Sous-Amendement à l'Amendement 5
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans l’amendement 5, remplacer les mots «qui n’ont pas l’avantage d’avoir suivi» par les mots «qui n’ont pas encore eu l’avantage de suivre».
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