Projet(s) de texte
- Doc. 13382
- 09/01/2014
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L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Conseil national palestinien
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Version publiée
Amendement 1 | Doc. 13382 | 27 janvier 2014
Signataires : M. Ömer SELVİ, Turquie, GDE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR, Turquie, GDE ; M. Reha DENEMEÇ, Turquie, GDE ; M. Tuğrul TÜRKEŞ, Turquie, GDE ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ, Turquie, ADLE
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9.1, insérer le paragraphe suivant:
« se félicite des efforts déployés par le Conseil national palestinien pour chercher à respecter les engagements politiques pris en tant que partenaire pour la démocratie, malgré toutes les difficultés et obstacles liés à la poursuite de l’occupation et aux mesures illégales telles que les arrestations arbitraires et les restrictions à la liberté de circulation. »
Explanatory Note :
L'occupation israélienne actuelle et les restrictions qui sont contraires au droit international et à la pratique internationale ont empêché le Conseil national palestinien de satisfaire à tous ses engagements.
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