Sous-Amendement à l'Amendement 7
| Doc. 13868 Part 1
| 01 octobre 2015
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans l’amendement 7, remplacer les mots « d’un débat public sur la réforme du cadre constitutionnel » par les mots suivants:
« d’une réforme constitutionnelle ».
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