Amendement 4
| Doc. 14228
| 24 janvier 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
«Se référant à la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des Ministres sur la protection des donneurs d’alerte et rappelant ses propres Résolutions 1729 (2010) et 2060 (2015) sur le sujet, l’Assemblée rappelle aux Etats membres qu’ils devraient disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour protéger les personnes qui, de bonne foi, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. Ce cadre se justifie tout particulièrement pour les médias en ligne et le journalisme, car internet est typiquement l’un des moyens utilisés par les donneurs d’alerte pour rendre les malversations publiques.»
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