Projet(s) de texte
- Doc. 13383
- 10/01/2014
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Révision de la Convention européenne sur la télévision transfrontière
Aperçu de l'amendement
Version publiée
Amendement 1 | Doc. 13383 | 28 janvier 2014
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée rappelle l’article 24 de la Directive 89/552/CEE telle que modifiée par la Directive 2007/65/CE, qui dispose que, pour les domaines qui ne sont pas coordonnés par la présente directive, celle-ci n’affecte pas les droits et obligations des Etats membres de l’Union européenne qui découlent des conventions existant en matière de télécommunications et de radiodiffusion. »
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