Amendement 1
| Doc. 13368
| 29 janvier 2014
Signataires : M. Jeffrey DONALDSON,
Royaume-Uni, GDE ; M. James CLAPPISON,
Royaume-Uni, GDE ; Sir Edward LEIGH,
Royaume-Uni, GDE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER,
Royaume-Uni, GDE ; M. Robert NEILL,
Royaume-Uni, GDE ; M. Ángel PINTADO,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.3.2, remplacer les mots "des droits et la santé " par les mots "de la santé ".
Explanatory Note :
L’expression pourrait être interprétée comme impliquant un droit d’accès à l’avortement à la demande, indépendamment des dispositions du droit national, mais une telle revendication ne se fonderait sur aucun instrument internationalement reconnu du domaine des droits de l'homme.
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