Projet(s) de texte
- Doc. 14465
- 08/01/2018
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Le respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine
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Amendement 1 | Doc. 14465 | 23 janvier 2018
Signataires : Mme Milica MARKOVIĆ, Bosnie-Herzégovine, GDL ; M. Mladen BOSIĆ, Bosnie-Herzégovine, PPE/DC ; Mme Dubravka FILIPOVSKI, Serbie, GDL ; Mme Adele GAMBARO, Italie, GDL ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; Mme Marija OBRADOVIĆ, Serbie, PPE/DC ; M. Žarko OBRADOVIĆ, Serbie, SOC ; M. Aleksandar ŠEŠELJ, Serbie, NI ; M. Aleksandar STEVANOVIĆ, Serbie, ADLE ; Mme Aleksandra TOMIĆ, Serbie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 14, supprimer les mots suivants:
«(tels que l'exigence du vote par Entité, une double majorité qualifiée nécessaire pour l'adoption de toutes les décisions ou l'invocation de la clause de protection de l'intérêt national vital)».
Explanatory Note :
Le vote par Entité n'est pas l'obstacle des réformes législatives mais il tombe dans la catégorie constitutionnelle. Changer ça veut dire de changer la Constituion de Bosnie-Herzégovine. Le vote par Entité protège la position vitale de chaque peuple en Bosnie-Herzégovine et est utilisé également par les Bosniaques, les Serbes et les Croates.
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Résultat des votes de l'Assemblée
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