Amendement 2
| Doc. 13526
| 24 juin 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.7, remplacer les mots « sans attendre un règlement politique définitif du conflit, qui est l'objectif à atteindre qui permettra le plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales » par les mots suivants :
« sans préjuger d’un règlement politique du conflit à propos du statut du territoire ».
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