Amendement 11
| Doc. 14405
| 10 octobre 2017
Signataires : Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Nigel EVANS,
Royaume-Uni, CE ; Mme Cheryl GILLAN,
Royaume-Uni, CE ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE ; M. Jarosław OBREMSKI,
Pologne, CE ; M. Kostiantyn USOV,
Ukraine, CE ; M. Viktor VOVK,
Ukraine, CE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer les mots suivants:
«L'Assemblée regrette profondément que, en 2015, la Fédération de Russie ait introduit un instrument juridique pour annuler les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.»
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