Amendement 2
| Doc. 14443
| 25 janvier 2018
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, insérer les mots suivants:
«(en reconnaissant le cas échéant, tout particulièrement pour les organisations les plus petites, la compétence de tribunaux établis au sein d’autres organisations internationales)».
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