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Assemblée parlementaire

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Retour vers le document Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Projet(s) de texte

  • Doc.  14922
  • 26/06/2019
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 1 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Signataires : Mme Marija GOLUBEVA, Lettonie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, NI ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, Lettonie, NI ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle sa position exprimée dans les Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015) et réaffirme l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Elle condamne l’annexion illégale de la Crimée et la poursuite de son intégration à la Fédération de Russie, ainsi que la participation de la Fédération de Russie au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine.»

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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