Amendement 12
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 9.1, remplacer le mot "suivre" avec les mots suivants:
«veiller à ce que les procédures judiciaires en matière d’investissement continuent de suivre».
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