Amendement 1
| Doc. 14618
| 11 octobre 2018
Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA,
Géorgie, SOC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhiy LABAZIUK,
Ukraine, SOC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.3, insérer les mots suivants:
«, et envisager que les auteurs d’actes d’intimidation, de contrainte et d’autres abus commis à l’occasion d’une transaction pénale aient à rendre compte de leurs actes de manière satisfaisante;»
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