Amendement 9
| Doc. 13082
| 22 janvier 2013
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 8.7 par le paragraphe suivant:
« de prévoir un Comité des Parties indépendant, fort et efficace disposant d'une fonction claire de coordination et de suivi sur la base, entre autres, des obligations de communication pour les Parties ; tout en confiant aux Comités compétents - le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et le Comité de bioéthique (DH-BIO) - un rôle dans le suivi de la mise en oeuvre de la Convention. »
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