Amendement 7
| Doc. 14574
| 28 juin 2018
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante:
«Un mariage auquel l’une des parties au moins n’est pas libre de mettre un terme ou dans lequel elle n’est pas libre de quitter son conjoint est également un mariage forcé.».
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page