Amendement 19
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Signataires : M. Henk OVERBEEK,
Pays-Bas, GUE ; Mme Sílvia Eloïsa BONET,
Andorre, SOC ; Baroness Doreen MASSEY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Joseph O'REILLY,
Irlande, PPE/DC ; Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10.5, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les mécanismes de SJI et de RDIE soient (re-)construits d’une manière qui les oblige à mettre en œuvre la Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.»
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