Amendement 1
| Doc. 12950
| 27 juin 2012
Commission des questions politiques et de la démocratie
2012
- Troisième partie de session
"L'Assemblée parlementaire souligne que les Etats ont légitimement
intérêt à gérer les migrations et à s'assurer que le système d'asile
n'est pas utilisé à mauvais escient. Toutefois, la "gestion des
migrations" doit satisfaire aux règles en vigeur, ce qui, actuellement,
n'est pas toujours le cas."
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