Amendement 13
| Doc. 14216
| 24 janvier 2017
Signataires : M. Mike WOOD,
Royaume-Uni, CE ; Mme Cheryl GILLAN,
Royaume-Uni, CE ; M. Ján MAROSZ,
République slovaque, CE ; M. Paul SCULLY,
Royaume-Uni, CE ; Mme Kelly TOLHURST,
Royaume-Uni, CE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.3.
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