Amendement 7
| Doc. 14499
| 16 mars 2018
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.2.5, insérer le paragraphe suivant:
«encourager une médiation entre parents séparés afin de résoudre les conflits liés au versement de la pension alimentaire;»
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page