Projet(s) de texte
- Doc. 13435
- 28/02/2014
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Nécessité de s’occuper d’urgence des nouveaux cas de défaut de coopération avec la Cour européenne des droits de l'homme
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Amendement 1 | Doc. 13435 | 08 avril 2014
Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI, Géorgie, ADLE ; Mme Lolita ČIGĀNE, Lettonie, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, Lettonie, PPE/DC ; Mme Meritxell MATEU PI, Andorre, ADLE ; Mme Mailis REPS, Estonie, ADLE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, après le mot "torturés", ajouter les mots suivants :
« ainsi que des mesures provisoires en rapport avec les opérations militaires de la Russie en Géorgie (cf. Géorgie c. Russie II) ».
Explanatory Note :
Le 12 août 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a décidé d’appliquer l’Article 39 et a appelé les deux Parties au conflit de 2008 entre la Russie et la Géorgie à respecter les engagements qu’elles ont pris en vertu de la Convention. L’application de l’Article 39 a depuis été prolongée à maintes reprises. La Fédération de Russie continue de ne pas appliquer les mesures provisoires.
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