Amendement 6
| Doc. 14228
| 24 janvier 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.6, insérer le paragraphe suivant:
«de coopérer avec les médias en ligne et les fournisseurs de services internet pour mettre en place des codes de conduite inspirés du code de conduite relatif aux discours haineux illégaux en ligne adopté par la Commission européenne et les grandes entreprises d’internet le 31 mai 2016.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée