise en place de mécanismes propres à instaurer une bonne gestion démocratique des affaires publiques. L'ampleur des changements a été très variable selon les pays, et s'est accompagnée d'une croissance économique relativement forte pour ceux d'entre eux qui ont adhéré à la démocratisation avec fermeté et détermination.

53. Le Rapport de la BERD pour 1997 sur la Transition, par exemple, soutient la thèse que les pays qui ont réformé leurs systèmes politiques plus profondément sont sortis de la récession plus rapidement que ceux qui ne l'ont pas fait, et ont attiré davantage d'IDE. Après une première période au cours de laquelle les bases du capitalisme de marché ont été posées, bon nombre d'entre eux sont désormais engagés dans une nouvelle phase de la transition - à bien des égards plus difficile - où ils devront faire porter leurs efforts sur la bonne gestion des affaires publiques.

54. Ces économies doivent maintenant asseoir la démocratie et intensifier leur lutte contre la corruption, pour devenir encore plus concurrentielles et continuer à attirer des investissements. A l'avenir, la richesse ne viendra pas des seules économies politiques ; elle devra s'appuyer sur des facteurs tels que la liberté politique et la capacité à juguler la corruption et la criminalité des affaires. A titre d'exemple, le Danemark a été classé premier pays européen dans un "Index sur la capacité à se préparer à l'avenir européen" (European Future Readiness Index) élaboré pour le Forum économique de Davos de 1998, en partant de critères tels que la performance économique, la maîtrise des dépenses de santé, de faibles taux de criminalité et de corruption et le recul de la pauvreté.

55. La forte croissance économique de certains pays d'Europe centrale et orientale, qui frappent maintenant à la porte de l'UE, a été rendue possible par une transition politique bien menée. L'instauration de règles de base pour la bonne gestion des affaires publiques a permis d'appliquer des politiques économiques véritablement courageuses (libéralisation des prix, du commerce et des taux de change) après 1989 pour sortir de la planification centralisée. Ayant résolument pris le tournant de la démocratie, ces pays ont gagné la confiance des investisseurs nationaux et étrangers (attirés aussi - sans doute - par certains facteurs de l'économie réelle tels que les bas salaires). Bien que le montant de l'IDE injecté dans la région de l'Europe centrale et orientale ne soit pas encore comparable à celui de l'IDE consacré aux pays industrialisés matures, ces capitaux ont quand même joué un grand rôle dans le développement économique et ont été, de ce fait, très importants pour renforcer et stabiliser les systèmes démocratiques.

56. Les Républiques baltes sont un autre exemple de l'importance que revêtent des pratiques démocratiques pour le développement économique, surtout si l'on considère que ces pays faisaient partie de l'Union soviétique et qu'à ce titre, la voie de la transition a été particulièrement difficile pour eux. Force est de constater que leur passé démocratique d'avant-guerre leur a permis de parvenir très rapidement à instaurer une bonne gestion démocratique des affaires publiques. Cela vaut aussi pour les nombreux pays d'Europe centrale et orientale auparavant satellites de l'Union soviétique, même s'ils étaient officiellement des pays indépendants. Et c'est aussi pour cela, par exemple, que la Russie et l'Ukraine ont besoin que l'Europe fasse preuve à leur égard de beaucoup de compréhension, car elles n'ont jamais pu construire une démocratie, étant passées directement du tsarisme au communisme.

57. Les Etats baltes ont bénéficié, dans leur processus de démocratisation, de leur proximité avec les pays nordiques et avec l'Europe occidentale en général, région par tradition fortement démocratique et où la criminalité des affaires et la corruption sont très peu présentes. Désormais, les Républiques baltes restructurent rapidement leurs systèmes économiques, et les fondements d'une économie de marché sont déjà en place dans ces trois pays.

58. La Slovénie est l'un des pays en transition qui a connu les meilleurs résultats économiques, et dont le développement a vraisemblablement été facilité par le fait que l'ex-Yougoslavie fonctionnait déjà sous la forme d'un système économique fortement influencé par l'économie de marché. Même lorsqu'elle faisait partie de l'ex-Yougoslavie, la communauté des affaires slovène pratiquait des échanges intensifs avec l'Ouest, ce qui a permis au pays de construire une culture politique et économique particulièrement proche d'une économie de marché. Au contraire, l'Albanie ne sera pas en mesure de développer son économie et d'attirer des investissements étrangers tant qu'elle n'aura pas renoué avec la paix politique et que les institutions démocratiques n'auront pas été renforcées et ne seront pas respectées par les hommes politiques et la population (avec l'aide du Conseil de l'Europe et de notre Assemblée, entres autres).

59. Les cinq pays d'Asie centrale - le Kazakhstan, l'Ouzbékistan, le Turkménistan, le Kirghizistan et le Tadjikistan - figurent parmi les Etats successeurs de l'Union soviétique qui connaissent de grandes difficultés intérieures, comparables à celles qui frappent les Etats balkaniques les moins bien lotis. La tourmente qu'ils traversent alors qu'ils s'efforcent de passer d'une économie planifiée à une économie de marché est certainement due dans une large mesure à l'absence relative de bonne gestion des affaires publiques et de démocratie. Jusqu'ici, ces pays étaient gouvernés par de petites oligarchies, qui vont maintenant devoir dépasser leur propre intérêt pour voir celui de leurs populations et instaurer davantage de démocratie, élément clé pour un développement économique durable.

60. L'Afrique sub-saharienne, malheureusement, présente de nombreux exemples de pays où l'autocratie, la corruption et le manque de transparence dans la vie économique ont eu des conséquences néfastes pour la croissance et le développement. Fait révélateur, aucun pays de la région ne figure sur la liste des pays à hauts revenus établie par la Banque mondiale en 1998, et seuls onze d'entre eux figurent sur la liste des pays à revenus moyens. La grande majorité se trouve sur la liste des pays à faibles revenus, avec un revenu par tête et par an de 765 dollars ou moins.

iii.       La bonne gestion des affaires publiques et les crises financières

61. Les crises financières qui ont récemment frappé la Russie, plusieurs économies du sud-est asiatique et aujourd'hui le Brésil sembleraient confirmer l'hypothèse avancée dans le présent rapport : la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques sont essentielles pour le développement économique.

62. La croissance sans précédent des marchés financiers depuis les années 80 - énormément accélérée par le développement technologique et la suppression à grande échelle des restrictions à la mobilité internationale des capitaux - a conduit les investisseurs à déplacer souvent de grosses sommes d'argent pour obtenir des retours sur investissement élevés à court terme. Les capitaux spéculatifs déplacés de cette manière ont atteint une telle masse qu'ils ont amoindri - d'aucuns diraient éliminé - la capacité de la plupart des pays à défendre leur monnaie par leurs seules réserves. L'unique défense efficace reste la poursuite de politiques économiques responsables, soutenues par la démocratie, la responsabilité, la transparence, la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme. La crise monétaire de 1992 en Europe occidentale - qui a été à l'origine de la dévaluation/dépréciation d'un certain nombre de devises, fortes ou faibles, malgré la défense héroïque des Banques centrales - a montré sans l'ombre d'un doute que les capitaux très liquides et mobiles sur le plan international sont devenus une nouvelle puissance avec laquelle il faut compter.

63. Avec le temps, on a pris conscience de la nécessité de mettre en place de nouveaux mécanismes internationaux, basés sur les mécanismes nationaux qu'ils viennent compléter, pour assurer un ordre financier mondial plus stable et potentiellement moins autodestructeur. Les ressources du FMI sont fortement pressurées, et la communauté internationale est pratiquement à bout de patience vis-à-vis d'un FMI qui n'a pas été réformé. Or, personne ne sait vraiment comment faire et ce qui pourrait utilement remplacer le soutien financier qu'il apporte aux pays en crise. Un vaste débat s'est ouvert sur cette question et, de manière plus générale, sur le futur fonctionnement du système économique mondial et le rôle éventuel d'une certaine forme de bonne gestion internationale des affaires publiques.

64. Toute solution passera par des décisions politiques au niveau de chaque pays et par des accords internationaux. Les décisions politiques au niveau de chaque pays devront renforcer la légitimité de la démocratie par une plus grande responsabilité et davantage de transparence de la part des gouvernements et des acteurs économiques. Cela renforcera la crédibilité des pays, réduira la volatilité causée par les rumeurs et la méfiance, découragera la spéculation financière internationale et rassurera les marchés.

65. Il serait faux de ne voir dans la majorité des détenteurs de capitaux mobiles sur le plan international que des acteurs qui, d'une certaine manière, "convoitent" des pays où ils peuvent satisfaire leur besoin de spéculation. Au contraire, ils préféreraient que tous les pays soient aussi démocratiques et transparents que le meilleur d'entre eux. Une grande partie des capitaux de ce type sont gérés par des gestionnaires de fonds dans des entreprises multinationales ou des fonds de pension. Si le Danemark, par exemple, fait si peu l'objet d'opérations financières spéculatives, c'est vraisemblablement pour les raisons évoquées plus haut. Si les Etats-Unis restent, bon an mal an, toujours en mesure d'attirer des investissements étrangers sous forme d'actions et d'obligations, c'est vraisemblablement parce que le reste du monde perçoit ce pays comme doté d'un système politique très transparent et d'un appareil judiciaire farouchement indépendant qui punit sévèrement tout délit.

66. Il est possible de voir même l'affaire Monica Lewinsky sous cet angle, malgré l'étonnement qu'elle a suscité chez des Européens qui ne sont pourtant pas nés de la dernière pluie. D'une certaine manière, les Etats-Unis ne peuvent fonctionner que s'il est patent que la personnalité la plus importante du pays respecte la loi. A l'heure actuelle, beaucoup voient dans cette obsession de la justice une source de faiblesse pour les Etats-Unis ; cependant, à plus long terme, elle peut apporter au pays un remarquable regain de force. Une fois le scandale retombé, comme pour le Watergate, le pays récupère rapidement - voire en sort renforcé. Le rapporteur n'entend aucunement prendre parti sur la question qui dominait si largement le débat américain il y a encore peu de temps; il souhaite seulement rappeler l'importance de la prééminence du droit pour la santé politique, et in fine économique, de toute nation. L'Europe pourrait peut-être tirer une leçon des événements qui se sont déroulés aux Etats-Unis, car les Européens ont tendance à faire preuve de beaucoup plus de complaisance envers les diverses affaires de corruption et autres scandales qui sont dévoilés au grand jour chez eux. Les parlementaires se doivent de faire preuve de fermeté, comme l'a montré la Commission des questions économiques et du développement lorsqu'elle a, par l'intermédiaire de sa Sous-commission du développement économique international, tenu, en mars 1999, une conférence au Parlement de la Lettonie sur "Le rôle des parlements dans la lutte contre la corruption".

67. Lorsque la démocratie n'est pas solide, les investisseurs chercheront des refuges plus sûrs au moindre signe de turbulences politiques, ce qui a des conséquences potentiellement désastreuses pour toute une région ou pour le monde. Au Brésil, l'agitation causée par décision du gouvernement, au début de 1999, d'élargir la bande de fluctuation du "réal" s'est traduite par une dépréciation massive de la monnaie, qui reflète la méfiance des investisseurs à l'égard de tous les aspects de gouvernements étudiés dans le présent rapport. Même une enveloppe de soutien du FMI de plus de 40 milliards de dollars n'a pas pu ramener le calme.

68. Les crises en Asie du sud-est et en Russie ont rappelé qu'il est nécessaire de s'intéresser davantage aux aspects politiques et sociaux du développement économique, de par leur nature même et du fait de leur impact des marchés financiers internationaux. De manière simpliste, on a, d'une part, des économies de marché développées dotées de mécanismes de supervision et de réglementation relativement puissants, de l'autre, de nombreux marchés émergents caractérisés par des structures législatives et institutionnelles relativement faibles, entachés de corruption, d'opacité, de népotisme et de "capitalisme clanique". L'incapacité des gouvernements plus ou moins autoritaires à entreprendre les réformes nécessaires pour surmonter les crises témoigne de l'importance d'une gestion démocratique des affaires publiques et du pluralisme financier pour la réglementation du secteur financier et, partant, pour le développement économique.

IV. CONCLUSIONS

i. Réactions de la Commission

69. En avril 1999, la Commission des questions économiques et du développement a eu une discussion des plus intéressantes sur la première version du présent rapport. Les commentaires de quelques-uns de ses collègues ont amené le Rapporteur à reformuler certains points essentiels de son texte. Ainsi, certains membres ont signalé la réciprocité entre la démocratie et le développement économique. Ils ont mentionné les expériences de plusieurs pays d'Amérique latine - ainsi que celle de l'Espagne avant son passage à la démocratie, en 1975 - qui montrent que, non seulement la démocratie est nécessaire pour assurer le développement économique, mais que le développement économique peut mettre un pays sur la voie de la démocratie. Un autre membre a fait remarquer que la démocratie n'est pas un rempart contre une crise économique, comme on l'a vu au Japon.

70. Un des membres de la Commission a rappelé à ses collègues que, dans des régimes autoritaristes, le développement économique n'est possible que jusqu'à un certain point. Cela expliquerait pourquoi un pays comme l'Union soviétique a rencontré de telles difficultés économiques vers la fin, et pourquoi la Chine pourrait bien être confrontée à des défis de même nature. Des collègues ont soutenu qu'au-delà d'un certain point, la démocratie et tout ce qui l'accompagne (un débat public vivant, la liberté de la presse et des institutions indépendantes, par exemple) sont de plus en plus essentiels.

71. D'autres membres ont fait valoir que la démocratie est importante, non seulement au niveau des pays eux-mêmes, mais aussi au sein d'institutions très puissantes et influentes telles que la Banque mondiale et le FMI. Ils estiment qu'il est encore possible d'être plus démocratique dans ces organisations, en interne et au niveau organisationnel - l'un des moyens pour y parvenir passant par un contrôle parlementaire efficace. Ils ont souligné l'importance du contrôle parlementaire exercé par notre propre Commission et par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe tout entière sur des instances telles que l'OCDE et la BERD, et, de plus en plus, également sur le FMI et la Banque mondiale. De fait, depuis au moins dix ans, cette mission a été l'une des priorités de la Commission des questions économiques et du développement. Pour les délégations des parlements élus des 41 Etats membres du Conseil de l'Europe - et pour celles des nombreux pays dotés du statut d'Invité spécial et de celui d'observateur - il est de plus en plus important que nous ayions un tel rôle. Et, pour les institutions concernées, ce doit être plus pratique de traiter avec une seule instance parlementaire plutôt que d'avoir affaire à tous les parlements de leurs nombreux Etats membres. Le Rapporteur partage donc pleinement la conviction de la Commission que ce contrôle assumé par elle-même et par l'Assemblée parlementaire doit se poursuivre et se renforcer.

72.       Enfin, au cours de l'adoption du présent projet de Résolution, la Commission s'est lancée dans un débat enrichissant sur la question de savoir s'il convient d'inclure "la justice sociale et la solidarité" dans les facteurs démocratiques nécessaires pour un développement économique durable (voir paragraphe 2 du texte). Le terme "solidarité", notamment, a été ressenti par certains membres conservateurs comme trop connoté d'un point de vue politique. Vaudrait-il mieux parler d'équité" plutôt que de "justice" ? En définitive, les participants se sont déclarés en majorité favorables au texte dans sa version originale, à la grande satisfaction du Rapporteur, qui comprend cependant les appréhensions de certains de ses collègues.

ii. La nécessité de se doter d'un mécanisme de vigilance

73. Les diverses crises financières qui ont éclaté ces derniers temps ont mis à jour des failles dans le filet de sécurité censé protéger la planète de telles crises, d'une part, et éviter qu'elles ne nuisent à l'économie mondiale en général, d'autre part. De l'avis du Rapporteur, il faut deux choses.

74. Tout d'abord, la facilité de prêt d'urgence du FMI est trop petite, malgré le fait que les pays participants aient récemment accepté de l'augmenter. Des trillions de dollars circulent sur les marchés mondiaux. Le Mexique a eu besoin d'un plan de sauvetage de 52 milliards de dollars en 1994 et la Corée du Sud de 57 milliards de dollars en 1997. La facture finale n'a pas encore été présentée pour le Brésil. Face à cette demande, les capitaux de régulation du FMI restent inférieurs à 100 milliards. Tout en se félicitant des récentes augmentations, le Rapporteur invite donc les Etats membres du Conseil de l'Europe à travailler à augmenter les facilités de prêts d'urgence du FMI. Le monde moderne ne peut pas tourner sans mécanismes régulateurs ou amortisseurs pour tempérer les effets d'un capitalisme entièrement darwinien. Le FMI et la Banque mondiale ont été fondés dans ce but, et ont encore un important rôle à jouer. Toutefois, ils auraient pu fonctionner de façon plus efficace; c'est pourquoi des réformes internes devraient se poursuivre. Par exemple, comme l'indique ce rapport, en ce qui concerne le FMI l'alarme n'a pas été donnée à temps avant les crises financières en Asie et en Russie, obligeant ce dernier à prendre des mesures de sauvetage qui de ce fait se sont révélées particulièrement coûteuses.

75. Ensuite, il faut mettre en place un deuxième instrument, à savoir un système de vigilance qui repérerait les déficiences au niveau national. Dans le cas de l'Asie, plusieurs économies de cette région allaient mal longtemps avant que la bulle n'ait éclaté. Or, il n'y a pas eu véritablement d'avertissements, ni aux pays concernés, ni à la communauté internationale. Lorsque le FMI s'est rendu compte de la situation, il n'a vraisemblablement pas osé la dévoiler de crainte de précipiter la crise. Le Rapporteur aimerait donc voir les institutions financières internationales, en particulier le FMI et la Banque mondiale, renforcer leur rôle d'organe de vigilance pour signaler tout écart par rapport aux normes démocratiques qui pourrait affecter la stabilité des pays concernés et le système économique international.

76. Le Rapporteur est, dans ce contexte, encouragé de voir que M. Michel Camdessus, à la tête du FMI, suggère maintenant, au cours d'une allocution à Hong Kong en mai 1999, un renforcement du rôle de cette institution pour prévenir toute nouvelle crise comme la crise asiatique. Dans sa déclaration, M. Camdessus reconnaît que les récentes crises financières ont révélé des déficiences dans le système international, et ajoute qu'il faut donc changer en profondeur la relation entre les gouvernements, les banques et les entreprises pour promouvoir le développement. Il poursuit en suggérant que le FMI devrait se voir confier la mission de noter les pays en fonction du degré de transparence avec lequel ceux-ci diffusent les informations pertinentes, afin qu'eux-mêmes, leurs voisins et le reste du monde puissent se faire une idée de leur santé financière et de leur stabilité économique. En outre, il souhaite voir établi à l'intention des gouvernements un code à suivre en matière de coopération avec les banques privées et les investisseurs, afin de rendre le système financier international plus stable. Il serait demandé aux pays de laisser des inspecteurs du FMI accéder à leurs comptes, avec un degré d'ouverture jusqu'ici jamais atteint. Le code de conduite se focaliserait sur les marchés boursiers, la comptabilité, le droit de la faillite et la bonne gestion d'entreprise. Le Rapporteur soutient pleinement ces propositions, qui vont dans le sens des messages essentiels véhiculés dans son rapport.

77. Le mécanisme de vigilance, comme son nom l'indique, devra véritablement intervenir très tôt, pour pouvoir pratiquer les corrections nécessaires avant que la crise éclate, et devra recourir à une analyse plus exhaustive même que celle pratiquée jusqu'ici par les agences de notation privées du risque pays ou du risque crédit. Elles non plus n'ont pas tiré le signal d'alarme. Où étaient-elles lorsque la bulle russe a éclaté, en août 1998, ou avant que les "montages pyramidaux" albanais aient, en quelques jours, torpillé le brillant avenir de ce pays? Qui nous a prévenu, début 1997, contre le "capitalisme clanique" sévissant en Asie ? On peut tirer de ces exemples une leçon : ce n'est pas de données financières supplémentaires dont on a besoin, mais d'une compréhension plus profonde de l'économie politique pour déceler les prémisses d'une crise. Que savent véritablement les investisseurs de la politique des marchés émergents ? Quel est le degré de transparence des processus de décision dans ces pays?

78. Pour que la vigilance soit efficace, le nouveau mécanisme proposé par le Rapporteur doit se tourner aussi vers les universités, les ministères des affaires étrangères et le monde du renseignement pour se faire une idée plus précise et plus large de la situation. Il faudra des personnes sur place, dans les pays à l'étude, qui auront pour mission d'"écouter" ce qui se passe, en recourant à leur savoir et au bon sens. Après tout, ce que les Anglo-saxons appellent intelligence - le renseignement - vient du latin "interlegere", qui signifie "lire entre les lignes".

79. Il est important que les créanciers privés assument une certaine part de risque. A l'heure actuelle, tel n'est pas le cas dans plusieurs pays, car les prêteurs peuvent toujours compter sur le FMI pour venir à la rescousse par des plans de sauvetage en faveur des pays dans le besoin. On appelle cela le "risque moral". Le FMI a injecté quelque 40 milliards de dollars en Indonésie, en a prêté 60 autres à Corée et a avancé des montants moins importants à la Thaïlande et aux Philippines. Les investisseurs et les spéculateurs pouvaient donc, dans une certaine mesure, tabler sur davantage que les maigres 17 milliards de dollars que le FMI avait commencé par proposer à la Russie et qui n'ont pas suffi - et de loin - à apaiser les marchés.

80. La communauté internationale doit s'attaquer au plus tôt à ce problème. On discute actuellement d'un prélèvement dit "Taxe Tobin" sur les transferts internationaux. Et le Chili a réussi à imposer que les capitaux déposés dans le pays y demeurent pendant une durée minimum. De telles mesures rendent les transactions financières à court terme plus onéreuses et peuvent contribuer à une plus grande stabilité financière et à une moindre volatilité des devises.

81. Les crises financières très déstabilisantes des deux dernières années apportent la preuve qu'il faut mettre en place une sorte de surveillance financière internationale. Le Sommet des G-8 de mai 1998 à Birmingham a posé la première pierre. Cinq domaines d'action ont été identifiés : plus de transparence et d'analyse des données, une aide à chaque pays qui souhaite s'intégrer davantage à l'économie mondiale, le renforcement des systèmes financiers nationaux, plus de responsabilité du secteur privé pour les crédits octroyés et un renforcement du rôle des institutions financières internationales telles que le FMI et la Banque mondiale. Les travaux sur un code de transparence fiscale progressent; ce code permettrait de comparer au niveau international des comptes relevant de pays différents. Il en va de même pour la composition des réserves des banques centrales.

82. Toutefois, il convient de bien penser les réglementations, car, dans le cas contraire, elles pourraient engendrer plus de problèmes qu'elles n'en résolvent. Pour la stabilité financière internationale, on ne connaît rien de mieux que des politiques économiques saines conjuguées à la démocratie, à la transparence et à la prééminence du droit, auxquelles il convient d'ajouter le besoin de justice sociale. Tous les habitants d'un pays devraient pouvoir partager la croissance économique et la prospérité. Cela suppose un minimum en matière de protection sociale, d'investissements dans l'éducation et la santé, et des mesures de répartition plus équitable des richesses.

83. La stabilité économique internationale serait grandement renforcée si la situation des sociétés pouvait être analysée selon des principes comptables similaires partout dans le monde. Le Comité des Normes comptables internationales (International Accounting Standards Committee), composé de commissaires aux comptes et de dirigeants, est maintenant prêt à présenter un ensemble de quinze normes comptables universelles, après plus de vingt ans de travaux. Si ces normes sont adoptées, elles répondront à un besoin ressenti dans le monde entier. L'OCDE travaille aussi actuellement sur des normes comptables d'entreprises et sur la publication des résultats d'exploitation. Il est nécessaire de disposer de normes comptables homogènes dans un monde où les investisseurs s'efforcent, souvent en pure perte, de comparer des entreprises qui opèrent dans des environnements culturels et des systèmes de gouvernement très différents.

84. Il faudrait peut-être aussi commencer à se pencher sur la menace que font peser sur la concurrence les méga-fusions entre multinationales de premier plan, qui se multiplient. Pour l'instant, la législation antitrust ne s'applique qu'au niveau national, ou - au niveau régional - dans l'Union européenne. Or, les nouvelles technologies permettent à un nombre croissant d'entreprises opérant au niveau planétaire de fusionner, et cela restreint quelquefois indûment la concurrence. Le Rapporteur est conscient que cette proposition peut se heurter à la résistance des entreprises elles-mêmes, mais aussi des instances nationales de lutte contre les trusts qui craignent de voir leur propre influence diminuer. Or, si nous n'y prenons garde, nous pourrions voir se construire des monopoles mondiaux dans des secteurs importants, comme l'avait prédit Marx.

85. Les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe - la démocratie, la prééminence du droit et les droits de l'homme - sont des facteurs essentiels pour un développement économique durable. Même si cette ligne de pensée semble de plus en plus acceptée par les institutions internationales et les décideurs politiques, il faut s'efforcer sans relâche de renforcer le lien entre les pratiques démocratiques et les politiques de développement économique. Comme l'ont montré les récentes crises financières, on ne peut plus escompter que le laissez-faire caractérisant le libéralisme économique entraînera automatiquement la prééminence du droit et la démocratie.

86. Pour ce qui est de l'honnêteté et du gouvernement, la question pertinente qui se pose aujourd'hui est celle de savoir comment un pays se positionne par rapport aux opportunités et aux défis auxquels il va être confronté sur le marché mondial, et s'il est engagé dans la mise en place d'institutions fondées sur le droit qui lui permettent de tirer le maximum du marché mondial. De nos jours, le monde est divisé en "kleptocracies" du libéralisme économique, d'une part, en démocraties fonctionnant selon les lois du marché, d'autre part. Les économies de marché développées devraient s'atteler, dans leur politique étrangère, à changer le premier groupe et à promouvoir le second. L'économie mondiale a besoin, d'urgence, d'un système de valeurs communes, d'une éthique fondée sur l'honnêteté dans les transactions et dans la solidarité sociale. Des hommes et des femmes intègres en donnent chaque jour l'exemple au gouvernement, au sein des parlements et dans la vie économique.

87. Il est nécessaire de renforcer l'action internationale contre la criminalité des affaires. Le développement rapide d'instruments financiers sophistiqués représente une opportunité en or pour la criminalité des affaires comme pour le blanchiment des capitaux. C'est pourquoi l'action doit commencer au niveau national et servir de fondement à des mesures coordonnées au niveau international. N'oublions pas non plus l'autre menace à l'encontre de la bonne gestion des affaires publiques et du développement économique que constitue la corruption à tous les niveaux des gouvernements et des affaires. Il convient de s'attaquer à ce phénomène en pratiquant la prévention et la répression pour les délits, d'une part, et en proposant des incitations pour les fonctionnaires intègres, d'autre part. Souvenons-nous également qu'une fois qu'un agent de la fonction publique s'est rendu coupable d'une action répréhensible, il sera sous la coupe des criminels de peur que son acte soit découvert.

88. Les instances multilatérales devraient adapter leurs structures aux besoins des marchés mondiaux en rapide évolution, continuer à promouvoir la bonne gestion des affaires publiques en soutenant des stratégies préconisant des institutions responsables et des cadres législatifs transparents, et lutter contre la corruption avec fermeté, en étroite coopération avec les Agences des Nations Unies, l'UE et le Conseil de l'Europe. L'étroite coopération qui est déjà en place entre l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - notamment par le biais de notre propre Commission des questions économiques et du développement - et l'OCDE, la BERD, la Banque mondiale et le FMI sera très précieuse dans les efforts que nous déployons pour rendre ce monde sûr d'un point de vue démocratique mais aussi, à travers cela, pour le développement économique et la prospérité au bénéfice de tous, et non d'un petit nombre.

Commission chargé du rapport : commission des questions économiques et du développement.

Implications budgétaires pour l'Assemblée : néant.

Renvoi en commission : Doc. 8014 et renvoi n° 2302 du 26 mai 1998.

Projet de résolution adopté à l'unanimité par la commission le 24 juin 1999.

Membres de la commission : Degn (Présidente), Valleix, Bloetzer, Elo (Vice-Présidents), Akgonenc, Aliko, Andreoli (Remplaçant : Felici), Attard Montalto, Billing, Blattmann, Bojars, Bonet Casas, Brunhart, Calner, Cunliffe, Cusimano (Remplaçant: Turini), Durrieu, Eyskens, Frey,  Freyberg, Galvão Lucas, González Laxe, Grenfell, Gül, Gusenbauer, Gylys, Hempelmann, Hoffmann, Kacin (Remplaçant : Pahor), Kirilov, Kittis, Kuznetsov, Lazarenko (Remplaçant : Kosakivsky), Leers, Liapis, Linzer, Lotz, Matĕjů, Mitterrand (Remplaçant : Ehrmann), Nagy, Niculescu (Remplaçant : Baciu), Nothomb, Obuljen, Pereira Coelho, Popescu, Popovski, Prokeš, Puche (Remplaçant : Ramirez Pery), Regenwetter, Rigo, Rutskoy, Sarishvili-Chanturia, Schmitz, Shuba, Sorocean, Squarcialupi, Štěpová, Stoyanova, Tallo, Townend, Vasile, Verbeek, Verivakis, Wielowieyski; N. … (Remplaçant : Connor).

N.B. Les noms de ceux qui étaient présents à la réunion sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission : MM. Torbiörn, Mezei et Mlle Ramanauskaite.