Amendement 7
| Doc. 14228
| 24 janvier 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.1.6, insérer le paragraphe suivant:
«d’élaborer des dispositions plus précises sur la responsabilité des propriétaires de sites internet à l’égard des contenus postés par des tiers, en tenant compte en particulier de l’arrêt de référence rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Delfi AS c. Estonie.»
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