Amendement 17
| Doc. 14216
| 24 janvier 2017
Signataires : M. Mike WOOD,
Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS,
Royaume-Uni, CE ; Mme Cheryl GILLAN,
Royaume-Uni, CE ; Mme Ingebjørg GODSKESEN,
Norvège, CE ; M. Ján MAROSZ,
République slovaque, CE ; M. Paul SCULLY,
Royaume-Uni, CE ; Mme Kelly TOLHURST,
Royaume-Uni, CE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.5, insérer les mots suivants:
«Sur le plan de la responsabilité, les syndicats devraient assumer le coût du maintien de l’ordre, comme le font déjà les clubs de football dans de nombreux Etats membres. Les syndicats qui soutiennent officiellement des manifestations (publiques) devraient financer toute intervention de la police et/ou d’autres services publics, y compris le nettoyage après la manifestation, et verser un dédommagement en cas de préjudice.»
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