Amendement 8
| Doc. 14574
| 28 juin 2018
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.1., après les mots «à ériger en infraction pénale», insérer les mots suivants:
«spécifique, lorsqu’il est commis intentionnellement,».
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