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Retour vers le document L’immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire

Projet(s) de texte

Aperçu de l'amendement

Signataires : M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; Mme Svitlana ZALISCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Kristýna ZELIENKOVÁ, République tchèque, ADLE

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, à la fin de la première phrase, supprimer les mots suivants :

«ou de condamnation définitive».

Version publiée

Résultat des votes de l'Assemblée

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